Sécurité Sociale : ce que vous devez savoir et que l’on voudrait vous cacher… (2/2)

Dans le précédent article, nous avions abordé quelques aspects du financement de la sécurité sociale. Nous vous avions indiqué que dans le prochain numéro seraient abordées les questions de la CSG et de la TVA sociale.

Salaire socialisé ou fiscalisation

Retour sur 1945

Le programme du CNR (Conseil national de la résistance) « Un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec la gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat. »

La logique de 1945 est d’opposer le droit du travail à l’assistance. Une rupture est faite avec le système assurantiel de 1930. Le salaire socialisé est né.

Les remises en cause depuis 1980

Comme déjà écrit précédemment, le patronat n’a eu de cesse de combattre la sécurité sociale dès sa naissance. Ainsi, l’idée que l’universalisation des droits des assurés sociaux conduirait à substituer l’impôt à la cotisation, est introduit. « Le financement reposerait trop sur le travail ». Un prélèvement plus progressif serait plus équitable ». Autant d’arguments qui sont faits pour casser le régime de solidarité et qui permettent au patronat de se désengager du financement de la protection sociale. La CSG est née dans ce contexte.

La part prise par l’impôt dans le financement du système s’est accrue, en liaison notamment avec la création en 1991 d’un impôt spécifique assis sur les revenus des personnes résidant en France : La C.S.G. (contribution sociale généralisée).

Instituée à l’origine à un taux relativement faible pour alimenter la seule branche famille de la sécurité sociale, elle a vu en effet, par la suite, son champ d’application élargi et son taux fortement augmenté. En effet, de 1993 à 1997, d’une part une fraction de son produit a été affectée à la branche retraite, et plus précisément au Fonds de solidarité vieillesse créé la même année, d’autre part, elle s’est substituée pour l’essentiel à la part salariale des cotisations d’assurance maladie, et durant cette période son taux initial est passé de 1,1% des revenus à 7,5%.

Si l’on ajoute le produit de la Contribution au remboursement de la Dette Sociale (CRDS) créée dans le cadre du plan Juppé ainsi que celui des diverses et nombreuses taxes affectées à la sécurité sociale (Contribution des entreprises de préparation des médicaments, droit sur les alcools, les tabacs...) on constate un quasi doublement en une décennie de la part de l’impôt dans le financement de la sécurité sociale: cette part étant passée de 16,7% en 1990 à 30,40% en 2002.

Le projet de la T.V.A. sociale

La TVA sociale (qui n’a rien de sociale) est de plus en plus mise en avant. C’est un mécanisme qui consisterait à augmenter fortement la TVA en baissant en même temps les cotisations sociales, dans le but de transférer tout ou partie du financement de la protection sociale sur les consommateurs et non plus sur les seuls employeurs et travailleurs.

Ainsi, le patronat se désengagerait encore un peu plus du financement de la protection sociale et l’on peut craindre qu’une augmentation de la TVA fasse augmenter les prix, pénalisant particulièrement les classes moyennes et les plus démunis qui n’ont pas l’épargne suffisante pour maintenir un certain niveau de consommation. La TVA est un impôt injuste puisque le même taux est appliqué à chacun, quels que soient ses revenus.

Séparer les fonctions d’assurance et de solidarité est une fiction dangereuse

Le MEDEF plaide depuis longtemps pour une séparation des fonctions entre l’assurance et la solidarité.

En effet, dans les débats sur la sécurité sociale, on rencontre l’idée selon laquelle il faudrait séparer les fonctions d’assurance et de solidarité nationale. Selon les partisans du libéralisme, la fonction d’assurance relèverait de la sécurité sociale, et la solidarité de l’Etat. Cette conception n’est pas conforme à notre modèle de sécurité Sociale, à notre choix de société.

Pour la CGT, la sécu doit rester fondée, de manière indissociable, sur l’assurance et sur la solidarité.

Certes, elle est fondée sur une notion d’assurance.

Elle vise à garantir les salariés contre certains « risques » : perte de revenus du fait de l’interruption de l’activité, prise en charge de soins médicaux, etc...

Mais cette assurance est prise en charge par des mécanismes de solidarité fondés sur la répartition. En effet, l’ensemble du système est bâti sur des logiques de mutualisation, non sur des techniques assurantielles : chacun cotise en fonction de son salaire, et non en fonction de la probabilité qu’il recourt aux prestations. Par exemple un célibataire sans enfant cotise, à salaire égal, autant qu’un père de famille de plusieurs enfants, mais il ne profite pas des prestations dont bénéficie cette famille nombreuse.

La plupart des réformes opérées depuis plusieurs années sont fondées sur l’idée d’une séparation entre assurance et solidarité. Cette idée a notamment conduit à l’instauration de la « Contribution Sociale Généralisée » (CSG) à laquelle sont assujettis quasiment tous les revenus, même si elle pèse particulièrement sur les revenus salariaux.

L’idée de la séparation de l’assurance et de la solidarité a aussi conduit à la création de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Elle est présente également dans les réformes des retraites et de l’assurance maladie.

Analyses et propositions CGT

La C.G.T a toujours été opposée à une menace de ce type qui marquerait une régression importante dans le mode de financement de la sécurité sociale, tout en n’apportant aucune réponse au problème de l’emploi. Il y a une illusion dangereuse à croire que l’on peut faire payer les contributions à la protection sociale par les producteurs étrangers ; ce sont en fait les consommateurs et les salariés français qui seront une nouvelle fois priés de passer à la caisse, alors que la contribution des entreprises à la sécurité sociale sera encore allégée.

La protection sociale est un bien collectif que la société doit garantir solidairement. Chaque personne doit pouvoir bénéficier, en fonction de ses besoins, de tout le bien-être matériel, physique, intellectuel, moral, physiologique, que peuvent lui offrir, à tout moment de son existence les formidables possibilités scientifiques et techniques disponibles et potentielles. En fonction de l’environnement, de l’état de santé et de l’âge de chacun, ces besoins sont évidemment évolutifs. La plus élémentaire justice implique que la masse et la qualité des services de la société soient tendues vers la satisfaction de ces besoins, le maître d’œuvre étant l’Etat. Autrement dit, l’Etat est responsable de la redistribution collective des richesses collectivement créées. Toute autre manière d’appréhender le financement de la protection sociale constitue un détournement de fonds sociaux et conduit à la marchandisation de celle-ci, avec les résultats que nous connaissons. Dans ce cadre comment conforter et accroître les ressources de la protection sociale pour répondre aux besoins ?

La sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires et pérennes pour assurer une véritable politique de santé publique, garantir les retraites, réduire les inégalités. Les besoins de prévention, l’allongement de l’espérance de vie, les progrès technologiques entraînent un accroissement justifié des dépenses. Cela ne veut pas dire qu’il ne faille pas rechercher la plus grande efficacité possible des moyens alloués. Mais une politique qui se donne pour priorité la réduction des dépenses est inacceptable.

Une réforme du financement de la sécurité sociale qui tient compte de l’ensemble de ces besoins permet de favoriser la promotion de la place du travail dans la société, le développement des emplois stables, qualifiés et bien rémunérés.

On a vu que la part des cotisations sociales n’a cessé de régresser dans le financement de la sécurité sociale. Ce recul résulte d’un triple phénomène : une diminution du taux de cotisations accordée aux employeurs, une montée en puissance des exonérations, et une moindre croissance de la masse salariale due au chômage massif et persistant, au développement de la précarité, à la stagnation des salaires et à une faible croissance. Alors pour augmenter les ressources de la sécurité sociale, il faut combattre le chômage et la précarité, créer des emplois qualifiés et bien rémunérés et accélérer la croissance économique.

La CGT propose une réforme du financement de la sécurité sociale La réforme que propose la CGT vise à conforter un système de protection sociale ancré dans la création de richesses dans l’entreprise. Elle est en complète opposition avec les diverses propositions tendant à la déresponsabilisation des entreprises, sous la forme d’exonérations de cotisations portant sur les bas salaires et financées par diverses taxes et impôts et de reporter le financement du système sur l’impôt, et en particulier sur les ménages. Le mode de financement proposé par la CGT tient compte des comportements des entreprises en matière de création d’emplois et d’évolution des salaires. Il met aussi à contribution les revenus financiers reçus par les entreprises.

En cela, il favorise une croissance fondée sur des emplois stables et qualifiés. Il permet des augmentations de salaires (contrairement à l’actuel dispositif créant « des trappes » à bas salaires par les exonérations accordées aux entreprises) -voir article précédent-.

La réforme que propose la CGT s’inscrit en cela dans la continuité des principes qui ont prévalu à la création de la sécurité sociale de 1945 :

1. La contribution des employeurs doit demeurer une cotisation, c’est-à-dire être prélevée dans l’entreprise (et non sur le consommateur) ; elle doit être affectée à la sécurité sociale.

2. La nouvelle répartition entre les entreprises doit tenir compte de la valeur ajoutée et de l’importance de la masse salariale, d’où l’idée de taux différenciés suivant les entreprises.

3. Le mode de calcul doit favoriser le développement de la masse salariale et non pas inciter à la réduction des salaires et du nombre de salariés, d’où l’idée d’une différenciation, d’une modulation du taux, en fonction de la gestion de l’emploi. La base de la contribution doit demeurer le salaire brut. En revanche, le taux de cotisation serait différent en fonction du secteur d’activité et du bilan de l’entreprise en matière d’emploi et de politique salariale.

Cette réforme vise à mettre au cœur de la croissance le plein emploi des capacités humaines.

Bien sûr, il faut la compléter d’autres mesures : politique industrielle, encouragement de la recherche et de l’innovation, réforme des circuits financiers.

Martine Sellier

Pourquoi les cotisations sociales ne sont pas du salaire différé ?

Les cotisations sociales sont souvent considérées comme un « salaire différé ». Pendant longtemps, la CGT employait aussi cette notion. Il convient cependant de parler de « salaire socialisé ». Il ne s’agit pas d’une simple nuance sémantique : ces termes peuvent engager des conceptions différentes de la protection sociale qui sont au cœur de certains débats actuels. Le concept de « salaire différé » peut en effet conduire à deux idées erronées :

• les prestations perçues par le salarié devraient être la stricte contrepartie des cotisations versées. Dans une telle optique, le salarié devrait retrouver en prestations ce qu’il a cotisé.

• Les cotisations ne devraient financer que les prestations à caractère assurantiel, les autres prestations devraient être financées par d’autres moyens et notamment par les impôts.

Ces idées ne sont pas conformes au système français de Sécurité sociale. Les cotisations dites patronales font partie intégrante du salaire conçu dans une optique de solidarité. Le patronat utilise l’expression de « charges sociales » pour parler des cotisations sociales. Cette expression est largement utilisée dans le langage courant, y compris par les syndicalistes. Cette expression est totalement idéologique. Elle vise effectivement à culpabiliser les salariés, à présenter le travail comme un coût, une charge pour les entreprises. Dans une telle optique, les cotisations sociales s’opposeraient à l’emploi, ce que ne cesse de répéter le patronat.

Il faut souligner que les cotisations dites patronales font partie intégrante de la rémunération de la force de travail. Ce n’est pas l’employeur qui les paie de sa poche. Elles sont versées à partir du travail et comme une partie de salaire. Cette socialisation du paiement de salaire est nécessaire pour la reproduction de la force de travail dans les meilleures conditions. Si le système était différent, par exemple s’il n’y avait pas de protection sociale, les salaires devraient augmenter à hauteur des cotisations sociales, parts salariale et patronale confondues. Evidemment, dans un tel système, il n’y aurait aucune place pour les solidarités, tout serait individuel, ce serait l’individualisme pur et parfait.

On comprend pourquoi le patronat utilise l’expression de « charges sociales ». Il veut ainsi légitimer sa revendication de la baisse des cotisations sociales : la réduction de ces cotisations est synonyme de la baisse moyenne des salaires, donc de la hausse des profits. Voilà le fond du problème.

Cette revendication patronale se voit satisfaite via la prise en charge publique d’une partie des contributions dites patronales. En effet, au cours des deux dernières décennies, des politiques ont été mises en place pour que l’Etat (en fait, les salariés qui paient les impôts) prenne en charge une partie des cotisations des employeurs. C’est le cas au travers des exonérations de cotisations qui touchent plus d‘un emploi sur deux. Leur montant global atteindra 236 milliards d’euros en 2006. De manière parallèle, une partie de plus en plus import

Source « Le Travailleur Parisien » n°1176 -  UD CGT Paris