Une réforme ferroviaire qui ne rassure pas

Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, a présenté les grandes lignes de la réforme du système ferroviaire. Elle prévoit entre autres la création d’une entité publique intégrée à caractère industriel et commercial.

MARION D’ALLARD

Pour la CGT, avec cette réforme, « cheminots et usagers continueraient de faire les frais du refus de l’État de soutenir la dette ». Christian Lutz/AP

Hier, c’est dans les salons de l’hôtel de Roquelaure qu’à l’issue du Conseil des ministres, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, a présenté les grandes lignes de la réforme ferroviaire, en présence de Guillaume Pepy, président de la SNCF, et de Jacques Rapoport, président de Réseau ferré de France (RFF). Pas de séisme ni de grande surprise, le projet gouvernemental repose largement sur les préconisations des deux rapports remis par Jean-Louis Bianco et Jacques Auxiette en avril dernier au Premier ministre. Rapports largement critiqués par les syndicats de cheminots, que le gouvernement a vraisemblablement choisi d’ignorer.

LE GOUVERNEMENT VEUT UNE RÉFORME À GRANDE VITESSE

Dans un contexte où la pression de Bruxelles se fait de plus en plus forte en ce qui concerne une libéralisation totale du rail à l’horizon 2019, le gouvernement semble vouloir aller vite (voir l’encadré). La réforme du système ferroviaire présentée hier par Frédéric Cuvillier s’articule autour de trois axes : structurel, financier et social.

« Le premier objectif est d’améliorer la qualité et l’efficacité de service du système ferroviaire », a déclaré le ministre, via la création d’un « groupe public ferroviaire constitué de trois établissements publics ». En somme, un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) « mère », et deux Epic « filles », composés du gestionnaire d’infrastructure unifié (GIU), « regroupant les fonctions actuellement remplies par RFF, SNCF Infra et la Direction des circulations ferroviaires », et de l’exploitant ferroviaire. À la tête de l’Épic « mère », la réforme prévoit de placer un directoire composé des présidents des deux autres Epic d’une part, et d’autre part un conseil de surveillance dans lequel « l’État sera majoritaire et où seront également représentés le Parlement, les salariés et les régions ». Une manière en somme de « replacer l’État dans son rôle de stratège », a répété hier, Frédéric Cuvillier.

Deuxième objectif : « le rétablissement de l’équilibre

économique du système ferroviaire ». Très lourdement endetté, le système ferroviaire accumule près de 40 milliards d’euros de dette, dont 32 milliards pour la seule infrastructure. Une dette qui s’accroît de 1,5 milliard par an. Et pour « stabiliser » les finances du système, le gouvernement table non seulement sur l’élaboration d’un « contrat de performance (renouvelé) régulièrement entre l’État et le gestionnaire d’infrastructure (...) ainsi qu’entre l’État et l’exploitant », mais surtout sur « une amélioration forte de la performance de l’ensemble du groupe, une optimisation de l’offre ferroviaire et une efficacité accrue de l’organisation du travail ». En clair, la menace d’un énième effort de « productivité » reposant sur les seuls cheminots...

UN AXE SOCIAL ON NE PEUT PLUS FLOU

Et question organisation du travail, précisément, le ministre s’est montré hier on ne peut plus flou. Après avoir réaffirmé que « le statut des agents de la SNCF sera préservé », il a éludé à plusieurs reprises les questions relevant de l’axe social de sa réforme. « Un cadre social commun à l’ensemble des entreprises du ferroviaire est à bâtir », a noté Frédéric Cuvillier, sans plus de détails concernant, entre autres, un fameux « décret-socle posant les principales règles communes du secteur », ou la négociation d’une « convention collective nationale qui aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire ». Deux points pourtant présents dans la réforme. Un cycle de concertations sur le décret-socle ainsi qu’une négociation autour de la convention collective nationale devraient s’ouvrir prochainement mais d’ores et déjà la CGT prévient : « Le gouvernement doit revoir sa copie » (voir ci-dessous).

Pour les syndicats, le compte n’y est pas

Les syndicats de cheminots appellent à la mobilisation le 13 juin prochain.

Le gouvernement ne peut se considérer comme quitte. Il doit revoir sa copie ! » Hier, la fédération des cheminots CGT a vivement réagi, point par point, aux grandes lignes de la réforme du système ferroviaire présentées le jour même par le ministre des Transports. « Alors que chacun s’accorde à dire que les vrais sujets pour développer le transport ferroviaire sont l’organisation de sa production et de son financement, le gouvernement choisit clairement de se soumettre aux exigences de Bruxelles d’ouverture totale du marché à la concurrence en 2019 », souligne la CGT, dénonçant une réforme qui prépare « un éclatement du système ferroviaire et du service public », « dans le cadre de l’ouverture ou non à la « concurrence dont la responsabilité revient au gouvernement ». Par ailleurs, cette réforme ne présente « pas de solution de financement » et, pour la CGT, « cheminots et usagers continueraient de faire les frais du refus de l’État de soutenir la dette issue des créations de lignes à grande vitesse qu’il fait supporter au système ferroviaire depuis les années 1980 ». La CGT se bat contre une structure cloisonnée, « construite au fil des années par la direction de la SNCF », et qui « empêche les cheminots de travailler ensemble ».

Et face à un gouvernement qui continue dans la voie du cloisonnement, « il est évident que l’harmonisation sociale préconisée se traduirait par une régression sociale », pointe le syndicat. Pour Thierry Nier, secrétaire fédéral CGT, « l’heure est donc à la mobilisation ». Les fédérations syndicales de cheminots CGT, Unsa, SUD rail et CFDT appellent à la grève et à la mobilisation unitaire le 13 juin prochain, pour, notamment, des revalorisations salariales, un moratoire sur l’ensemble des réorganisations et des restructurations, un vrai plan de relance du fret et le retour à une production mutualisée.

La cGT dénonce « un éclatement du système ferroviaire et du service public ».

FÉDÉRATIONS SYNDICALES DE CHEMINOTS
CGT – UNSA – SUD-Rail -CFDT

Dans un contexte où la réforme du système ferroviaire annoncée par le Gouvernement suscite inquiétude et vigilance des cheminots, les fédérations syndicales CGT, UNSA, SUD-Rail et CFDT de cheminots, représentatives à la SNCF, se sont réunies, lundi 27 mars 2013. Renouvelant leur opposition aux premières préconisations des rapports Auxiette et Bianco,

nos fédérations interpellent le gouvernement pour qu’il prenne en compte nos propositions

pour construire un projet de loi répondant aux besoins de la Nation et des usagers à partir

d’une entreprise ferroviaire publique intégrée, la SNCF, seule capable de répondre aux enjeux de sécurité, d’aménagement du territoire et d’égalité de traitement.

Elles ont étudié les suites à donner à la demande de concertation immédiate déclenchée auprès de la direction de la SNCF, déposée unitairement le 17 mai dernier.

La direction SNCF a reçu les fédérations syndicales le 22 mai dernier. Cette réunion, dans laquelle la direction s’est arc boutée sur une posture du refus s’est terminée sur un constat de désaccord.

En conséquence, les fédérations syndicales CGT – UNSA – SUD-Rail -CFDT de cheminots ont décidé d’appeler à la mobilisation unitaire des cheminots par la grève le 13 juin 2013.

Elles déposent un préavis de grève couvrant la période de travail du mercredi 12 juin 2013 à 19h00 au vendredi 14 juin 2013 à 8h00.

Les fédérations syndicales de cheminots CGT, UNSA, SUD-Rail, CFDT restent disponibles pour engager des discussions sur l’ensemble des revendications exprimées dans ce préavis :

• - Le respect des dispositions statutaires et réglementaires trop souvent bafouées, notamment en matière de recrutements hors statut, d’utilisation abusive d’emplois précaires, de mutations et lors des exercices de notations ;

• - L’emploi et les recrutements au cadre permanent avec une réévaluation à la hausse des effectifs de l’EPIC pour l’année 2013 ;

- Les salaires, avec une augmentation générale dans le cadre des négociations prévues en juin et une revalorisation des pensions de retraite;

• - Un moratoire sur l’ensemble des réorganisations et restructurations qui impactent les différents services et métiers de l’entreprise;

• - Une autre prise en compte de la sûreté et de la sécurité des agents par une ré-humanisation des gares et des trains ;

• - Une perspective lisible de la relance du fret par une révision de la stratégie lancée par les plans Véron et Marembaud qui s’accélère aujourd’hui. Le rapport de la commission économique du CCE, dans le cadre de la procédure de droit d’alerte, doit servir de base de réflexions à une réorientation totale de la politique menée dans cette activité;

• - Un retour à une production mutualisée par la fin du pilotage par activité et la création d’établissements multi activités articulés autour des métiers dans les territoires ;

• - Le maintien de la gestion des Prestations Familiales au sein des services compétents de la SNCF.

En choisissant le blocage du dialogue social, la direction de la SNCF porterait l’entière responsabilité de cette situation conflictuelle.

Les Fédérations de Cheminots CGT – UNSA – SUD-Rail -CFDT s’adresseront unitairement aux usagers la semaine prochaine afin de les informer des raisons qui les conduisent à appeler les cheminots à cesser le travail, le 13 juin 2013.

Paris, le 28 mai 2013

Ce 29 mai, le ministre des transports (qui a acquis le don de se dérober dès qu'il sait que les cheminots l'attendent pour qu'il s'explique) va présenter la mouture que lui ont concoctée tous les eurocrates de son entourage et qu'il a validée.

En un an, la prudence d'il y a un an aux inquiétudes d'il y a six mois succède un refus affirmé des critères de concurrence des rapports Bianco et Auxiette qui servent d'adossement au projet du pouvoir.

Ces rapports qui vu des contenus et orientations rencontre l'opposition des cheminots et leurs O.S. et des associations usagers sont emblématique des méthodes de ce pouvoir : Faire croire à partir des promesses d'avant élection à une concertation pour tenter d'obtenir un consensus sur un projet qui se révèle aux antipodes des exigences des cheminots pour pouvoir répondre aux besoins des usagers et du pays.

Seul aspect qui semblerait rester au positif, c'est l'annonce de la réunification du système ferrovaire mais dans quelles conditions d'organisation et de financement ?

Un argument sert de boussole au pouvoir : la dette. Plus ancien que le trou de la Sécu, la première à avoir été stigmatisé dans l'espace des services publics industriels pour instiller les idées de privatisations. La "dette" de la SNCF qui n'existe pas, élargie maintenant à celle des Retraites, des Hôpitaux, des universités etc. est l'outil de la braderie des pépites industrielles du pays financés sur argents publics, le moyen d'avancer les critères exigés par l'UE (et dont les règles sont rédigées dans l'Arc de la Defense). L'argent public et le porte monnaie des usagers ont financé l'outil, au capital privé d'en récolter les fruits. Comme pour EDF, France Télécom, et les autres outil publiques imposé par 1936 (la SNCF) ou 1945 (les autres entreprises passées sous controle et propriété de la nation ).

Dès 1991 la CGT exigeait que l'état assume ses obligations non pas d'actionnaire (cela n'existe pas) mais de gestionnaire au nom de la nation de son outil publique. 

Chacun notera que les gouvernements se succédant, c'est au nom d'un déséquilibre comptable crée de toute pièce par l'état et imposé dans ses comptes à la SNCF, due à son refus de donner lui les moyens financiers et donc à l'obligation de se financer sur les marchés pour réaliser les modernisation que l'état exigeait (dont les dessertes ferrovaires des usines de l'UIMM pour que celle-ci importe les minerais que l'élimination des mineurs exigeait) que cette "dette" a été créée.

La logique comptable (aux normes définies à Bruxelles ET Paris) fait ensuite que ce trou se creuse. Mais les mêmes gouvernements réservent les moyens publics pour combler les gouffres réels eux des gâchis et ponctions capitalistes avec l'argent public qui fait défaut à ses services publics.

Mieux, ou pire en réalité, rat de corridor de toutes les antichambres ministérielles depuis trente ans Guillaume III à la tête d'une SNCF qui a pour obligation d'équilibrer ses comptes, d'entretenir et moderniser l'outil de production (statut de l'EPIC), inventant un actionnaire interdit par la loi, verse à l'état l'argent qu'il a obligation d'injecter dans le renouvellement et l'entretient du matériel, de sa part d'infrastructures tant que la réunification avec RFF n'est pas réalisé. Cotisant au Medef depuis 1984, la Sncf et son président annoncent mettre les cheminots au régime mais gave Bercy.

Notons que si les rames TER sont facturées aux régions par les constructeurs une rame TER 2N NG 4 caisse coute environ 9.25 millions. Rappelant que la dotation des régions par l'état est comme toute les dépense publique revue à la baise l'état, pour 2012, empoche venant de Pepy, l'équivalent de 22 rames TER.

 A la limite un juriste déterminé au regard de la LOTI de 1983 pourrait attaquer l'état en recel d'abus de bien sociaux et la direction de la SNCF pour détournement de ces biens.

Dans la nouvelle phase de l'affrontement engagée officiellement ce matin les usagers vont avoir besoin d'être informés.

Pour sa part, la fédération cgt des cheminots donne les éléments de connaissance à ses syndiqués pour leur permettre de décider des actions à engager et à poursuivre.

Pour vous permettre de vous tenir informé Canaille le Rouge vous communique le lien pour aller chercher l'information à la source [lien vers fédération CGT des cheminots].

Bien sur, vous ne serez pas surpris, cela n'empêchera pas La Canaille de donner son grain de sel et vous pourrez ainsi mesurer ses arguments l'aune des infos données par son organisation syndicale.

Pour l'instant, une chose se profile à l'horizon : Blummollet va tenter d'inscrire dans ses douze travaux au service du capital la poursuite de ceux qui après avoir tenu Mitterrand à distance, ont fait craquer Chirac, contenu Sarkozy et reste à réaliser pour rapporter au lobbyiste de l'UE les pommes d'or du jardin des Hespérides ferroviaires.

Une fois de plus les cheminots s'y opposeront et Blummollet qui se voyait Hercule ne restera dans l'imagerie de la profession qu'un des visages de Ganelon accompagné de son Jacquouille Cuvillier.

http://canaille-le-rouge.over-blog.com/article-sncf-le-pouvoir-persiste-118128129.html