L’assemblée nationale a approuvé le 22 février le traité européen instaurant un mécanisme européen de solidarité (MES). Ce mécanisme doit prendre le relais du Fond Européen de Solidarité Financière ( FESF ). En apparence, il s’agit d’instaurer un mécanisme permanent de solidarité financière entre les états de la zone Euro pour éviter la faillite de l’un d’eux et la propagation de la crise à toute la zone euro.. En réalité, il s’agit de la première étape pour imposer à l’ensemble des pays européens la fameuse « règle d’or » du 0% de déficit, c'est-à-dire l’austérité généralisée, avec le succès qu’on lui a connu en Grèce.

A l’approche des échéances présidentielles et législatives, il est important de préciser que l’UMP a voté pour ce texte, le parti socialiste s’est abstenu, et les députés PCF, PG et Verts ont voté contre.

Pourtant, majoritaire au Sénat, la gauche aurait pu bloquer le texte jusqu’aux élections présidentielles. Permettant ensuite à F. Hollande, une fois élu, de le renégocier – comme il l’a promis. Mais en s’abstenant, le Parti Socialiste a laissé le texte être définitivement adopté. Le renégocier maintenant qu’il est adopté paraît délicat. Ce n’est en tout cas pas se mettre en position de force.

Derrière le MES, le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance.

Sous l’apparence de solidarité financière du MESF, il y’a beaucoup à dire sur le déni total de démocratie et de souveraineté nationale qui a inspiré les auteurs du texte. J’en parle plus bas. Néanmoins, l’important est ailleurs. « L’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné à la ratification du TSCG par les états membre » (Art 5 de l’introduction du traité).

En approuvant le MES, l’assemblée nationale et ceux qui ne ce sont pas opposés aux traités (UMP, PS) se sont donc de fait engagés à appliquer le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance – même si celui-ci n’a pas encore été ratifié par les deux assemblées (il passera au vote après les élections législatives). Dès lors, la question est : que contient ce traité ?

• En premier lieu, il instaure la règle d’or à l’ensemble des pays signataires. Il interdit désormais de descendre en dessous de 0.5% du PIB de déficit structurel (hors investissement) et de dépasser 60% du PIB d’endettement. Les états qui ne respectent pas actuellement les 60% d’endettement du PIB doivent réduire leur endettement d’1/20 par an.
• En cas de non-respect de cet objectif, un mécanisme automatique de correction (entendre, de réduction budgétaire) doit être mis en place et défini dans chaque pays. En cas de déficit excessif, les pays signataires acceptent de devoir être mis sous la surveillance du conseil européen et de la commission européenne pour l’application d’un programme de réforme structurelle. (On a vu en Grèce de quel type de réforme structurelle il s’agit : privatisation à tout-va, destruction du code du travail…). Eventuellement, la cour de justice européenne peut soumettre le pays à une amende.

Bref, il ne s’agit ni plus ni moins que d’imposer la politique d’austérité et de réduction de déficit publique à toute l’Europe, et d’interdire toute possibilité de relance par la consommation comme le propose – par exemple – le Front de Gauche.

Même si un gouvernement de gauche venait à être élu, il n’aurait d’autre choix que d’appliquer une politique de rigueur. Et même avec du « sens » ( pour reprendre les mots de F. Hollande) la politique de rigueur, ça voudra toujours dire « se serrer la ceinture » pour les salariés.

Le MES, un déni de démocratie

Il est de plus à noter que le MESF a été conçu comme une structure supra-nationale au dessus de toutes lois, et de touts devoirs de rendre des comptes. Quelques exemples d’un beau florilège :

• « Les pays s’engagent irrévocablement et sans condition à répondre à tout appel de capital en 7 jours ». Les parlements nationaux perdent ainsi la souveraineté budgétaire, puisqu’ils ne peuvent refuser une demande de capital du MES. Ceci n’est cependant qu’une mise en bouche.
• Le MESF (on n’est jamais mieux servi que par soi même) est exonérés de tout impôts direct, de tout droits, taxes interdictions ou restrictions à l’importation.  Sans être paranoïaque, on se demande bien en quoi un organisme purement financier a besoin d’importer sans droit de douanes des produits interdits à l’importation dans l’UE…
• Les agents du MESF seront exonérés d’impôts sur le revenu dans leurs propres pays, pour n’être soumis qu’à un impot sur le revenu au bénéfice du MESF. Pourquoi se gêner, si on peut rendre service à quelques amis ?
•  « Le MES et ses bien, ses financements et ses avoirs, où qu’ils soient situés jouissent de l’immunité de juridiction sur tous ses aspects (…) ne peuvent faire l’objet de perquisitions, de réqusisitons, de confiscations, d’expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif » (…) exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature ». Pas de commentaire. Le MES sera au dessus des lois. Sans aucun contrôle possible, d’aucun pouvoir. Ce qui est totalement contraire à tout principe démocratique, ou tout simplement d’état de droit.
• « Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu’il détient sont inviolables, ainsi que ses locaux ». Aucune transparence possible, ni aucune enquête judiciaire possible en cas de soupçon de fraude. Ca donne confiance.

Les dirigeants européens ont ainsi créé une entité sous leur contrôle, mais qu’ils ont délibérément placé au dessus des lois de leurs pays, et en dehors de toute possibilité de contrôle par les parlements nationaux, par le pouvoir judiciaire etc… Il s’agit d’un déni de démocratie, plus même d’un déni de l’état de droit sans précédent. On voit quelle Europe sont en train de construire ceux qui le promeuvent…

 Le MES et le TSCG sont la mise en application à l’Europe entière de ce que la Grèce subit depuis 2 ans : l’abandon de toute démocratie, de toute souveraineté nationale au nom de la rigueur budgétaire et de l’austérité.

 C’est un projet digne de la droite ultralibérale la plus dure, qui doit être combattu avec force. Et je m’étonne, je m’inquiète même que le Parti Socialiste se contente de s’abstenir sur une question aussi grave. Mais, faut-il rappeler qu’il a toujours été solidaire du gouvernement socialiste grec dans la mise en place de ces mesures d’austérité.

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