• Réforme des collectivités territoriale et l'acte III de la décentralisation

    Quelques informations au cours du débat parlementaire de le réforme des collectivités territoriale et l'acte III de la décentralisation

     

    Jacky CUSOL

    Cellule Gérard Philippe Le Barp

    Section Bassin d'Arcachon

     

    Jeudi 30 mai 2013 le Sénat examinait le 1er volet de l'acte III de la décentralisation. La particularité de ce débat c'est que contrairement aux députés, le Sénat est représentatif des élu(e)s des collectivités territoriales et locales, dépendant qu'il est des grands électeurs.

     

    Ce qui explique sans doute en parti, que ces élu(e)s aient depuis longtemps fait connaître leurs désaccords sur le projet du gouvernement Ayrault.

     

    Déjà en 2012 avec N. Sarkozy à l'Elysée et aujourd'hui présentée par la ministre de la réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu et la ministre déléguée à la décentralisation, Anne-Marie Escoffier, s'inscrivant dans la continuité des anciens textes et usant de manœuvres parlementaires pour en camoufler les aspects nocifs.

     

    Il faut dire que le gouvernement se heurte à une réelle contestation des élus et des populations excédés par le contenu anti-démocratique du projet de réforme et de création d'un serpent de mer institutionnel, éloignant toujours plus les citoyens des lieux de décisions.

     

    Ce qui ne rend pas la tâche facile à ces ministres de tutelles, obligées de décortiquer en 3 textes leur projet de loi, au risque de rejet de l'assemblée sénatoriale.

     

    Ce que nous savons du 1er volet de ces 3 textes, c'est que celui-ci ouvre le débat sur la compétence de chacun des échelons des collectivités; la création du statut de métropole pour les agglomérations de plus de 450 000 habitants.

     

    Le projet rétablit la clause de compétence générale (que Lebranchu conteste), qui devait disparaître en 2015. Cependant cette liberté décisionnelle des élus se trouve entachée d'un encadrement de l'action publique par l'institution de ''conférences territoriales'' devant regrouper toutes les collectivités et l'Etat à l'échelle régionale, avec pour objectif de définir un « pacte de gouvernance territoriale ».

     

    Disposition de gouvernance rejetée par la commission des lois du sénat et que la ministre Lebranchu espère rétablir.

     

    Autre aspect de discorde la « métropolisation » aux compétences renforcées, notamment en terme de développement économique. Ainsi Paris, Lyon et Marseille bénéficieront de statuts particuliers. Au-delà 15 métropoles seraient également crées.

     

    Les maires et leurs conseils municipaux seraient dessaisis des décisions devant répondre à l'intérêt général, amputant de fait la libre administration de leurs collectivités.

     

    Ceci à partir de transferts de compétences à l'échelon supérieur des communautés de communes, voir d'agglomération (rappelons-nous le projet d'une grande intercommunalité sur nos territoires -le Bassin et Libourne-) au pouvoir d'intégration des communes à leurs projets.

     

    L'idée même de faire de nos communautés de communes des arrondissements aux métropoles est significatif de mise en concurrence des collectivités, pour des territoires plus attractifs, vis à vis de capitaux en mal de rentabilité.

     

    Nous passerions ainsi d'intercommunalité de projets communs, partagés et volontaire, comme de coopération et de mutualisation, à des regroupements intercommunaux à caractères stratégiques touchant l'urbanisme, la maitrise des sols ( PLU ), l'habitat, l'urgence sociale...

     

    La gouvernance de ces instances intercommunales à son importance, dans le sens ou les décisions devront se prendre à la majorité qualifiée, avec le risque qu'un système d'alternance, prolonge au niveau local ou régional, une gestion libérale des services à la population, que sont nos services publics (privatisation). Dans ce cadre, on prend aucun risque à dénoncer que l'emploi public et les services publics sont menacés.

     

    Ce que ne manque par d'ailleurs de dénoncer la CGT et FO, voyant dans cette course à la compétitivité des territoires une remise en cause de ce qui fonde notre république, la commune et le statut de ses agents territoriaux.

    L'asphyxie financière des collectivités pèse déjà lourdement dans la réponse aux besoins des populations et de leur territoire. L'emploi et l'investissement public recul, rendant nos collectivités dépendantes d'investisseurs et d'aménageurs privés.

     

    L'Etat dans sa loi des finances a décidé de réduire de 4,5 milliards sur 3 ans ses dotations aux  collectivités. A celles-ci de trouver de nouveaux financements, quitte à peser sur l'impôt local, de façon sélective, vu la suppression de la taxe professionnelle.

     

    Sur fond d'austérité, la création de métropoles va chambouler  le paysage institutionnel de nos collectivités, aux inégalités territoriales et sociales garanties, ou la concurrence libre et non faussée, régira les rapports économiques et sociaux, avec les conséquences que l'on connait, d'un chômage de masse et de désindustrialisation du pays.

     

    Cette loi prépare donc d'un côté la liberté d'entreprendre pour les métropoles et les régions, jusqu'à, pour cette dernière, pouvoir prendre des prises de participations dans certains conseil d'administration, régionaliser ses propres lois et de l'autre côté réduire les pouvoirs d'initiatives des communes et des départements ( certains en rupture de paiement ) faute de moyens et de compétences à minima.

     

    Nous voyons bien là l'impact d'un ralliement de F. Hollande au pacte européen de compétitivité, sacrifiant au demeurant nos lois républicaines et un modèle social qui durant des années ont démontré leur efficacité sociale, économique et culturelle, tout en ayant valeur de protéger nos concitoyens d'un monde impitoyable de l'argent roi.

     

    Le problème n'est donc pas la réforme en soi, mais ce que l'on veut en faire !

     

    Nous sommes sur un enjeu du long terme, contre un court terme qui instaure la loi du plus fort !

     

    C'est sans doute ce qu'on compris les Alsaciens qui par référendum on rejeté le projet de remaniement territorial et institutionnel. C'est aussi l'action des maires de France refusant ce projet de loi, mais aussi de l'ANECR, du Front de Gauche, à Aubagne, Bouches-du-Rhône, Haute Garonne, etc..., toutes et tous opposés à la centralisation des pouvoirs, préférant la proximité à la coercition.

     

    Comme sur l'ANI instituant la flexibilité de l'emploi à outrance, les retraites et la protection sociale, le bouleversement territorial est une nouvelle occasion d'une politique d'ajustement aux exigences de la finance.

     

    Au stade du débat parlementaire et à la veille d'élections municipales, régionales et européennes, il y a tout intérêt d'éclairer les enjeux d'une telle réforme et de soumettre d'autres alternatives de démocratisation de nos institutions locales, au contenu social, économique et citoyenne que doit porter une VIème république.

     

    Moderniser l'action publique n'est-il pas de mettre en place un statut de l'élu, le vote des immigrés, la proportionnelle, développer la démocratie participative pour plus de citoyenneté, respecter le non cumul des mandats...?

     

    La place du citoyen dans cette réforme est à conquérir, ainsi que la place de l'Etat à partir du moment ou celui-ci respecte la démocratie locale et la diversité de nos villes et villages et la culture de ces habitants.

                                                                                                

    Jacky CUSOL

     

    Cellule Gérard Philippe Le Barp

    Section Bassin d'Arcachon

     

    Commentaire de Bernard Trannoy n'infirmant en rien ce qui est d'écrit ci-dessus :

    Il convient de souligner, avec force me semble-t-il, que cette réforme s'inscrit dans un cadre plus large, européens.

    Cette réforme participe d'une orientation globale visant à construire une Europe des "Landers", des régions. Europe qui à comme objectif central de conduire aux démantèlement des Etats Nation et de tous les systèmes de protection sociale qui s'y attachent. Cette Europe créée pour et par le grand capital, pour répondre à ses rapacités.  

    De ce point de vue il convient de souligner la plus totale hypocrisie utilisée par le duo Hollande, Ayrault. Les décisions prises au niveau européen ne sont que l'application par la commission européenne des décisions prises par l'ensemble des gouvernements européens, donc du gouvernement Français. Rien n'obligeait celui-çi à se coucher sur l'hôtel du nouveau veau d'or appelé €uro, Europe de "la conccurence libre et non fausée". (TES)

    A contrario, de la mise en cause de la nation et de sa souveraineté par cette Europe, prison des peuples. Il convient de s'acheminer vers une réappropriation de nos souverainetés de la commune à la nation. C'est notre capacité à la libre administration qu'il est ici en question. 

    Etre solidaire, coopérer avec les autres nations supposent de maîtriser totalement sa souveraineté. Pas de coopération sans souveraineté. 

    Pour vivre et décider içi et maintenant, une neccéssité être un peuple libre totalement souverain.

    http://www.pcfbassin.fr


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