PERTE D'AUTONOMIE
NON AU JACKPOT POUR LE PRIVÉ / OUI A LA DIGNITÉ

Après le dossier des retraites, le gouvernement s'attaque à ce qu'il nomme le dossier de la dépendance. Les premières propositions de Nicolas Sarkozy sur le sujet s'inscrivent dans le libéralisme le plus sauvage, tant sur l’aspect civilisation que sur le financement de la protection sociale. Afin d'ouvrir le marché de la dépendance au secteur privé, il prend le parti de sa privatisation au risque de l'éclatement de la sécu et plus largement de la solidarité et de la dignité des personnes. Les communistes, dès maintenant, entendent riposter. Leurs propositions s’inscrivent dans une critique totale de la situation actuelle notamment au niveau de l’insuffisance des moyens mobilisés. Ils estiment que la réforme proposée va aggraver les injustices et creuser les insuffisances graves. Leur projet s’inscrit dans l’affirmation de la défense de la protection sociale solidaire avec une sécurité sociale renforcée et élargie dans ses prérogatives fidèle en cela aux concepts qui l’ont mis en place et qui restent des idées neuves. Selon le PCF c'est dans cette voie que la gauche doit s'engager.

Etat des lieux
La perte d'autonomie totale ou partielle renvoie à 3 situations distinctes : grand âge (1,3 millions de personnes), handicap (700 000) et invalidité (600 000). Elle est traitée principalement de 3 manières : prise en charge médicale et médico-sociale, prestation/indemnisation de compensation et politique d'accessibilités, d'emploi et de travail, ...). 22 milliards d'argent public en 2010 seront consacrés à la « dépendance », soit 1,1% du PIB.
Pour le grand âge, une augmentation du nombre de personnes concernées est prévue de 1 à 1,5% par an d’ici 2040

Autonomie plutôt que dépendance
Nicolas Sarkozy parle de dépendance comme si les personnes âgées concernées, les invalides ou les handicapés étaient une charge. Ce n'est pas la dignité à laquelle ces hommes et ces femmes prétendent justement. Le PCF préfère dire autonomie. Le processus d’autonomisation vise à acquérir la capacité d’user de la plénitude de ses droits, de s’affranchir d’une dépendance d’ordre physique, social, moral ou intellectuel. Il s’agit non pas seulement d'indemniser les personnes ou d'accompagner leur trajectoire de vie, mais aussi et surtout de créer les conditions économiques et sociales de leur autonomie tout au long de leur vie et de la solidarisation de tous les âges et cycles de vie ainsi que de tous les acteurs humains.

Avec le choix du mot dépendance, la droite couvre un formidable jackpot pour les assurances privées. De 2008 à 2009, pour un nombre d'assurés constant, les assurances privées leur ont prélevé près de 20 millions d'euros supplémentaires pour leur propre compte. La droite veut élargir cette ponction à tous.

Surfant sur les attentes légitimes des associations appelant à une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie, la droite avance le concept de « 5ème risque » pour la sécurité sociale : « le risque dépendance ». Cette fausse bonne idée ne correspond pourtant à rien de l’architecture actuelle de la sécurité sociale, qui couvre déjà 9 « risques sociaux » : maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse, décès, invalidité, famille et précarité, répartis dans les 4 branches prestataires de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille et accident de travail).


Pourquoi la droite veut redécouper la sécurité sociale ?
L’unique raison est, en isolant les recettes, de faire financer ce « 5ème risque » par des complémentaires, en particulier les assurances dites privées. Le PCF considère que la perte d’autonomie ne doit pas caractériser une partie de la population. Il refuse d’ouvrir une nouvelle part de marché potentiel pour les profits des sociétés assurancielles. Le PCF veut renforcer la sécu et y intégrer la réponse aux besoins de la perte d’autonomie

Ce que propose le Parti communiste
Le PCF inscrit a prise en charge de ce nouveau besoin qu’est la perte d’autonomie dans les principes de la Sécurité sociale de 1945 tout en les renouvelant et les réformant en profondeur. Une vraie politique publique en ce domaine doit articuler prévention, dépistage et prise en charge solidaire.

La prévention passe par le développement de l'activité physique ou intellectuelle, l'intégration et le rôle social des personnes, une alimentation équilibrée et le remboursement à 100% des dépenses de santé.

Il s’agit aussi de développer considérablement les équipements, tant au domicile (où le maintien des personnes doit être privilégié) que dans les institutions, l’éventail des formules d’accueil, l’accès aux services spécialisés médicaux et surtout de mettre en œuvre un plan de formation ambitieux et dans la durée des personnels médicaux et paramédicaux.

Cela implique aussi de se donner les moyens d'intervenir sur les conditions d'emploi et de travail, de recherche médicale et de prise en charge médicale et médico-sociale, de recherche en général, sur les politiques nationales et locales d'urbanisme et de transport. …

Le PCF propose, au niveau départemental, un pôle public de « l’autonomie », s’appuyant sur le développement des services publics existants, comprenant les aides (repas, toilettes, mobilisations, etc.) mais aussi les équipements et aménagements des logements, transports... Elle doit permettre une simplification des démarches et une meilleure efficacité du service rendu et faire l'objet d'un véritable contrôle démocratique. Son enjeuconsistera à travailler, à partir de l'existant, à l'amélioration du niveau de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, tant pécuniaire que pour la qualité de la prise en charge. Le PCF propose une structuration nationale des pôles publics départementaux afin de garantir une maîtrise et une cohérence nationales et une égalité sur le territoire national.

Propositions du PCF pour le financement de la sécurité sociale
• Développer l’emploi, augmenter les salaires et une nouvelle politique économique et industrielle.
• Concernant l’Assurance maladie, asseoir les cotisations sociales sur les « salaires » avec une modulation visant l’accroissement du taux et de la masse des cotisations branchée sur le développement de l’emploi et des salaires. Une cotisation sociale calculée à la fois en fonction de la masse salariale versée par l'entreprise, du niveau de qualification et de la qualité de son emploi.
• Concernant les personnes en situation de handicap, prélever une taxe à la source pour les employeurs qui ne respectent pas la loi, prenant la forme d'une majoration de cotisations sociales. La loi sur l’emploi des personnes handicapées est mal appliquée et insuffisante.
• Affecter aussi à la perte d’autonomie une partie de la contribution supplémentaire que nous voulons créer sur les revenus financiers des entreprises, des banques et assurances ainsi que sur les ménages les plus riches. Cette contribution aurait permis de dégager sur les profits 2009, 39,9 milliards pour l’assurance maladie, 25,3 pour la retraite et 16,4 pour la famille.
• Assurer par ailleurs un financement public de la prise en charge de la perte d’autonomie au moyen d’une dotation de compensation de l’Etat pour les départements indexée sur leur dépense annuelle réelle en la matière.
• Et plus fondamentalement une réforme de progrès et d’efficacité de la taxe professionnelle, ainsi qu’une véritable réforme de la fiscalité nationale et locale juste et progressive afin de ne pas faire peser indistinctement sur tous les ménages l’essentiel de l’effort contributif Réforme qui porte la suppression de la CSG. Cela passe par une progression dans l’immédiat d’impôts et taxes notamment sur les revenus financiers des plus hauts revenus.


Comment financer ?
Le débat sur cette question ne fait pas qu'opposer la droite et la gauche, il traverse la gauche elle-même. Le PCF est clairement opposé aux mesures qui sont avancées actuellement comme l’assurance obligatoire, le second jour de travail gratuit, l’augmentation de la CSG des retraités, l’étranglement des finances des conseils généraux.
De toute évidence, des choix de qualité induisent de poser la question du financement de cette politique de l'autonomisation à partir d'un prélèvement sur les richesses créées par le pays. (voir encadré ci-contre).
Le PCF pose le principe d’un financement solidaire dans la sécurité sociale et d’un financement public.

Dépendance ou autonomie, le débat ouvert recouvre un enjeu de société essentiel. Les premières propositions faites par le PCF imposent un travail sur l'avenir de la sécurité sociale et sa modernisation en rupture avec les plans du pouvoir et du Medef visant le démantèlement de la sécurité sociale. Ce travail, il faut l'entreprendre dès maintenant avec l'ensemble des acteurs, organisations syndicales, associations, élus et citoyens, pour définir ce que la gauche devra faire, localement et nationalement.