• L’Etat hors-la-loi relance les procès contre les arrêtés anti-expulsions

    Devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

    Société - le 24 Avril 2013

    L’Etat hors-la-loi relance les procès contre les arrêtés anti-expulsions

    Marie-Hélène Amiable, maire communiste de Bagneux, a ouvert le bal des maires attaqués en justice par l’Etat pour avoir adopté un arrêté interdisant les expulsions locatives.

    Et qu’importe si Marie-Hélène Amiable a reçu le soutien de son conseil municipal qui, le 26 mars dernier, a adopté à l’unanimité (avec le soutien de l’UMP et du Modem) un vœu contre les expulsions locatives et se prononçant en faveur d’un moratoire jusqu’à la prochaine loi Duflot. Qu’importe si son arrêté, cette année a été circonscrit, par sécurité juridique, à la protection des locataires « de bonne foi » et présentant des « difficultés économiques et sociales ».

    Le préfet des Hauts-de-Seine n’en a que faire. Mardi, il a assigné le maire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour annuler son arrêté anti-expulsion, au motif qu’un tel texte ne peut être adopté par une instance communale.

    Un comble selon Me Farrugia, avocate de la Ville, soutenue à l’audience par une forte délégation du Comité balnéolais contre les expulsions locatives : « L’Etat, si prompt à contester en justice la légalité d’un arrêté anti-expulsion, n’est même pas en mesure de respecter la loi de 2006 instituant le droit au logement opposable ». Un Etat « hors-la-loi », avait même résumé dans un récent rapport le Comité de suivi du Dalo, excédé de constater le refus de la puissance publique de remplir son obligation de reloger les personnes reconnues prioritaires… 

    Adjoint au maire de Bagneux en charge du logement, Guy Collet ne décolère pas non plus contre cette initiative du préfet des Hauts-de-Seine. « Il s’empresse d’annuler les arrêtés anti-expulsion mais il ne parvient toujours pas à faire appliquer la loi Solidarité et renouvellement urbain, explique l’élu. Sur les 36 communes du département, elles sont 21 à ne pas respecter les 25 % de logements sociaux imposés par la loi. » Cette schizophrénie de l’Etat semble avoir atteint son paroxysme cette année. D’un côté, la préfecture lance une procédure en justice contre l’arrêté de Bagneux, et de l’autre, elle lance des d’expulsions avant même que le juge n’ait statué sur sa légalité. « Pour la première fois, nous avons déjà décompté trois tentatives d’expulsions avec recours à la force publique avant même qu’il n’y ait eu une audience au tribunal », dénonce Guy Collet. La veille de l’audience, cet élu a même été contraint de  s’opposer aux forces de police, écharpe tricolore en bandoulière, pour stopper in extremis l’expulsion de Gaëlle. Cette locataire n’a pas eu la moindre solution de relogement proposée par les services de l’Etat qui, doit pourtant garantir le droit à l’hébergement, reconnue comme une liberté fondamentale l’an dernier par le conseil d’Etat. Le seul courrier que Gaëlle a reçu de la préfecture se bornait à lui annoncer la date de son expulsion manu militari. Comme elle, « la majorité de personnes menacées par une procédure d’expulsions méconnaissent leur droits, et ignorent qu’ils peuvent former un recours au titre du Dalo », poursuit Me Farrugia qui, pour muscler sa plaidoirie, n’hésite pas à citer un article de l’Humanité à ce sujet. 

    « Expulser n’apporte que des coûts pour la société, qui va devoir payer des nuits d’hôtels, prendre en charge l’hébergement et le suivi social des personnes à la rue », argumente à son tour Caroline Boudet. Présidente d’une amicale de locataire CNL à Bagneux, elle voit apparaître « tous les jours des ménages avec une situation économique catastrophique ». Près de 500 Balnéolais vivent aujourd’hui avec l’angoisse d’être expulsés à tout moment. A l’image de Siham qui a transmis une lettre au tribunal dans le but de partager son « désespoir d’être dans la situation d’une expulsée » : « Quand je rentre le soir, écrit-elle, je suis stressée et je m’attends à tomber sur une porte scellée. Je n’ai aucune solution et ne supporterai pas de me retrouver dans la rue. J’espère que le tribunal donnera une chance aux personnes dans ma situation car aucun être humain n’aimerait se retrouver dans cette situation… »

    Attentive, la juge administrative a pris le temps d’écouter ces témoignages qui, chaque année, se font de plus en plus nombreux. Mais, avait-elle prévenu en tout début d’audience, le tribunal se bornera à juger de « la légalité de cet arrêté anti-expulsion au regard du code des collectivités locales »... Pour la justice sociale, il faudra repasser.


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