• Hollande: la Règle d'or dans une loi organique et pas dans la constitution

    Hollande: la Règle d'or dans une loi organique et pas dans la constitution

    Le président François Hollande a assuré samedi, lors de son interview sur France 2 et TF1 du 14 juillet, que "la règle d'or" de retour à l'équilibre budgétaire "ne figurerait pas dans la Constitution". Se faisant, il ne reprend toujours pas l'idée de référendum sur le Pacte budgétaire européen et son corollaire austéritaire, la Règle d'or, comme demandé par le Front de gauche. 

    "Quoi que dise le Conseil constitutionnel, j'ai dit aux Français que la règle d'or, le retour à l'équilibre budgétaire avec un calendrier très précis, ne figurerait pas dans la Constitution. Ce sera dans le cadre d'une loi organique, ça s'imposera aux lois ordinaires mais je ne considère pas qu'on doit figer dans le marbre de nos textes un engagement qui est forcément pour quelques années. La Constitution, c'est pas pour quelques années, c'est pour toujours."

    Discipline budgétaire

    Vendredi, le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel du traité budgétaire européen afin de savoir si la ratification de ce texte exige au préalable une révision de la Constitution. Or ce traité sur "la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire", signé le 2 mars dernier, vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro, avec l'adoption dans tous les pays de règles d'or sur l'équilibre des comptes publics.

     

    François Hollande cherche 33 milliards pour 2013

    "Il y a 33 milliards (d'euros) à trouver pour 2013, nous allons les trouver" a expliqué ce samedi midi François Hollande, lors de son intervention télévisée du 14 juillet. Pour se faire, le président de la République a laissé toutes les options fiscales ouvertes pour rétablir l'équilibre des finances publiques, à l'exception de la TVA.

    "Je n'écarte aucune ressource puisqu'il y a un débat" en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux, dont le premier volet s'est déroulé cette semaine avec la conférence sociale. "Ce serait de ma part, vis-à-vis du gouvernement qui a engagé cette discussion avec les partenaires sociaux, une curieuse façon d'ouvrir les négociations collectives."

    déficit et compétitivité

    Pour François Hollande, l'enjeu était double: réduire le déficit de l'Etat d'un côté et améliorer la compétitivité des entreprises françaises de l'autre. "Je veux que les entreprises, qui sont les PME et celles qui sont confrontées à des concurrences extérieures, puissent être dans les conditions qui leur permettent de vendre leurs produits, donc de créer de l'emploi."

    Les pistes du gouvernement:

    Impôts. "Je ne viens pas annoncer de prélèvement supplémentaire pour la grande majorité des Français. (...) Il y a un effort à faire, tout le monde le comprend, il doit être juste. Nous avons à trouver des ressources, elles devront être cherchées vers ceux qui ont le plus.

    TVA. Il a, en revanche, réaffirmé qu'il ne voulait "pas recourir à la TVA". "Vous imaginez aujourd'hui dans l'état actuel de notre économie s'il y avait eu cette augmentation de la TVA telle qu'elle avait été votée, c'était 1,6 point de TVA, 11 milliards d'euros qui étaient prélevés sur les Français", ce "qui aurait affaibli encore la croissance, mis des personnes au chômage, amputé le pouvoir d'achat", a-t-il lancé.

    CSG. Interrogé sur une augmentation de la CSG, François Hollande a expliqué que ce prélèvement n'était pas le "seul instrument": "Ce n'est pas avec la CSG qu'on va combler le déficit de l'Etat". Il a revanche expliqué qu'il "n'est pas normal que le financement de notre protection sociale soit sur le seul salaire. Nous allons faire en sorte qu'il y ait d'autres éléments que le salaire qui puissent servir de base aux prélèvements", a indiqué le président de la République.

    Assise sur les revenus, et non sur la consommation, la CSG (Contribution sociale généralisée) est un impôt proportionné au salaire ainsi qu'au patrimoine. En l'état, les revenus d'activité, donc du travail, contribuent pour environ 70% à la CSG, qui a rapporté, en 2011, 88,6 milliards, bien plus que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

    Le programme du gouvernement sur le budget 2013. Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale, saisi par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, pour procéder à une analyse de tous les modes de financement de la protection sociale, doit rendre son rapport au cours du 1er trimestre 2013. Il y aura ensuite une concertation avec les partenaires sociaux sur les solutions à mettre en place puis une loi sera votée, a précisé mardi M. Ayrault.


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