• Pacte pour l’euro : un FMI européen ( 16,17 et 18 )

    Pacte pour l’euro : un FMI européen ( 16 )

    Comment la Commission Européenne est en train de faire un FMI européen.

    Épisode 16 : « Composantes générales du futur mécanisme, déclaration de l’Eurogroupe du 28 novembre 2010 »,

    1ère partie : Saint-FMI priez pour nous.

    Cette déclaration reprend les principales étapes de la mise en place du « Mécanisme Européen de Stabilité » (MES), et donc du Pacte qui en est un outil. Elle rappelle en particulier

    -que « Le MES complétera le nouveau cadre pour le renforcement de la gouvernance économique, qui vise à mettre en place une surveillance économique efficace et rigoureuse »,

    -que « L’aide accordée à un État membre de la zone euro sera fondée sur un programme rigoureux d’ajustement économique et budgétaire ».

    Le premier point rappelle et renforce, s’il était besoin, la hiérarchie politique que ce texte vise à imposer, et dont une partie opérationnelle est le Semestre Européen (voir épisode 18).

    Le second point est un rappel de la fameuse « conditionnalité », dont il a été question dès le début de cette saga.

    Intéressons-nous à ce qu’apportent plus particulièrement ces « Composantes ».

    D’abord, un peu de statistique : ce document de 2 pages cite le FMI à 6 reprises. La BCE, elle, est citée… 3 fois. Et encore, il s’agit pour la BCE du même morceau de phrase répété à 3 endroits. Ce morceau de phrase est : « en liaison avec le BCE ». Par contre, ce qui est dit du FMI, ne serait-ce que par comparaison, et beaucoup plus intéressant, en particulier dans trois de ces six citations : « parfaite cohérence avec les politiques menées par le FMI », « totale conformité avec les pratiques du FMI », « en conformité avec les pratiques du FMI ». Entre « parfaite cohérence, totale conformité, conformité », et « en liaison », il n’y a pas photo. Cela vient donc renforcer le titre de notre saga ; plutôt qu’une BCE, un FMI européen. Mais pourquoi donc ? Continuons.

    Premier élément : la décision de l’octroi d’une aide par le « Fonds Européen de Stabilité Financière » (FESF) dans le cadre du MES devra être prise à l’unanimité. Cette règle implique une totale cohérence des Etats membres, ce qui va accroître la pression politique dans chaque état, du type « je fais revoter quand le résultat n’est pas le bon », ou du type intervention d’Angela Merkel contre les députés Portugais. Attention, ceci n’est pas anodin. La pression politique va s’accompagner d’une augmentation de la pression idéologique, culturelle, donc éducative. Bientôt sortiront les programmes scolaires européens, on peut le parier.

    Le deuxième et dernier élément vaut le détour. On va enfin savoir qui est au-dessus de la Commission Européenne… mais cela mérite un épisode à part. Rendez-vous donc dans l’épisode 17.

     

    Pacte pour l’euro : un FMI européen ( 17 )

     

    Comment la Commission Européenne est en train de faire un FMI européen.

    Épisode 17 : « Composantes générales du futur mécanisme, déclaration de l’Eurogroupe du 28 novembre 2010 », 2ème Partie : l’Empire contre-attaque

    Ces Composantes apportent des éléments pratiques très importants dans le « Mécanisme Européen de Stabilité » (MES), en particulier concernant les conditions d’utilisation du « Fonds Européen de Stabilité Financière ». Après avoir précisé que la décision d’octroi d’une aide à un Etat membre devrait être prise à l’unanimité, le texte précise QUI peut financer.

    Citons : « Les règles seront adaptées afin de permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé ». Autrement dit, le MES prévoit dors de déjà d’impliquer le secteur privé dans la procédure de « soutien » financier aux pays européens, même si « les créances privées seront subordonnées aux créances publiques ». Cette participation ne pourra pas intervenir avant mi-2013. Pour le cas, considéré comme « peu probable », où les Etats bénéficiaires de l’intervention financière seraient insolvables, l’intervention privée devra se faire dans le cadre de « Clauses d’Actions Collectives » (CAC) conformes aux législations britanniques et états-uniennes adoptées suite au G10 consacré à cette question (il s’agit essentiellement de traiter les dettes en un bloc).

    Nous voici donc devant un Mécanisme Européen de Stabilité institué par les Etats Membres, et dont il est prévu dès l’origine la privatisation. Les nuances apportées ici et là ne trompent personne quant aux intentions. Et comme l’entrée est prévu dès 2013 pour une création en 2011, on pourrait donc presque dire que le MES est par nature un mécanisme conçu pour être alimenté par des financements privés. L’Huma du 23 mars 2011 rapporte des propos tenus par Christine Lagarde  le 21 mars, signifiant que l’accord permettait « d’avoir un Fonds qui est solide, qui est simple et qui peut s’expliquer aux marchés ». On voit bien qui est l’interlocuteur privilégié de Christine Lagarde, ce qui confirme les remarques faites dans cette analyse concernant le masquage intentionnel d’un certain nombre de principes fondamentaux de l’action européenne aux yeux de la population. Répétons-le donc : le MES est un mécanisme européen prévoyant que le soutien financier aux Etats Membres sera directement alimenté par les marchés financiers, ceux qui ont précipités la crise de 2008, ceux qui précipité les crises récentes de l’alimentation… et le fait que ce soit éventuellement progressif ne change strictement rien. On comprend maintenant pourquoi la BCE soit mise en arrière par rapport au FMI !

    Pourquoi les Etats européens choisissent-ils, pour alimenter le MES, d’emprunter aux marchés financiers plutôt que d’acheter des bons du trésor nationaux ?

    -l’émission de bonds est une création monétaire. A mon sens, les dirigeants actuels de l’UE veulent limiter la création monétaire à l’initiative des Etats, pour préserver la force de cette monnaie.

    -parce que pour eux, le « régulateur » économique doit être le marché.

    -parce que pour eux, une BCE ou des bons nationaux, c’est encore trop donner à une politique publique.

    -pour que tout ce qui fait l’environnement du marché, agence de notations, cercles des investisseurs, patronat international, doit être préservé, entretenu. C’est là que se trouve l’actualité de l’économie mondiale, la puissance financière.

    -un autre élément explicatif de ce choix est formulé par « L’Huma » du 14 mars 2011 : « ce sont les marchés qui continueront à fixer les taux d’intérêts des Etats ». Ainsi, la semaine précédant le sommet, le taux d’intérêt de la dette grecque a explosé à 12,8 % (contre 3,2 % pour l’Allemagne). Donc, ce qui est recherché à travers ce mécanisme est tout simplement d’entretenir les intérêts des actionnaires en organisant pour eux le marché de la dette des Etats européens, voire même de le couvrir d’une protection politique, donc de dégager les actionnaires d’une éventuelle responsabilité publique (sinon politique) en interposant entre eux et les populations un dispositif européen par lequel va transiter en fait l’argent et les ordres du marché financier.

    Tout aussi fondamentalement, l’idée est donc de préparer pour un avenir proche, non pas un MES contrôlé par la Commission, mais un MES boursier supervisé par la commission, une sorte de marché de la dette européenne qui servirait d’intermédiaire entre les actionnaires et les Etats, le tout supervisé de loin par la Commission. Ce serait d’ailleurs cohérent avec la volonté de limiter les budgets publics en général. Ce qui signifie donc que, après avoir institué la subordination des politiques économiques, budgétaires, fiscales et sociales des Etats à l’Union Européenne, le texte prévoit d’instituer la subordination de l’intervention financière de l’Union Européenne aux spéculateurs. Ce n’est quand même pas rien ! D’où l’idée de l’Union Européenne devienne officiellement, sous nos yeux, institutionnellement, un Conseil d’Administration des grands capitaux mondiaux commandant les politiques économiques, budgétaires, fiscales et sociales des Etats.

    Evidemment, dans toute cette mécanique, il y a un problème. LEUR problème, c’est NOUS, nous la population, nous les salariés, nous les privés d’emploi, nous le peuple !

    Vous n’êtes pas encore convaincu ? Alors rendez-vous dans l’épisode 18 pour détailler la procédure politique européenne dite du « Semestre Européen »

     

    Pacte pour l’euro un FMI européen ( 18 )

     

    Comment la Commission Européenne est en train de faire un FMI européen.

     

    Episode 18 : le « Semestre Européen »

    Il s’agit d’un processus de coordination des politiques économiques et budgétaires des états de la zone euro. Le but de ce processus est de s’assurer que chaque Etat adopte une politique budgétaire, fiscale, sociale suffisamment conforme aux différents principes dominants, dont les plus importants sont énumérés dans le Pacte pour l’Euro.

    Mais une coordination existait déjà.  Les travaux de coordination se faisaient en novembre, donc sur la base des budgets déjà votés par les parlements (votes qui ont lieu entre septembre et octobre), et procédaient à un bilan de l’année écoulé, et à une réflexion prospective sur 3 ans.

    L’originalité du « Semestre Européen » est double :

    -le processus de coordination doit se faire AVANT les débats parlementaires nationaux

    -il est le premier processus à s’appuyer sur le Pacte pour l’Euro, sans oublier le pacte de stabilité et la stratégie Europe 2020.

    Ce processus a été proposé par la Commission en mai et juin 2010. Il a été mise en place dès 2011. Je ne sais pas si c’est le record de rapidité, mais ça ne doit pas en être loin. Comme quoi ça doit être important.

    Le « Semestre Européen » est un calendrier annuel, dont voici la teneur :

    -janvier : publication de l’examen annuel de croissance, sorte de base commune d’analyse macroéconomique débattue au Parlement et au Conseil.

    -mars : énoncé par le Conseil Européen des orientations stratégiques à suivre dans tous les pays.

    -avril : sur la base de ces orientations, les Etats membres présentent leur stratégie budgétaire ainsi que leurs projets de réforme touchant l’emploi, la recherche, l’énergie, l’innovation ou l’inclusion sociale (liste non exhaustive).

    -juillet : la Commission qui aura évalué les projets nationaux formule des orientations spécifiques à chaque pays. Les critères de cette évaluation sont : « réalisme macro-économique », « consolidation fiscale », « compétitivité » ou « déséquilibres budgétaires ».

    C’est au terme de ce processus qui s’étend de janvier à juillet que les projets de budgets sont présentés à l’automne devant les parlements nationaux. Evidemment, aucune limite n’est fixée à la manière dont la Commission formulera ces orientations pour chaque pays. Rappelons-nous cependant que dans le Pacte pour l’Euro, l’Union Européenne se donne le droit de sanctionner un pays avant qu’il ne dépasse les critères de Maastricht. On imagine donc aisément que les avertissements seront donnés au moment du semestre européen, ce qui signifie que les parlements se verront soumettre des projets de budgets sous menace, voire carrément condamnés à l’avance.

    C’est dans ce contexte que la documentation officielle peut se permettre de préciser : « le nouveau cadre ne représente en rien une limite à la souveraineté des parlements nationaux ». C’est tout à fait probant de ce que l’Union Européenne fait de la notion de souveraineté.

    Voila comment l’Union Européenne compte canaliser les débats dans les différents pays de la zone euro. C’est clair, non ?

     

     


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