1226

Une loi qui ne va pas simplifier et clarifier le droit pour tout le monde

1226, 2412, article, code, loi

19.04.2011 …

Par Pcautunois

Une loi qui ne va pas simplifier et clarifier le droit pour tout le monde La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d'être adoptée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, la publication...