Accord emploi

Un mois jour pour jour après la fin des négociations, l'avant-projet de loi transposant l'accord sur l'emploi du 11 janvier a été remis ce lundi aux partenaires sociaux. En parallèle, le texte a été déposé au Conseil d'Etat, qui va le passer au crible juridique avant sa présentation en Conseil des ministres, prévue le 6 mars.

Alors que Laurence Parisot (Medef) avait fait savoir jeudi qu'elle n'était pas satisfaite du projet de texte, et que Laurent Berger (CFDT) estimait que le projet de loi devait « reprendre l'accord, tout l'accord, rien de l'accord », le ministère du Travail a précisé qu'il avait « fallu clarifier et trancher sur ce qui pouvait paraître ambigu, voire contradictoire ». « Le travail de ces quatre semaines a été fait dans un double esprit de loyauté envers les signataires et de transparence et d'écoute envers les non signataires », FO et la CGT qui appellent à manifester le 5 mars contre ce projet. « Ce n'est pas un travail de photocopie ou de scribe », explique-t-on au ministère.

Selon le Medef, « l'essentiel des dispositions concernant l'emploi et le marché du travail trouvent à ce stade une traduction satisfaisante ». Dans un communiqué , l'organisation patronale appelle « à ce que cet équilibre soit préservé tout au long de sa discussion au Parlement ».

Parmi les points litigieux figuraient notamment les modalités de la généralisation d'une complémentaire santé à tous les salariés, la méthode de désignation des représentants des salariés dans les conseils d'administration et la procédure d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Sur ces trois sujets, « en l'absence de convergences », le ministère a retenu « l'option qui lui a paru la plus juste, la plus efficace au regard des objectifs du projet de loi -sécuriser l'emploi et les parcours professionnels-et la plus conforme à l'intérêt général », est-il indiqué dans l'avant-projet de loi.

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Le gouvernement retranscrit fidèlement l’accord national dans ses aspects les plus nocifs pour les salariés. Ainsi, il reprend à son compte les dispositions les plus régressives de l’accord national minoritaire signé le 11 janvier :
- « Les accords de maintien dans l’emploi » qui permettraient de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser,
- les accords de « mobilité interne » qui autoriseraient l’employeur à licencier le salarié pour motif personnel, si celui-ci refuse d’aller travailler à l’autre bout de la France,
- le licenciement qui deviendrait une simple formalité.

De façon générale, l’information et l’intervention des représentants des salariés seraient enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée : ainsi, dans certains cas, l’expert n’aurait qu’une dizaine de jours pour rendre son rapport. Un des objectifs de ce texte serait-il de faire taire les salariés confrontés à des suppressions d’emploi ?
En outre, le projet de loi réduit encore plus que l’accord national la réparation des préjudices subis par les salariés. Les juges du travail devraient maintenant inciter les salariés à accepter une transaction injuste et inéquitable.

Concernant la création de « nouveaux droits » pour les salariés, les incertitudes déjà présentes dans l’accord subsistent. Ainsi, les salariés les plus pauvres n’auraient toujours pas accès à la complémentaire santé. De même, rien n’est réglé sur le financement des droits rechargeables à l’assurance chômage, le gouvernement se contentant de renvoyer son financement à de futures négociations, sans garantie aucune.

Le MEDEF peut donc être satisfait puisque toutes les mesures de reculs pour les salariés sont présentes dans le projet de loi. Nul doute que ce texte est le fruit de tractations entre le ministère du travail et les signataires de cet accord. Ainsi, il y a trois jours le MEDEF critiquait ce projet de loi, pour s’en féliciter aujourd’hui. Quant à la CGT, nous n’avons eu connaissance du texte qu’en fin de matinée !

Il semble bien que le gouvernement soit prêt à aller très loin pour satisfaire les signataires, quitte à violer les textes internationaux, alors que des voix venant d’horizons divers l’ont alerté sur ce problème. Cela renforce la responsabilité des parlementaires dans la période à venir.

Pour combattre ce texte gouvernemental, la CGT invite les salariés à répondre massivement à l’appel à la mobilisation lancée par la CGT et Force Ouvrière le 5 mars.

Montreuil, le 11 février 2013

http://www.cgt.fr/Bouleversement-du-Code-du-travail.html