Pourtant, discrètement, M^me Merkel vient d'accepter d'introduire en Allemagne ce que l'on pourrait appeler des "deutsche-bonds", des obligations émises par les Länder (Etats-régions) qui bénéficieront de l'appui du gouvernement fédéral afin depayer des taux moins élevés. Un feu vert d'autant plus étonnant que, fédéralisme oblige, Berlin n'a aucun droit de regard sur les dépenses des Länder.

Mais la chancelière a besoin des voix de l'opposition pour que le pacte budgétaire mais aussi le Mécanisme européen de stabilité (MES) soient adoptés avec deux tiers des voix lors du vote fixé au vendredi 29 juin, dans les toutes dernières heures de la session parlementaire. Or le Bundesrat, où siègent les représentants des Etats-régions, est dominé par l'opposition. De nombreux élus voyaient d'un mauvais œil le pacte budgétaire qui introduit un mécanisme de frein à la dette dès 2013, alors que le mécanisme allemand adopté en 2009 accorde dix ans aux Etats-régions pour remettre de l'ordre dans leurs finances.

Dimanche, lors d'une négociation d'environ trois heures avec Angela Merkel, les représentants des Etats-régions ont fait monter les enchères. Ils ont obtenu des coups de pouce sur des sujets qui n'ont pas grand-chose à voir avec le pacte budgétaire, comme une aide accrue de l'Etat aux crèches ou pour l'insertion professionnelle des handicapés. Ils ont également obtenu que, jusqu'en 2019, si jamais le déficit de l'Allemagne est supérieur à ce que prévoit le pacte budgétaire, l'Etat fédéral paiera l'amende à Bruxelles même si ce sont les Länder qui sont à l'origine de ce déficit.

Par ailleurs, les Etats-régions vont pouvoir émettre des emprunts conjointement avec l'Etat fédéral. Les modalités exactes de ces emprunts sont encore floues, ce qui permet au gouvernement de nier toute comparaison avec les euro-bonds. Mais l'objectif est bien que les Länder, qui paient actuellement des taux d'intérêts plus élevés que l'Etat fédéral, bénéficient demain de taux plus bas.

MAJORITÉ DES DEUX TIERS

Si Angela Merkel a dû se résoudre à une telle concession, c'est que la transposition dans la loi allemande du MES et du pacte budgétaire est loin d'être une formalité, malgré l'accord intervenu avec l'opposition le 21 juin. Depuis cette date, la majorité des deux tiers dont elle avait besoin pour faire adopter le pacte budgétaire semblait acquise.

Pourtant, les choses ne sont pas si simples. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a déjà anticipé qu'elle recevrait une plainte déposée par le parti de la gauche radicale, Die Linke, qu'elle compte examiner en urgence. Elle a donc obtenu du président de la République qu'il ne signe pas le texte avant qu'elle rende son avis courant juillet.

A cause de l'Allemagne, le MES ne rentrera pas en vigueur comme prévu le 1^erjuillet. Mais, surtout, les experts n'excluent plus un avis pour le moins réservé de la Cour. Pour minimiser le danger, Angela Merkel a décidé qu'une majorité des deux tiers des voix serait nécessaire non seulement pour approuver le pacte budgétaire mais aussi le MES, bien qu'en principe ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'on modifie la Constitution, ce qui n'est pas le cas. D'où les concessions à l'opposition.

Alors qu'une partie de la majorité s'oppose au mécanisme de stabilité, des députés de l'opposition, notamment chez les Verts, continuent de critiquer le pacte budgétaire et refusent de faire connaître leur vote à l'avance. 

Frédéric Lemaître (Berlin, correspondant)"