La balance penche dangereusement du coté des profits

 LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Tout porte à croire que le gouvernement prépare une réforme du financement de la sécurité sociale concernant l’assurance maladie, la retraite, les allocations familiales, en envisageant de libérer progressivement le patronat de la cotisation sociale pour le remplacer par des taxes ou impôts que paieraient les contribuables que nous sommes.

Le premier exemple vient de nous être annoncé avec l’annonce d’une augmentation de 0,3 % de la cotisation  CSG des retraités.

L’idée gouvernementale étant de réduire l’endettement de la Sécurité sociale et les déficits constatés chaque année, conformément à la règle d’or décrétée par le traité européen, véritable arme de destruction des droits sociaux, par la pratique d’une austérité mortifère pour le monde du travail.

Les causes des déficits sont connus ; comme chacun sait, les recettes se sont dégradées à cause des pertes d’emplois, de la précarité des emplois, du chômage massif qui atteint plus de 10 %, de l’abaissement des salaires et des exonérations patronales insuffisamment compensées par les  gouvernement successifs, ainsi que le fait qu’une partie du salaire distribué en participation et en intéressement n’est pas toujours pas sujet à cotisation.

On peut donc dire que les déficits des comptes de la Sécurité sociale proviennent en grande partie de la baisse du prix de la force de travail. Le salaire en baisse en est l’expression, que celui-ci soit directement versé aux intéressés ou en salaire socialisé que chacune et chacun reçoit au moment de la retraite ou en prestations de santé. La baisse du dit-coût du travail entraine les pires difficultés pour la solidarité nationale .

La Sécurité sociale est donc en difficulté à cause de rentrées financières insuffisantes par le fait que le patronat et la droite ont réussi à réduire ce qu’ils appellent le coût du travail : une entreprise qu’ils mènent depuis la naissance de la sécurité sociale sous le prétexte de charges qui étouffent l’entreprise : cela entraine un prix de la force travail toujours plus faible par la pression que le capital exerce par  le chantage à l’emploi et aux bas salaires. Ne voit- on pas des salariés très qualifiés payés au SMIC et sans reconnaissance de leur qualification. Ne voyons-nous pas des jeunes exploités de manière éhontée dans des entreprises où ils sont payés à coup de fronde pour ainsi dire.

Rappelons que le coût du travail n’est que le salaire notifié sur la feuille de paie avec les prestations sociales : santé, chômage, retraite inscrits en cotisations sociales.

Ainsi, quand le patronat exige de réduire le coût du travail, il fait pression pour réduire les salaires et les prestations sociales. Cela lui rapporte un profit plus grand :  c'est-à-dire la partie de la valeur totale des marchandises ou des services dans lesquelles est incorporé le surtravail, le travail impayé du salarié.

Cette définition mérite d’être dite et répétée sans cesse quand un patron indique que les charges sociales sont trop élevées et que son entreprise n’est pas  compétitive. Ainsi il réclamera toujours des alignements sur d’autres entreprises, dans les pays émergents particulièrement, où encore dans des pays sans règle sociale, comme en Pologne et en Roumanie où les salaires sont particulièrement bas.

A y regarder de plus près, on peut se rendre compte, que les baisses salariales constatées dans notre pays pour rendre les entreprises compétitives ont surtout servies pour alimenter les actionnaires : plus de 10 % de la valeur ajoutée est passée en une vingtaine d’années des poches des salariés au portefeuille bien garni des actionnaires des grands groupes industriels et financiers.

Voilà l’arnaque qui s’est produite et qui fait en sorte que notre Sécurité sociale ne reçoit pas la part qui lui revient de la création de richesse pour payer cette solidarité mise en place en 1945 par Croizat ministre du travail et de la Sécurité Sociale.

L’enjeu est donc la cotisation.

C’est la bataille du MEDEF de la faire disparaitre de ses comptes et de l’intégrer dans ses profits.

Le premier accroc fut l’exonération de cotisations sociale sur l’intéressement et la participation.

La mise en place de la CSG par Rocard fut le  second accroc, c’est le plus grave car il touchait à la construction financière mise en place à la libération qui visait à ce que la cotisation sociale soit pris sur le produit du travail et de la création des richesses par les salariés avec une cotisation reposant sur l’assiette salariale payée conjointement par les salariés et l’entreprise.

Le troisième accroc  fut l’exonération des cotisations dites patronales sur les salaires jusqu’à un 1,6 Smic et que compense le gouvernement en le prenant sur les recettes fiscales, donc l’impôt.

On peut aussi rajouter l’exonération de cotisations sociales mis en place par Sarkozy concernant les heures supplémentaires que vient de supprimer à juste raison le gouvernement.

Des centaines de milliards d’euros ont ainsi été détournés de la Sécurité sociale et l’on s’étonnera alors de sa situation financière déficitaire quand on déshabille celle-ci pour habiller le patronat et ses actionnaires.

Voilà donc le sujet qui nous intéresse en ce moment : le financement.

Le rapport Gallois, qui va sortir début novembre, annonce selon les indiscrétions, qu’il faudrait un choc de compétitivité et donc de s’en prendre au prix de la force de travail, c'est-à-dire les cotisations sociales dont je répète qu’elles sont une partie du salaire que le travailleur et sa famille reçoit, c'est-à-dire le salaire socialisé.

Le gouvernement ferait ainsi une faute lourde en sanctionnant les salariés et les retraités pour servir les profits.

Ainsi est évoqué de rendre caduques toutes cotisations jusqu’à 2, 4 Smic concernant les allocations familiales, ce qui veut dire que le patronat ne paierait plus la part entreprise et l’empocherait pour ses profits.

En 1945,Ambroise Croizat ministre de la Sécurité sociale et Pierre Laroque directeur de la Sécurité sociale ont considéré que le financement de la Sécurité sociale devait reposer sur les richesses créées, le fait de l’orienter vers l’impôt pour l’assurance maladie (CSG ou TVA), c’est la remise en cause de ce principe de partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail qui est ciblé.

Ailleurs, à cette époque, dans les pays européens et notamment anglo-saxons, l’impôt été pris comme base de financement : les résultats sont là et aujourd’hui : ce sont les systèmes assurantiels qui ont pris la relève comme en Grande Bretagne avec toutes les inégalités sociales comme résultantes.

Il faut donc restaurer la solidarité en matière de prestations sociales par la cotisation des salariés et des entreprises en sachant moduler les taux en fonction du rôle que joue l’entreprise dans la création d’emploi et dans sa politique salariale positive.

La CSG et la TVA Sociale sont donc les moyens pour substituer à la cotisation l’impôt. Il faut être net sur cette question : la CSG et la TVA Sociale sont antinomiques avec la solidarité, elles préparent l’assurance privée.

Il faut aussi en finir avec les pratiques de dumping social et la France, au lieu de chercher son salut dans la réduction du « coût du travail » ;  le gouvernement ferait bien de mettre à l’ordre du jour de la Communauté européenne une véritable charte des droits du travail et donc la mise en avant que les richesses créées doivent être prioritairement mis dans le bien être social plutôt que dans le bien être des actionnaires.

La CGT a des propositions et notamment une Sécurité sociale professionnelle qui protège les salariés dès leur accès au travail et y compris lors de leur retraite.

Bernard LAMIRAND

Elle est loin l’époque d'Ambroise Croizat, où la Sécurité sociale remboursait à 95% des médicaments ! Aujourd’hui la Sécurité sociale rembourse officiellement les dépenses de santé à 75%, mais ce chiffre cache de grandes disparités.

Hormis les affections de longue durée (ALD), prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, les soins courants ne sont aujourd’hui remboursés qu’à hauteur de 55 %.

Cette tendance s’est renforcée au fil des ans avec l’accumulation de différents frais restant à la charge des patients ou de leur complémentaire santé. Les dépassements d’honoraires des médecins en font largement partie, puisqu’ils représentent aujourd’hui 2,4milliards d’euros par an.

Dans certaines villes, comme Paris, ils peuvent atteindre 150 % du tarif opposable, soit 70 euros pour une consultation de spécialiste, au lieu de 28 euros en secteur 1. Dans certaines villes

les honoraires peuvent représenter cinq fois les tarifs de la « Sécu » !

A sa création du forfait hospitalier, en 1983, il était de 20 francs, soit 3,05 euros.

Depuis le 1er janvier 2010, il s’élève à 18 euros par jour, après être passé de 13 à 14 euros en 2005, suite à la réforme de l’assurance maladie de 2004, puis à 15 euros en 2006 et à 16 euros en 2007.

En moins de trente ans, la hausse du forfait hospitalier aura été de 490 % en euros courants !

A cela s’ajoutent les franchises instaurées en 2004, que les contrats solidaires et responsables ne sont pas autorisés à rembourser.

Les malades doivent donc s’acquitter de 1 euro à chaque consultation ainsi que pour chaque acte de biologie, excepté à l’hôpital. Autres franchises créées en janvier 2008 : 50 centimes par boîte de médicaments et 2 euros par transport sanitaire, cette dernière étant plafonnée à 4 euros par jour.

Pour l’ensemble des franchises, la participation de l’assuré est limitée à 50 euros par an.

Seules les femmes enceintes, les enfants et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) sont exonérés de ces participations.

Mais dans le cas des femmes enceintes, il s'agissait de compenser les fermetures de maternités pour des raison budgétaites, décision dont l'actualité montre toute la nocivité.

Les personnes souffrant d’une ALD sont, quant à elles, touchées de plein fouet.

De fait, « la charge financière pèse plus fortement sur les individus malades ou à faibles revenus et peut les contraindre à renoncer à des soins utiles », a déploré l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) dans une étude sur les comportements d’achat de médicaments, suite à la mise en œuvre des franchises de 2008.

En 2012, la question du renoncement aux soins est devenue centrale.

la question financière est la principale cause de renoncement aux soins, marque de la baisse générale du pouvoir d'achat des salariés et de la montée de la précarité.

La Sécurité Sociale est à reconstruire d'urgence ! Il y va de la justice sociale et de la santé publique !

La prédation financière des spéculateurs et la cupidité patronale doivent reculer devant l'intérêt général !