• Le projet de loi sur l'Ani est adopté au Sénat

     Avec l'ANI le MEDEF a obtenu ce qu'il voulait, merci au Parti "socialiste" 

    Mercredi 15 Mai 2013

    Le twit de Laurence Parisot, patronne (heureuse) du MEDEF

     
    Avec l'ANI le MEDEF a obtenu ce qu'il voulait, merci au Parti "socialiste"
     

    Le projet de loi sur l'Ani est adopté au Sénat

     

    Le Sénat a adopté aujourd'hui, à 17 heures, le projet de loi de sécurisation de l'emploi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) avec 346 votants, 202 suffrages exprimés, 169 votes "pour" et 33 votes "contre". Les sénateurs socialistes et radicaux, mais aussi la grande majorité des centristes ont voté pour le projet de loi. L'UMP s'est abstenue ainsi que les écologistes. Le CRC (communiste) a été le seul groupe à voter contre.

    Le projet de loi, dans son article 1, rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés en entreprise. L'adoption de ce projet de loi, très critiqué, -voir articles en lien- intervient après de nombreux retournements de situation.

    Dernier en date : le débat concernant les clauses de désignation qui permettront aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle de désigner un organisme de complémentaire santé pour l'ensemble des entreprises de la branche,

    Les sénateurs avaient voté une première fois, le vendredi 19 avril, la suppression des clauses de désignation, mais  la Commission mixte paritaire (Cmp), réunie le 23 avril, les rétablissait.

    Le texte va maintenant être transmis au Président de la République qui a la responsabilité de le promulguer.

    Le Conseil Constitutionnel pourra éventuellement être saisi de la constitutionnalité du texte adopté par le Parlement. Le cas échéant, les dispositions du texte qui seraient jugées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne seraient pas promulguées.

    Une fois signée, la loi est publiée au Journal Officiel. C'est par ce moyen qu'elle est portée à la connaissance de la population. Elle n'est applicable que le lendemain de cette publication. Pour qu'elle soit effectivement appliquée, il faut souvent attendre que le gouvernement prenne les décrets d'application. Ceux-ci définissent les modalités pratiques des dispositions votées par le législateur.

    Politique - le 14 Mai 2013

    L'ANI adopté au Sénat : pour Watrin, "le gouvernement a gâché l’alternance"

    Les sénateurs ont approuvé la dernière version du texte dit de « sécurisation de l’emploi » par 169 voix contre 33. Les sénateurs socialistes et radicaux, mais aussi la grande majorité des centristes ont voté pour le projet de loi. L'UMP s'est abstenue ainsi que les écologistes. Le CRC (communiste) a été le seul groupe à voter contre. Le projet de loi retranscrit dans la législation l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier. Dominique Watrin, sénateur PCF, nous donne son analyse politique.

    Pourriez-vous rappeler en quoi vous considérez ce texte nocif?

    Dominique Watrin. On appelle ce texte sécurisation de l’emploi, mais il sécurise en fait les licenciements et les employeurs, et fait porter le poids des ajustements économiques aux salariés. Il faut mesurer la régression que représentent les accords de maintien dans l’emploi : par le chantage à l’emploi, les salaires pourront être baissés jusque à 1,2 fois le Smic. C’est encore plus grave que les accords emploi-compétitivité de Sarkozy, qui n’était jamais allé jusqu’au bout de sa démarche. D’autres dispositions sont extrêmement inquiétantes. Même le rapporteur socialiste de la commission des Lois avait fait part de ses craintes quant au raccourcissement des délais de prescription. Il avait noté que cette disposition donne moins de droits aux salariés qu’aux créanciers de l’entreprise. Et la rapporteuse de la commission du Droit des femmes, la socialiste Catherine Génisson, a pointé l’idée que la précarisation de l’emploi rendue possible en offrant des dérogations sur les temps partiels constituerait une forme de discrimination indirecte compte tenu que ces emplois sont très majoritairement occupés par des femmes.

    Les débats en première lecture ont fait monter la tension entre le gouvernement et une partie de la gauche, particulièrement avec votre groupe. Quel bilan en tirez-vous?

    Dominique Watrin. Les plaies sont vives. Quand on voit un texte aussi important dont le débat est raccourci à ce point, avec une procédure, le 44-3 (qui bloque les votes sur les amendements – NDLR), utilisée de manière inédite : Sarkozy avait utilisé le même article au bout de 10 ou 15 jours de débats sur les retraites et contre son opposition. Là, le gouvernement l’a utilisé contre un groupe de la majorité sénatoriale au bout de deux jours de débats seulement. Il a mis fin à une discussion sur un sujet fondamental. C’est un vrai choix de classe que le gouvernement a fait. Un choix qui nous interpelle, nous qui avons une autre idée de la gauche.

    Y voyez-vous une volonté durable de recentrage du gouvernement?

    Dominique Watrin. Dans la dernière période, nous avons eu l’ANI, le pacte de compétitivité, les privatisations partielles, le projet de loi de décentralisation... Tout cela dessine une ligne politique qui s’éloigne de l’axe de rassemblement qui était celui de la majorité sénatoriale élue en septembre 2011. Cette alternance historique est gâchée par les choix du gouvernement. Oui, un changement de cap est nécessaire pour sortir de la spirale dans laquelle on est entrés. Les ruptures ne sont jamais définitives. Mais quelque chose s’est passé. Quelque chose que nous considérons comme grave. Des messages ont été envoyés au Medef. Sur beaucoup de points on pourrait faire la démonstration que ce texte ne fait que reprendre ses revendications. Nous ne pourrons pas refermer cette page sans que le gouvernement ne montre aujourd’hui des signes forts

    Entretien réalisé par Adrien Rouchaleou


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