Faut-il réviser la constitution avant d'adopter le traité européen de stabilité budgétaire ?

Le Conseil Constitutionnel doit rendre aujourd'hui sa décision, sur la nécessité ou non de réviser la constitution pour adopter le traité de stabilité budgétaire européen.

François Hollande a transmis le texte aux Sages le 13 juillet dernier. Plusieurs scenarii sont possibles mais un seul est souhaitable pour le gouvernement.

A gauche, des voix s'élèvent pour mettre en garde contre "une terrible erreur".

Les juges constitutionnels, saisis le 13 juillet par le président de la république, doivent trancher aujourd'hui sur la conformité ou non du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UE (TSCG) avec la constitution. Ce traité entériné le 30 janvier par 25 des 27 pays de l'UE, a  pour objectif d'accroitre la "discipline budgétaire" dans le zone euro en introduisant la fameuse " règle d'or ". Ce traité avait suscité de vives réactions à gauche. Le candidat Hollande, durant la campagne présidentielle, s'était d'ailleurs  engagé  à renégocier ce traité "Merkel-Sarkozy".

Le Conseil constitutionnel pourrait demander la révision de la constitution dans la mesure où il s'agit de la souveraineté budgétaire de la France. Dans ce cas, le gouvernement doit réunir en congrès députés et sénateurs pour adopter la révision à la majorité des 3/5e. Une majorité  loin d'être facile à atteindre. Ce texte a des adversaires même au PS

La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann, membre de l'aile gauche du PS, a affirmé que les socialistes étaient "nombreux à ne pas vouloir l'approuver", ce matin sur France Info. "Je ne pense pas que je serai la seule" à ne pas voter ce texte au PS. "En tout cas on est très nombreux à ne pas vouloir l'approuver", a-t-elle déclaré.

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L'Elysée aimerait donc éviter cette voie pour ne pas reproduire le scénario de 2005 quand le référendum sur le traité européen avait déchiré les socialistes.

2e hypothèse : pas de demande de révision. Comme il l'avait précisé dans sa campagne, pour être en accord avec le pacte budgétaire européen,  François Hollande propose simplement de passer par une loi organique, c'est-à-dire une loi hiérarchiquement au-dessus des lois ordinaires. Il ne serait donc pas nécessaire de convoquer le Congrès :  le texte peut être adopté à une majorité simple par le classique aller-retour parlementaire.

Une situation plus  confortable pour la majorité et qui a des chances d'aboutir :  en 1992 les  3% de déficit imposés par le traité de Maastricht avaient été jugés conforme à la constitution.