• Les complémentaires santé au privé (vote du Conseil constitutionnel)

    Quand le Conseil constitutionnel rassure les Assurances privées

    2 Juillet 2013 , Rédigé par Le Mantois et Partout ailleurs 

    Le 14 juin 2013, le texte contre le Code du travail, imposé par le Medef et signé par la CFDT-CFTC-CGC, est devenue loi de la République grâce aux parlementaires Ps ayant la majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat.

    Outre les nombreux reculs dans le droit du travail, le texte devenue loi instaurait un régime de complémentaire santé obligatoire dans les entreprises pour... 2016, à négocier par entreprise entre "partenaires sociaux". Bon, ce n'étaient pas les calendes grecques, mais les sans emploi, les intérimaires, les saisonniers et d'autres étaient exclus de cette mesure sociale cocoricosée par la CFDT et le ministère du Travail de l'Elysée.

     

    Seulement, la droite a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel sur l'article 1 de cette formidable loi. Ces coupe-jarrets à la solde du patronat, au nom de la liberté (sic),demandaient au Conseil constitutionnel de le censurer. Oui, il imposait que lesdits "partenaires sociaux" désignent un ou plusieurs organismes de santé complémentaires.

    Ceux qu'on désigne pour des "sages" ont rayé d'un trait de plume l'article 1. Selon eux, ses clauses portaient "à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l objectif poursuivi de mutualisation des risques" et "par la même ne respectaient pas l’article 4 de la Déclaration de 1789″.

    S'en référer à l'article 4 de la Révolution française (La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui) vaut son pesant d'or au service du capital. Quant aux premières lignes de la motivation, elles confirment, ni plus ni moins, que le patron est le maître absolu chez lui en vertu de la "liberté d'entreprendre".

    De ce fait, seuls les dits entrepreneurs, les patrons pour être plus clairs, ont le droit exclusif de désigner où ira la manne de 4 milliards d'euros (dont 2 cotisés par les salariés ).

    Axa, Generali, Gan ou Médéric (la boite du frérot à nicolas Sarkozy) et puis d'autres ont envoyé des boites de chocolats au Medef et à la droite.

     

    On peut noter aussi le silence médiatique sur cette affaire somme toute d'importance dans un loi proclamée le nec le plus ultra.

    Oui, la CFDT, le PS et François II se sont fait rouler dans la farine disent certains dans cette gauche de la social-démocratie française.

    Oui, mais, s'ils l'avaient fait plutôt exprès ces hors-sol se disant de "gôche"?

    Souvenez-vous, la CGT disait ça:

    http://le-blog-de-roger-colombier.over-blog.com

    Les complémentaires santé au privé (vote du Conseil constitutionnel)

    http://www.metronews.fr/_internal/gxml!0/r0dc21o2f3vste5s7ezej9x3a10rp3w$6g1l8capszvowf8d1ijiabkgvtzdx9z/assurance.jpeg

     

    Le coup de pied de l’âne:

     

    Il a été donné par le Conseil constitutionnel qui a approuvé une saisine de  l’UMP concernant l’article 1 sur la « complémentaire santé ».

     

    Dans un silence médiatique total (tout débat sérieux aura été étouffé jusqu’au bout sur cette loi comme chaque fois qu’il s’agit de casser le code du travail) le Conseil constitutionnel a jugé que les « clauses de désignation » intervenant dans les régimes de santé des branches professionnelles étaient « contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

     

    C’est une véritable bombe, y compris contre ceux des syndicats qui avaient signé l’ANI et des députés qui ont vote lâchement sa transcription. Le CC a censuré la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes pour gérer les régimes de complémentaire santé qu’ils négocient.

    Le CC a jugé que ces clauses portaient « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l objectif poursuivi de mutualisation des risques » et « par la même ne respectaient pas l’article 4 de la Déclaration de 1789″.

     C'est un baratin de circonstance totalement abstrait et intemporel qui donne victoire aux grandes compagnies d’assurance privées à but lucratif.

     

    La CFDT, Michel Sapin, Marisol Touraine, le rapporteur de la loi du 14 juin ont perdu et se sont fait rouler dans la farine par le Medef, la Fédération française des sociétés d’assurances, le « collectif des Abeilles » et le Conseil constitutionnel : ce seront exclusivement les employeurs qui, en 2016, décideront où va la manne des 4 milliards (dont 2 milliards pourtant payés par les salaries) de la nouvelle complémentaire !

     

    Cette complémentaire sera obligatoire, plus chère avec un panier de soins plus réduit que la CMU.C et tombera dans les cassettes d’AXA, Generali ou du Gan. Il ne leur reste plus qu’à préparer les prospecteurs et les prospectus.

     

    Voir le blog de Gérard Filoche. Soit les Solfériniens et la CFDT se sont fait rouler dans la farine. Soit ils étaient à la manœuvre depuis le début.

    Bernard Gensane

     

    http://bernard-gensane.over-blog.com/les-compl%C3%A9mentaires-sant%C3%A9-au-priv%C3%A9-vote-du-conseil-constitutionnel

    http://comite-pour-une-nouvelle-resistance.over-blog.com/


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