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Par Pcautunois dans Société le 19 Avril 2011 à 11:48...le médecin du travail ». II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 ainsi rédigés : « Art. L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l'article L. 1226-4...