• LOI DE SECURISATION SOCIALE

    POUR UNE LOI DE SECURISATION SOCIALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
    La SEF (Sécurité-Emploi-Formation) un vrai projet communiste

    Toutes les politiques sur l’emploi menées depuis une trentaine d’années, toutes les promesses et toutes les mesures dites d’aide à l’emploi n’ont pu empêcher le chômage massif de croître puis de se maintenir, tandis que la précarité de l’emploi n’a cessé de progresser.

    Dans ces conditions, a été avancée l’idée d’une transformation radicale, opposant à l’insécurité fondamentale du marché du travail, de nos jours exacerbée, une sécurité des emplois et des activités professionnelles pour tous, comme jadis on avait instauré la sécurité sociale contre des risques fondamentaux.

    Quel est le sens de l’appel à une co-élaboration citoyenne d’une loi de sécurisation de l’emploi et de la formation ?

    Cette sécurité nouvelle serait devenue possible et nécessaire, avec les nouvelles technologies de la révolution informationnelle et leurs exigences de changements répétés des activités et des techniques, de formation continue tout le long de la vie pour chacun, de formidables économies de travail dans l’industrie, et les dérives d’une mondialisation non maîtrisée avec des concurrences sauvages et non des coopérations..

    C’est ainsi qu’a été avancée, dès 1996, la proposition d’un système de Sécurité d’emploi ou de formation dans le Parti communiste français, puis celle d’une Sécurité sociale professionnelle par la CGT, et enfin une Sécurisation des parcours professionnels par tous les syndicats, ou dans les partis de gauche et même aussi de droite.

    Le PCF propose de co-élaborer avec les travailleurs et les citoyens, une loi de sécurisation de l’emploi et de la formation. Cette proposition sera aussi portée aux élections législatives. Et nous visons une conférence nationale pour l’élaboration définitive de cette loi.

    Cependant, on peut affirmer que si le slogan de « sécurité sociale professionnelle » est repris dans la PS et par Ségolène Royal ou celui de « sécurisation des parcours professionnels » par Nicolas Sarkozy, cela correspond de leur part à des promesses démagogiques, tout en exprimant la force des aspirations nouvelles. En effet, sans des objectifs, des pouvoirs et des moyens financiers radicalement nouveaux, il s’agit toujours de mesures de petites aides sociales publiques, plus ou moins étendues, pour tenter de faire supporter la précarisation généralisée et le chômage massif, au lieu de leur suppression progressive, avec un bon revenu de formation ou d’emploi, pour l’éradication graduelle du chômage et de la précarité.

    Ainsi déjà, après la convention de reclassement personnalisé pour les licenciés économiques (80% puis 70 % du salaire pendant 8 mois avec des actions de formation et d’accompagnement), financée par l’Unedic et l’État, JL. Borloo a proposé d’expérimenter, au nom de la sécurisation des parcours, sa petite amélioration dans sept bassins d’emploi (80 % du salaire brut pendant 8 à 12 mois). Et Ségolène Royal, au nom de la sécurité sociale professionnelle, propose en fait sa généralisation pour chaque personne privée d’emploi : une rémunération pendant un an de 90 % du salaire net, avec une formation et une aide à la recherche d’emploi. Ce qui ne sécurise rien après ! Tout en déresponsabilisant les entreprises..

    Cela ne ferait que participer aux politiques dites de « flexicurité » développées, au nom de la flexibilité contre la rigidité du marché du travail,dans tous les pays de l’Union européenne. On y retrouve l’affichage des deux principes nouveaux, de mobilité et de sécurité, mais avec, en fait, une flexibilité dominante de généralisation de la précarisation, accompagnée de petites mesures d’aide sociale publiques, pour faire accepter le chômage, les contrats précaires, les bas salaires avec l’irresponsabilité sociale des entreprises. C’est ce qu’exprime le « Livre vert » de la commission européenne « Moderniser le droit du travail » et ses objectifs notamment de protection moindre contre les licenciements, sous prétexte d’inciter à créer des emplois.. C’est, au contraire, un renversement qu’il faudrait : la primauté d’une sécurité effective pour tous, avec une mobilité mais de promotion dans la sécurité des revenus et des activités, pour améliorer la qualification et les emplois. L’engagement d’un tel processus de sécurisation serait possible en France et il pourrait se développer au niveau européen et même dans une autre construction mondiale.

    Cette sécurité de suppression du passage par la case chômage est l’objectif d’un système de sécurité d’emploi ou de formation, avec de nouveaux droits et institutions, moyens financiers, comme quand on a construit la Sécurité sociale.

    Pleinement réalisé, ce système assurerait à chacune et à chacun soit un emploi, soit une formation pour revenir à un meilleur emploi, avec une rotation d’activités entre emploi et formation, ou des passages d’un emploi à un autre, avec une continuité de droits sociaux et de bons revenus en progression, pour une mobilité de promotion dans une sécurité d’activités professionnelles ou sociales, permettant l’éradication du chômage et de la précarité.

    Toutefois, face à la force des gestions d’entreprises ainsi que des institutions économiques et politiques poussant aux suppressions d’emploi et à la précarisation, on ne pourrait instaurer immédiatement un tel système. Mais on peut engager une processus de construction pour avancer vers lui. C’est précisément ce processus d’avancées vers une sécurité d’emploi ou de formation que nous proposons d’engager, quand nous parlons de « sécurisation » sociale des emplois et des formations, avec de bons revenus d’activité à l’opposé de petites aides sociales. Il partirait des différentes situations concrètes de privation d’emploi ou de précarité pour les transformer. Mais, ce but radical de sécurité doit marquer dès le début la rupture des objectifs sociaux, des pouvoirs et des moyens financiers, avec des conquêtes de droits pour appuyer les luttes sociales et politiques,afin de ne pas verser dans des promesses démagogiques.

    Or il est possible de rassembler sur ces questions des travailleurs, du privé et du public, en emploi ou plus ou moins privés d’emploi, des citoyens, des organisations sociales et politiques. Il est possible d’engager le débat et la co-élaboration, à l’appui des luttes menées dans les entreprises et les bassins d’emplois, de différents droits, pouvoirs et institutions nouvelles, dans une « loi de sécurisation sociale des emplois et des formations ». Cette loi-cadre serait discutée et élaborée démocratiquement dès le début de la nouvelle législature. En effet, les luttes de défense et de résistance se heurtent aux faiblesses et aux perversions des droits, des pouvoirs et des moyens financiers exitants, en exigeant une construction sociale et politique novatrice.

    ? Quelles mises en cause des gestions d’entreprise et des politiques, à l’opposé des promesses démagogiques ?

    Pour des avancées réelles et massives de la sécurisation des emplois et des formations, il faut des droits , des pouvoirs et des moyens financiers véritablement alternatifs afin de s’en prendre aux gestions capitalistes et à la politique hyper-libérale. Cela renvoie, en premier lieu, aux exigences exacerbées de la rentabilité financière et des marchés financiers dans les gestions d’entreprises. Elles font pression sur les salaires et les emplois, mettent en concurrence les travailleurs jusqu’au plan international, avec notamment les délocalisations. Ces gestions visent les profits les plus élevés des gros actionnaires, avec une irresponsabilité sociale et nationale des entreprises, des modernisations fondées sur la destruction et l’abandon d’activités sans remplacement correspondant du point de vue de l’emploi. Cela se marque davantage dans les grands pays de l’Union européenne comme la France ou l’Allemagne, avec leurs immenses exportations de capitaux, favorisés par la Banque Centrale Européenne, dans l’Est européen, dans les pays émergents, notamment en Asie, et aux Etats-Unis.

    Cela renvoie, en second lieu, aux délégations de pouvoir politique à l’Etat et aux gouvernements, tout particulièrement pour la politique économique et sociale de soutien de ces gestions, échappant au contrôle des citoyens et à leurs exigences vitales sur le terrain des entreprises, des services publics, des bassins d’emploi, des institutions de formation. Ce sont tous les encouragements à la baisse des coûts salariaux, à la précarisation des contrats de travail et des emplois, avec des mesures de soutien social à minima, recherchant la résignation à cette vie d’insécurités sociales traitées comme des fatalités inéluctables.

    Or, en dépit d’affirmations répétées et de promesses de mesures pour la sécurisation des parcours professionnels ou encore de l’entrée dans l’emploi des jeunes, à droite comme pour le moment dans le parti socialiste, on ne se dispose pas du tout à changer radicalement la donne sur ces deux axes fondamentaux économiques et politiques. Même si, l’appel au peuple de gauche, de la part des socialistes, son opposition au contrat unique avec licenciement facilité de Sarkozy et les aspirations à une autre construction à gauche interpellent la gauche pour introduire précisément dans le débat les exigences de moyens réels d’un changement de progrès social effectif.

    Ainsi, du côté de l'UMP comme du côté du PS, on met toujours en avant des dépenses publiques pour entraîner certaines baisses importantes du coût salarial, sous prétexte de favoriser l’emploi. Mais cela fait pression sur les autres salaires, et les autres emplois. C’est le cas, d’abord, avec la prime pour l’emploi à ceux qui reprennent un emploi permettant de leur payer des salaires plus bas, créée en 2002 et revalorisée en 2007 (à 4,2 milliards d’euros), que veut renforcer le PSl avec un revenu de solidarité active. C’est aussi le cas avec les mesures perverses des dépenses de fonds publics (quelques 23 milliards d’euros annuels) pour l’exonération des cotisations sociales, sous prétexte de favoriser l’emploi, notamment pour les faibles qualifications. En réalité, cette baisse des coûts salariaux exerce une pression concurrentielle à la baisse sur tous les salaires, contribuant à diminuer la demande et donc l’emploi. Même un contrôle des fonds publics en question, prétendant contrôler les créations d’emploi sous la menace de remboursements, sous l’influence des propositions de contrôle communistes, n’empêcheraient pas que ces emplois aient pu faire pression sur les coûts salariaux, voire aient contribué à détruire d’autres emplois. Et l’évocation du rôle central du travail peut couvrir des mesures faisant pression pour accepter n’importe quel emploi, à n’importe quelles conditions.

    Des deux côtés aussi de la bipolarisation médiatique des 2 partis, et malgré les références à la démocratie participative dont l’exigence monte fortement, on ne propose pas non plus de pouvoirs radicalement nouveaux des travailleurs et des citoyens, pour intervenir de façon efficace, avec des propositions alternatives, appuyées sur des moyens financiers, dans les gestions des entreprises, dans les services publics, dans les politiques industrielles, de recherche, sur les services publics de l’emploi et de la formation depuis le niveau local jusqu’au niveau national, européen et international.

    Tout au contraire, nous proposons de débattre et de co-élaborer des propositions radicales immédiatement réalisables : cela concerne des droits, pouvoirs et moyens, pour des objectifs sociaux de sécurisation effective des emplois et des formations pour tous. Ils fourniraient des appuis efficaces pour les luttes et les contre-propositions pour les gestions et les politiques, aux travailleurs, à leurs comité d’entreprises, leurs délégués du personnel, leurs syndicats, aux associations de chômeurs, de jeunes, de femmes, aux citoyens et à leurs élus, depuis les entreprises et les bassins d’emploi. Cela permettrait de développer autrement les productions industrielles modernisées, avec la recherche et les services, en favorisant de grandes créations d’emplois stables et de formations qualifiantes massives, pour résorber graduellement les situations de privation d’emploi, de précarité, d’emplois menacés.

    Cela se rapporte à des luttes pour d’autres gestions, faisant avancer des critères d’efficacité sociale, avec des baisses de coûts matériels et financiers, grâce à l’utilisation amplifiée des recherches, elles-mêmes appuyées sur la qualification et les formations massives, de qualité, des travailleurs. Ces activités de formation considérablement accrues, avec de bons revenus, favoriseraient en outre des activités hors production et de la demande pour accroître la production et l’emploi. Elles contribueront à une modernisation des filières industrielles ou des services contre les délocalisations et sans rejet d’une partie des populations, avec au contraire le développement de tous, le renforcement des activités existantes ou du moins le remplacement des activités éventuellement supprimées par d’autres meilleures. Cela concerne aussi la transformation des pôles dits de compétitivité, de leurs coopérations intéressantes mais limitées entre recherche publique et industrie privée, de leurs mises en concurrence, de leurs attractions rivales, développant certains lieux contre d’autres, avec le maintien de populations sous-formées, en précarité ou en privation d’emploi. Il s’agirait d’organiser des pôles de coopération, poussant à développer beaucoup plus amplement et partout l’utilisation des recherches, les coopérations avec l’université et le secteur public, pour la modernisation des productions à partir de la formation et de la promotion des qualifications, avec des créations d’emplois dans les entreprises et dans les services publics.

    D’une façon générale aux promesses de plus de dépenses publiques pour la recherche, voire d’action pour la réindustrialisation, s’oppose l’insuffisance considérable de financements publics nouveaux. S’y oppose encore davantage l’incitation à la baisse des coûts salariaux, la faiblesse des formations, aux durées de plus en plus réduites. Tout au contraire, une énorme expansion de la formation continue et de l’emploi qualifié serait nécessaire.

    Cela se relie aux luttes et propositions pour la création d’emplois de qualité dans les services publics. Cela se relie aux luttes pour un bon retour des chômeurs à l’emploi, depuis une bonne indemnisation de tous et une formation choisie de qualité.Cela se rapporte encore aux luttes pour l’accès sécurisé des jeunes à l’emploi, contre toutes les discriminations concernant l’emploi des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes des banlieues et des travailleurs issus de l’immigration.

    C’est pour cela que nous pensons indispensable de promouvoir : de nouveaux droits de chaque personne, de nouveaux pouvoirs collectifs et institutions démocratisés pour les faire appliquer ; de nouveaux moyens financiers et une autre utilisation de l’argent, avec d’autres relations entre banques et entreprises, trop absentes du débat. Il s’agirait de mettre en place un nouveau triangle institutionnel : objectifs sociaux de sécurisation, droits et pouvoirs, moyens financiers.

    C’est pourquoi nous proposons de débattre et de co-élaborer, le plus largement possible, sur cinq ensembles constitutifs d’une future loi de sécurisation sociale de l’emploi et de la formation :

    1)Des principes nouveaux du droit du travail,

    2)Une Sécurisation des contrats de travail et un statut de sécurisation et de promotion des travailleurs,

    3)Deux institutions sociales et publiques nouvelles Un service public et social refondu et démocratisé de sécurisation de l’emploi et de la formation, Des Conférences régionales et nationales annuelles sur l’emploi et la formation,

    4)Des droits nouveaux et des pouvoirs des travailleurs dans les entreprises,

    5)De nouveaux critères d’utilisations des fonds et moyens financiers, avec des pouvoirs démocratiques sur les fonds.