• Sapin: Un accord infâme ne peut fonder une loi infâme

     Sapin: Un accord infâme ne peut fonder une loi infâme

    Un sondage soigneusement écrit pour tromper les Français

    proclame qu'une majorité d'entre eux serait favorable à l'accord minoritaire dicté par le Medef et avalisé par la CFDT. Il est clair que les questions posées à ces sondés qui auraient "entendu parler" de cet accord n'impliquent pas qu'ils l'aient lu, encore moins qu'ils en aient compris les conséquences. La présentation par les media est d'une manière générale systématiquement biaisée et favorable à l'accord.

     L'écriture sapinesque ne corrige qu'à la marge les insanités de l'accord et même en rajoute en prévoyant que les représentants des salariés dans les CA pourraient ne pas relever du droit du travail français, sans doute pour ne pas déroger aux prétentions européennes à décider à la place des Etats  souverains...

     Le patronat voulait éloigner le juge de ses propres turpitudes, il l'a obtenu d'une centrale syndicale qui n'est qu'une courroie de transmission du pouvoir dominant, quel qu'il soit et c'est un gouvernement soi-disant de gauche qui le lui accorde par la LOI!

    Pauvre France et pauvres Français bernés, car l'objet de cette loi n'est nullement de créer de l'emploi, le niveau de chômage atteint aujourd'hui montre que c'est l'accumulation de stratégies aberrantes d'une partie du patronat, son appétit démesuré de prédation, son refus d'investir dans la recherche-développement et l'innovation qui expliquent la faillite des échanges du pays et la montée du chômage bien plus que le Code du travail déconstruit patiemment depuis plus de 10 ans.

     Cet accord s'inscrit dans le dessaisissement du citoyen de tout moyen d'exercer sa souveraineté; le transcrire dans la loi est une pure et simple exaction.

    De tels agissements n'ont qu'une conséquence prévisible, c'est le surgissement d'un Beppe Grillo dans la vie politique française: le vote de cette loi prouverait que la classe des politiciens français ne vaut pas mieux que ceux que les électeurs italiens viennent de bafouer. 

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    EXPOSE DES MOTIFS pour

    les 54 amendements 

    au projet de loi ANI du 11 janvier 2013

     

     

    le 5 mars : cette présentation rassemble, récapitule, actualise des documents antérieurs 

    Gérard Filoche (consulter son blog et Démocratie et Socialisme)

     

    EXPOSE GLOBAL DES MOTIFS POUR AMENDER  :

       

    En 1841, le député De Beaumont déplorait en chœur avec le patronat « le premier acte de règlementation

    de l’industrie qui, pour se mouvoir, a besoin de liberté » ; anticipait : « …il ne s’agit aujourd’hui que des enfants

    en bas-âge, mais soyez sûrs, un temps long ne s’écoulera pas sans qu’il s’agisse aussi de règlementer le travail

    des adultes ! » et redoutait surtout que l’application de cette règlementation puisse être un jour contrôlée par une

    inspection du travail « plus dangereuse que les grèves »

    Depuis, chaque ligne, chaque mot, chaque virgule de ce qui, pour l’essentiel, est inscrit dans le Code du travail

    sont faits de la sueur, de la souffrance et du sang des travailleurs : du travail des enfants et des femmes à l’amiante,

    de la journée de 8 heures aux pesticides, des congés payés aux travaux du bâtiment, de l’embauche au

    licenciement, du « livret ouvrier » du XIXème siècle au « passeport orientation et formation » du XXIème.

    Ce droit du travail, pour être essentiel, est de tous les droits celui qui est le plus méconnu, le moins

    enseigné et celui dont la violation demeure la plus impunie.

     

    Or voilà qu’aujourd’hui on demande au Parlement de légiférer (le député De Beaumont protesterait avec

    véhémence), en procédure d’urgence, pour…le dérèglementer (le député De Beaumont admirerait l’évolution

    des choses).

    Car, à y regarder de près, ce que l’avant-projet de loi ambitionne en retranscrivant fidèlement l’ANI

    du 11 janvier 2013 signé par des organisations syndicales minoritaires, ce n’est pas la prise « à bras le corps »

    des « principaux enjeux de notre marché du travail » ; c’est de favoriser plus encore le glissement de celui-ci,

    depuis plus de trente ans, vers un marché des travailleurs, où règne la guerre de tous contre tous sous la pression

    du chômage et de la substitution progressive des qualifications, précises et collectives, par des « compétences »

    aussi arbitraires et fumeuses qu’individuelles.

    Présenté comme « historique » par le MEDEF, il l’est assurément. Et, pour en juger, l’histoire mérite en effet

    d’être convoquée car il s’agit d’un grand bond en arrière vers des époques qu’il serait cruel de dater.

    Le fondement du droit du travail est, contrairement au droit civil, l’inégalité des parties au contrat : le volontariat

    n’existe pas en droit du travail qui est là pour tempérer cette extrême inégalité, le lien de subordination qui contraint

    le salarié de l’embauche aux sanctions et au licenciement en passant par l’exécution du contrat de travail.

    C’est cette inégalité qui a entraîné la hiérarchie des normes qui lui étaient applicables : en bas, la loi, égale

    pour tous, que l’on ne peut enfreindre ; puis les conventions collectives de branche qui ne peuvent être que plus

    favorables aux salariés ; puis les accords collectifs dont le champ d’application est plus restreint (accord

    d’entreprisepar exemple) et qui ne peuvent prévoir eux aussi que des dispositions plus favorables que

    les conventionsprécitées ; et enfin le contrat de travail, qui ne peut déroger aux normes précédentes que

    de façon plus favorable.

    Ce principe fondamental qui préserve les salariés a été écorné, à partir des années quatre-vingt,

    notamment pour la durée du travail. Mais c’est la loi dite Fillon du 4 mai 2004 (reprenant, déjà, un ANI,

    de septembre 2003) qui l’a explicitement renversé ; suivie de la loi dite Warsman du 24 mars 2012 qui permet

    par accord collectif de faire moins bien que le contrat de travail. Sans être juriste, il suffit de regarder autour de soi

    pour voir que le droit du travail devient virtuel quand l’employeur peut ainsi s’affranchir de la loi, de la convention

    collective et même du contrat de travail (un exploit juridique historique, faire moins bien que le droit civil qui exige

    le respect du contrat par les deux parties).

    Les amendements présentés viseront donc, pour nombre d’ entre eux, à rétablir cette hiérarchie

    des normesCe faisant, d’autres amendements – sur les contrats précaires et les procédures de

    licenciements collectifs pour motif économique – tenteront de répondre positivement à ce qui est

    censé être le but de la loi soumise au Parlement : la lutte contre le chômage.

    A contrat inégal, justice particulière et contrôle attentif : depuis le XIXème siècle, les conseils de prud’hommes

    sont les seuls compétents pour juger de l’exécution et de la qualification de la rupture des contrats de travail et les

    agents de contrôle de l’inspection du travail se sont vu reconnaître par l’Organisation Internationale du Travail

    une indépendance par rapport au pouvoir politique dans l’exercice de leurs missions.

     Des amendements sont présentés pour réparer les graves atteintes à ces deux institutions

    et contribuer à améliorer leur fonctionnement.

    - – – – – – – -

    On ne peut faire l’examen de ce projet de loi sans dire un mot de la forme qui, en droit du travail

    est souvent indissociable du fond. Que dire de certaines formulations employées qui sont autant

    d’insultes à l’intelligence des salariés ? Ainsi, si l’on doit faire justice en rappelant que la transformation

    des plans de licenciement en plans « sociaux » puis en plans de « sauvegarde de l’emploi » sont à mettre

    au passif de gouvernements passés, on reste sans voix en découvrant que le chômage partiel est transmué

    en « activité partielle » (article 11) ; que les employeurs pourront de fait licencier impunément sous le couvert

    d’une « mobilité volontaire sécurisée » pouvant se conclure par une « démission » attestée…par la loi ! (article 3) ;

    que fleurissent des chimères juridiques, jusqu’ici impensées tant elles heurtent le droit en vigueur :

    des licenciements économiques… « pour motif personnel » par la grâce d’une « mobilité interne »

    (article 10), des licenciements économiques collectifs… « individuels » (article 12).

     

    Une attention portée aux dates d’application des mesures prévues par le projet de loi permet

    de confirmer l’extrême déséquilibre de ce projet de loi : les mesures qui, sans y trop regarder,

    pourraient présenter quelque aspect favorable aux salariés sont reportées à des négociations aléatoires

    ou à de longs délais (articles 1, 57) ;  celles en faveur du patronat d’application légale immédiate

    (articles 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18) et même anticipée comme on l’a vu

    avec des multinationales comme Renault.

    http://2007-aux-armes-citoyens.over-blog.com


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