Rejeter tout le projet de marché transatlantique

Les négociations, pour ce qui est baptisé le « partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement » (TTIP), c’est-à-dire un traité de libre échange entre l’Europe et les Etats-Unis sont engagées. Elles ont été acceptées par les gouvernements des pays européens. Si ce grand marché se réalisait, il aurait de lourdes conséquences sur nos vies, sur notre nourriture, sur l’existence ou non de services publics, sur l’industrie et l’agriculture, donc sur l’emploi et sur les rémunérations du travail.

Il s’agit d’ouvrir en grand le marché libre entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Ce projet a pour objectif de supprimer tous les droits de douane, d’abaisser les normes sanitaires et environnementales. Bref, c’est un nouveau pas vers la concurrence commerciale totalement débridée que réclament les grandes sociétés multinationales et les marchés financiers. Au cœur de la crise qu’ils ont eux-mêmes créée, ils veulent pouvoir se déployer sans entrave afin d’améliorer encore leur taux de profit, au détriment de la vie humaine et de l’environnement. Les puissances capitalistes cherchent à répondre ainsi à l’austérité que créé leur politique pour accentuer les conditions de l’exploitation du travail salarié. Dans une spirale sans fin, ceci réduira toujours plus les débouchés. Les multinationales nord-américaines et européennes vont accentuer leur guerre économique en menant la guerre sociale contre le monde du travail, de la création et la nature, tout en affaiblissant encore les structures publiques des Etats et les services publics, comme ceux de l’énergie, de la santé, des transports. L’autre enjeu pour l’impérialisme nord-américain est de contrer l’émergence des pays d’Amérique latine et de l’Asie, notamment l’Inde et la Chine. On voit ici à quel point ce qui se prépare est dangereux. Très dangereux !

A l’initiative des créateurs et cinéastes, soutenus activement par le gouvernement français et le parlement européen, la culture et les services audiovisuels sont pour l’instant exclus de ce grand marchandage. Nous nous en réjouissons. C’est la preuve qu’avec l’action combinée de forces sociales et intellectuelles et du gouvernement on peut faire bouger les choses et se faire entendre, y compris au sein du Conseil européen. Nous en appelons toutefois à la vigilance car, l’accord obtenu en fin de semaine dernière, peut encore être remis en cause. En effet, c’est la Commission de Bruxelles qui va négocier au nom de tous les européens. Et on sait que M. Barroso, dont le mandat arrive à échéance à l’automne prochain, pousse les feux de ce « libre échangisme » intégral, au service des gouvernements de droite britannique et allemand.

Ce n’est pas seulement l’exception culturelle qu’il faudrait garantir, mais aussi une exception agricole, alimentaire, sanitaire, environnementale, industrielle… Bref, au delà de celle qui s’est opérée pour la culture, une mobilisation beaucoup plus large et populaire s’impose, sur tout le continent, en lien avec les travailleurs nord-américains, pour qu’échoue tout l’échafaudage de ce nouveau grand marchandage capitaliste.

Dés lors que l’objectif est de supprimer tous les droits de douanes en ouvrant encore plus les frontières aux importations nord-américaines qui auront été favorisées par des manipulations du dollar, cela affaiblirait et détruirait de nouveaux pans de notre agriculture et de notre industrie. La liberté d’installation de services privés, en concurrence avec nos services publics, aboutira à l’implantation sur nos territoires de cliniques, d’écoles privées ou d’assurances, au détriment de nos systèmes de santé, d’éducation et de protection sociale. Tous les secteurs sont en effet concernés par cette discussion : l’agriculture, le textile, l’aéronautique, l’automobile, l’eau, l’énergie, la distribution, les contrats publics…, soit la quasi-totalité de l’économie. Loin d’être conçu pour favoriser des échanges qui améliorent le sort des populations et la préservation de la planète, ce grand marchandage, en abaissant les normes sanitaires et environnementales, permettra aux Etats-Unis d’exporter sans limite leur viande de bœuf aux hormones ou leur poulet traité au chlore, leurs produits OGM, alors qu’il reste interdit d’en produire en Europe. Les dirigeants nord-américains viennent même d’exiger que des procédures spéciales permettent désormais aux grandes entreprises d’attaquer les Etats quand les règles qu’ils se donnent sont contraires à leurs propres vues. C’est le service total au grand capital, avec une nouvelle étape de remise en cause du rôle des assemblées élues, des gouvernements et de toute vie politique et démocratique.

S’il triomphait, inutile de discuter à perte de vue sur la fin de l’évasion fiscale et la fermeture des paradis fiscaux.

La victoire sur l’exception culturelle est un point d’appui sérieux pour contrecarrer l’idée même du marché transatlantique tel qu’il est conçu par les oligarques qui dominent le monde, à laquelle les peuples peuvent substituer une exigence planétaire de coopération solidaire et de co-développement. La partie est loin d’être jouée. L’action unie avait permis, il y a quelques années  de mettre en échec « l’accord multilatéral sur les investissements » (AMI). Cette fois encore l’unité  des travailleurs, des créateurs, des jeunes, européens et américains peut être plus forte que la volonté des multinationales. Le combat unitaire s’engage…      

http://patrick-le-hyaric.fr

Directives pour les négociations sur le commerce transatlantique et le partenariat d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

lundi 24 juin 2013

Voici le texte du mandat grâce auquel la Commission européenne négociera une zone de libre-échange avec les États-Unis. Si un accord est trouvé, les États abdiqueraient une partie de leur pouvoir aux multinationales.

Directives pour les négociations sur le commerce transatlantique et le partenariat d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique :

Nature et la portée de l’Accord

1. L’accord contiendra exclusivement des dispositions sur les zones commerciales et liées au commerce applicables entre les parties. L’accord devrait confirmer que le traité transatlantique de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement est basé sur des valeurs communes, notamment la protection et la promotion des droits de l’homme et de la sécurité internationale.

2. L’accord doit être global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

3. L’accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC.

4. Les obligations de l’Accord seront obligatoires pour tous les niveaux de gouvernement.

5. L’accord devrait être composé de trois éléments principaux : (a) l’accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d’un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l’élimination des droits et l’élimination des obstacles réglementaires inutiles aux échanges et une amélioration des règles, ce qui conduit à un résultat substantiel dans chacun de ces composants et l’ouverture effective des uns et des autres marchés.

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