• Nos vies valent plus que les profits de Mittal : la Région wallonne doit nationaliser les sites liégeois !

    Service de presse du PTB

    Nos vies valent plus que les profits de Mittal


    L’annonce de la suppression de 1 300 emplois est un drame sans nom pour la région. Sept lignes sont supprimées. Après l’annonce des fermetures du chaud, Mittal fait le choix de réduire quasi à néant les capacités industrielles du froid. C’est donc le spectre de la perte des 10 000 emplois directs et indirects qui plane directement sur l’ensemble de la région liégeoise.

    Pour le PTB, il est encore possible de sauver la sidérurgie et l’ensemble des emplois. « C’est une possibilité mais aussi une nécessité », explique Damien Robert, conseiller communal PTB à Seraing et responsable du dossier sidérurgie pour le parti de gauche. « Le monde politique qui dit soutenir les sidérurgistes va devoir prendre des décisions courageuses mais aussi innovantes. Mittal ne veut pas vendre ? Ce n’est pas grave. Le gouvernement de la Région wallonne doit décréter la mise sous statut public pour cause d’urgence sociale et par intérêt économique régional et national. »

    « Le PTB, explique Damien Robert, défend la mise sous statut public de toute l’entreprise par le rachat pour un euro symbolique. » C’est la seule garantie pour le maintien de l’emploi et de la sidérurgie comme entreprise structurante dans la région. « Mittal a reçu assez de cadeaux via les intérêts notionnels. Pour les années 2010 à 2012, Arcelor Mittal Finance a payé 0 euro d’impôt sur notre territoire ! Il n’est dès lors pas nécessaire de passer par un rachat des avoirs à quelqu’un qui ne respecte pas ses engagements. »

    Par rapport à la mise sous statut public, le PTB veut éviter qu’on reproduise à Liège l’exemple français, où une partie du gouvernement socialiste a parlé de rachat pour un euro symbolique pendant plusieurs mois pour enfin éviter de passer à l’acte en prétextant l’absence d’arsenal juridique.

    Raoul Hedebouw, porte-parole du PTB, s’étonne de l’absence de réaction sérieuse du Premier ministre : « Il est inacceptable d’entendre Monsieur Di Rupo prononcer ce jeudi matin un discours au Forum économique de Davos dans lequel il vante le système fiscal belge des intérêts notionnels, celui-là même qui a permis à Mittal de ne payer quasiment aucun impôt en Belgique, et en disant que ces différents outils supportent les investissements et créent de l’emploi pour, quelques minutes après, écrire un message de soutien aux travailleurs d’Arcelor via Twitter. On se trouve vraiment en face d’un double discours. Ce n’est pas avec cette attitude que l’on va sauver l’emploi. »

    Le PTB appelle donc l’ensemble des travailleurs et les organisations syndicales à la plus extrême vigilance quant au double discours et quant aux promesses qui ne s’accompagneraient pas de la seule décision qui sauverait l’emploi et la région : la mise sous statut public part le rachat pour un euro symbolique.

     

    Contact presse :

    Damien Robert (0472/216381)

    dameusrobert(at)hotmail.com

    Raoul Hedebouw (0477/986510)

    http://www.ptb.be/accueil.html#.UQE1MvJVUZ5

    Cockerill : 1.300 emplois à la trappe, la direction « regrette profondément »

    Benoit July

    Lors d'un conseil d'entreprise extraordinaire, la direction a annoncé son intention de fermer 7 des 12 sites de la phase à froid. 1.300 emplois seront supprimés. Les syndicats ont lancé un appel à la grève.

    Le groupe ArcelorMittal a confirmé ce matin en conseil d'entreprises les rumeurs qui enflammaient le bassin liégeois depuis mercredi : pas moins de 1.300 emplois seront prochainement supprimés chez Cockerill, qui s'ajoutent aux 795 emplois déjà supprimés lors de la fermeture de la phase à chaud.

    C'est cette fois à ce qui était présenté comme l'avenir de la sidérurgie liégeoise que s'attaque la maison-mère de Cockerill, à savoir les usines de finition de la phase à froid. Seraient condamnées, selon les premières informations émanant du conseil d'entreprise et en sus de la cokerie et du département « énergie » : le laminoir (TLB) de Chertal, une des deux filières de laminage à froid de Tilleur, les lignes de galvanisation 4 et 5 à Flémalle et les lignes d'électrozingage HP3 et HP4 de Marchin.

    Arcelor compte garder 800 emplois

    ArcelorMittal Liège a informé ce jour avec regret le Conseil d’Entreprise local de son intention d’arrêter définitivement un certain nombre d’installations supplémentaires en raison de la dégradation de l’économie européenne induisant un faible niveau de demande pour ses produits », précise la maison-mère de Cockerill dans un communiqué. « Malheureusement, depuis octobre 2011 (l'annonce de la fermeture de la phase à chaud, NDLR), les perspectives économiques se sont détériorées davantage. La demande d’acier en Europe a chuté de 8- 9 % en 2012 par rapport à l’année précédente et est actuellement 29 % en dessous des niveaux d’avant crise. Un certain nombre de nos clients clés du secteur automobile ont annoncé des projets de restructurations majeures sur leurs sites. En conséquence, il n'y a pas de demande suffisante pour supporter la continuité des installations flexibles de Liège et aucune amélioration n’est prévue à moyen terme. »

    ArcelorMittal, qui affirme que « le site de Liège a accusé une lourde perte opérationnelle de plus de 200 millions d'euros  pour les 9 premiers mois de 2012 et aucune amélioration n'est prévue en 2013 en raison de la détérioration du marché européen », dit vouloir continuer à exploiter les cinq lignes stratégiques restantes qui représentent environ 800 emplois.

    « Nous regrettons profondément que la situation économique se soit davantage détériorée et ait mené à la présentation de ce projet impliquant de nouvelles fermetures nécessaires à la rentabilité du site de Liège. Nous reconnaissons que cette annonce est très difficile pour les membres du personnel de Liège, particulièrement dans un délai aussi proche de l’annonce de fermeture de la phase liquide », commente Bernard Dehut, le patron d'ArcelorMittal Liège.

    « Nous avions espéré que cette fermeture soit suffisante pour nous adapter à la demande réduite. Mais en raison du faible niveau de demande et de l’économie européenne, il est devenu de plus en plus évident que des actions complémentaires sont nécessaires pour endiguer les pertes du site. Nous invitons les représentants syndicaux à entrer dans un dialogue constructif pour garantir l'avenir des installations que nous voulons maintenir à Liège ».

    Les syndicats reprochent aux politiques leur inertie

    Les syndicats d'ArcelorMittal ont lancé un appel à la grève sur tous les sites du groupe sidérurgique, ont annoncé les organisations des travailleurs à la sortie du conseil d'entreprise extraordinaire qui se tenait à Flémalle.

    Les organisations syndicales veulent ainsi manifester leur désapprobation à la suite de cette annonce qui concerne 1.300 des 2.700 emplois du site. « Nous allons mettre sur pied un plan d'actions syndicales », a affirmé un des représentants à sa sortie de la réunion.

    Plusieurs assemblées générales du personnel se tiendront lundi sur les différents sites. Les représentants syndicaux vont aussi interpeller les responsables politiques à qui ils reprochent leur inertie. D'autres actions syndicales sur d'autres sites ne sont pas à exclure.

    http://www.lesoir.be


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  • Les cendres de la CFDT seront transférées au Panthéon
     

     
    Notre peine est immense. Le décès d’un syndicat est une vraie douleur au cœur et à l’âme. On a retrouvé les restes enveloppés dans un sac plastique, les membres figés dans l'état où ils se trouvaient depuis toujours. Ils ont été ensevelis d'urgence dans la fosse commune au soir d'une journée de honte bue.
     


    Mais il nous restera d'eux des souvenirs cuisants pour alimenter chacun de nos jours de vie, jusqu’à celui de notre mort. Ils nous auront, des décennies, montré la voie d'une action syndicale centripète plongeant ses racines dans le syndicalisme chrétien avant de se crotter les pieds au contact de la lutte des classes pour mieux se « recentrer » et le conduire à assumer la réforme des retraites de 2003 puis le « oui » en faveur de la Constitution européenne en 2005. 
    Et enfin ce tout dernier, le fameux accord « Compétitivité/emploi » de janvier 2013, signé avec ferveur, au sujet duquel les dévots essaieront encore longtemps de nous persuader qu' "il apporte des droits nouveaux salariés", ce qui est en grande partie vrai, puisque qu'il imposera au salariat le droit de fermer sa gueule sans recours en cas de baisse de salaire ou de changement d'horaires, ce que salua unanimement toute la droite, reconnaissant en le Medef et la CFDT de « fins stratèges d'un accord audacieux ».
     
    La mort syndicale de la CFDT est un morceau de vie. Elle n'était pas un modèle de vie même si des militants y croyaient. Mais depuis longtemps elle était devenue un exemple à ne pas suivre.
    Nous aurions bien voulu lui offrir de joyeuses funérailles, mais le cœur n'y est pas : bientôt, les salariés subiront leur dernier accord aux pieds et mains liés avec le Medef, qui arase leurs droits.
     
    C'est ton dernier voyage, CFDT.
    Il est si long que tu auras l'éternité pour assumer ton isolement. Mais ta mort syndicale, ton enterrement, ne sont pas une fin de vie.
    Non, ton départ est le début d’une nouvelle vie dans un autre monde. Un monde fait d’amour et de bonheur pour tes ex-dirigeants « reconnus pour leur indépendance d'esprit vis-à-vis des partis politiques » et qui sont à ce seul titre nommés à l'IGAS, à Terra-Nova, ou conseillère de la ministre Vallaud-Belkacem, ou « acceptent » une proposition de mission de la ministre Fleur Pellerin.  Certains appellent ces endroits le paradis.
     
    Adieu les artistes !
    Reposez en paix, la représentativité ne dure qu’un instant… Nous ne vous oublierons jamais, c'est sûr. Ni les militants dépités qui savaient depuis longtemps à quoi s’attendre de la part de leur centrale c'est-à-dire être la cinquième roue des propositions les plus ineptes de l’UMP et du MEDEF. Aujourd'hui, par cet accord minoritaire, sous Hollande voient le jour les décrets des lois Warsmann votées sous Sarkozy en 2012.
     
    Mais il leur reste encore des souvenirs à engranger car les chairs bougent encore : ainsi, encore fumant, le corps demande à être associé au gouvernement - même prière que le Medef - pour « la transposition de l'accord emploi » afin de faire des députés de simples greffiers, émettant au passage le vœu d'adapter le texte à la fonction publique, en attendant un nouveau « sommet social » que le Président Hollande projette pour juillet prochain, et où la question d'une nouvelle réforme des retraites ( Moscovici confirme une nouvelle réforme) serait à l'ordre du jour pour faire plaisir à Parisot qui veut reculer l'âge de départ.
    L’œil sera dans la tombe et regardera les Caïn de service.
     
    Un jour glacial, les cendres de la CFDT seront transférées au Panthéon du Réformisme, en présence du Président de la République qui salua récemment "un succès du dialogue social". 
    C'est Henri Guaino qui prononcera le dernier discours, André Malraux étant indisponible.
     
    Léon
     

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  • Le pouvoir socialiste sait remercier ses porteurs d'eau

     

    Les nominations d'anciens dirigeants de la CFDT par des membres du gouvernement socialiste vont bon train. Est-ce une façon de remercier les dirigeants de cette centrale réformiste qui font une partie du sale boulot du gouvernement ? Je veux parler de l'accord signé avec le Medef dont la caractéristique principale est de faciliter les licenciements et de rendre plus difficiles les recours des salariés. Tout ce qu’il y a dans l’accord va contre les salariés et pour les employeurs. Ce n'est pas moi qui le dit, mais Gérard Filoche, inspecteur du travail et militant du PS.

     

    Toujours est-il que la CFDT a ratifié cet accord, ce dont se réjouissent et le Medef et le gouvernement. Hollande a d'ailleurs téléphoné à Parisot à l'issue de ces négociations pour la remercier. (Info Canard enchaîné 16/1/2013)

     

    François Chérèque pestait contre Bernard Thibault, lors des dernières élections présidentielles, pour avoir rompu la sacro-sainte neutralité syndicale. (NDLR – Le secrétaire de la CGT avait appelé clairement à battre le candidat Sarkozy au vu de son bilan et de ses projets) Eh bien François Chérèque qui a quitté ses fonctions de secrétaire général de la CFDT a été nommé en Conseil des ministres inspecteur général des affaires sociales, sur proposition des ministres Marisol Touraine (Affaires sociales) et Michel Sapin (Travail), et ce à compter du 7 janvier, selon un communiqué du gouvernement. Et à cela viennent s'ajouter d'autres missions puisqu'il est désormais président de Terra Nova – think tank (laboratoire d'idées) très proche du PS idéologiquement – fondé par Olivier Ferrand, élu socialiste décédé fin juin 2012. Dernière mission en date, il vient d'être chargé du suivi du plan gouvernemental sur la pauvreté que doit présenter Jean-Marc Ayrault. Il sera bien placé pour mesurer les conséquences des accords signés par sa centrale syndicale avec le Medef, qui ne feront qu’accroître la pauvreté.

     

    Mais il n'y a pas que Chérèque à être récompensé. Laurence Laigo, secrétaire nationale depuis 2006, a quitté ses fonctions pour rejoindre comme conseillère le cabinet de la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Jacky Bontems, ex-numéro deux de la centrale et ex-conseiller social du candidat François Hollande, officiellement chargé de mission auprès de Matignon, va intégrer le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Enfin Nicole Notat, l'ex-secrétaire de la centrale cédédiste avant Chérèque, membre du Siècle, PDG de Vigeo, a été nommée chef de file d’un groupe de travail pour les assises de l’entrepreneuriat, organisées par la ministre Fleur Pellerin.

     

    La CFDT affirme régulièrement son autonomie vis à vis du politique, de crainte de la récupération. Heureusement !

     http://jcoutant.over-blog.com

    LES VOEUX DU PRESIDENT AU MEDEF ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET SOCIALES

    Le pouvoir socialiste sait remercier ses porteurs d'eau LES VŒUX DU PRESIDENT

    Il est content, tout marche sur des roulettes, pour ainsi dire,  et il l’a exprimé aux partenaires sociaux ( un mot qu’il faudrait radier de nos expressions).

    Le président offrait la galette, la galette « du moins disant social ».

    Il a annoncé une deuxième conférence sociale (comme celle de l’été 2012) pour examiner d’autres dossiers sociaux -de quoi s’inquiéter- comme la formation professionnelle et aussi les retraites.

    Il s’est félicité de l’accord signé par le patronat et les organisations minoritaires CFDT-CFTC-CGC concernant ce qu’il appelle la « Sécurisation de l’emploi » et qui devrait plutôt s’intituler la « Sécurisation du licenciement ».

    Il semble que les invités, que la presse nomme « les forces vives de la nation », n’ont pas tous apprécié la galette  ( CGT ET FO) où la fève avait un goût amer de suppression d’emploi et de précarité et le champagne ( cuvée Hollande-Patronat)  ne pétillait qu’en faveur des thèses libérales.

    Seuls se pressaient pour en redemander Madame Parisot du Medef et les abonnés habituels à la défaite syndicale : les dirigeants de la CGC-CFTC  et surtout la CFDT qui trouvait le cru charpenté patronal comme elle a l’habitude de le faire naitre dans les fûts de la concession.

    Le gouvernement, lui, était aux anges, il avait son accord pour plaire aux agences de notation et tant pis si les salariés, qui seront bientôt pris dans la nasse de cet accord félon, subiront demain les pires outrances pour leur travail de plus en plus précarisé sous les fourches caudines d’employeurs qui les exploiteront à la « polonaise ».

    Autour des galettes, les patrons s’affairaient pour attendrir encore plus les dévots du « donnant-perdant ; la compétitivité était le grand sujet et chacun mesurait les économies à réaliser grâce au travail gratuit qui s’en suivrait, grâce surtout aux baisses de salaires pendant deux ans, grâce également  aux horaires de travail flexibles permettant par de savants calculs dans l’année de faire travailler qu’au top indiqué et en faisant disparaitre les heures supplémentaires  dans le bouillon général de la précarité.

    Chérèque était l’invité de marque, même s’il n’était plus le cador de la CFDT, il avait fait son boulot et partout les patrons et les experts le festoyaient, l’encensaient. Hollande ne lui avait-il pas dressé des lauriers en le faisant  très haut fonctionnaire à plus de 8 000 euros mois et en plus une présidence du think-tank libéral du parti socialiste Terra-nova. Dans le morceau de la galette qui lui fut offert par Hollande et Sapin, Chérèque découvrit avec une surprise feinte, une fève de remerciement pour la cabrure de son dos réformiste, celle conférée  par Hollande pour s’occuper de la pauvreté et de dresser un constat de celle-ci comme inspecteur de l’IGAS.

    Attention pauvre gens, si Chérèque s’occupe de votre sort et de son habitude à mettre en place le donnant-perdant de la CFDT, vous risquez de vous retrouver demain à devoir accepter de sacrifier vos pauvres prestations sociales pour quelques cacahuètes.

    La cérémonie des vœux du président aux « forces vives de la nation » s’achevât alors par une complainte de Madame Parisot, qui, non contente de la brassée de cadeaux antisociaux de l’accord sur la Sécurisation de l’emploi, gémissait  à nouveau, réclamant encore et encore des charges sociales abaissées.

    Sur ces entrefaites chacun et chacune s’en alla par une sombre soirée d’hiver et un froid glacial qui n’était pas simplement celle de la bourrasque pénétrant le palais mais aussi celle d’hommes et de femmes qui demain auront à subir les conséquences de l’abaissement du dit coût du travail.

    Mais comme nous aurons maintenant un petit frère des pauvres, en l’occurrence Chérèque, l’avenir de la production de boites en carton pour refuge des sans domicile fixe est assuré.

    Bernard LAMIRAND


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  • Droit social à la moulinette

    par Martine Bulard, jeudi 17 janvier 2013

    Historiquement régressif. On a beau chercher les mots les plus nuancés, on ne peut en trouver d’autres pour qualifier l’accord concocté par, d’une part, le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), et, d’autre part, trois des cinq syndicats salariés invités autour de la table : la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale des cadres (CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Deux syndicats — la Confédération générale du travail (CGT) et Force ouvrière (FO) ayant rejeté l’accord. La Fédération syndicale unitaire (FSU), Solidaires (Sud..) et l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) étaient d’emblée hors course, car considérés comme « non représentatifs » selon la nouvelle loi.

    Salué quasi unanimement par les commentateurs politiques et par la presse, l’accord « historique » n’en est pas moins signé par des « partenaires » (un mot qui sonne doux aux oreilles patronales) ne représentant pas plus de 38 % des voix des élections prud’homales de 2008. Autrement dit, il reste minoritaire. Cela n’empêche pas M. François Hollande et à sa suite, les médias, de vanter la méthode et ses résultats. Et d’exiger des députés de la majorité (socialistes et verts) de ne pas toucher une ligne du texte quand il sera examiné au Parlement. On pourrait aussi se faire une autre idée de la démocratie sociale et politique.

    Il est vrai que les mots tendent à perdre leur sens. Déjà parlait-on de « plans sociaux » pour dire licenciements ; désormais, « sécurisation de l’emploi » désigne la flexibilité. Si sécurisation il y a, c’est bien celle des profits — expression totalement bannie du texte. Qu’on en juge à l’aune des principales dispositions de l’accord.

    1. Le maintien dans l’emploi. Dans la novlangue patronale, cela s’appelle : « trouver un nouvel équilibre dans l’arbitrage global temps de travail/ salaire/ emploi ». Traduit dans la vraie vie, cela devient : quand l’activité baisse, le temps de travail baisse et les salaires suivent. C’est le chômage partiel généralisé... sans indemnités chômage. Ainsi le travailleur peut voir son temps de travail diminuer d’un quart ou de moitié et son salaire se réduire d’autant, quand le patron le décide. Certes il faut un accord d’entreprise — mais on sait combien le face à face est aujourd’hui inégal. Dans les grandes entreprises comme Continental, des arrangements de ce type ont déjà été signés par la grâce du chantage à la délocalisation et au chômage. On imagine le poids des travailleurs dans les PME... Le temps de travail revient, totalement ou presque, entre les mains du patronat, alors que le code du travail visait justement à l’en déposséder, au moins en partie. En cas de refus du salarié, le licenciement pour « motif personnel » est engagé, sans le minimum du dispositif social lié au licenciement économique (notamment sur le volet formation...).

    Ce dispositif est également une machine à fabriquer des travailleurs pauvres. Alors qu’en France, un salarié sur deux gagne moins de 1 675 euros par mois, on imagine le drame quand la paie sera réduite d’un quart ou de moitié. Actuellement, le nombre de travailleurs pauvres dépasse déjà le million (plus de 8 % des ouvriers, et 10 % des employés).

    L’expérience de l’Allemagne, qui a inauguré le système dont on nous vante le mérite, est parlante : le nombre de travailleurs « en risque de pauvreté » [sic] a pratiquement doublé entre 2005 et 2010, pour atteindre 7,7 %. Selon le bureau officiel des statistiques, « en 2010, plus du cinquième des employés travaillant dans des entreprises d’au moins dix personnes percevaient des bas salaires, contre 18,7 % en 2006 ». Quant à la croissance dans ce pays, elle vire à la récession ...

    Cette hyperflexibilité des salaires et des personnes inscrite dans le texte adopté peut durer jusqu’à deux ans. Et après ? L’entreprise peut licencier classiquement. Mais rien ne l’empêche d’accumuler des réserves pendant cette période, de prendre le temps de diversifier ses investissements et... de jeter dehors les travailleurs qui se sont sacrifiés (seuls) lors de ces deux années. Il suffit de regarder ce qui s’est passé chez Continental. Certes, toutes les entreprises ne procèderont pas ainsi. Mais précisément le code du travail comme la loi sont faits pour les escrocs... Et le patron voyou, ce n’est pas une vue de l’esprit.

    Pour résumer, cette seule clause ne supprime pas les licenciements — elle peut au mieux les différer (c’est bon pour les statistiques, ponctuellement) —, alors que la baisse du pouvoir d’achat salarial conduira à une réduction de la consommation qui conduira à une baisse d’activité... Même le Fonds monétaire international (FMI) a fini par comprendre cet enchaînement fatal.

    2. La mobilité de l’emploi. Cela sonne jeune et dynamique — mais cela renvoie des générations en arrière. L’entreprise peut décider d’envoyer le salarié ou un service entier n’importe où dans le groupe, dès lors qu’elle ne modifie pas sa qualification. Ce n’est plus la loi qui régit ce droit patronal, mais un simple accord d’entreprise. Le contrat de travail ne fait rien à l’affaire, et toute personne qui aurait le front de refuser serait licenciée « pour motif personnel ».

    3. Les règles relatives au licenciement. Désormais, les procédures de licenciement ne sont plus celles fixées par la loi mais « par un accord d’entreprise » (majoritaire, c’est bien le moins) ou par un « document produit par l’employeur et homologué par la Direccte » (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et non l’inspection du travail, en vingt-et-un jours maximum. Dans le cas contraire, le plan est réputé acquis.

    Lire, dans Le Monde diplomatique de janvier, en kiosques, « Rupture conventionnelle, virer sans licencier », par Céline Mouzon.

    Pour faire bonne mesure, le délai de contestation de ces plans par les élus du personnel est ramené à trois mois (contre douze), celui du licenciement personnel à douze mois (contre cinq)... Paraît-il la contestation des salariés coûtait très cher !

    4. Les contrats à durée déterminée (CDD). Actuellement, 80 % des embauches se font en CDD, le reste étant en contrat à durée indéterminée (CDI). En 1981, à la veille de l’arrivée de la gauche au pouvoir, c’était exactement l’inverse. Mais seuls les CDD courts (10 % des salariés) font l’objet d’une taxation : 7 % pour les moins d’un mois ; 5,5 % pour les contrats de un à trois mois. Les CDD d’usage de moins de trois mois bénéficient, eux, d’un taux réduit à 4,5 % et sont autorisés dans l’hôtellerie, les centres de loisirs et... les instituts de sondage. Pour Mme Parisot, la patronne du Medef et vice-présidente de l’institut de sondages Ifop, il n’y a pas de petit intérêt à défendre.

    Dans les faits, cette mesure envers les CDD va surtout bénéficier aux agences d’intérim qui avaient subi une chute d’activité ces derniers temps — le surcoût d’un contrat d’intérim s’élève, en effet, à 15 % en dessous des taux adoptés. C’est le principe des vases communicants. La précarité n’est qu’à peine effleurée. L’accord prévoit également une exonération de charges (encore !) pour les embauches en CDI pendant trois mois au-delà de la période d’essai.

    5. Le temps partiel. L’accord aurait pu décider de limiter le recours au temps partiel, qui touche principalement les femmes (85 %) et les bas salaires (80 %). Il n’en est rien. L’accord porte de vingt heures à vingt-quatre heures par semaine la durée minimale, sauf pour les moins de 26 ans et les salariés qui en feraient la demande (sous pression de certaines directions d’entreprises ?)... Ces vingt-quatre heures sont lissées sur l’année ; l’employeur peut à tout moment imposer des périodes d’amplitude horaire plus vastes, puis de non-travail. La logique est la même : le salarié est l’unique variable d’ajustement.

    Quant aux points présentés comme incontestablement positifs, le sont-ils tant que cela ?

    6. Le droit rechargeable à l’assurance-chômage. Le salarié qui retrouve un emploi garde ses droits au chômage (indemnités et période d’indemnisation) si, par malheur, il doit se réinscrire au Pôle emploi. C’est un progrès réel. Mais l’accord spécifie que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre financier du régime d’assurance-chômage ». Autrement dit, le nouveau droit des uns devra être pris sur ceux des autres.

    7. La couverture complémentaire santé pour tous. L’idée d’étendre la couverture maladie est excellente. Mais les négociations commenceront en avril et l’obligation ne sera effective qu’en... janvier 2016. De plus, les directions d’entreprise pourront choisir les organismes prestataires. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que les compagnies d’assurances sont d’ores et déjà sur les rangs. D’où l’excellente appellation de « contrats Axa » (ou Allianz) donnée à cette mesure par l’ancien inspecteur du travail Gérard Filoche.

    Enfin, ces contrats ne définiront qu’un panier minimum de soins (100 euros par an pour des lunettes, par exemple) qui sera loin de couvrir les frais ordinaires. Or, là est bien la question. Les gouvernements successifs n’ont cessé de réduire les remboursements des dépenses de santé courante (moins de la moitié actuellement) qui sont de moins en moins compensés par les mutuelles ou complémentaires (sauf à payer le prix fort). Et une fois les dégâts accomplis, on présente comme une avancée le colmatage d’une des multiples brèches.

    Le patronat assure que cette nouvelle couverture complémentaire coûtera 4 milliards. Pourquoi ne pas les consacrer à un meilleur remboursement pour tous ?

    On pourrait encore citer quelques-unes des dispositions adoptées. En réalité, aucune n’apporte un changement radical pour les salariés, et la logique globale permet au patronat un retour en arrière de plusieurs décennies.

    Une fois de plus, la direction de la CFDT joue la carte du social libéralisme. Déjà en 2003, Mme Nicole Notat et M. François Chérèque avaient accepté le plan de réforme des retraites, brisant par là-même le mouvement social. En 2004, ils avaient négocié une révision à la baisse des indemnités chômage, les fameux « recalculés ». Depuis, Mme Notat a fait du chemin : elle est devenue présidente du Siècle, club select de l’élite, en remplacement de M. Denis Kessler, l’ex-vice président du Medef et PDG d’une société de réassurance.

    Quant à M. Chérèque, il vient de prendre la tête du think tank Terra Nova, grand inspirateur de cette réforme du droit social. La boucle est bouclée... A moins que l’expérience de 1984 serve de leçon aux militants cédétistes : après avoir signé avec l’ancêtre du Medef (le CNPF) un protocole sur « l’adaptation des conditions d’emploi » (déjà), Edmond Maire, le patron de la CFDT, avait dû faire marche arrière.

    Il reste le débat au Parlement et surtout la lutte collective, qui demeure la meilleure assurance tous risques.

    http://www.monde-diplomatique.fr


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  • Social : Saint-Précaire, nouveau patron de l’Europe

    15 janvier 2013
     
    Une statuette de Saint-Précaire pendant le défilé de l’Euromayday à Milan, le 1er mai 2007.

    Une statuette de Saint-Précaire pendant le défilé de l’Euromayday à Milan, le 1er mai 2007.

    L’austérité et le diktat des marchés ont crée une foule de nouveaux “fidèles” malgré eux : les précaires. Et menacent le joyau de la civilisation européenne, la sécurité sociale, selon l’écrivain belge Geert van Istandael. Extraits.

    Connaissez-vous la paroisse de Saint-Précaire ? Même sans guide vous n’aurez pas de mal à la trouver et le jour où vous y arriverez, vous aurez de bons motifs de désespoir.

    Car dans la paroisse de Saint-Précaire il n’y a pas de place pour l’espérance. La grande majorité des paroissiens y travaille pour un salaire de misère afin d’assurer les privilèges du haut clergé. Ce haut clergé a remplacé la théologie par l’économie.

    Les chiffres de la croissance étincellent dans la paroisse de Saint-Précaire. Le budget y est toujours excédentaire. Comment est-ce possible ? C’est simple. Baissez les salaires. Et surtout, bannissez la solidarité. Fini toutes ces charges sociales coûteuses qu’il fallait verser, en des temps arriérés, à des retraités égoïstes, des chômeurs paresseux et des malades imaginaires. Et vive la minorité privilégiée, triée sur le volet.

    Le règne de TINA

    A quoi l’église paroissiale consacrée à Saint-Précaire ressemble-t-elle ? Le bâtiment comprend seulement des murs élevés sans fenêtres ni toit pour protéger les paroissiens contre la pluie ou les ardeurs du soleil. N’essayez pas de les escalader, vous vous arracherez les ongles. Au-dessus de l’autel flottent les lettres TINA, ce qui signifie en latin moderne : There Is No Alternative — Il n’y a pas d’alternative [slogan politique attribué à Margaret Thatcher quand elle était Premier ministre du Royaume-Uni].

    Mais ne croyez pas que la paroisse de Saint-Précaire est le fruit de l’imagination débordante d’un poète mélancolique. Elle existe vraiment. A Milan, en 2004 a eu lieu la première procession qui promenait l’icône de Saint-Précaire. Ce qui était frappant, c’était que le cortège était uniquement composé de jeunes, nouveaux diplômés, nouveaux actifs, nouveaux chômeurs. Ces jeunes imploraient la clémence de Saint-Précaire à ses pieds.

    Je vous ramène à l’une des significations de "precarius" : obtenu par la prière ou la supplication. Les caprices de celui qui donne sont imprévisibles. Aujourd’hui, il laisse tomber de rares pièces d’or en Europe. Demain, il jette d’un geste désinvolte des pièces d’or encore plus rares à des Chinois ou des Nigérians. Cela s’appelle “la mondialisation”. Et la mondialisation, c’est l’avenir.

    Zèle religieux aveugle

    Ma thèse est la suivante. La crise économique et financière qui sévit déjà depuis quatre ans en Europe est utilisée pour détruire les fondements de la civilisation européenne, l’Etat-providence, la démocratie.

    Est utilisée. Mais par qui ? Par la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE), mais sans aucun doute aussi par le Conseil des ministres et, en dehors de l’Europe, par le Fonds monétaire international (FMI), bien que nous puissions constater qu’une lutte féroce sur les orientations à prendre fait rage au sein de cette dernière institution. De même, dans un trop grand nombre d’Etats membres de l’Union, des politiciens se comportent comme des missionnaires propageant le message destructeur avec un zèle religieux aveugle.

    Les rangs des paroissiens grossissent. Chaque jour. En Espagne, au Portugal, en Grèce et en Italie, on voit comment le type d’économie que nous laissons sévir étrangle la jeunesse.

    Mais il commence à faire jour. En novembre 2008, le penseur politique peut-être le plus important de l’Allemagne d’aujourd’hui, Jürgen Habermas, a parlé d’injustice sociale criante dans Die Zeit.

    Si Habermas n’était pas un homme aussi pondéré, je dirais que c’est un prophète. Les élites régnantes ont résilié unilatéralement leur grande convention tacite avec le citoyen. Elle était la suivante : la classe dominante peut amasser autant de richesse qu’elle veut, tant que le citoyen lambda gagne correctement son pain et profite en outre aussi d’une sécurité sociale convenable. Cette convention a été rompue.

    La technocratie plutôt que la démocratie

    Selon les patrons de la BCE, Mario Draghi, de la Commission, José Manuel Barroso, et du Conseil, Herman Van Rompuy, la fin de la crise se dessine à l’horizon. Mais les marchés financiers maintiennent l’Europe sous leur joug. L’Europe a beau se débattre avec fureur, la chance ne tourne pas. Ou alors pendant seulement trois heures, comme la fois où l’Espagne s’est vu octroyer 100 milliards d’euros par la BCE. Au mieux cela dure une journée, voire une semaine.

    Depuis que Draghi, a obtenu de son conseil d’administration que la banque puisse acheter des obligations d’État de pays en souffrance au moyen du Mécanisme de solidarité européen (MES) afin de faire ainsi résolument baisser les intérêts sur ces obligations, les marchés financiers semblent être un peu moins féroces. Qui s’étonnera encore de ce que les pays qui ont besoin de cet appui soient obligés de ramper, que la démocratie y cède par conséquent la place à la technocratie ?

    Mais il y a autre chose. La décision de la BCE revient à créer de l’argent. C’est à peine une caricature de dire que Mario Draghi, si on en arrive là, va faire tourner la planche à billets. Et moi qui avais toujours pensé que c’était plutôt un truc pour des gens comme Mobutu.

    Coups de fouet

    Il n’y a pas que les populistes, les communistes ou les fascistes purs et durs qui sont parvenus à l’idée qu’il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans la tactique et la stratégie européenne. Ce sont des citoyens paisibles et travailleurs qui sentent leur cœur se serrer d’angoisse, des citoyens qui ne désirent rien d’autre qu’un modeste logement, qui veulent avoir des enfants, un salaire permettant de faire vivre décemment leur famille. Mais ils ne nous accordent même pas cela, ils essaient de nous soutirer ce petit bonheur, ils nous poussent à coups de fouet vers la paroisse de Saint-Précaire.

    Un travail payé à un prix équitable, une petite maison, une famille. C’est ce que j’appelle des souhaits rationnels. Mais il semble de plus en plus qu’une seule rationalité a droit à l’existence, c’est la rationalité économique qui dicte que les gens recherchent toujours le profit maximum pour soi.

    Cette paix à la maison, dans son jardin et sa cuisine, cette ambition limitée mais soutenue démocratiquement n’a été possible que grâce à l’une des plus grandes performances de la civilisation européenne. Je veux dire l’état-providence ou simplement la sécurité sociale.

    Ennemi de la civilisation

    Nous devons qualifier, sans réserve, la sécurité sociale comme la Belgique, la Suède, la France, les Pays-Bas et jusqu’à récemment aussi l’Allemagne l’ont construite depuis le XIXème siècle et surtout au cours des années de l’après-guerre, de joyau de la civilisation européenne, aussi précieux que les joyaux des cathédrales françaises, les symphonies de Beethoven, les tableaux de Vermeer, le Faust de Goethe ou les romans de Camus. L’édification et la préservation de la sécurité sociale exigent une vision, de l’imagination, des connaissances techniques, de l’ingéniosité, de la rationalité ; exactement les facultés dont Beethoven avait besoin pour composer ses symphonies.

    Si par conséquent monsieur Draghi dit dans le Wall Street Journal que le modèle social de l’Europe a déjà disparu et que le contrat social traditionnel du continent est dépassé, le grand patron de la BCE se désigne lui-même comme ennemi de la civilisation européenne. Draghi fait partie du haut clergé de la paroisse de Saint-Précaire.

    Traduction : Michèle Cousin

    http://www.presseurop.eu/fr/


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  • Négociations sur la sécurisation de l’emploi : le MEDEF revendique l’immunité judiciaire pour les entreprises!

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    Communiqué du Syndicat des Avocats de France 

    "Le MEDEF revendique l’immunité judiciaire pour les entreprises !" :

    "Ce n’est pas de sécurisation de l’emploi dont il est question à chaque ligne du projet d’accord national interprofessionnel élaboré par le MEDEF.

     

    La sécurisation n’y est conçue qu’au profit des entreprises, pour se prémunir de toute obligation de transparence et de justification, et se constituer une véritable immunité judiciaire.

     

    La revendication n’est pas neuve ; elle a déjà servi de fil rouge à l’ensemble des positions patronales des 15 dernières années et a connu déjà plusieurs succès, avec le mécanisme de la rupture conventionnelle obtenue des partenaires sociaux puis du législateur en 2008, ou la pratique des plans de départs volontaires qui se répand elle aussi sans aucun contrôle judiciaire possible.

     

    Mais le MEDEF n’entend pas s’en contenter, et réclame désormais le droit :

    -de museler les représentants du personnel en leur imposant la confidentialité sur les informations qu’ils reçoivent, et des délais préfix pour entendre leur expert et rendre leur avis ;

     

    -de subordonner le maintien du CDI à la réalisation d’un projet, transformant ainsi le CDI en CDD ;

     

    -de licencier sans avoir à justifier d’un motif économique le salarié qui aura refusé une modification de son poste ou de son lieu de travail dans le cadre d’une réorganisation, et de s’exonérer par là même de toute mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des règles encadrant le licenciement économique ;

     

    -de licencier sans contrôle les salariés refusant les modifications de leur rémunération ou de leur temps de travail issues des accords dits « de maintien dans l’emploi », en se libérant là aussi de toutes les règles propres au licenciement pour motif économique ;

    lorsque l’obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi n’aura pu être contournée, de s’affranchir par accord collectif de toutes les règles encadrant sa présentation, ou de se prémunir de tout contrôle judiciaire sur ce plan par le jeu d’une homologation de l’administration du travail pouvant être simplement implicite ;

     

    -de se prémunir de toute contestation quant à la validité ou la justification de leurs décisions, en tous domaines, en cas de violation des règles de procédure et de formalisme édictées par le code du travail pour encadrer le pouvoir de décision des employeurs (Exit la requalification de nombre de CDD pour absence de motif, exit la requalification des temps partiels pour absence de fixation de l’horaire, exit la nullité des licenciements économiques pour défaut de plan social, exit les garanties procédurales conventionnelles spécifiques, etc…) ;

     

    -de compenser a posteriori l’indigence de la motivation des lettres de licenciement ;- de plafonner le risque financier des litiges par une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

     

    -d’échapper encore et enfin à tout contrôle judiciaire et risque de sanction par des délais de prescription exceptionnellement brefs.

     

    Il ne s’agit là que d’une brève synthèse des réformes réclamées par le MEDEF pour aboutir à une destruction majeure du droit des salariés au respect de leur contrat de travail et de leur droit à l’emploi, quitte à bafouer ouvertement les principes fondamentaux de la réparation intégrale des préjudices et de l’obligation de motivation des licenciements… Rien n’arrête le MEDEF dans ses prétentions à remettre en cause 40 ans d’évolutions législatives et surtout jurisprudentielles, résultat de combats judiciaires auxquels les avocats du SAF ont largement contribué, en s’assurant qu’à l’avenir les Juges seront bien empêchés de venir rétablir les droits des salariés.

     

    En guise de contreparties, le MEDEF ne propose aux syndicats que des mesures qui ont en réalité l’objectif de créer un véritable statut de la précarité, pour mieux développer ce marché du travail précaire qui désespère tant les salariés.

     

    La véritable sécurité pour le salarié, c’est celle de conserver son emploi, ou d’en retrouver un, pérenne et digne, dans des délais très brefs, et non celle consistant à obtenir des droits sociaux maintenus en cas de perte d’emploi en contrepartie de la possibilité de perdre plus facilement celui-ci. Il paraît illusoire d’obtenir des droits nouveaux potentiels pour les salariés les plus précaires si cela se fait en contrepartie d’une précarisation générale de l’ensemble des salariés.

     

    Quant au prétendu contrôle par la négociation collective dans les entreprises, il se limite, en l’état actuel de la représentation des salariés et du rapport de force dans la majorité des entreprises, à un vœu que l’on peut partager mais qui ne sera d’aucune efficacité immédiate et ne bénéficiera pas d’une contribution loyale des entreprises au dialogue social dès lors que les employeurs se sauront à l’abri de tout contrôle effectif de leurs agissements.Le MEDEF qui pourfendait l’autorisation administrative de licenciement, dont il a obtenu la suppression en 1986, préconise désormais l’homologation des PSE par l’administration du travail, pour mieux mépriser les intérêts des salariés et le rôle des représentants du personnel, ce qui ne peut qu’alarmer lorsque l’on sait le peu de moyens dont dispose l’administration du travail, et les statistiques relatives à l’homologation des ruptures conventionnelles. C’est dire s’il est temps de s’indigner et de résister. Les avocats du SAF ne peuvent que dénoncer avec force les desseins d’un patronat qui se revendique tout-puissant et seul Juge dans son Etat.

     

    De telles perspectives de réforme doivent être très fermement bannies. Les entreprises sont des sujets de droit qui ne peuvent prétendre échapper à la démocratie du contrôle judiciaire et à l’exigence de la transparence."

     

    Paris, le 9 janvier 2013

     

    Le site du S.A.F.

    http://eldiablo.over-blog.org


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  • Négociations emploi : Accepterez-vous la « flexibilité pour tous » voulue par le Medef ?

    D'accord historique, en termes de négociations sur l'emploi, sauf coup de théâtre de dernière minute, il n'y aura pas. Il faut dire que le Medef avait dès le début plombé la négociation en exigeant la flexibilité maximale pour tous.

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    Slovar les Nouvelles vous a expliqué au fil de ces dernières semaines, comment le Medef s'était ingénié à plomber les négociations sur l'emploi. Après le premier constat d'échec, en décembre 2012, on s'achemine vers la fin du compromis historique souhaité par François Hollande. Car, il est clair comme nous l'écrivions que Laurence Parisot souhaite maintenant mettre la pression sur le gouvernement et sur les parlementaires en les soumettant au chantage à l'emploi ou au licenciement. 

    Cette tactique est méprisable dans la mesure où cela fait des années que le Medef souhaite remplacer le législateur par le dialogue entre partenaires sociaux. Sauf que pour le Medef, le dialogue social se résume à ... un monologue ! 
     
    Une des raisons étant que traditionnellement, les grandes négociations se déroulent au siège du Medef, autour, comme le révélait le site Atlantico, de ses propositions, toutes plus outrancières les unes que les autres. Le jeu consistant, pour les syndicats, d'essayer d'obtenir un adoucissement plus ou moins prononcé de celles-ci. 

    Or, cette fois-ci, le Medef, s'appuyant sur un taux de chômage record, a décidé de placer la barre très haut,  puisqu'il exige la mise en place : d'une flexibilité généralisée, de la capacité de licencier plus facilement et à moindre coût et de la suppression de la voie judiciaire en cas de plan social injustifié. Le tout, sans quasiment aucune contre partie. 
     
    Son argument ? : Fluidifier le marché du travail. En clair, si on rendait les licenciement plus simples et moins onéreux cela améliorerait l'embauche ! 

    Quelle sont les réactions des organisations syndicales ?

    Du côté de la CGT et de FO, on est parfaitement clair : « Les secrétaires généraux de la CGT et de Force ouvrière (FO) ont confirmé mardi que leurs organisations ne signeraient pas un accord sur la réforme du marché du travail si le patronat maintenait ses exigences en matière de flexibilité (...) » Lire aussi le communiqué sur le site de la CGT qui appelle à manifester devant le siège du Medef.

    Qu'en est-il des autres organisations ?

    A la CFDT, on continue d'y croire, sans trop d'illusions, toutefois : « (...)  L’objectif est de trouver un compromis qui fasse avancer les droits des salariés et notamment des plus précaires. » (...)  En clair, l’heure n’est plus aux manœuvres dilatoires.  « Le 10 et 11 janvier constitueront le dernier round de négociation, prévient le chef de file de la délégation. Le patronat porte désormais l’entière responsabilité d’un éventuel échec. Il doit être conscient qu’après le 11, la balle sera dans le camp du gouvernement. » À bon entendeur… » 

    A la CGC si on montrait les dents, on se targuait d'avoir obtenu des avancées  : « (...) ou l’art patronal de freiner une négociation qui avançait vers le consensus ! Est-ce bien digne de l’urgence à relever le marché du travail de la chute où les plans sociaux successifs l’entraînent ? Cependant, la CFE-CGC a obtenu quelques avancées : un compte personnel de formation tout au long de la vie et un droit à la mobilité temporaire plutôt bien encadré...mais les enjeux sont tels que ces propositions pèsent bien peu face aux demandes réaffirmées du MEDEF de libéralisation maximale des procédures de licenciements, face à une « barémisation » indécente des indemnités et dommages et intérêt ! »

    Quant à la CFTC qui ne sait toujours pas si elle pourra continuer à exister par manque de représentativité, on se persuadait d'être efficace : « (...) Même si rien de concret n’a été acté sur la lutte contre la précarité de l’emploi, les employeurs qui se montraient si inflexibles n’ont pas été totalement insensibles aux revendications des organisations syndicales exprimées les semaines précédentes. “On sent du côté du patronat plus d’ouverture, notamment sur les contrats précaires (...) »

    Or, la lecture d'un communiqué du MUNCI, association professionnelle qui fédère en France les membres salariés indépendants et demandeurs d’emploi des professions informatique et des métiers du numérique, publié le 18 décembre 2012 et mis à jour le 6 janvier 2013, on apprenait que : 
     
    « (...) Sans rien à redire, plusieurs syndicats (la CFDT, la CFTC et peut-être aussi la CFE-CGC ) sont sur le point de valider deux propositions du patronat particulièrement dangereuses pour les travailleurs : une extension du "contrat de travail intermittent" aux entreprises de -50 salariés et à de nouveaux secteurs, et surtout la création d’un "contrat de projet à durée indéterminée" (une vieille revendication du patronat jusqu’ici toujours rejetée par les syndicats de salariés). Les maigres compensations offertes en retour par le patronat sont sans commune mesure avec la PRÉCARITÉ MAXIMUM qui concernera potentiellement des MILLIONS DE SALARIÉS TRAVAILLANT EN MODE PROJET (tels que les prestataires de services), sans compter la CONCURRENCE ABUSIVE que ces contrats pourra engendrer vis à vis des CENTAINES DE MILLIERS de PROFESSIONNELS AUTONOMES (indépendants, portage salarial) qui ont fait le choix d’une FLEXIBILITÉ ASSUMÉE en contrepartie de revenus nettement plus élevés en période d’activité. Par esprit de compromission, ces syndicats vont-ils "sacrifier" de nombreux travailleurs pour tenter d’obtenir un accord "globalement équilibré" avec le patronat ?Le MUNCI entend combattre RADICALEMENT cette nouvelle flexibilité dans nos professions (…) et met en garde les syndicats de salariés contre un détournement durable et profond des travailleurs à leur égard…» 

    Information qu'apprécieront certainement l'ensemble des salariés et les adhérents à ces syndicats avides d'accords à tout prix ! Néanmoins, il faudra attendre le 11 janvier pour connaître la position officielle de ces syndicats.

    En cas d'échec constaté, il reviendra au gouvernement et au parlement de faire les arbitrages entre les demandes de flexibilité et de sécurisation de millions de salariés. 
     
    Imposeront-ils,  en contrepartie d'un assouplissement des conditions de licenciements et de généralisation d'accords compétitivité-emploi (qui faisaient partie du programme économique et social de l'ancienne majorité) ?  :

    L'obligation d'une participation de toutes les entreprises à une complémentaire de santé ? 
     
    Une taxation des abus de CDD de courte durée ? 
     
    Des droits rechargeables pour ceux qui alternent période de chômage et d'emploi ? 

    Qui toutefois, comme l'écrit Gérard Filoche : « (...) sont tous petits et limités, sinon marginaux, en regard de ce que le Medef met dans la balance en face d’eux. Il n’y a rien de « gagnant-gagnant » là dedans ! Une taxe pour les contrats courts, qu’est-ce à côté du droit fondamental de licencier sans motif ? Qu’est ce qu’une « complémentaire » santé à charge des salariés, à coté de l’acceptation de pactes de compétitivité baissant les salaires, allongeant les durées du travail et augmentant le nombre de chômeurs ? (...) »

    Aujourd'hui, nul ne le sait. Par contre, ce que tout le monde sait, c'est que le Medef vient de mettre fin à l'illusion du dialogue entre partenaires sociaux et faire naître chez tous les salariés une colère qui ne sera plus canalisable à court terme par les syndicats. D'autant que si l'assouplissement des conditions de licenciements et de travail devaient être avalisée, ce seraient des milliers de salariés en plus qui devraient se retrouver au chômage pendant que ceux qui ont encore un emploi seraient fragilisés par des contrats de travail à caractère précaire !

    Réhabiliter la lutte des classes en guise de compétitivité, il fallait y penser. Laurence Parisot pourra se vanter de l'avoir fait !

    Déclaration du Front Syndical de Classe

    Négociation marché du travail :

    pièges et mensonges !

    Pour créer des emplois, gouvernement socialiste, MEDEF, éditorialistes des grands médias et économistes médiatiques sont d'accord : les entreprises doivent être " sécurisées ", c'est-à-dire qu'elles doivent pouvoir licencier à volonté ; ce sont les "contraintes" du code du travail, les procédures juridiques et les coûts des plans sociaux qui gênent nos licencieurs !

    En gros donc, ce n'est pas leur système économique qui génère crise et misère : ce sont les garanties et droits conquis par les travailleurs au long de décades de luttes parfois sanglantes qui seraient responsables du chômage de masse !

    Et les syndicats sont priés de consentir à un accord soi-disant gagnant-gagnant comme y poussent les dirigeants de la CFDT, le recul essentiel sur les garanties encore existants étant camouflé derrière des " avancées " en matière de sécurité pour les travailleurs seulement évoquées ( extension des complémentaires santé, « portabilité » des droits en cas de changement d'entreprise, amélioration de la formation et de l'information des salariés sur la stratégie de l'entreprise, droits des chômeurs renforcés …).

    En camouflant de surcroît que derrière les acteurs de façade ce sont l'UE, les « marchés financiers » et les agences de notation qui trouvent trop rigide le marché français du travail et qui exigent sa flexibilisation !

    En réalité, l'argument selon lequel le marché français du travail serait " cadenassé ", trop rigide est un pur mensonge  :

    • les CDD intérim c'est déjà 15% des emplois (plus qu'en Allemagne)

    • le taux de rotation trimestriel de la main d'œuvre dans les entreprises de plus de 10 salariés n'a cessé d'augmenter des dernières années (de 9 à 13%)

    • les CDD de moins d'1 mois, les contrats hyper courts ont augmenté de 90% en 10 ans

    • la rupture conventionnelle a fêté aujourd'hui son millionième salarié quittant une entreprise, cette rupture conventionnelle constituant la plupart du temps un licenciement déguisé, libérant l'employeur de ses obligations et laissant le salarié sans véritable défense.

    Ce qui est donc planifié dans notre pays par le patronat, les multinationales, le gouvernement et l'UE, c'est encore plus de flexibilité et de précarité pour les travailleurs –dans le privé comme dans le public où a explosé le nombre de précaires, auxiliaires, contractuels…- non pas afin de créer des emplois et sécuriser les parcours professionnels, mais pour engranger encore plus de profits et briser toute volonté de résistance en aggravant et la précarité et la concurrence entre les salariés !

    Là réside l'enjeu de classe du soi-disant "compromis historique" c'est -à-dire la poursuite de la guerre de classe menée depuis 30 ans au profit d'une infime minorité, avec la mise en cause de toutes les conquêtes sociales issues des luttes (1936, 1945 et le programme du Conseil national de la Résistance,1968 …).

    Et ils veulent aller plus loin encore au nom de leur crise et de leur volonté d'en faire payer le prix aux travailleurs et aux couches populaires !

    Pour sauver leurs profits et leurs privilèges, pour sauver l'euro, pour sauver la construction européenne, véritable outil de leur domination et de remise en cause de la souveraineté des peuples.

    Nous devons savoir qu'il n'y a pas d'issue à la crise en acceptant de nouveaux sacrifices, le recul du pouvoir d'achat, la remise en cause du code du travail.

    Ils veulent que les syndicats avalisent une politique déjà mise en œuvre sur le terrain comme c'est le cas à Sevelnord de PSA ou chez Air France, ou encore chez Renault en Espagne fondée sur le chantage : " ou vous acceptez les reculs sociaux où nous fermons l'entreprise, ou nous délocalisons  !".

    C'est cela même la mondialisation et la concurrence dans l'union européenne : la guerre de tous contre tous au profit d'une minorité d'exploiteurs qui tirent les marrons du feu !

    C'est ce chantage qu'il faut briser par l'union dans la lutte !

    Et c'est avec tout cela qu'il faut rompre pour commencer à sortir de la crise et du marasme !

    Et pas d'autre issue que la lutte " TOUS ENSEMBLE en même temps " pour commencer à triompher de la mise en concurrence et du dumping social !

    Les organisations syndicales au pied du mur

    La CFDT par la bouche du successeur de Chérèque (récompensé pour ses bons et loyaux services en étant nommé en conseil des ministres inspecteur général de l'Inspection générale des affaires Sociales et héritant de la présidence de la boîte à idées sociale-libérale Terra Nova) fait le forcing en vue de la signature de l'accord à l'issue des réunions de ce 10 et 11 janvier et condamne par avance toute résistance authentique (" Nous ne sommes pas en guerre " dixit Laurent Berger), ce qui en clair signifie en fait le refus de tout positionnement de classe et de lutte de classes sur ce sujet comme sur d'autres (les retraites par exemple).

    La position de FO n'est pas encore fixée tandis que la CGT semble s'orienter vers un refus de signature de l'accord.

    Il reste à appeler les travailleurs à l'action et à la résistance et pour les travailleurs et les syndicats de base eux-mêmes à faire triompher dans la pratique et dans leurs propres organisations (congrès prochains de la CGT et de la FSU) les principes gagnants qui ont fait leurs preuves : le rapport de force, la résistance pied à pied, l'union sur des bases de classes dans le concret des propositions et dans les idées  !

    Le Front Syndical de Classe

    9 janvier 2013

    *******************

    On peut lire dans " Valeurs actuelles du 3 au 9 janvier " : " La perspective d'avoir à payer des indemnités exorbitantes en cas de licenciement ou de voir un plan social annulé après plusieurs années pour vice de forme a amené les entreprises à recourir à des expédients qui, en définitive, leur sont préjudiciables comme à leurs salariés. "

    La lutte des Goodyear d'Amiens –au-delà des difficultés actuelles qui montrent que rien n'est définitivement réglé- qui a empêché durant 5 ans la direction multinationale de fermer l'entreprise et entraîné la condamnation devant les tribunaux du plan social prévu, illustre l'obstacle que représente la législation actuelle à la stratégie de restructuration, de délocalisation et de liquidation industrielle.

    C'est cela que le patronat, les classes dirigeantes et la social démocratie à leur service veulent contourner avec leur " compromis historique " !

    Négociation emploi: tensions entre syndicats, Medef et gouvernement

    Négociation marché du travail : pièges et mensonges !

    Le Medef de Laurence Parisot, noeud du problème de ces négociations sur l'emploi

    Les coups de pression et les déclarations se multiplient avant le dernier round des négociations sur la flexibilité du marché du travail et la sécurisation de l'emploi. Le pessimisme domine chez les syndicats et le patronat quant à la signature d'un accord.

    Depuis le coup d'envoi des discussions, le 4 octobre, syndicats (CDFT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et patronat (Medef, CGPME, UPA) constatent leurs désaccords sur cette réforme cruciale visant à fluidifier le marché du travail, en offrant plus de souplesse aux entreprises et plus de protection aux salariés. Alors que chaque partie attend un "pas" du camp adverse et que les tractations s'accélèrent, un gouffre continue de les séparer.

    Selon une source proche des négociations, le nouveau projet patronal comporte quelques modifications à la marge et exclut toujours la principale revendication syndicale: la taxation des contrats courts, qui figure dans la feuille de route du gouvernement.

    Pressions gouvernementales

    Pour pousser le Medef à "lâcher" sur ce point jugé essentiel, le gouvernement a, selon cette même source citée par l'AFP, menacé d'exclure les contrats courts de l'assiette de calcul du crédit d'impôt compétitivité (CICE). Excédée par cette "ingérence", la patronne des patrons, Laurence Parisot, qui croyait jusqu'ici à un accord, a fait volte-face lundi, se déclarant "très pessimiste" en raison "de nombreux points durs" et d'"une surenchère inacceptable". "On n'est pas dans une logique de menace mais dans une logique de confiance, se défend-on au ministère du Travail. L'enjeu est de démontrer la capacité du dialogue social à être un outil de transformation, tout le monde joue gros".

    Les organisations d'employeurs, qui "ne peuvent assumer un échec, au risque d'être affaiblies pendant le reste du quinquennat", selon un représentant patronal, pourraient consentir in fine à taxer les seuls CDD liés à un surcroît d'activité, pas les contrats de remplacement, les saisonniers, l'intérim. Un geste qui pourrait satisfaire certains syndicats. Mais d'autres points durs demeurent, notamment la "déjudiciarisation" des procédures de licenciement.

    Délicat pour la CFDT

    La CFTC et la CFE-CGC, qui fustigent le "repli dogmatique" du Medef, jugent toujours ce volet inacceptable. Pour les syndicats, la balle est "dans le camp du patronat". Laurent Berger (CFDT) l'a répété vendredi: "s"il ne bouge pas, il n'y aura pas d'accord". La position du nouveau chef de la centrale réformiste est délicate: s'il revendique de n'être "ni l'allié, ni l'ami du gouvernement", la réussite du dialogue social reste son cheval de bataille. Ses exigences sont claires: la réduction des temps partiels subis, une complémentaire santé pour tous, des droits rechargeables à l'assurance-chômage et une taxe pour limiter les contrats courts.

    CGT et FO dans la rue contre le Medef

    A l'opposé, la CGT et FO ne voient pas d'inconvénient à laisser la main au gouvernement et au législateur en cas d'échec. Bernard Thibault, dont l'organisation, rejointe par FO, appelle à manifester jeudi devant le siège du Medef, s'est fixé comme "première mission" pour 2013 "de s'opposer aux velléités du Medef de déréglementer encore un peu plus le code du travail".

    La signature de Force ouvrière, longtemps attentiste, semble elle aussi s'éloigner. Pour Jean-Claude Mailly, qui se dit "pas du tout optimiste", un accord tiendrait du "miracle". Pour être entériné, ce dernier ne doit pas rencontrer l'opposition de plus de deux des cinq organisations syndicales. En cas d'échec, François Hollande se dit prêt à "assumer" seul une réforme ambitieuse.


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  •  Emplois d'avenir : les premières victimes de l'effet d'aubaine
     
    Recrutés en fanfare à la CAF du Var, six jeunes ont été virés durant leur période d'essai. Motif : pas assez compétents. Un cas emblématique du détournement des contrats d'insertion subventionnés par l'Etat.

    D'abord, le reportage de BFMTV :


    Lire aussi l'article de RMC sur cette affaire, ainsi que la réaction de Michel Abhervé sur son blog.

    Pour résumer, ces six jeunes — dont une avait démissionné d'un CDI afin de se rendre disponible pour cet emploi "d'avenir" vendu à grand renfort de marketing politique —, malgré des tests considérés comme probants et au bout de trois semaines de formation (alors qu'il faut plusieurs années pour maîtriser toute la réglementation des prestations de la CAF !), ont été jugés insuffisamment compétents à ces postes de téléconseillers, donc se sont fait jeter comme des kleenex. Mais pas de souci : six autres candidats, parmi la centaine de jeunes qui attendent à la porte, vont rapidement les remplacer...

    La CAF du Var répond que les 6 licenciés avaient trop de lacunes dans le langage écrit et parfois parlé, mettant en cause le bas niveau des tests conçus avec Pôle Emploi, qu'il faudrait envisager de relever...

    Pourtant, les emplois d'avenir sont réservés à des jeunes pas ou peu diplômés/qualifiés issus de "zones prioritaires" (donc défavorisées) et leur but est, justement, de leur donner une chance de «vivre une vraie première expérience professionnelle enrichissante et reconnue tout en [leur] donnant les moyens de se former», selon le laïus gouvernemental. Donc, contre un financement de l'Etat de 75% du salaire brut à hauteur du Smic (pour le secteur non marchand; dans le privé, c'est 35%), l'employeur s'engage à jouer un rôle de tremplin dans l'insertion professionnelle du jeune, qu'il doit accompagner dans sa progression. Ce «qui n’est pas une affaire de semaines, mais de mois et peut-être d’années», souligne avec bon sens Michel Abhervé.

    Or ici, on voit bien que la CAF du Var n'avait aucunement l'intention de s'embarrasser avec des jeunes à insérer, encore moins de donner une chance à tous, et que le principe même de l'emploi d'avenir a été totalement occulté.

    Pour ces "bouffeurs de prime" (c'est ainsi qu'à Pôle Emploi on appelle les employeurs, publics ou privés, toujours à l'affût de subventions ou aides publiques diverses — contrats aidés, EMTPR, AFPR, AFE… —, des exploiteurs qui profitent des effets d'aubaine sans en respecter les contreparties), il s'agit de bénéficier d'une main d'œuvre à bas coût et opérationnelle de suite, comme pour n'importe quel contrat de droit commun alors qu'à l'instar des contrats uniques d'insertion, les emplois d'avenir — qui, d'ailleurs, s'inscrivent dans le cadre juridique du CUI —, sont censés permettre à des personnes en grande difficulté sur le marché de l'emploi de s'insérer ou se réinsérer professionnellement.

    L'esprit de ces contrats n'est généralement pas respecté. Il suffit d'éplucher les offres en CUI qui fleurissent à Pôle Emploi : contre un misérable Smic et sous la mention fallacieuse «débutant accepté», les employeurs exigent des niveaux de diplôme et d'expérience aussi élevés que pour des postes ordinaires. Sans compter que les CUI illégaux sont nombreux et que, dans 60% des cas, l'obligation de formation passe à la trappe.

    On peut blâmer la CAF et tous ceux qui utilisent ces subterfuges (Pôle Emploi aussi) mais en amont, l'Etat a sa grande part de responsabilité. CUI ou emplois d'avenir, ces contrats sont sciemment mal ficelés, truffés de dérogations aussi défavorables à leurs signataires que propices aux abus des employeurs qui perçoivent les aides sans aucun contrôle (et quand l'employeur est fautif, c'est au salarié lésé de se débrouiller pour l'attaquer aux Prud'hommes). Tout ça pour maquiller les chiffres du chômage ?

    La CAF, qui a déjà recours aux CUI de façon parfois cavalière, a agi pareillement avec ces emplois d'avenir, n'y voyant que l'aspect valorisant (c'est tellement charitable, de faire semblant de tendre la main à des petits jeunes devant les photographes) et, surtout, l'économie financière à réaliser sur sa masse salariale en période de crise.

    Or, si la CAF du Var avait vraiment compris (ou voulu comprendre) le but originel de ces contrats, elle n'aurait pas balancé ces jeunes en première ligne à des postes de téléconseillers. Elle aurait commencé par les faire tourner à divers postes administratifs, où ils auraient progressivement assimilé le b-a-ba des prestations sociales et du fonctionnement de l'organisme. Ainsi n'auraient-ils pas été mis immédiatement en difficulté, au risque de nuire aux allocataires. Ainsi auraient-ils pu rester dans cette «grande famille» pompeusement évoquée par son directeur devant le préfet… et les médias.

    En réalité, comme les autres CAF qui souffrent toutes de sous-effectif, celle du Var a besoin de téléconseillers expérimentés et opérationnels, capables de renseigner et servir correctement les usagers. Mais pour avoir du personnel compétent, il faut le former et le rémunérer à sa juste valeur. Ce qui n'est plus dans l'air du temps car les employeurs, intoxiqués par la litanie du "coût du travail" qu'il faut réduire à sa plus simple expression, sont de plus en plus assistés.

    Nous plaignons sincèrement ces jeunes et ne pouvons que constater qu'en France, on ne leur accorde aucune place. Après, face à cette violence sociale (se faire jeter comme une merde et traiter d'incompétent, ça ravigote, hein ?), qu'on aille pas s'étonner de leur défiance.

    SH
     
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  • Suppression de l'aide à la reprise d’emploi en 2013 ? Les drôles de vœux de Pôle Emploi aux chômeurs

    Le communiqué indigné du Mouvement national des Chômeurs & Précaires.

    L'aide personnalisée au retour à l'emploi
    a été créée par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (article 8).

    Issus du Fonds national des solidarités actives (FNSA), et donc du budget de l'Etat, les crédits de l'APRE sont répartis entre l'APRE "nationale", versée à Pôle Emploi pour renforcer les aides et mesures de droit commun à la reprise d'activité, et l'APRE "déconcentrée" — la plus grande part — versée aux départements, sous l'autorité du préfet et en concertation avec les acteurs concernés, notamment les Conseils Généraux.

    Le MNCP a appris avec colère et stupéfaction l'annonce par Pôle Emploi de la suppression de ce dispositif à destination des allocataires du RSA depuis 2008. Une circulaire interne de Pôle Emploi, datée du 28 décembre 2012, indique ainsi qu'«aucun budget n'ayant été attribué pour l'APRE», l'aide ne sera pas reconduite en 2013.

    Victimes de la crise, les chômeurs font encore les frais de l'austérité. A partir de janvier, Pôle Emploi ne distribuera plus aux allocataires du RSA cette aide spécifique visant à couvrir les coûts divers qui peuvent freiner la reprise d'emploi : transport, habillement, logement, garde d'enfants... Les allocataires du RSA devront se contenter des aides de "droit commun".

    Mal ou sous utilisé, le dispositif avait montré des limites de fonctionnement (mauvaise connaissance du dispositif par les personnes concernées et les acteurs sociaux, complexité administrative, longueur des délais…) mais son utilité n'en reste pas moins vitale pour ces chômeurs. Le système ne doit pas répondre aux lacunes d'un dispositif utile et nécessaire par sa suppression pure et simple, mais par des efforts d'amélioration.

    Nous dénonçons la contradiction entre les discours alarmistes sur le chômage et la suppression de crédits budgétaires pour l'aide aux chômeurs.

    Nous dénonçons également l'attitude de Pôle Emploi, qui, alors que nous essayons de maintenir un dialogue ouvert et constructif, notamment au travers des réunions fréquentes des comités de liaison, n'a pas jugé bon de consulter les premiers concernés, les chômeurs et leurs organisations.

    Nous exigeons le rétablissement de l'APRE et demandons à être reçus sans délai par les acteurs concernés.

    (Source : MNCP)
     
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  •  L'inspecteur des ruines entre en fonction le 7 janvier

    http://www.lexpress.fr/pictures/488/250046_le-secretaire-general-de-la-cfdt-francois-chereque-le-11-octobre-2011-a-paris.jpg

    La bourse ou la Vie ? l'envie et la bourse 

     

    Paroles martiales qui n'arrivent pas à s'articuler sur une marche lorraine et cadre avec une version remastérisée en rose de la Marseillaise (essayez-voir) 

     

    Nous entrerons dans la Filièèreux

    quand nos ainés s'y verront plus

    Nous y reprendrons leur carrièèreux 

    Et les sièges où ils posent leur cul 

    et les sièges où ils posent leur cul 

     

    Ca sonne faux ?

     

    La musique, sûr, mais les paroles, hélas non !

     

    C'est Roger, singulièrement remonté, qui a passé l'info ici.

     

    Quand la France tire les rois et que les français n'ont plus de galette, Chérèque fils devient une sorte de maire du palais.

     

    Va-t-il aller compter les ronds de serviette au diner du Siècle ?

     

     

    Voici décret le texte du décret paru au JO du 5 janvier:

     

    Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

    • M. François CHEREQUE est nommé inspecteur général des affaires sociales (5ème tour), à compter du 7 janvier 2013.

     

     http://www.imageshotel.org/images/christians/dsc05135.jpg

     

    Certes il n'inaugure pas la cinécure, déjà Fadela Amara, ancienne secrétaire d'Etat de Sarkozy, y fut nommée justement par le troll. Point de vue rémunération c'est douillet: de 53.368,14 € à l’entrée, 69 238 € au bout de quatre ans.

     

    A l'époque, la dame entrant dans la carrière émargeait à 8 000 € mensuels hors primes, combien de RSA par mois ? 

     

    Gayssot l'avait aussi fait en son temps quand la nuit de son départ du Bd St Germain il nomma un cheminot de son cabinet, pourtant retraitable et disposant d'un mandat rémunéré d'élu "inspecteur général des transport terrestre".

     

    Comme quoi la tradition républi...quoi ? Vous trouvez cela républicain ? 

     

     

    Roger de préciser que d'ordinaire, l'Elysée y case celles ou ceux qui l'ont bien servi.

     

     

    Là, acquis du socialisme, Blumollet fait dans le préventif.

     

     

    Mais à quoi va bien pouvoir servir Chérèque ? 

     

     

    En tout cas à ce tarif il pourra rembourser les cartouches d'encre de sa machine à signer et trahir les luttes 

     

     

     

    http://www.slate.fr/sites/default/files/imagecache/node-story/chereque_1.jpg

     

     

    Fait gaffe Bernard, il vont essayer de te coincer 

     

    Par canaille le rouge

     A 56 ans, l'ex leader de la CFDT échappe au sort du commun des seniors et commence une nouvelle vie à l'Inspection générale des Affaires sociales.

    L'ex-secrétaire général de la CFDT — qui a quitté ses fonctions fin novembre, passant le témoin à Laurent Berger — a été nommé jeudi en Conseil des ministres "inspecteur général des affaires sociales" sur proposition des ministres Marisol Touraine et Michel Sapin. A compter du 7 janvier, ce social-traître notoire, qui estime qu'augmenter le Smic pénalise les entreprises (les salariés, il s'en fout), "évaluera les politiques sociales afin d'éclairer la décision publique"...

    L'IGAS, nouvel employeur de M. Chérèque, est un service interministériel de contrôle, d'audit et d'évaluation des politiques sociales qui réunit 130 experts de la "cohésion sociale" (famille, protection de l'enfance, lutte contre l'exclusion, travail social…), de la protection sociale (Sécu, prestations…), du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la santé. L'IGAS est, avec le Conseil d'État, la Cour des Comptes et l'Inspection générale des finances (IGF), l'un des grands corps administratifs de l'État où la patrie reconnaissante recase ses "fleurons" : ainsi Fadela Amara, déplorable secrétaire d'État chargée de la Ville du gouvernement Fillon 2, y fut nommée en janvier 2011 avec un salaire d'entrée de 8.000 € par mois hors primes. Pour la petite histoire, un inspecteur général en fin de carrière perçoit en moyenne 124.144 € annuels.

    Bref : c'est une bonne planque. Et, selon la presse, M. Chérèque devrait également prendre la présidence du think-tank Terra Nova, fondation proche du PS et longtemps dirigée par feu Olivier Ferrand.

    On le sait, la CFDT est un peu la branche syndicale du Medef. Et le successeur de M. Chérèque affiche le bon profil : il s'est dit prêt à un compromis sur des accords réduisant le temps de travail et les rémunérations en échange du maintien de l'emploi en cas de difficultés pour des entreprises (les fameux accords "compétitivité-emploi") !

    Sachant que, pour être validé, l'accord "historique" portant sur la "réforme du marché du travail" initiée par le gouvernement doit être signé par au moins deux des quatre syndicats dits "représentatifs", on est mal barrés !!! La CGT et FO ont déclaré qu'elles ne signeraient pas un texte prônant plus de flexibilité. Par contre, à l'Unedic comme ailleurs, la CFDT et la CFTC ont toujours eu la signature facile devant le patronat.

    Que deux syndicats de salariés se couchent devant le Medef, c'est ce que le gouvernement attend, lui qui devra reprendre l'épineux dossier après le 11 janvier en cas d'échec des négociations. Le 31 décembre sur RFI, le secrétaire général de Force Ouvrière l'a soupçonné à juste titre de se défausser : «Je sens bien que du côté gouvernemental, ils aimeraient bien que les syndicats acceptent de la flexibilité pour qu’ils puissent la reprendre dans la loi sans qu’ils en soient responsables»...

    Parti socialiste, CFDT ou CFTC : que des lâches et des vendus ! La promotion de François Chérèque nous prouve que trahir ceux que l'on devrait protéger, ça paye.

    SH

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  • Mort à la Citadelle d’Amiens : Après l’accident, l’injustice

    Par François Ruffin, 4/01/2013

    Le journal Fakir est un journal papier, en vente dans tous les bons kiosques près de chez vous. Il ne peut réaliser des reportages que parce qu’il est acheté ou parce qu’on y est abonné !

    Le mardi 8 janvier à 9 h 30, Gilles de Robien sera poursuivi pour « homicide involontaire » devant le tribunal correctionnel d’Amiens. C’est que onze ans plus tôt, le 22 février 2002, un jeune homme mourait écrasé par 600 kilos de pierres sur un « chantier d’insertion modèle ». Comme l’a prouvé l’enquête, aucune précaution n’avait été prise. Cet accident mortel s’est doublé d’une injustice : le parquet, la municipalité, voire les avocats, tous ont œuvré, sciemment ou non, pour que l’affaire soit enterrée. D’où les délais hors norme pour que le maire d’Amiens comparaisse enfin.

    Le contexte

    Au début des années 2000, sur l’ancienne citadelle d’Amiens, est lancé un chantier d’insertion – que les élus vantent volontiers comme « le plus grand d’Europe ». Il s’agit de fournir des centaines d’emplois précaires à proximité d’un quartier Nord au taux de chômage record. Le vendredi 22 février 2002, Hector Loubota, un jeune homme (19 ans) d’origine congolaise, est grimpé sur un échafaudage. Il s’applique à des travaux de maçonnerie par temps de pluie. D’un coup, un pan de mur s’effondre, et il meurt écrasé sous 600 kilos de pierres.

    L’enquête

    Dans le dossier d’instruction, l’expert M.Saissi rend un rapport accablant : le chantier a été lancé sans « aucune analyse des terrains », sans « étude préalable du bâti », sans « aucun suivi régulier », sans même « le nom d’une personne chargée de la sécurité » ! Il mentionne ainsi « l’absence d’étaiements » : la ville n’a planté aucun piquet pour soutenir le mur initial – qui ne tenait que grâce « à la terre et aux racines ». Des erreurs d’autant plus coupables que, dans les années 70, « cet ouvrage s’était déjà en partie effondré ». Il aurait fallu, avant de démarrer l’entreprise, estime l’expert, « procéder à des sondages, relever les fissurations, vérifier la stabilité du sol. » Aucun permis de démolir, ni de construire, n’avait d’ailleurs été déposé…

    L’attente

    « Je fais confiance à la justice de ce pays », avait commencé par dire M. Bernard Loubota, le père de la victime. Mais au printemps 2007, après cinq années d’attente, il commence à trouver le temps long : c’est qu’étrangement, les juges d’instruction se refilent le dossier – puis l’oublient. Lui écrit donc au procureur Beau, qui le reçoit dans son bureau : le magistrat lui garantit que l’affaire sera menée jusqu’à son terme. Prudemment, patiemment, le tribunal d’Amiens attend néanmoins que Gilles de Robien ne soit plus ni ministre, ni maire, ni député. Puis on met en examen un vague directeur de service, un inconnu, un « Monsieur Morelle ».

    L’entourloupe

    Monsieur Loubota ne réclame pas la tête du maire, ni de personne. Si la justice estime que c’est de la faute à Morelle, alors, va pour Morelle… Mais voilà que, à l’audience, l’avocat dudit Morelle sort une carte maîtresse. Une lettre – où, en 2000, avant de démarrer les travaux, l’architecte des Bâtiments de France recommande une expertise. Une lettre que Gilles de Robien a annotée, à l’intention de son adjoint Bernard Nemitz : « Bernard, ne pas signer sans m’en parler. Je ne suis pas certain qu’on ait besoin de l’architecte des bâtiments de France. » La preuve est fournie : le député-maire, directement, a refusé toute mesure de prévention. Une solution « écartée au niveau politique », comme l’invoque Monsieur Morelle. « C’est une cause exonératoire de responsabilité », plaide son défenseur.

    La relaxe

    À son tour, la substitut du procureur se lève. Elle ne dénonce pas le stratagème. Au contraire, elle assène : « Peut-être que nous n’avons pas mis en examen la bonne personne. Peut-être que nous aurions dû poursuivre le directeur général des services ou le maire d’Amiens. » Et du coup, elle ne requiert aucune peine contre le prévenu. Le 1er juillet 2009, le tribunal relaxe le lampiste. Après sept années de réflexion, les magistrats se sont donc « trompés ». Alors que la responsabilité du maître d’œuvre est manifeste dans ce décès, et qu’elle est reconnue par tous, miracle néanmoins : personne n’est coupable.

    Les avocats

    M.Loubota avait choisi, en première instance, une avocate amiénoise. C’est un tort : vivant sur place, elle était plus sensible aux pressions. Qui n’ont pas manqué :
    « C’est un dossier politique », lâche-t-elle. « Jamais, jamais je n’ai mis en cause Gilles de Robien directement.
    – Mais vous auriez dû, apparemment !
    – Écoutez. Alors que je n’ai jamais prononcé son nom, alors que ce n’était pas du tout dans mon intention, je me suis fait convoquer par mon bâtonnier : ‘J’espère que vous ne comptez pas créer des ennuis à Monsieur de Robien’, m’a-t-il prévenu. »
    Depuis, Monsieur Loubota a recouru à un avocat parisien moins gêné par le microcosme amiénois.

    La presse

    En 2002, on y consacrait tout un dossier [ à télécharger ici] quand Fakir était encore un journal local. Fakir, depuis, n’a pas lâché cette affaire. Mais tout comme pour les avocats : mieux vaudrait que la presse parisienne s’en mêle un peu, et ne laisse pas les notables locaux s’arranger une nouvelle fois entre eux.

    Télécharger le communiqué de presse

    Pour plus d’infos, de documents, contactez François Ruffin
    au 03 60 10 60 15 ou à francois@fakirpresse.info

    http://www.fakirpresse.info

    http://bellaciao.org/fr/spip.php?article132567


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  • Rupture conventionnelle, virer sans licencier 

    Tandis que les négociations sur l’emploi reprennent le 10 janvier 2013, la perspective s’éloigne du « compromis historique » entre syndicats et patronat espéré par M. François Hollande. Des représentants de salariés refusent le nouveau contrat de travail unique — et précaire — proposé par le Mouvement des entreprises de France (Medef). Instauré en 2008, le système de rupture conventionnelle en constitue un banc d’essai.

    téléchargement

    par Céline Mouzon, janvier 2013

     

    La période d’essai de Clotilde (1) vient d’être renouvelée lorsque ses employeurs la convoquent pour lui « proposer » un passage à trois cinquièmes de temps (trois jours travaillés par semaine). La jeune femme est sous le choc : elle n’a pas compté ses heures dans cette petite entreprise spécialisée dans la vente de produits écologiques sur Internet. Si elle refuse, elle pourra dire adieu à son embauche. Sur les conseils d’une amie avocate, elle contre-attaque, faisant valoir que, le délai pour l’informer du renouvellement de sa période d’essai n’ayant pas été respecté, elle bénéficie de fait d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

     

    Elle refuse toute modification d’horaires et propose finalement une rupture conventionnelle : « Ils se sont déchaînés. Un ouragan ! Ça a frisé le harcèlement. Mes deux chefs ne m’adressaient plus la parole et me demandaient un compte rendu détaillé de mes activités tous les jours. » Trois mois plus tard, elle obtient gain de cause dans un conflit qui aurait dû se solder par un licenciement. Manquement à ses obligations de la part de l’employeur, volonté d’en finir rapidement de la part de la salariée : l’exemple est caractéristique de la zone grise officialisée par la loi de modernisation de l’économie (2), qui instaure notamment la rupture conventionnelle.

     

    Lors de son adoption, en juin 2008, le débat sur la flexisécurité à la française faisait rage. Ce nouveau mode de séparation devait ouvrir une brèche dans le dualisme du marché du travail français entre contrat à durée déterminée (CDD) et CDI, considéré comme un facteur de rigidité : aucun motif de séparation à avancer au-delà de la « liberté de consentement des parties », pas de préavis et un délai de rétractation de quinze jours. Employeur et salarié remplissent un formulaire succinct qu’ils envoient à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Sans réponse sous quinze jours, ils peuvent considérer la séparation comme homologuée. Le délai de contestation devant les prud’hommes est de douze mois.

     

    Bon divorce et mauvais mariage

    Ce dispositif garantit certains droits aux salariés : une indemnité de départ au moins égale au montant légal appliqué en cas de licenciement (un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté) et la possibilité de toucher l’assurance-chômage une fois inscrit à Pôle emploi. C’est mieux que la démission, qui n’ouvre pratiquement aucun droit (3), mais moins intéressant que les mesures d’accompagnement prévues en cas de licenciement économique, individuel ou collectif. Et, surtout, le vice de consentement s’avère difficile à prouver devant le juge.

     

    Néanmoins, quatre ans plus tard, près d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées. Les directions départementales en homologuent en moyenne vingt-cinq mille chaque mois. Le dispositif est entré dans les mœurs, associé à une singulière métaphore : celle du couple, dans lequel « un bon divorce vau[drait] mieux qu’un mauvais mariage ». Une analogie d’abord proposée par Mme Laurence Parisot, présidente du Mouvement des entreprises de France (Medef) : « Ne devrait-on pas inventer un mode de séparation par consentement mutuel, comme pour le divorce depuis 1975, avec des indemnités intéressantes pour l’employé mais plus prévisibles pour l’employeur ? », interrogeait-elle dès 2006 dans La Croix (4). L’image est ensuite reprise par la plupart des journaux.

     

    Pourtant, si nul ne conteste qu’il existe en effet des divorces « réussis », force est de constater que la rupture conventionnelle ouvre la voie aux abus. Car, contrairement au droit civil dans le couple, le droit du travail constate l’inégalité des parties dans le contrat de travail. Ce qu’explique Mme Anne Braun, juriste à la Confédération générale du travail (CGT) :« Comme la relation de travail n’est pas égalitaire, la rupture conventionnelle peut trop facilement être détournée pour obliger un salarié à partir en lui mettant la pression. »

     

    « Mettre la pression » ? L’expérience de Cédric, 45 ans, cadre dans une grande entreprise de distribution pendant dix-huit ans, éclaire l’expression : « On m’a demandé de faire l’ouverture, la fermeture, et d’être présent les jours fériés. J’ai refusé. La hiérarchie a insisté. J’étais coincé et j’ai finalement dû accepter une rupture conventionnelle. »Pressé de tourner la page, il préfère signer sans faire de vagues plutôt que de s’engager dans un conflit aux prud’hommes. Directrice des ressources humaines (DRH) dans une petite entreprise, Bérénice confie de son côté : « Quand on veut se débarrasser d’un salarié, on lui propose une rupture conventionnelle. Pour l’entreprise, il y a moins de risque d’aller aux prud’hommes qu’avec un licenciement. En revanche, on refuse toujours une demande de rupture conventionnelle formulée par un salarié. Sinon, c’est la porte ouverte à toutes les demandes. »

     

    L’homologation par l’administration doit en principe permettre de vérifier que la rupture conventionnelle est signée dans les conditions prévues par la loi. Actuellement, elle est accordée dans 94 % des cas (5). M. Jean-Christophe Sciberras, président de l’Association nationale des DRH, et lui-même DRH de Rhodia France, voit dans ce score un signe de bon fonctionnement : « Comme l’homologation est donnée dans presque tous les cas, observe-t-il, on pourrait même la supprimer. » A moins que ce pourcentage ne cache une insuffisance du contrôle…« C’est surtout une formalité administrative, précise l’économiste Camille Signoretto. L’administration vérifie le respect des délais, le montant de l’indemnité de rupture et les conditions d’assistance (6).Faute de moyens, il ne peut réellement y avoir de contrôle sur le fond. »

     

    Au-delà des abus, la rupture conventionnelle fonctionne comme un accélérateur de séparation. En témoigne une enquête réalisée par le Centre d’études de l’emploi (CEE) et remise en juillet à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), sa commanditaire. A partir de cent un entretiens avec des salariés aux profils différents — allant de l’électricien au cadre commercial en passant par le clerc de notaire et la préparatrice en pharmacie (7) —, cette recherche indique une tendance lourde : la rupture conventionnelle correspond à un choix du salarié dans un quart des cas seulement. Le reste du temps, elle se rapproche d’un licenciement ou d’une démission pour cause de souffrance au travail. Laquelle est parfois intentionnellement générée par l’employeur afin de pousser le salarié vers la sortie. Cette pratique de naturalisation du harcèlement, dans des environnements de travail individualisés, conduit à faire porter au travailleur la responsabilité de sa souffrance. A moins d’être renseigné sur ses droits ou informé par des syndicalistes compétents, celui-ci se trouve rapidement isolé… et acculé. La rupture conventionnelle vient alors mettre fin à une situation intenable.

     

    « Elle devient ainsi un remède miracle, écrit Dominique Méda, sociologue et coauteure de l’étude. Au moindre désaccord, la rupture conventionnelle est là, qui coupe court au dialogue et incite à choisir la séparation plutôt qu’une autre solution. Elle dispense l’entreprise de tout effort pour améliorer les conditions de travail. » Horaires inadaptés, éloignement du domicile, détérioration dans les modes d’organisation, nouvelle équipe de direction peu attentive aux salariés : autant d’éléments qui peuvent susciter la volonté de quitter l’entreprise lorsque rien n’est fait pour y remédier. Le juriste Bernard Gomel, également coauteur de l’enquête, complète : « Beaucoup de problèmes de l’entreprise se trouvent réglés avec cette procédure. Il n’y a pas de fraude à proprement parler, plutôt des usages qui n’ont été ni prévus ni écartés par le législateur. C’est la raison pour laquelle c’est un outil dangereux. Il faudrait repartir sur des dispositifs plus spécifiques. »

     

    Un exemple de ces abus légaux ? Sonia, employée dans une régie téléphonique, est convoquée par sa direction après huit mois de relations particulièrement tendues avec une supérieure hiérarchique qui surveille ses moindres faits et gestes. Elle sait par ses collègues qu’on prévoit de la rétrograder d’un poste de manager où elle est chargée d’une équipe de vingt personne à un autre où elle ne superviserait que trois collaborateurs. Anticipant le rendez-vous, elle prend contact avec un syndicaliste, refuse le changement de poste et fait une contre-proposition : la rupture conventionnelle. Elle se félicite aujourd’hui de l’issue : « Je ne m’attendais pas à ce qu’ils acceptent. Ça ne se fait pas dans cette entreprise. Ils poussent les salariés à bout pour qu’ils démissionnent. » Sonia a touché une indemnité de départ minimale, qu’elle n’a pas cherché à négocier, estimant n’avoir aucune marge de manœuvre : 1 500 euros pour cinq ans d’ancienneté et un salaire d’environ 1 300 euros. Quant à son ex-employeur, il n’a rien changé à ses pratiques. La collectivité, elle, assume, par le biais des indemnités de chômage, une situation créée par l’entreprise, qui se trouve ainsi dédouanée. Le coût pour l’assurance-chômage n’a jamais été évalué.

     

    Problème collectif, solution individuelle

    Monsieur Gomel souligne cette tendance de fond à faire disparaître derrière des cas particuliers les problèmes structurels de l’entreprise :« Le licenciement est vu comme un trouble à l’ordre public ; la rupture conventionnelle, comme une affaire privée entre deux volontés. » Sur les cent un salariés interrogés pour l’étude, quatre-vingt-quatre estiment que la rupture conventionnelle a été une bonne chose pour eux, sans pour autant se prononcer sur le dispositif en général. Solution individuelle à un problème qui ne l’est pas toujours, elle serait socialement et psychologiquement plus acceptable que le licenciement. Elle demande en tout cas moins de temps. M. Gérard Taponat, DRH chez Manpower et responsable du master « Négociations et relations sociales » à l’université Paris-Dauphine, souligne : « A Nanterre, les affaires engagées aux prud’hommes aujourd’hui ne seront pas tranchées avant 2014. Que fait un salarié pendant ce temps-là ? »Ceux qui n’ont pas d’économies se retrouvent pris à la gorge. A la CGT, Mme Braun est favorable à l’instauration d’une procédure d’urgence devant le juge des référés, qui statuerait sous dix jours. Le choix de certains salariés en faveur de la rupture conventionnelle s’en trouverait peut-être infléchi.

     

    Toutefois, pour M. Christian Janin, secrétaire confédéral, responsable du service emploi et sécurisation des parcours professionnels à la CFDT, cette rupture « officialise des procédures qui existaient déjà ».Effectivement, reconnaît Signoretto, « elle ouvre cette possibilité à tous les salariés, alors qu’auparavant seuls les plus qualifiés avaient accès aux transactions ou aux licenciements négociés. Mais est-ce que le salarié qui n’avait pas de pouvoir de négociation autrefois en a plus aujourd’hui ? Pas forcément ». Ceux dont le niveau de qualification est le plus élevé peuvent en effet utiliser leurs connaissances comme armes dans une négociation. Financièrement et culturellement, ils sont en mesure de prendre un avocat et de se renseigner sur leurs droits. Mais les autres ? Les trois quarts des ruptures conventionnelles sont signées dans des entreprises qui comptent moins de cinquante salariés et n’ont ni représentant syndical ni délégué du personnel. Moins d’un salarié sur dix se fait accompagner pendant la négociation (8).

     

    Impatient de passer à la vitesse supérieure, le Medef propose désormais la rupture conventionnelle collective. « En 2008, nous avons fait un grand pas en matière de flexisécurité avec l’invention de la rupture conventionnelle, déclarait Mme Parisot en juillet dernier. Il faut inventer quelque chose d’équivalent sur le plan collectif, c’est-à-dire dans l’hypothèse où une entreprise doit faire des ajustements d’effectifs ou des restructurations (9). » Licencier sans contrainte, ou presque…

     

    Céline Mouzon

    Journaliste

     

    (1) Les prénoms ont été modifiés à la demande des intéressés. Les citations proviennent d’entretiens réalisés en mai et juin 2012.

    (2) Le dispositif est régi par l’article L. 1237-11 et suivants du code du travail, faisant suite à l’accord national interprofessionnel signé par trois organisations patronales et quatre syndicats sur cinq (la Confédération générale du travail [CGT] a refusé de signer) en janvier 2008.

    (3) Au bout de quatre mois, sous réserve de justifier d’une recherche active d’emploi, le salarié démissionnaire peut demander le réexamen de sa situation auprès de Pôle emploi.

    (4) «  “Il faut réformer le dialogue social”  », La Croix, Paris, 24 avril 2006.

    (5) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), Paris, juin 2012. Ces chiffres concernent les salariés non protégés.

    (6) L’employeur ne peut être assisté si le salarié ne l’est pas.

    (7) Le salaire des personnes interrogées s’échelonne de 600 euros à 5 000 euros, et l’ancienneté de trois mois à quarante et un ans. «  Des ruptures conventionnelles vues par les salariés  », Centre d’études de l’emploi - Confédération française démocratique du travail, juillet 2012.

    (8) «  Les ruptures conventionnelles de la mi-2008 à la fin 2010  », Dares, juin 2011. Le pourcentage (9,4 %) date de l’année 2009.

    (9) «  Le Medef veut mettre la compétitivité au cœur du sommet social  », Reuters, 3 juillet 2012.

     

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  • LE MEDEF S’OBSTINE À EXIGER PLUS DE FLEXIBILITÉ VOTRE INTERVENTION EST INDISPENSABLE !

     

    Flexibilite.jpg A la demande du gouvernement, Syndicats et patronat ont engagé une négociation national interprofessionnelle. Les conclusions, attendues pour la fin Décembre 2012, sont susceptibles d’être retranscrites dans une loi et donc un débat parlementaire au début de l’année 2013. Mais les dernières propositions du Medef sont toujours une véritable provocation. Chacun d’entre vous peut mesurer qu’elles conduisent à une impasse économique et sociale, les salariés toujours plus considérés comme variable d’ajustement des choix patronaux.

     

    Après avoir touché 20 milliards d’aides publiques, le Medef en veut plus : licencier plus vite, plus facilement, moins cher et sans contrôle. 

     
    Les positions du Medef sont à ce point inacceptables que, pour l’instant, tous les syndicats les ont rejetées. La partie n’est cependant pas terminée, les négociations reprennent les 10 et 11 janvier 2013.

     


     

    La CGT ne laissera pas faire, c’est votre avis qui doit compter dans cette négociation.
    Face à l’urgence sociale nous proposons à la fois des mesures immédiates et d’autres de nature à transformer durablement le quotidien des salariés.

    C’est une révolution dans le Code du Travail qui se prépare. La CGT vous informe et vous alerte.

    Prenez connaissance de ce qui vous menace :

    Le contrat de projet : nouveau contrat précaire

    Il existe déjà une multitude de contrats de travail qui permettent une extrême souplesse pour les employeurs et qui provoque une extrême précarité pour les salariés. (Temps partiel, CDD, contrats de chantier, saisonnier, intérimaire, aidé, intermittent, d’alternance,… bientôt contrat de génération et contrat d’avenir.)

     
    Le Medef innove encore avec le contrat de projet : Votre employeur pourrait vous employer demain en CDI de projet qui n’a de CDI que le nom puisque vous pourriez être licencié dès la fin de la tâche confiée. Cela pouvant se produire à tout moment et sans l’application des droits liés à un licenciement économique. Vous n’auriez aucune indication précise sur la fin de votre contrat. Comment construire votre avenir, obtenir un logement ou un crédit bancaire face à une telle incertitude ?

    La mobilité… forcée

    Votre employeur pourrait vous muter sur un autre site de travail situé à 50 km ou augmenter votre temps de trajet de 45 minutes avec comme conséquences une forte amplitude de votre journée et des frais de transport accrus. En cas de refus de votre part, direction la porte ! Le chantage à l’emploi, l’arme pour déréglementer

     
    Déjà aujourd’hui, au nom de la compétitivité et sous prétexte de crise, la plupart des entreprises, quelle que soit leur situation financière, exercent le chantage à l’emploi (gel des salaires, augmentation des cadences et des amplitudes de travail, recours aux contrats précaires…) mais elles sont obligées de respecter les clauses de votre contrat de travail.

     

    Demain, le Medef veut se débarrasser des clauses individuelles du contrat de travail : dès lors qu’un accord collectif serait passé dans l’entreprise pour soi disant « préserver l’emploi », tout salarié serait contraint d’accepter une baisse de son salaire, une modulation du temps de travail, un changement d’affectation de son lieu de travail, une détérioration des conditions de travail…

     

    Alors qu’aujourd’hui votre entreprise ne peut agir ainsi sans votre accord, demain en cas de refus vous seriez licencié pour motif économique mais sans reclassement et avec des indemnités minorées. Vous seriez en plus privé de votre droit de recours devant un juge !

    Droit du travail : la Jungle contre l’État de droit !

    …Et si on pouvait faire travailler gratuitement !

    Aujourd’hui, vous avez 5 ans pour réclamer les salaires payés ou contester tout manquement de votre employeur. Le patronat veut ramener ce délai de prescription à 18 mois.

    CE, CHSCT : des moyens d’intervention réduits

    Aux yeux du Medef le comité d’entreprise et le CHSCT constituent une entrave à la liberté de gestion des employeurs. Le Medef veut donc réduire leurs prérogatives.

    Plus de chômeurs moins d’indemnités

    Aujourd’hui, moins d’un salarié sur deux est indemnisé par l’allocation chômage, les femmes, les jeunes ayant peu travaillé sont les plus pénalisés. C’est l’état, avec l’argent public, qui vient de plus en plus en aide aux chômeurs par l’attribution de diverses allocations : les entreprises licencient, la collectivité paie ! Le patronat veut bien revoir le mécanisme d’indemnisation des chômeurs… mais à coût constant. Autrement dit, ceux qui sont indemnisés devront accepter une diminution de leurs droits pour que d’autres en bénéficient.

     
    Pour le patronat, c’est aux salariés de se débrouiller des conséquences de la crise !

    Pour la CGT : C’est NON  ! Face à l’urgence sociale, à la précarité galopante, à l’explosion du chômage ; il faut des garanties nouvelles pour les salariés, des emplois stables et bien rémunérés, des droits nouveaux d’interventions sur la stratégie des entreprises, un parcours professionnel attractif et sécurisé, une protection sociale de haut niveau.

     

    Source : Place au Peuple !

     

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  • Négociations emploi : L'étonnante vision du patronat des droits sécurisés des salariés !

    Les négociations entre syndicats et patronat sur la réforme du marché du travail avaient pour but de sécuriser les salariés face à la demande accrue de flexibilité. En l'état, il s'avère que ce sont surtout les employeurs qui devraient être les grands bénéficiaires de ce qui s'apparente à un énorme recul des droits des salariés.

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    Déjudiciarisationmobilité interne et accords de maintien dans l'emploi, voilà les termes que vous devriez entendre ou lire dans les tous prochains jours et qui correspondent à d'importantes modifications du droit du travail pour lesquelles, les organisations patronales font le forcing. Et qu'elle pourraient bien obtenir, si une majorité de syndicats donnaient leur accord.

    A quoi correspondent les termes déjudiciarisation, mobilité interne et accords de maintien dans l'emploi?

    Déjudiciarisation : Les organisations patronales ne veulent plus qu'un juge retoque leurs plans sociaux. 
    Un exemple ?

    En juin 2011, Libération nous expliquait comment les salariés de Viveo France, éditeur de logiciels bancaires, s'étaient opposé à un plan social de 64 personnes, suite à son rachat par un concurrent suisse. Philippe Brun, l’avocat des salariés plaidait devant les tribunaux et obtenait que le plan social, qui ressemblait à s'y méprendre, à un licenciement boursier soit retoqué. A l'époque, Libération écrivait à ce sujet : « C’est un jugement qui donne des sueurs froides au patronat »

    Explication : Les organisations patronales savent qu'il est toujours plus facile de négocier avec les pouvoirs publics qu'avec la justice. C'est pourquoi écrit Le Monde : Elles veulent que : « les plans sociaux soient homologués par l'administration » moins inflexible que les juges en cas de licenciements boursiers.

    Toujours au sujet des licenciements, les organisations patronales font très fort, puisqu'elles réclament que le montant des dommages et intérêts accordés aux salariés par les prud'hommes soient limités !

    En résumé : Adoucissement des peines prononcées à l'égard des entreprises ayant eu une attitude incorrecte, pour ne pas dire plus, envers leurs salariés !

    Mobilité interne : Les salariés ne pourraient plus s'opposer à des changements de postes ou de lieu de travail qui leur seraient imposés

    Un des grands rêves du patronat en termes de flexibilité. Si cette demande était acceptée, elle imposerait à tout salarié d'accepter un changement d'affectation dans la limite de 50 kms ou de quarante cinq minutes de transport. 
     
    Où est le piège direz-vous ? 

    Tout simplement dans le fait que si le salarié refuse, il serait licencié pour « motif personnel »ce qui éviterait à son entreprise, précise Le Monde, de recourir à un plan social. En gros certaines entreprises, pourraient proposer à certains salariés, dont elles souhaitent se débarrasser, une affectation à un poste moins attrayant pour que ceux-ci refusent et soient licenciés en toute discrétion. Quand au temps de trajet, rien ne prouve qu'il serait pas « élastique » et que les 50 kilomètres à vol d'oiseau ne correspondent pas en réalité à 3 ou 4 heures aller et retour. Ce qui pourrait en dissuader plus d'un !

    Accords de maintien dans l'emploi : Que voila une jolie expression pour parler des accords compétitivité-emploi qui étaient inscrits dans le programme de l'UMP. Et qui, comme nous l'avons écrit à de nombreuses reprises dans Slovar les Nouvelles ne sont qu'un chantage à l'emploi ! Nous pensions, peut être à tort qu'ils étaient passés aux oubliettes. Or, selon Le Monde, ils pourraient être dans le « paquet cadeau » que les organisations patronales essayent de fourguer aux syndicats.

    Comment cela fonctionnerait-il ?

    Les entreprises en difficulté obtiendraient de la part de leurs salariés des sacrifices (salariaux, temps de travail, réduction de RTT) en échange d'un engagement de ne pas licencier. Grande nouveauté, il suffirait que des syndicats représentant 50% des salariés les approuvent pour qu'ils entrent en vigueur. Cerise sur le gâteau patronal : « Les salariés qui refuseraient l'accord seraient licenciés sans que l'employeur n'ai besoin d'avoir recours à un plan social » précise Le Monde  

    Bien entendu, il n'y aurait aucune obligation pour les employeurs imposant un accord de maintien dans l'emploi de s'engager à un retour aux conditions antérieures en cas de redressement de l'activité ou de profitabilité. Il suffirait en cas de revendication des salariés de leur expliquer que : la mondialisation, la concurrence des pays émergents ... ne le permette pas pour continuer à geler durablement les rémunérations des salariés. 

    Théoriquement, les accords entre le patronat et les syndicats devaient aboutir à une sécurisation des parcours des salariés. On a même parlé un temps de flexisécurité à la danoise. Qu'en est-il ?

    Aux dernières nouvelles, pas de formation tout au long de la vie ou d'amélioration du service de l'emploi au programme, ce qui permettrait pourtant une meilleure employabilité des salariés. 
     
    La sécurisation porterait essentiellement sur deux chevaux de bataille de la CFDT : Une extension à tous les salariés de complémentaires de santé financées par les employeurs, ce qui ravira les assureurs et banquiers adhérents au Medef (voir notre article d'hier) mais qui selon des sources patronales serait trop coûteuse, et l'instauration de droits rechargeables à l'assurance-chômage. 
     
    Mais pour bénéficier de ces quelques miettes incertaines, les syndicats doivent avaliser la déjudiciarisation, la mobilité interne et les accords de maintien dans l'emploi! 

    Dernier point qui unit encore l'ensemble des syndicats : La mise en place d'une taxation des CDD de courte durée. Mais, vous vous en doutez, le Medef s'y oppose, au fait que, affirme Laurence Parisot :  « Je ne vois pas en quoi cela favoriserait l'emploi ». Sachez également que le Medef réfléchit seul à une renégociation, courant 2013, de la convention d'assurance-chômage qui serait, bien entendu, moins favorable pour les futurs chômeurs. 

    En gros, soit les syndicats de salariés cèdent (ce qui ne sera pas le cas pour la CGT qui ne signera pas d'accord en l'état) et les organisation patronales, Medef en tête auront obtenu la quasi totalité de ce que la droite était prête à leur concéder. Soit ils résistent et le gouvernement se trouvera obligé de légiférer. Et comme les organisations patronales, se sentiraient plus à l'aise en face de politiques à qui ils pourront mettre la pression en évoquant une future avalanche de plans sociaux, il y a tout lieu de penser qu'elles obtiendront d'une façon ou d'une autre ce qu'elles souhaitaient ! 

    Il ne restera plus, ensuite, aux organisations patronales qu'à obtenir la disparition de l'horaire légal de travail et la négociation du SMIC par branche et pourquoi pas par entreprise, pour ramener les salariés français en 1950 où, la durée annuelle du travail était de 2 230 heures (1 559 heures en 2007) et où le SMIG, ancêtre du SMIC n'existait pas. 
     
    La seule différence étant que contrairement aux années 50, le taux de chômage lui, ne baissera pas. D'où des salaires et des conditions de travail qui ne pourront que se dégrader. Par contre, il sera possible d'augmenter les commandes de champagne destiné à abreuver les actionnaires qui ne pourront que se féliciter de cette « bonne gestion compétitive » ! 


    La vigilance s'impose, vous ne croyez pas ?
     

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  • Moment rare, profitez en.

     

    http://md0.libe.com/photo/476199/?modified_at=1356630124&ratio_x=03&ratio_y=02&width=476

     

    Ce n'est pas tous les jours que Canaille le Rouge met en ligne une lettre de 4 pages d'un responsable de la CFDT.

     

    Il n'a pas changé de casaque (et personne ici ne lui demande) et il ferait beau voir que quelqu'un vienne démarcher La Canaille dans un sens équivalent.

     

    Ce gars, avec ses choix, ses colères voire ses illusions sur le personnel politique a un mérite : Il se bat et n'en rabat pas devant des fausses raisons d'état que son proche voisinage idéologique ne cesse de lui asséner.

     

    Rien que pour cela, dans ce moment là, il mérite le respect.

     

    Ci après la lettre qu'il envoi à Blumollet.

     

    Ce gars n'arrive pas à comprendre comment déjà victime de Chérèque père et fils il n'arrive pas à persuader les partisans de la priorité au capital qu'ils se trompent.

     

    Certains croient en dieu, au père noël, ou à la réincarnation, lui croit en la parole des socialistes. Donc il les interpelle mais semble de plus en plus lucide à mesure qu'il explore les roueries des réponses qui lui sont faites.

     

    Voici la lettre qu'il adresse à celui qui avant de devenir ici président de République fut à partir de 1999 vice président de l'internationale socialiste : 

     

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    lettreFH1
     
     


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