• La "règle d'or" votée à l’Assemblée

     

    La "règle d'or" votée à l’Assemblée 

    La deuxième étape de l’adoption de la "règle d'or" s’est faite dans la douleur. Mais il reste une étape avant que les lois cadres visant à l'équilibre des finances publiques soient inscrites dans la Constitution.

    Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté ce mercredi le texte tel qu'il avait été adopté lundi par le Sénat. Tout texte modifiant la Constitution  doit d'abord être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat. L'opposition a voté contre.

    La "règle d'or" des finances publiques doit maintenant être soumise pour son adoption définitive soit à référendum - ce qui est peu probable - soit au Parlement réuni en Congrès. Il faudra alors au gouvernement réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Des voix de l'opposition seront donc nécessaires. Or le Parti socialiste et ses principaux candidats à la primaire pour la présidentielle de 2012 refusent pour l'instant de donner leur feu vert. Et tant que l’opposition est soudée, aucune chance que le texte soit définitivement adopté.

    Au PS, après Martine Aubry qui avait parlé mardi de "tour de passe-passe" : "Quand on fait passer le déficit budgétaire de 40 à 140 milliards (...), quand on a doublé la dette de la France de 900 milliards à 1.800 milliards en 10 ans, on ne va pas expliquer qu'on va imposer à ses successeurs des règles". François Hollande a lui aussi dénoncé le bilan de la majorité actuelle en matière de maîtrise des finances publiques.

    Derrière cette expression, "règle d'or", se cache un projet de loi de réforme constitutionnelle dont le but politique est de maintenir dans la durée l'effort de lutte contre les déficits. Mais il  ne s'agit pas d'inscrire dans la Constitution l'interdiction des déficits de fonctionnement (comme le voulait le Nouveau Centre en 2008), ni d'y graver des objectifs chiffrés, comme le retour du déficit à 3% du PIB en 2013 (engagement européen de la France). C’est à la fois moins ambitieux et plus flou : le texte prévoit d'inscrire dans la Constitution des "lois cadres d'équilibre des finances publiques".

     

     

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