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La réforme de la garde à vue appliquée tout de suite
Le droit au silence et l'assistance de l'avocat appliqués dès à présent lors des gardes à vue. Ce sont les mesures phares de la réforme de la garde à vue adoptée cette semaine qui entrent en application dès à présent.
Cet après-midi, la Chancellerie et le ministère de l'Intérieur ont demandé à leurs magistrats d'un côté, leurs policiers et gendarmes de l'autre, d'appliquer la réforme. Ces annonces font suite à la décision rendue par la Cour de cassation sur une application immédiate du texte, un peu plus tôt dans la journée.
Le garde des Sceaux "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible, a assuré le ministère de la Justice dans un communiqué. Des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1er juin, les règles définies par la loi publiée ce matin (...) soient appliquées sans délai, afin de garantir d’emblée la conformité des mesures prises aux exigences européennes." Le ministère de l'Intérieur a emboîté le pas peu après en demandant la même chose aux policiers et gendarmes.
- Accélération du calendrier
Ce midi, la Cour de cassation a décidé que les nouveaux droits de la défense pendant les gardes à vue, notamment la présence de l'avocat, devaient immédiatement s'appliquer, accélérant l'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue qui était prévue au 1er juin. Légalement, la réforme de la garde à vue adoptée mardi par le Parlement et promulguée vendredi au Journal officiel (JO), ne devait entrer en vigueur que le 1er juin.
- Les avocats devront s'organiser
Le principal objectif de cette réforme est de faire baisser le nombre de gardes à vues, qui ont culminé à 800.000 en 2009, à 500.000 par an. "C'est un arrêt historique", a exulté Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à la Cour de cassation. "La situation sera sans doute difficile à organiser pour les barreaux" mais "pour les avocats, c'est un combat important et nous ferons tout pour que ça marche", a affirmé sa consoeur Me Pascale Taelman. Les avocats vont devoir s'organiser pour être présents dans la durée, dans tous les lieux de garde à vue de France, y compris les plus éloignés, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit.
- 100 millions pour l'aide juridictionnelle
Au sein même de la majorité, certains s'inquiètent du "coût considérable", selon les mots du député UMP Jean-Luc Warsmann, de cette réforme, notamment en matière d'aide juridictionnelle (AJ) déboursée par l'Etat pour financer l'accès à la justice des plus pauvres. La Chancellerie estime à 100 millions d'euros, contre 15 millions jusqu'ici, l'enveloppe qui sera nécessaire pour financer l'AJ en garde à vue. Elle compte accroître ses ressources en faisant adopter lors du projet de loi de finance rectificatif la création d'un timbre fiscal d'une trentaine d'euros dont s'acquitteront les justiciables qui entameront une procédure judiciaire. Les bénéficiaires de l'AJ en seront exonérés.
- Les policiers "affligés"
En revanche, les syndicats de police se sont déclarés "affligés" par cette décision. Les policiers voient d'un mauvais oeil l'alourdissement de la charge de travail et de la procédure que va impliquer cette nouvelle organisation. Ils craignent également que la présence de l'avocat aux interrogatoires, principe en vigueur dans de nombreux pays de l'Union européenne, ne nuise à l'efficacité de leurs enquêtes. Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant s'en était lui-même inquiété dans une lettre au premier ministre François Fillon. Celui-ci avait promis la mise en place d'"une mission d'audit et de suivi" sur la réforme.
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Tags : garde, vue, reforme, avocat, ministre
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