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L’association Acrimed (Action-Critique-Médias), observatoire des médias, s’insurge contre les tergiversations du gouvernement qui ne s’est toujours pas engagé clairement à inscrire dans la loi le principe de la neutralité du Net*.
Alors que de nombreux pays l’ont fait et que, en France même, de multiples rapports et recommandations (notamment parlementaires) l’ont préconisée, la Ministre Fleur Pellerin s’en remet aux délibérations de la Commission Nationale du Numérique (CNNum) reconstituée par décision du 18 janvier 2013.
Une décision sans dérobades ni équivoques est d’autant plus pressante que dans une tribune publiée dans Libération le 16 janvier 20013, Neelie Kroes commissaire européenne chargée de la stratégie numérique la vice-présidente s’est déclarée favorable à l’autorisation accordée aux Fournisseur d’Accès à Internet (FAI) de proposer des offres différenciées : en clair un traitement inégalitaire de l’accès à Internet en fonction du tarif des abonnements.
Une telle autorisation, sous couvert de favoriser le libre choix des internautes, signifierait la fin de la neutralité du net, pulvérisée pour le plus grand profit des FAI : ce profit dont l’Europe libérale étend l’emprise dans tous les secteurs et particulièrement dans l’univers des médias.
Acrimed, le 21 janvier 2013.
* C’est-à-dire la garantie l’égalité de traitement de tous les flux sur Internet (et donc l’absence de toute discrimination ou traitement inégalitaire de l’information transmise sur le réseau, qu’il s’agisse de la source, de la destination ou du contenu
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Paru dans Libération du 15 janvier 2013
« Il y a un risque d’Internet à plusieurs vitesses »
Valérie Schafer, chercheuse à l’Institut des sciences de la communication du CNRS, redoute une discrimination sur les tarifs et les contenus.
par Camille Gévaudan
Chargée de recherche à l’Institut des sciences de la communication du CNRS, Valérie Schafer a coécrit l’an dernier la Neutralité de l’Internet : un enjeu de communication (CNRS Editions).
Le récent conflit entre Free et Google a porté sur la place publique la notion de neutralité du Net. Mais depuis quand le débat est-il ouvert ?
La neutralité du Net n’a pas toujours été un enjeu, car Internet était à l’origine un outil scientifique. C’est dans les années 90, avec le tournant du Web [réseau de pages reliées par des liens et consultables dans un navigateur, ndlr] et le développement des usages grand public et commerciaux, que le réseau s’est complexifié. Il a acquis une structure verticale, avec une masse d’internautes qui émettent des requêtes vers de grandes bases de contenus. Et ce sont ces communications-là qui soulèvent la question de la neutralité.
L’an dernier encore, le conflit d’Orange contre Cogent (lire l’article) n’a pas eu beaucoup d’écho, car on connaît mal le rôle de ces acteurs — Cogent est un « opérateur de transit », un gestionnaire de tuyaux. Le débat était donc complexe. C’est Free et Google qui ont davantage porté le débat sur la place publique, même si on constate de manière assez générale une accélération du débat ces derniers mois. Les affaires se multiplient, et donnent tort à tous ceux qui arguaient qu’il était trop tôt pour commencer à prendre des mesures de protection de la neutralité. Certains pays comme les Pays-Bas et la Slovénie ont inscrit la neutralité du Net dans la loi, et de plus en plus d’acteurs s’emparent du débat : des politiques de tout bord, les parlementaires européens, les médias spécialisés puis généralistes, des associations, comme la Quadrature du Net, qui rédigent des dossiers très complets… Sans oublier les internautes eux-mêmes, car les gens aiment réagir à ce qui se passe sur la Toile.
Pourquoi la neutralité est-elle un enjeu important pour ces internautes ?
Dans l’affaire Free/Google, Free argue que les tuyaux sont saturés et se tourne vers Google en lui demandant de participer financièrement. La manœuvre de Free consistant à bloquer les publicités n’est pas inintéressante, car les pubs en ligne peuvent être considérées par l’usager comme une source de nuisance. La mesure aurait donc pu paraître populaire et passer facilement.
Mais il y a un risque derrière ce discours partagé par certains fournisseurs d’accès [FAI], pour qui on va vers une congestion du réseau et qui se demandent jusqu’où ils peuvent supporter l’augmentation des capacités avant de demander à d’autres acteurs de payer leur part. Ce discours cache la possibilité de mettre en place un Internet à plusieurs vitesses, et il stigmatise les « Net-goinfres » en suggérant que les gros consommateurs de bande passante devraient payer davantage.
A quoi ressemblerait cet Internet à plusieurs vitesses ?
Si les fournisseurs d’accès avaient le champ libre, on peut imaginer dans les cas extrêmes qu’ils mettraient en place des offres à plusieurs tarifs sur l’Internet fixe. La discrimination pourrait se faire sur le type de contenus accessibles aux internautes ou sur l’exclusion d’un certain nombre d’usages en ligne, selon ce qui est intéressant ou non pour l’opérateur. On a vu des opérateurs racheter des fournisseurs de contenus, tel Orange qui possède 49% (et bientôt 100%) de Dailymotion, et pourrait alors favoriser l’accès à cette plateforme de vidéos plutôt qu’une autre — c’est un exemple, je ne leur prête pas de telles intentions. C’est déjà le cas d’Apple, par contre, quibannit les contenus pornographiques sur son App Store. Cela donnerait naissance à une sorte d’intranet.
Une autre possibilité est d’exclure un certain nombre de services de l’offre internet.
Comme ces forfaits mobiles qui interdisent le peer-to-peer, ou donnent accès seulement à Twitter ou Facebook ?
Oui. Déjà aujourd’hui, ce genre de forfaits porte une atteinte à la neutralité du Net. Or, le mobile est une des portes d’accès principales à l’Internet dans les pays en développement. Et contrairement à l’Internet fixe, il connaît de réels risques de congestion. Alors, comment faut-il répondre à ces deux problèmes différents ? Faut-il dissocier l’Internet fixe et mobile, ou les englober tous deux dans une même loi ? Sans compter que les offres des FAI et les usages en ligne évoluent très vite… Légiférer à un temps T serait extrêmement complexe. Une solution intéressante est proposée par Laurent Chemla [fondateur de la société d’hébergement de sites web Gandi, ndlr] : si l’on inscrit la neutralité du Net dans la loi, il faut la baser sur des principes plus que sur des technologies.
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Bruxelles annonce la mort d'un Internet identique pour tous
Dans une tribune publiée par Libération, la commissaire Neelie Kroes a confirmé qu'elle ne voyait aucun problème à ce que les FAI proposent des offres "différenciées" d'accès à internet. Ils pourront vendre un accès à un internet bridé, et proposer des options payantes pour débloquer l'accès à certaines applications. Si cette voie se confirme, la neutralité du net sera morte.
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