• Le débat interdit

    Le débat interdit

    Pour museler les critiques de la gauche contre le projet de loi dit improprement « de sécurisation des emplois », le gouvernement recours au vote bloqué au Sénat. Il bafoue ainsi la démocratie parlementaire dans la pire tradition de la Ve République.

     

    Fin du débat sur le projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » qui vise surtout à sécuriser les profits, cette nuit au Sénat. Après le recours à la procédure accélérée, qui ne prévoit qu’une seule lecture dans chacune des deux assemblées, le gouvernement a tout bonnement décidé que les amendements sénatoriaux sur son projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier ne seraient pas soumis au vote un à un, comme il est normal dans toute assemblée démocratique, mais qu’il ne serait procédé qu’à un seul vote global, à l’issue des débats, sur l’ensemble du texte. C’est la procédure dite du « vote bloqué » qui lui permet de gagner du temps et de ne retenir que les amendements qu’il accepte. En l’occurence aucun. Aucun des 400 amendements défendus par les sénateurs communistes du groupe CRC. Aucun de ceux déposés par la socialiste Marie-Noëlle Lienemann.

    Un tel mépris est inédit. Et a suscité le départ des sénateurs du groupe CRC, qui ont retiré tous leurs amendements en signe de protestation. « Vous ne vouliez pas d’un débat au Sénat. Vous avez choisi de mettre fin au débat de manière violente, excessive », a protesté la présidente de ce groupe, la communiste Eliane Assassi. Avant de lancer : « C’est un acte grave qui ne restera pas sans conséquences et sans lendemains, nous n’acceptons pas cette parodie de débat. »>br> « Le gouvernement a eu plus d’égard vis-à-vis de l’UMP pour le débat sur le mariage pour tous », observe Martine Billard, coprésidente du Parti de gauche dans un communiqué. Alors que le débat parlementaire sur le mariage des personnes de même sexe a été long, très long même, celui sur l’ANI [1] en comparaison a été expédié. Commencé mercredi après-midi, le débat au Sénat devait absolument s’achever dimanche, avait prévu le gouvernement. Pour un texte qui affectera la vie quotidienne de près de 16 millions de salariés, c’est un peu court. Encore plus quand le gouvernement refuse systématiquement toute modification du texte. Laurence Parisot avait exigé que le texte de l’accord, très inspiré des propositions du Medef, ne soit pas dénaturé ; François Hollande et Michel Sapin, le ministre du travail, le lui avait promis.

    Si un débat a été interdit en France c’est donc bien celui-là. Et aucun autre. Sous Sarkozy on l’aurait compris...
    Mais la caricature de débat orchestrée au Sénat par le gouvernement dénote l’absence totale de considération que ce dernier porte à ses partenaires. De plus en plus fondés à réclamer qu’on en finisse avec une Ve République qui n’a fait qu’abaisser les droits du Parlement.


    Notes

    [1] Inutile de rappeler ici combien il s’agit d’un accord déséquilibré qui ne profitera qu’au patronat, ni quel recul énorme du droit du travail il entérine, ni même comment il reprend les accords compétitivité de Nicolas Sarkozy critiqués par la gauche avant le 6 mai. La démonstration a été assez faite et refaite dans Politis. Nous en reparlons encore dans un hors-série (en kiosque jeudi, ne le manquez pas) qui dresse le bilan de François Hollande, un an après son élection.

    http://www.politis.fr/LE-debat-interdit,21831.html

     

    Politique - le 21 Avril 2013

    Sénat: les communistes dénoncent "un coup de force contre le monde du travail"

    "Il s'agit d'un coup de force pas seulement contre la démocratie parlementaire, mais aussi contre le monde du travail", a réagi Elianne Assassi, présidente du groupe CRC samedi soir, alors que le gouvernement a fait passer en force, via une procédure accélérée, le projet de loi sur l'emploi dans la nuit de samedi à dimanche.

    Elianne Assassi avertit que ce coup de force "ne restera pas sans conséquences". "Jamais un gouvernement n'aura usé d'une telle arme à l'encontre de sa majorité parlementaire", souligne le groupe communiste, républicain et citoyen dans un communiqué publié samedi soir. "C'est la démonstration de l'incapacité du gouvernement à répondre aux questions et aux contre-propositions formulées par les 450 amendements élaborés avec le monde du travail et présentés par le groupe Communiste Républicain et Citoyen et qui s'opposaient frontalement au projet de loi rédigé par le MEDEF", poursuit le texte.

    Fuir le débat

    Les sénateurs communistes, qui ont quitté l'hémicycle samedi soir en signe de protestation contre le passage en force du gouvernement sur l'ANI, déplorent: "Le gouvernement a préféré fuir le débat, comme l’avait fait, en son temps, Nicolas Sarkozy, avec la réforme des retraites, contre son opposition". Ils soulignent qu'ils étaient la plupart du temps des 48 heures de débat "plus nombreux dans l'hémicycle que les sénateurs et sénatrices des autres groupes". Ils concluent en relevant que "le Gouvernent, qui a fait la promesse à Madame Parisot que le Parlement adopterait au mot près le texte qu’elle a rédigé, ne pouvait l’accepter et a préféré mettre un terme au débat, quitte à piétiner le droit du Parlement à faire la loi."

    Pour Michel Sapin, il en va tout autrement. Selon le ministre du Travail l'intention des sénateurs communistes était "d'empêcher que le vote intervienne dans les temps prévus", ce "que nous ne pouvons accepter". D'où cette procédure accélérée.

    Économie

    Le Sénat adopte le projet de loi sur l'emploi

    21 avril 2013 à 09:21
    Vue de l'hémicycle du Sénat à Paris, le 4 avril 2013
    Vue de l'hémicycle du Sénat à Paris, le 4 avril 2013 (Photo Jacques Demarthon. AFP)

    Le vote du texte a été marqué par la colère des communistes, qui s'y opposent et dénoncent le «passage en force» du gouvernement

    Par AFP

    Le Sénat a adopté, dans la douleur, dans la nuit de samedi à dimanche le projet de loi sur l’emploi, le gouvernement ayant décidé d’utiliser un vote bloqué pour faire accélérer les débats ce qui a déclenché la fureur des sénateurs communistes qui ont retiré tous leurs amendements et quitté l’hémicycle.

    Le texte a été voté par 172 voix contre 24 à l’issue d’un débat houleux. Le PS, le RDSE et les centristes ont voté pour. L’UMP et les écologistes se sont abstenus. Seuls les communistes ont voté contre ainsi que Marie-Noëlle Lienemann (PS). «Ce texte représente un tournant avec la flexi-sécurité à la française» a déclaré le centriste Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC). «Le texte est équilibré» a assuré Françoise Laborde, du RDSE. Pour le ministre du Travail, Michel Sapin, «c’est un moment de progrès, ce sont des opportunités nouvelles dans le dialogue social qui s’ouvrent».

    A contrario, le communiste Dominique Watrin a accusé le PS d'avoir «bradé le code du travail et les droits des salariés». «Les efforts demandés au patronat sont flous tandis que ceux demandés aux salariés sont sonnants et trébuchants», a renchéri Mme Lienemann, de l’aile gauche du PS. Quant au groupe écologiste, il a ainsi justifié son absention : «Si des progrès existent, les reculs étaient trop importants (mobilité contrainte, licenciements massifs facilités, changement des clauses du contrat imposé au salarié) pour emporter notre adhésion».

    «Coup de force»

    Alors que le groupe CRC défendait pied à pied et très longuement les plus de 400 amendements qu’ils avaient déposé, le gouvernement a décidé samedi matin de demander «un vote bloqué», procédure qui empêche le vote sur chaque amendement au profit d’un vote global en fin de débat. Cette procédure, rarement utilisée et encore moins contre un membre de sa propre majorité, a provoqué la fureur des communistes qui ont quitté l’hémicycle. Jean Désessard (EELV) a protesté regrettant de n’avoir pu débattre des amendements ainsi que Marie-Noëlle Lienemann (PS) qui a retiré aussi ses amendements.

    «Il s’agit d’un coup de force pas seulement contre la démocratie parlementaire, mais aussi contre le monde du travail», s’est indignée la présidente du CRC, Eliane Assassi. Il «ne restera pas sans conséquences», a-t-elle averti. L’intention des sénateurs communistes «est d’empêcher que le vote intervienne dans les temps prévus», ce «que nous ne pouvons accepter» avait dit précédemment à l’AFP, Michel Sapin.

    Le patron des sénateurs PS, François Rebsamen, a accusé le CRC par des demandes répétées de scrutin public (qui ralentissent la discussion) de «manoeuvres de retardement». «La mobilisation générale pour l’emploi décrétée par le président de la République et le Premier ministre ne peut pas attendre», a-t-il dit. Le RDSE comme les centristes de l’UDI-UC ont aussi reproché au CRC de «pratiquer l’obstruction». Pour l’UMP, il s’agit d'«un nouveau couac qui met en évidence les fortes tensions au sein de la majorité sénatoriale»

     Fragile majorité sénatoriale

    La gauche ne dispose que de six voix d’avance au Sénat et le gouvernement a besoin de toutes ses composantes pour faire passer ses textes. Le groupe CRC, fort de 20 membres, a déjà fait échouer l’examen de plusieurs projets de loi au Sénat, comme les textes budgétaires pour 2013 ou la réforme des scrutins locaux. Ce débat aura accru spectaculairement la fracture entre les communistes et la majorité gouvernementale.

    Le projet de loi de «sécurisation de l’emploi» transpose l’accord du 11 janvier (ANI) signé par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) mais refusé par FO et la CGT. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l’emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation...).

    Principale modification, le Sénat a supprimé la «clause de désignation» permettant aux partenaires sociaux de désigner l’organisme assureur qui prendra en charge la généralisation de la complémentaire santé prévue par le texte. Les autres amendements adoptés sont mineurs. Inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée) et déjà adopté par l’Assemblée nationale, il va maintenant être soumis à une CMP (commission mixte paritaire, 7 sénateurs, 7 députés) dont les conclusions seront soumise à une nouvelle lecture des deux chambres.

    http://www.liberation.fr/economie/2013/04/21/le-senat-adopte-le-projet-de-loi-sur-l-emploi_897737


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