La décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos du nouveau traité européen est une décision de caractère politique. Alors que  la vocation proclamée de cette institution est de veiller au respect des principes de la Constitution, elle ne trouve rien à redire quand l'un des plus fondamentaux d'entre eux est remis en cause. Il s'agit de la souveraineté populaire indissociable de la souveraineté budgétaire des Etats.

Le traité de Maastricht avait été apprécié autrement et nécessité un ajustement de la Constitution. Ce n'est  pas tant  le principe de la « règle d’or », avec un taux toléré de déficit abaissé à 0,5% - règle absente du traité de Maastricht- qui pose gravement question. Mais bien le cran supplémentaire, à nos yeux antidémocratique et anticonstitutionnel, qui se prépare avec le nouveau traité. Ce dernier donne le pouvoir à des institutions extérieures au pays, dont la Commission de Bruxelles, de décider du budget national, de le rectifier si elles le jugent nécessaire, puis de contrôler la nature des recettes et des dépenses. Or, un des fondements de notre démocratie est précisément la responsabilité du Parlement de lever l’impôt et d’en répartir les fruits.

Le plus important transfert de compétences qu’on puisse imaginer pour un Etat. Quand on sait que ce transfert a pour objectif d'imposer l’austérité à perpétuité, on est en droit de penser que le Conseil constitutionnel a privilégié cette considération politique plutôt que son rôle de gardien de la Constitution.

Ajoutons que le traité (TSCG) n’est pas qu’un pacte budgétaire. Son titre IV, portant sur « la coordination des politiques économiques », constitue aussi une immiscion claire dans le choix des politiques économiques des Etats et gouvernements, conditionnant toute « réforme économique à l’autorisation des institutions européennes ».

La surprenante décision politique du Conseil constitutionnel ne parviendra pas à étouffer le nécessaire débat sur les moyens de sortir l’Europe de la crise. Sur tout le continent,  les populations constatent que la situation s'aggrave dangereusement au point qu'on parle de plus en plus de récession, voir de menaces sur l’euro. Le traité ne peut être adopté en catimini à la faveur d’une séance extraordinaire du Parlement en septembre.

Au nom des propres engagements de F. Hollande à « réorienter la construction européenne », de la défense de la souveraineté populaire et de la possibilité de réussir une politique de gauche, nous réclamons avec encore plus de force, un débat et un référendum sur le nouveau traité européen.

Patrick Le Hyaric

Une majorité simple suffira au Parlement pour enfermer la France dans l’austérité sans fin

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son avis. La ratification du pacte budgétaire et de la règle d’or qui l’accompagne ne nécessitera pas de changement de la Constitution.

La ratification de ce traité engage la France à un équilibre budgétaire perpétuel, au détriment des politiques et des investissements publics. Avec la menace de sanctions européennes automatiques si une majorité décidait une autre politique. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, en dépit de l’évidence, que ce traité n’impliquait pas d’abandons supplémentaires de souveraineté du Parlement français.

Pourtant le Pacte budgétaire introduit un tel renforcement du pouvoir des instances européennes - Commission, Conseil et Cour de justice -, au service d’une radicalisation des politiques néolibérales, qu’il devrait sans aucun doute imposer un vaste débat démocratique et une consultation populaire.

Avant son élection François Hollande s’était engagé à une renégociation. Il lui aura suffi d’un pseudo-"pacte de croissance" qui n’équilibre en rien l’austérité massivement mise en œuvre en Europe pour abandonner cet engagement. Au moment où l’Union européenne s’enfonce dans une dangereuse récession, cette décision marque la victoire des fanatiques de l’équilibre budgétaire au détriment de toute perspective de transformation sociale et de transition écologique.

Nous refusons que l’austérité soit la ligne de conduite des politiques gouvernementales pour les décennies qui viennent. Au moment où les licenciements se multiplient, où le chômage et la pauvreté augmentent, c’est une autre politique qui est nécessaire en France comme en Europe : solidarité, partage du travail et des richesses, politiques de justice et de convergence sociales et fiscales, plans massifs d’investissements publics pour la transition énergétique...

Si la France bascule à son tour dans le délire austéritaire, comme le recommandent la Commission européenne et la Cour des Comptes, c’est le peuple français qui en paiera le prix, et au-delà tous les peuples d’une Europe prise dans une logique dévastatrice.

Dans les semaines qui viennent Attac contribuera, avec toutes les forces démocratiques qui refusent un tel coup de force, à faire monter la pression sociale sur les parlementaires pour faire respecter la démocratie : il faut refuser le pacte budgétaire, il faut un véritable débat démocratique et un référendum. Le Parlement français doit rouvrir et non pas clore le débat européen.

Attac France,
Paris, le 10 août 2012

Ratification du pacte budgétaire européen fin août, une précipitation qui en dit long !

Communiqué du NPA vendredi 10 août 2012

Le Conseil constitutionnel a décidé jeudi qu'une révision de la constitution n'était pas nécessaire pour adopter le traité budgétaire européen. Il permet ainsi à François Hollande d'imposer la règle d'or de l'austérité sans même devoir convoquer l'Assemblée et le Sénat en congrès. En proposant fin août un projet de loi de ratification, François Hollande démontre son empressement à faire passer son mauvais coup en évitant au maximum le débat public. Il avait promis de renégocier ce traité, il n'en est rien, il se fait l’exécuteur de la politique mise en œuvre par Sarkozy et Merkel.

Cette politique d'austérité imposée aux travailleurs et aux peuples d'Europe n'a d'autre objectif que de permettre aux États de payer leur dette auprès des banques qu'ils ont subventionnées et qu'ils continuent de subventionner tout en leur empruntant ! Elle est au seul service de la finance et ruine l'économie. La Banque de France vient d'annoncer elle-même que la France entrait en récession. Les plans de licenciements se multiplient, le chômage augmente. Et puisque le gouvernement Hollande-Ayrault ne veut pas connaître l'avis de la population, il faudra que les travailleurs se donnent les moyens de se faire entendre par leurs luttes et mobilisations.

Nous proposons à tous et notamment aux forces du NON de gauche qui s’étaient mobilisées en 2005 contre le TCE, de se rencontrer vite pour préparer une grande initiative publique durant le vote pour dire NON au TSCG !

Montreuil, le 10 août 2012