Justice arbitrale et Union Transatlantique : quand une justice privée remplace une justice indépendante

 Le dossier Tapie/Lagarde et la remise en cause de l'arbitrage consenti par Christine Lagarde au profit de Bernard Tapie, devrait nous inciter à réfléchir aux conséquences de la justice arbitrale et en particulier à un document très important en train d'être ratifié par la Commission Européenne: le Mandat donné au Conseil Européen pour établir le nouveau Pacte de la future Union Transatlantique. 


Les fondements de nos  démocraties occidentales viennent en particulier de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). L'indépendance de la justice, son bon fonctionnement est le seul moyen de se battre contre la corruption , politique ou économique. 
C'est la justice qui permet le développement humain, comme le développement économique d'un pays, car c'est son existence qui crèe les conditions essentielles à  l'espoir, dont sont issues la créativité, la volonté d'entreprendre , le rêve d'un avenir meilleur en particulier pour ses descendants. 


Les pays corrompus, les dictatures bananières ne peuvent se développer car la corruption et l'absence de justice tue l'espoir qui est l'un des principaux moteurs humains. 


Dans ce contexte, l'indépendance du judiciaire  ainsi que le bon fonctionnement de la justice sont des éléments essentiels pour un fonctionnement démocratique. 
Un arbitrage c'est justement l'inverse... C'est une transaction entre plusieurs parties effectuée grâce à un ou des arbitres supposés être totalement indépendants et  théoriquement sans aucune relation d'intérêt  avec les parties en question , mais la privatisation de cette transaction et de ses acteurs rend les contrôles beaucoup plus complexes. 


La mise en accusation pour "escroquerie en bande organisée" qui vient de se produire  dans le dossier Tapie, nous permet de voir combien les possibilités de corruption ou d'influence sont nombreuses, et peuvent être soigneusement dissimulées. 
Comme le dit Eva Joly: "la justice arbitrale n'est pas publique, pas transparente, c'est une justice privée contestable". 


Ce préambule est destiné  à  attirer l'attention sur le mandat donné au Conseil Européen pour signer au nom de l'Europe un pacte d'Union Transatlantique avec les USA . 


Tout d'abord  ce pacte d'Union douanière n'est souhaité par personne  à part quelques fonctionnaires Européens  et les Américains qui cherchent désespérément de nouveaux marchés pour leurs produits, ou de nouvelles entreprises à acheter facilement avec les milliards de dollars que la Fed déverse quotidiennement sur les financiers américains par ses injections incessantes de liquidités. 


Ces dollars en excès sont donc en mal de débouchés et ce partenariat est un bon moyen de leur en fournir, via la libéralisation de nos services publics ou l'exploitation de nos ressources naturelles comme les gaz de schistes ou bien d'autres. 


On pourra remarquer dans ce texte dément , une partie très précise consacrée à la libéralisation des services publics Européens . Il faut rappeler à ce sujet que les financiers américains ont des objectifs de rentabilité à deux chiffres , essentiellement destinés à compenser les trous abyssaux de leurs fonds de pension , et que des services publics européens , avec une clientèle totalement captive , sont une opportunité exceptionnelle de créer une gigantesque rentabilité du capital là ou elle n'existe pas .. puisque par définition , un service public n'a pas d'objectif de rentabilité du capital à respecter . Soit il baisse ses prix , soit il réinvestit ses bénéfices dans de nouveaux programmes de recherches ou dans l'entretien de ses infrastructures , mais il agit toujours dans le souci de l'intérêt général et non pas uniquement dans celui d'une caste d'investisseurs privés. 


Mais au delà de cette pluie de dollars qui va permettre aux prédateurs financiers de racheter des entreprises Européennes, à prix d'autant plus bradés que les Etats seront obligés de les vendre  contraints et forcés par la autorités de Bruxelles pour non respect des déficits, il y a un aspect sur lequel il me parait indispensable d'ouvrir un débat public...  indispensable et urgent : Débat  qui, contrairement à ce qui est mentionné dans ce mandat, n'a jamais eu lieu dans la société civile. Il s'agit justement des procédures prévues dans cette nouvelle Union Transatlantique, en particulier pour établir ses nouvelles règles de fonctionnement en termes de législation ou de concurrence. 


Et là je cite 


h) les règles concernant la subrogation.

Application: l'accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et state-of-the-art, assurant la transparence, l'indépendance des arbitres et la prévisibilité de l'accord, y compris à travers la possibilité d'interprétation contraignante de l'Accord par les Parties. Le règlement des différends d'État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d'avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un large éventail d'arbitrage forums comme actuellement disponibles en vertu d'accords bilatéraux d'investissement des États membres. Il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d'appel applicable à l'investisseur de règlement des différends de l'Etat en vertu de l'Accord.


Que veux dire ce texte totalement abscons ? Que les réglements des Etats pouvant porter préjudice aux investisseurs seront confiés à une justice arbitrale et non plus administrative.


C'est effectivement le mode de fonctionnement américain actuel, qui a substitué dans la plupart des cas  une justice arbitrale au fonctionnement d'une justice indépendante pouvant prononcer des sanctions , des emprisonnements, et une réparation des préjudices subis par les victimes . Ces transactions sont aujourd'hui d'une nature telle, qu'aucune réelle condamnation n'est plus prononcée, en particulier en ce qui concerne les acteurs financiers. Comme le montant de l'indemnisation transactionnelle est la plupart du temps inférieur aux profits générés par la fraude qui a entraîné la  transaction, le système lui même n'est plus qu'une gigantesque incitation à la récidive. 


Ces "interprétations"  et cette justice arbitrale iraient même jusqu'à être applicables à tous les cas de figure: 


Toutes les autorités infranationales et des entités (comme les États ou les municipalités) doivent effectivement se conformer aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements.


Le cas des municipalités peut par exemple concerner des gestions comme le traitement de l'eau , des déchets, ou des exploitations comme celles du gaz de schiste pouvant générer des enfers environnementaux. Ces municipalités n'auraient même plus le droit de recourir au fonctionnement administratif actuel et seraient soumises à une justice arbitrale , dont nous sommes en train de voir les résultats à travers le dossier Tapie. 


Christine Lagarde n'a pas exercé pendant des années  à la Direction du Groupe Baker McKenzie pour ne pas connaitre toute la perversité de ce mode de fonctionnement juridique. Par contre elle sait combien ce mode de fonctionnement peut être facilement influencé par ceux qui ont les connaissances et les moyens de le faire. 


C'est tout le mode de fonctionnement de la justice américaine qui est en train de nous être imposé par ce mandat démentiel, totalement anti démocratique , n'ayant fait l'objet d'aucun débat public au sein de la société civile... et pour cause. 


La grosse différence entre une justice arbitrale et une vraie démocratie, c'est par exemple, la volonté de réaliser un débat démocratique sur des sujets aussi essentiels par voie référendaire. Contrairement  à la justice arbitrale ou même  à la démocratie participative , il est beaucoup plus difficile d'exercer  un lobbying puissant  car il faudrait le faire sur la population dans son entier. 


Je crois que ce problème doit faire l'objet d'un débat PUBLIC de toute urgence, au vu de la précipitation actuelle des USA pour obtenir ce pacte scélérat pour les populations Européennes et la complaisance avec laquelle les membres de la Commission répondent à ces demandes, une fois de plus sans aucune consultation préalable. 


Actuellement, on ne sait même pas si la simple ratification par les Ministres des pays de l'Union ne sera pas suffisante pour faire passer ce texte.  Je vous remercie donc de diffuser le plus largement ces interrogations et de poser les questions aux politiques concernés. 


Je voudrais remercier  le Commissaire Jean François Gayraud , qui, grâce aux questions  posées dans ses oeuvres :  
La crise est une Fraude Criminelle  ou plus exactement : la Grande Fraude , Crime, Subprimes et Crise Financière 
 ou encore  Geostratégie du Crime 
m'ont permis   à mon tour ces interrogations . 


http://contrelacour.over-blog.fr/article-exclusif-marche-transatlantique-le…

Caro pour WikiStrike

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