La Commission européenne demande à la France de réduire encore la dépense publique, 
de s’attaquer au statut des CDI, freiner la hausse du smic et augmenter la fiscalité indirecte.

Conformément au pacte pour l’euro plus promu par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, la Commission européenne a rendu mardi son verdict annuel sur le programme de      stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014. Comme elle l’a déjà fait en 2010, la Commission doute de la capacité du gouvernement français à respecter les engagements du pacte et      particulièrement à revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB au plus tard en 2013. « Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est trop optimiste »,      écrit-elle dans la recommandation transmise à Paris, laissant entendre que les prévisions de croissance de l’économie française présentées sont « gonflées » par rapport aux possibilités      réelles. 

À partir de ce constat réaliste – l’austérité tue la croissance –, Bruxelles propose pourtant d’en rajouter et réclame que Paris fasse « un effort budgétaire      annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013 », en réduisant davantage la dépense publique. Considérant qu’en France « la législation actuelle sur la protection de l’emploi      reste trop stricte », la Commission invite le gouvernement à rogner encore davantage les dispositions sécurisant les CDI. Par ailleurs, si elle félicite l’équipe de Nicolas Sarkozy d’avoir      freiné la hausse du salaire minimum, elle laisse entendre qu’il faut aller plus loin, car le smic français « reste l’un des plus élevés de l’Union européenne par rapport au salaire      médian ». 

Considérant que « les impôts et les charges sociales » sur les entreprises sont élevés en France, la Commission recommande de transférer la charge vers la TVA et      une taxe environnementale. D’une façon générale, elle considère que le programme de réformes ultralibérales du gouvernement doit aller plus loin. Sans aucun doute, les apparatchiks bruxellois      veulent inciter la droite française à se « lâcher », à ne pas se laisser impressionner par l’échéance de 2012. La Commission affirme enfin déplorer qu’une « incertitude politique » entoure la      réforme visant à inscrire dans la Constitution l’obligation de pratiquer une politique d’austérité budgétaire. Il est vrai que l’on ne peut pas tout avoir, même si l’on a déjà pas mal      obtenu. 

• DANS LA LOGIQUE DU PACTE POUR L’EURO PLUS 

Les oukases ultralibéraux de la Commission adressés à la France ne constituent pas une initiative de l’appareil bruxellois, ils sont dans le droit fil des      réformes engagées par les dirigeants de l’Union européenne et de la zone euro en 2010 et 2011 et qui visent à réduire la dépense et les prélèvements publics au profit des intérêts privés. C’est      ainsi que le pacte pour l’euro plus adopté en mars dernier demande aux gouvernements de la zone d’inscrire l’obligation de l’équilibre budgétaire dans la Constitution ou une loi-cadre.

Pierre Ivorra