Service citoyen pour les mineurs délinquants : l’Assemblée adopte la proposition de loi

jeudi 13 octobre 2011

Le 12 octobre, l’Assemblée a adopté, à l’issue d’un scrutin public, la proposition de loi d’Eric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. 224 députés ont voté "pour", 152 ont voté "contre" et 6 se sont abstenus.

le groupe GDR votera résolument contre cette proposition de loi.

Explication de vote de Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine :

"Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi, soumise à notre vote dans le cadre injustifié de la procédure d’urgence, ne répond en rien au problème de la délinquance des mineurs. Fondé sur le constat inexact d’une croissance exponentielle de celle-ci et d’une prétendue absence de solutions autres que la prison ou la rue, ce texte propose de créer un service citoyen encadré par d’anciens militaires.

Le dispositif, loin d’être novateur, vise simplement à étendre à certains mineurs délinquants ce qui existe déjà avec les EPIDE – les centres de l’Etablissement public d’insertion de la défense – pour de jeunes volontaires déscolarisés et en passe de marginalisation.

Fait exceptionnel, la commission de la défense a rejeté cette proposition de loi élaborée à la hâte et sans concertation avec les professionnels, la considérant comme irrecevable en l’état.

Il s’agit en réalité d’un texte d’affichage politique, à quelques mois de l’élection présidentielle, un texte à la fois inutile et dangereux.

Inutile, car l’article 10 de l’ordonnance de 1945 permet déjà le placement de mineurs dans des établissements ou des institutions d’éducation, de formation professionnelle ou de soins de l’État ou d’une administration publique. De plus, le dispositif se limitant à trois cas – la composition pénale, l’ajournement de la peine et le sursis avec mise à l’épreuve –, seuls des mineurs ayant commis des actes relativement peu graves, environ deux cents, seront concernés et non les mineurs récidivistes, comme annoncé initialement.

La question du financement est, quant à elle, tout simplement ignorée. Alors que la Cour des comptes a souligné en février dernier le coût élevé des EPIDE – 40 000 euros par personne et par an en 2009 –, il y aurait lieu de s’interroger sur les moyens budgétaires qui seraient réellement mobilisés pour mettre en œuvre le dispositif.

Ce texte est également dangereux. Réunir de jeunes volontaires en grande difficulté sociale et des mineurs délinquants ayant rejoint un EPIDE dans le seul but d’échapper à la prison, c’est, ni plus ni moins, transformer une structure d’insertion en structure alternative à l’enfermement. L’inquiétude est grande chez les spécialistes de la justice des mineurs de voir ainsi les EPIDE déstabilisés, faute de pouvoir assurer les missions supplémentaires qui leur seraient confiées.

Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que la meilleure prévention de la délinquance des mineurs reste l’intervention des services et des magistrats en assistance éducative – ce qui suppose de dégager les moyens nécessaires –, le groupe GDR votera résolument contre cette proposition de loi."

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