• Tour de passe passe sur les accords de compétitivité?

    Tour de passe passe sur les accords de compétitivité?Le 17 février, les organisations patronales et syndicales doivent se retrouver pour ouvrir la négociation sur les "accords compétitivité-emploi". Dans son intervention télévisée du 29 janvier, Nicolas Sarkozy a donné deux mois aux partenaires sociaux pour aboutir - un délai confirmé par François Fillon -, faute de quoi le gouvernement présenterait un projet de loi. La négociation, en pleine période électorale, est trés mal partie, la  plupart des syndicats étant vent debout contre le principe de ces accords qui priveraient le salarié de donner son accord individuel à une modification de son contrat de travail sur son temps de travail dès lors qu'il relèverait d'un accord collectif signé par une majorité de syndicats. Sur ce même sujet, une proposition de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, député UMP des Ardennes, est en train de mettre le feu aux poudres.

    Dans une lettre adressée, lundi 6 février, à Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, Jean-Claude Mailly fait part de son "irritation" sur cette proposition de loi relative à simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, adoptée en deuxième lecture par les députés le 31 janvier, deux jours aprés les déclarations de M. Sarkozy. Il met en cause l'article 40 qui dispose "que la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail". Pour M. Mailly, cet article "devance donc les négociations qui vont démarrer entre interlocuteurs sociaux et constitue pour nous un réel danger". Il fait part de son "incompréhension face à ce tour de passe passe" qui "est un premier pas dans la volonté première du gouvernement de permettre à l'employeur d'abaisser à la fois le temps de travail et la rémunération sans l'accord explicite du salarié".

    Pour le secrétaire général de Force ouvrière, "la liberté de négociation s'accomode mal de la contrainte qui, par définition, la remet en cause avec ce que l'on peut considérer comme une épée de Damoclès. Au-delà du procédé quelque peu contestable voire teinté d'hypocrisie, c'est la question du respect du dialogue social et des interlocuteurs sociaux qui se trouve ainsi posée et qui nécessiterait que le Parlement ne vote pas cet article". Lors des débats à l'Assemblée nationale, Alain Vidalies, député PS des Landes, a mis en rapport cet article 40 avec l'aspiration du président de la République à instaurer des "accords compétitivité-emploi", en lançant à propos des partenaires sociaux: "Ne les enfermez pas du moins dans une discussion dont ils ne pourront pas sortir". A défaut de retirer cet article, avait ajouté ce spécialiste du droit du travail, "votre démarche serait marquée du sceau de la suspicion". Il s'agirait d'"une bêtise politique majeure".

    L'argumentation de Force ouvrière et du Parti socialiste - relayés par André Chassaigne, député communiste du Puy-de-Dôme, et L'Humanité - se fonde sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation et notamment sur un arrêt du 28 septembre 2010 qui dispose que "l'accord collectif s'applique au contrat de travail, sauf disposition plus favorable du contrat de travail" et donc qu'"un accord collectif ne peut pas modifier un contrat de travail, sauf accord du salarié". Pour FO, cet article 40 vise à "imposer encore plus de flexibilité aux salariés, portant ainsi atteinte à leur vie familiale et personnelle". "Ce salarié, assure le syndicat, se verrait licencier pour motif disciplinaire (et non plus économique), autrement dit, sanctionner s'il ne peut pas, eu égard à sa vie familiale et personnelle, faire face aux aménagements du temps de travail soudainement mis en place dans l'entreprise". "L'accord collectif, a renchéri M. Vidalies, peut être bon, favorable aux salariés, mais incompatible pour tel ou tel d'entre eux avec ses obligations familiales. De telles situations individuelles justifient la jurisprudence de la Cour de cassation".   

    Au cours des débats, le rapporteur, Etienne Blanc, député UMP de l'Ain, a nié que l'article 40 puisse constituer "une régression pour les droits des salariés", jugeant que la jurisprudence "est à nos yeux contraire à la loi". "Nous pensons, a-t-il souligné, qu'il appartient au Parlement de dire la loi, puis à la Cour de cassation d'appliquer ensuite cette loi". M. Blanc a aussi récusé l'idée de "laisser les partenaires sociaux se réunir pour aborder cette question", le gouvernement ayant déclenché une procédure d'urgence sur ce texte. Quant à Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation (le plus long titre du gouvernement!), il a estimé que vouloir supprimer ce fameux article 40 "revient à présenter aux salariés un miroir aux alouettes en leur faisant croire que cette suppression leur serait favorable alors que vous savez parfaitement que ce serait le contraire". Pour M. Lefebvre, il s'agit d'une législation plus protectrice pour les salariés qui relève du "même esprit" que le projet du chef de l'Etat. Il reste encore au Sénat à voter cet article 20 - ce qui est, avec une majorité de gauche, peu probable - avant son adoption définitive. Mais les "accords compétitivité-emploi" ont encore un peu plus de plomb dans l'aile.

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