• Gouvernance économique : le Conseil adopte six textes législatifs

     Gouvernance économique : le Conseil adopte six textes législatifs (Bruxelles, le 8 novembre 2011)

    Le Conseil a adopté aujourd'hui1 un ensemble de six propositions législatives visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE – et plus particulièrement dans la zone euro – dans le cadre de la réaction de l'UE face aux turbulences qui touchent actuellement les marchés des dettes souveraines (PE-CONS 28/11, 29/11, 30/11, 31/11, 14615/11, 14616/11, 15996/1/11 REV 1 ADD 1, 15998/11 ADD 1 + 16001/11 ADD 1 + REV 2).

    L'adoption de ce "six-pack" de mesures sur la gouvernance fait suite à un accord politique obtenu lors de la session du Conseil du 4 octobre sur la base d'un compromis dégagé avec le Parlement européen. Les textes ont été approuvés par le Parlement le 28 septembre.

    Ces mesures sont destinées à assurer le degré de coordination nécessaire pour éviter l'accumulation de déséquilibres excessifs et garantir la viabilité des finances publiques, ce qui contribuera à permettre à l'union monétaire de l'UE de fonctionner correctement à long terme.

    Elles comprennent :

    – un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif à la surveillance des politiques budgétaires et économiques des États membres ;

    – un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs ;

    – un règlement sur la mise en oeuvre de la surveillance budgétaire dans la zone euro ;

    1 La décision a été prise sans débat lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières".

    – un règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ;

    – un règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ;

    – une directive concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

    Plus précisément, ces mesures visent :

    • à renforcer la discipline budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance de l'UE, afin de d'assurer une diminution satisfaisante du niveau d'endettement public dans les États membres et une réduction des déficits élevés, chaque pays devant ensuite atteindre des objectifs budgétaires à moyen terme ambitieux (quatre propositions). Cela passe par un renforcement de la surveillance des politiques budgétaires, l'introduction de dispositions relatives aux cadres budgétaires nationaux et une application plus cohérente et à un stade plus précoce de mesures d'exécution à l'égard des États membres de la zone euro qui ne se conforment pas aux règles;

    • à élargir la surveillance des politiques économiques des États membres, afin de remédier de manière appropriée aux déséquilibres macroéconomiques (deux propositions). Un mécanisme d'alerte est introduit pour détecter rapidement les déséquilibres, qui seront évalués à l'aide d'un "tableau de bord" comprenant des indicateurs économiques. Une "procédure concernant les déséquilibres excessifs" est également mise en place, laquelle prévoit des mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles.

    Réforme du pacte de stabilité et de croissance

    Le pacte de stabilité et de croissance a été adopté en 1997, avant la création de l'euro, afin d'assurer le maintien de la discipline budgétaire dans les États membres. Il vise à faire en sorte que les États membres respectent des critères précis concernant les déficits budgétaires annuels et la dette publique, pour lesquels les valeurs de référence suivantes ont été fixées :

    • 3% du PIB pour le déficit budgétaire annuel ;

    • 60% du PIB pour la dette publique ;

    Les nouvelles dispositions visent à renforcer les dispositions prévues pour garantir le respect des critères susmentionnés. Elles concernent tant le volet préventif du pacte, à savoir les procédures visant à éviter les déficits excessifs, que le volet correctif, c'est-à-dire la procédure suivie pour corriger les déficits excessifs. Dans le même temps, la réforme introduit de nouvelles dispositions en ce qui concerne le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte.

    - Volet préventif du pacte

    Afin d'inciter les États membres à atteindre leurs objectifs budgétaires à moyen terme, la réforme introduit un critère des dépenses, qui implique que l'augmentation annuelle des dépenses ne doit pas dépasser un taux de référence pour la croissance du PIB à moyen terme. L'objectif consiste à faire en sorte que les recettes exceptionnelles ne soient pas dépensées mais consacrées à la réduction de la dette. Lorsqu'un État membre de la zone euro n'atteint pas ses objectifs à moyen terme, un écart important de l'évolution des dépenses par rapport à la trajectoire d'augmentation des dépenses de référence pourrait entraîner des sanctions sous la forme d'un dépôt portant intérêt équivalant à 0,2% du PIB.

    - Volet correctif du pacte (procédure concernant les déficits excessifs)

    L'accent est mis davantage sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme prédéfini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).

    Un critère numérique est introduit afin de déterminer si le ratio de la dette se rapproche du seuil de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant. Le ratio de la dette au PIB, lorsqu'il est excessif, sera ainsi considéré comme diminuant à un rythme satisfaisant si son écart par rapport à la valeur de référence de 60% du PIB s'est réduit d'un vingtième par an au cours des trois années précédentes. Toutefois, la décision de soumettre un pays à la procédure concernant les déficits excessifs ne sera pas fondée uniquement sur le critère numérique mais tiendra compte également d'autres facteurs pertinents.

    En vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières est introduite pour les États membres de la zone euro ; ces sanctions s'appliqueront plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive. Un dépôt ne portant pas intérêt, équivalant à 0,2% du PIB, sera imposé après qu'il aura été décidé de soumettre un pays à la procédure concernant les déficits excessifs, si un dépôt portant intérêt a déjà été imposé en vertu du volet préventif du pacte ou si un manquement grave a été constaté. Ce dépôt sera converti en une amende équivalant à 0,2% du PIB en cas de non-respect de la recommandation initiale du Conseil demandant de corriger le déficit. Si le non-respect se poursuit, la sanction sera augmentée, conformément aux dispositions de l'article 126, paragraphe 11, du traité UE (amende maximale : 0,5% du PIB).

    Afin de déclencher les sanctions de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée est introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'infliger des sanctions pour non-respect du pacte sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée.

    - Cadres budgétaires au niveau national

    Parallèlement à la réforme du pacte de stabilité et de croissance, un projet de directive a pour but de garantir que les objectifs de coordination budgétaire de l'UE sont pris en compte dans les cadres budgétaires des États membres. Les pratiques comptables, statistiques et en matière de prévision sont mises en conformité avec les normes de l'UE.

    Les États membres doivent adopter une planification budgétaire pluriannuelle afin d'assurer la réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme fixés au niveau de l'UE.

    Ils doivent aussi introduire des règles allant dans le sens du respect des seuils de déficit et d'endettement.

    Surveillance des politiques économiques

    Au-delà de la surveillance budgétaire, le train de mesures législatives vise à élargir la surveillance des politiques économiques des États membres.

    Il établit un mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, composé de deux règlements qui prévoient une "procédure concernant les déséquilibres excessifs" et introduisent la possibilité d'infliger des amendes aux États membres se trouvant "en situation de déséquilibre excessif" et ne respectant pas, de manière répétée, les recommandations formulées.

    Le point de départ du nouveau cadre est un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres, qui seront évalués à l'aide d'un "tableau de bord" comprenant des indicateurs économiques. Ceci sera complété par des analyses qualitatives par pays, réalisées par des experts.

    Si le déséquilibre est considéré comme excessif, l'État membre visé pourrait faire l'objet d'une "procédure concernant les déséquilibres excessifs" et serait invité à adopter un plan d'action correctif dans un délai déterminé. Par rapport à la procédure concernant les déficits excessifs, cette procédure donne au Conseil davantage de souplesse pour fixer des délais afin de tenir compte du fait que les politiques des pouvoirs publics influent moins directement sur la correction des déséquilibres.

    Si le Conseil estime que l'État membre concerné a pris les mesures appropriées, la procédure sera suspendue et elle pourra être clôturée si le Conseil conclut que le déséquilibre n'est plus considéré comme excessif.

    En revanche, le non-respect répété des recommandations peut, dans le cas des États membres de la zone euro, aboutir à terme à des sanctions. Plus précisément, une décision visant à infliger une amende annuelle égale à 0,1% du PIB de l'État membre concerné sera adoptée selon la règle de la "majorité inversée" mentionnée plus haut.

     


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