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  • ...ni moins une réforme de la Constitution, que le gouvernement présentera mercredi en Conseil des ministres, un projet de loi afin d'y inscrire une règle de retour à l'équilibre des comptes de l'État.   Prenez les temps de bien lire et vous allez voir comment pour boucher les trous creusés...

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  • ...prix de l’énergie, de la santé ou des produits frais, conjugués à la montée du chômage, à la précarisation de l’emploi, à la faiblesse des revenus (allocations, salaires, retraites…) et au renforcement des inégalités, frappent déjà durement les couches populaires. Du fait du...

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  • par Benjamin Hutter | dijOnscOpe | lun 07 fév 11 | 02:40  Un fait divers : une loi. Ainsi pourrait être résumée l'action de Nicolas Sarkozy en matière sécuritaire depuis le début de son mandat présidentiel, en mai 2007... Une méthode qui  trouve ses limites suite à l'affaire Lætitia...

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  • La commission des lois du Sénat a adopté, le 19 janvier 2011, un amendement proposé par le gouvernement sur son propre projet de loi relatif à l’immigration. S’il était définitivement adopté par le Sénat, cet amendement permettrait de détenir certains étrangers plus de 18 mois, en...

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  • La commission des Affaires sociales du Sénat, examinant une proposition de loi sur l'euthanasie, a adopté mardi 25 janvier dans la matinée un amendement qui supprime l'article premier du texte visant à légaliser cette pratique, a-t-on appris auprès de plusieurs de ses membres. Cet...

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  • ...d'absentéisme scolaire est paru dimanche au Journal officiel. Ce décret découle de la proposition de loi du député UMP Eric Ciotti qui avait été adoptée le 29 juin par l'Assemblée nationale puis votée dans les mêmes termes le 15 septembre par le Sénat. Le projet de loi, dénoncé par...

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