• François Fillon entouré des ministres Roselyne Bachelot, Valérie Pécresse, François Baroin et Xavier Bertrand à l’hôtel Matignon avant la présentation des principales mesures d’austérité budgétaire, le 24 août.

    François Fillon entouré des ministres Roselyne Bachelot, Valérie Pécresse, François Baroin et Xavier Bertrand à l’hôtel Matignon avant la présentation des principales mesures d’austérité budgétaire, le 24 août. AP/Patrick Kovarik

    Prudence, prudence. Alors que les ordinateurs de Bercy tournent pour trouver de nouvelles mesures d'économie, notamment en envisageant une hausse de la TVA ou encore une surtaxe de l'impôt sur les sociétés selon le quotidien Les Echos du jeudi 27 octobre, le gouvernement attend l'intervention télévisée, jeudi soir, de Nicolas Sarkozy.

    "Rien n'est arbitré concernant le budget 2012, et rien ne le sera tant que le président ne se sera pas exprimé", explique-t-on à Matignon. A Bercy, l'entourage de Valérie Pécresse, la ministre du budget, n'est guère plus loquace. "On sait qu'il faudra probablement réviser nos prévisions de croissance, mais pas encore à quel niveau. Rien n'est arrêté, ni sur TVA ni sur le reste." Une chose est sûre, selon Bercy, "il faudra faire de nouveaux efforts, des efforts structurels".

     DES MESURES QUI DIVISENT LA DROITE

    Deux pistes sont évoquées pour faire face à une croissance plus faible : l'augmentation de la TVA, en créant un nouveau taux intermédiaire entre les 5,5 % et 19,6 %, et la suppression des allègements de charges en compensation des 35 heures. Des mesures qui divisent au sein de la droite. "Réfléchir à une TVA X ou Y me paraît compliqué tant qu'on ne connaît pas la jauge", juge le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu.

    Alors que plusieurs parlementaires expliquent que "la question du taux intermédiaire de la TVA est posée", Laurent Wauquiez, ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, estime qu'"on n'aura pas forcément besoin d'une mesure aussi lourde". Quant à la suppression des allégements de charges liées aux 35heures, il assure que "ce serait suicidaire. (…) Cela signifierait une destruction astronomique d'emplois".

    A l'Elysée, le message est le même: "Rien n'est tranché." Un conseiller note à propos de l'augmentation de la TVA : "Ce n'est pas sûr que ça soit opportun car cela pèserait sur le pouvoir d'achat" des Français. Prudence, prudence.

    Vanessa Schneider

    Nicolas Sarkozy à la télévision, une émission sur mesure

    Nicolas Sarkozy, lors de l'émission "Paroles de Français", le 10 février 2011

    Nicolas Sarkozy, lors de l'émission "Paroles de Français", le 10 février 2011AP/Philippe Wojazer

    Fin du silence médiatique pour Nicolas Sarkozy. Le chef de l'Etat sera, jeudi 27 octobre, à 20h15 sur TF1 et France 2 pour une émission sur la crise. L'organisation de cette émission fait grincer des dents à gauche et chez les syndicats de journalistes.

    Nicolas Sarkozy n'a plus parlé à la télévision depuis huit mois. Sa dernière prise de parole officielle est la brève intervention qu'il avait faite fin février, au moment de l'éviction de Michèle Alliot-Marie du gouvernement : sans citer l'ex-ministre des affaires étrangères fragilisée par ses relations avec avec le régime de Ben Ali, il avait parlé des "printemps arabes" dans leur ensemble, et annoncé le nouveau remaniement.

    La dernière grande émission organisée autour de chef de l'Etat remonte à quelques semaines plus tôt : dans "Parole de Français", il avait échangé avec un panel de citoyens sélectionnés par TF1, en présence de Jean-Pierre Pernault, de nouveau sollicité ce jeudi soir. Dans cet exercice assez policé, Nicolas Sarkozy avait plutôt "bétonné" à droite, évoquant "l'échec" du multiculturalisme, donnant des gages aux classes moyennes sur les réformes fiscales ou évoquant la sécurité, comme avec cette pharmacienne de Nice qui sera embauchée par la suite par le maire UMP de la ville, Christian Estrosi.

    Ces prestations avaient été jugées plutôt ratées et le chef de l'Etat avait depuis choisi de ne plus s'adresser aux Français par le moyen de la télévision.

     

    UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE

    L'actualité de la crise et du sommet européen du 26 octobre justifie aujourd'hui pour l'Elysée un nouvel exercice télévisuel. Et pour ce retour, réclamé depuis longtemps par une partie de la majorité inquiète du succès de la primaire socialiste, la présidence a choisi avec soin le dispositif.

    Pour la première fois, l'émission, qui se déroulera dans le bureau d'été présidentiel, au rez-de-chaussée de l'Elysée, sera tournée non par la rédaction de TF1 ou de France 2, mais par une société privée indépendante, Maximal production, propriété de Jérôme Bellay, directeur du journal du Dimanche, qui appartient lui-même au groupe Lagardère [par ailleurs actionnaire minoritaire du Monde interactif], et dont le patron est proche du chef de l'Etat.

    C'est Renaud le Van Kim, réalisateur du Grand Journal, sur Canal plus, qui officiera. Une vieille connaissance de M. Sarkozy : c'est lui qui avait mis en scène le "show" de l'investiture de Nicolas Sarkozy à la tête de l'UMP en 2004, mais aussi plusieurs meetings de la campagne de 2007 et interventions présidentielles, dont une émission télévisée à l'Elysée en avril 2008.

    PROTESTATIONS DU PS

    L'émission d'une heure et quart, qui devait initialement être diffusée lundi, et a été repoussée dans l'attente des conclusions du sommet européen, sera animée par deux journalistes : le présentateur du journal télévisé de 13 heures de TF1, Jean-Pierre Pernault, et l'animateur de France Télévisions Yves Calvi, dont l'émission, C dans l'air, est produite par Maximal productions.

    Aucun des deux n'est spécialiste des questions d'Europe ou d'économie qui devraient constituer l'essentiel de l'émission. Catherine Nay, directrice de l'information de TF1, juge que M. Pernault a un "profil tourné vers l'explication", "intéressant pour une émission comme celle-ci". Quant à Yves Calvi, "il a l'habitude d'être le plus clair possible", justifie Thierry Thuillier, directeur des rédactions de France Télévisions.

    Ces conditions de réalisation ont fait bondir les syndicats de France Télévisions. . "C'est parfaitement choquant qu'une émission du service public fasse appel à une société privée", affirme ainsi le secrétaire général du SNJ de la chaîne, Dominique Pradalié. "Ce qui nous choque, c'est que Maximal Productions, c'est Jérôme Bellay, qui travaille au JDD, qui appartient à 100% à Lagardère, qui était invité au Fouquet's le soir de l'élection de Nicolas Sarkozy", renchérit Jean-François Téaldi, délégué syndical central CGT à France Télévisions, qui regrette aussi "la mauvaise habitude qu'ont pris tous les présidents politiques de choisir leurs intervieweurs".

    Le parti socialiste a également protesté contre cette émission "trop spéciale", qui ne sera pas décomptée du temps de parole de la majorité par le CSA, Nicolas Sarkozy s'exprimant au titre de chef de l'Etat. Patrick Bloche, secrétaire national aux médias, se dit "consterné" par "la mise en scène" de l'émission, "dont N. Sarkozy a choisi seul les deux journalistes intervieweurs, ainsi que sa production par une société privée détenue par le groupe Lagardère, dont il n'est nul besoin de rappeler la proximité avec le président de la République".

    Samuel Laurent


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  • Le premier ministre, François Fillon, à l'Assemblée nationale, mardi 25 octobre.

    Le premier ministre, François Fillon, à l'Assemblée nationale, mardi 25 octobre.AFP/MEHDI FEDOUACH

    Officiellement, une révision à la baisse des hypothèses de croissance (+ 1,75 %) sur lesquelles a été bâti le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 n'est pas à l'ordre du jour. "La priorité absolue est de réussir le rendez-vous de mercredi", le sommet européen qui se tient à Bruxelles, a répété François Fillon, mardi 25 octobre, à l'Assemblée nationale.

    Lors de la réunion du groupe UMP de l'Assemblée, dans la matinée, sachant que ses propos allaient être répercutés, le premier ministre avait assuré que "les prévisions de croissance dépendent largement du sommet de mercredi", demandant à chacun de "garder son sang-froid".

     

    Le président du groupe, Christian Jacob, interrogé par la presse sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) intégrant des prévisions de croissance à la baisse, s'est acquitté de sa tâche: "Aujourd'hui, pour nous, le sujet n'est pas d'actualité, a-t-il affirmé. Les prévisions de croissance sont liées aux résultats du sommet européen."

    QUELS LEVIERS ACTIVER

    L'ensemble est parfait. En réalité, la perspective d'un PLFR est déjà acquise et intégrée par les députés de l'UMP. Ce fut même l'unique sujet abordé lors de la réunion du bureau précédant celle du groupe. La question n'était pas de savoir s'il y allait y avoir un collectif budgétaire, rectifiant le projet de budget dont la partie recettes était votée dans l'après-midi, mais quand il serait présenté, à quel niveau les prévisions de croissance seraient abaissées et, en conséquence, quels leviers il faudrait activer pour maintenir les objectifs de réduction des déficits publics.

    Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a précisé que "rien n'empêche que ce projet de loi de finances rectificative soit soumis au Parlement avant la fin de l'année". Il pourrait, selon nos informations, être présenté en conseil des ministres dans les deux semaines à venir.

    La plupart de ceux qui ont travaillé sur le dossier tablent sur une hypothèse de croissance pour 2012 ramenée à 1 %. Même si certains continuent à espérer, en cas d'accord au sommet de Bruxelles, que la déflagration soit moindre et que le consensus des experts économiques puisse être réévalué.

    Toutefois, sur la base d'une prévision de croissance de 1 %, ce sont 9 milliards d'euros qui vont manquer au budget. Le gouvernement a prévu, dans son projet de loi de finances initial – actuellement discuté par le Parlement –, une réserve de précaution, qui va être mise à contribution. Reste à trouver 4 à 5 milliards d'euros. C'est ce dont le gouvernement et la majorité ont commencé à débattre.

    "DEUX OU TROIS MESURES FORTES"

    Pour l'heure, le premier ministre et les députés de l'UMP s'orientent vers un même schéma. "A ce stade, la position du premier ministre n'est pas de ventiler sur un ensemble de mesures, mais de cibler sur deux ou trois mesures fortes. Je suis plutôt sur cette ligne", a indiqué au Monde M. Jacob. "Je crois qu'il vaut mieux des grosses mesures. C'est plus dur mais c'est plus courageux", affirme Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle et déléguée générale adjointe au projet de l'UMP.

    "On est tous conscients qu'il va falloir aller plus loin, mais le saupoudrage, c'est fini, dit Catherine Vautrin, députée de la Marne. On ne peut continuer à aller sur des mesures de rabotage. On va entrer dans le dur. Il nous faudra faire, de toute façon, un effort de rigueur. Massivement, en termes de rendement, c'est la TVA qui rapporte le plus."

    Le mot est lâché. Il était présent, dans un entretien accordé par l'ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin aux Echos de mardi. "La question du taux intermédiaire de TVA est posée", indiquait le sénateur de la Vienne, évoquant aussi la possibilité de "revenir sur les allégements de charges en compensation des 35 heures".

    LIMITER DES EXONÉRATIONS DE CHARGES

    Ce sont les deux principales pistes de travail étudiées à l'heure actuelle. Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la commission des finances de l'Assemblée, confirme. "Il faut limiter certaines dépenses fiscales et sociales, comme les exonérations de charges liées aux 35 heures, dit-il. Sur la TVA, il y a une marge de manœuvre. On peut créer un taux intermédiaire de TVA, entre les 5,5 % et 19,6 %. On pourrait y mettre, par exemple, les produits alimentaires transformés."

    Problème : la création d'un taux intermédiaire de TVA signerait la fin du dernier dogme sarkozyste dont la majorité présidentielle a tant bien que mal tenté, jusqu'à présent, de préserver l'apparence. "Je ne serai pas celui qui augmentera les impôts", n'a cessé d'affirmer Nicolas Sarkozy depuis le début de son quinquennat.

    La droite, par ailleurs, concentre ses attaques sur le projet socialiste en dénonçant la hausse des impôts que celui-ci entraînerait. "Il va nous falloir faire un travail d'explication", reconnaît Mme Vautrin.

    ERIC WOERTH MET EN GARDE

    Et, si possible, d'habillage. A Bercy et à l'UMP, on envisage, tant qu'à prendre "une mesure douloureuse", d'en profiter pour mettre sur les rails la réforme dite de la "TVA antidélocalisation" prônée par le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé. Celle-ci permettrait de transférer une partie des charges assises sur le travail vers un impôt reposant sur la consommation.

    L'option des mesures ciblées, dont la TVA, ne fait pas que des adeptes dans la majorité. Tout en admettant la nécessité de "recettes ciblées", Eric Woerth met en garde. "Il n'y a pas de recette miracle, prévient le député de l'Oise, ancien ministre du budget, et, le problème, c'est qu'il n'y a pas non plus de mesures indolores. Peut-on réduire les allégements de charges dans une période de chômage, alors que nous sommes en manque de compétitivité ? Je dis attention !, Ne jouons pas avec le feu!"

    Les députés de la majorité s'attendaient à ce que, au lendemain du sommet de Bruxelles, M. Sarkozy précise ses intentions lors de son intervention télévisée, jeudi soir. Dans l'attente, ils ont voté, mardi après-midi, la partie recettes du budget pour 2012, budget que la gauche ne s'est pas privée de juger "d'ores et déjà caduc". "Austérité, inégalité, inefficacité résument votre politique", a accusé le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault.

    Pierre Jaxel-Truer et Patrick Roger


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  •   de Jacques Roman le 22 Oct 2011, 00:06

    J'ai le plaisir de reproduire ici le texte original français du traité tel qu'il figure dans le document T/ESM/fr de l'Union européenne.

    Ce texte français, qu'on ne trouve pas en ligne jusqu'à présent (pourquoi, alors que le document T/ESM anglais est disponible ?) m'a été aimablement communiqué par le secrétariat général du Conseil de l'UE, à qui j'adresse mes vifs remerciements.

    C'est exactement le texte du document T/ESM/fr, sauf que j'ai procédé à un très léger reformatage typographique imposé par le support électronique (notamment pour gagner de l'espace).

    Les participants qui le souhaitent peuvent utiliser le présent fil de discussion pour consigner leurs observations (cliquer sur "RÉPONDRE", plus bas. Merci d'avance.

    Jacques Roman

     Traité MES du 11.vii.2011 : original français (ici)


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  • TRAITÉ INSTITUANT LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ (MES) ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

    LES PARTIES CONTRACTANTES, le Royaume de Belgique, la République fédéraled'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ci-après dénommés "États membres de la zone euro" ou "membres du MES") ;

    DÉTERMINÉES à assurer la stabilité financière de la zone euro,

    RAPPELANT les conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011 sur l'institution d'unmécanisme européen de stabilité,

    CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

    1) Le Conseil européen est convenu le 17 décembre 2010 qu'il était nécessaire que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent de stabilité. Ce mécanisme européen de stabilité assumera le rôle actuellement attribué à la Facilité européenne de stabilité financière ("FESF") et au Mécanisme européen de stabilization financière ("MESF") en fournissant, pour autant que de besoin, une assistance financière aux États membres de la zone euro après juin 2013.

    2) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, ajoutant à l'article 136 le paragraphe suivant : "Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité".

    3) Le strict respect du cadre mis en place par l'Union européenne, de la surveillance macroéconomique intégrée, et en particulier du pacte de stabilité et de croissance, du cadre applicable aux déséquilibres macroéconomiques et des règles de gouvernance économique de l'Union européenne, devrait rester le premier rempart contre les crises de confiance qui affectent la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

    4) Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, l'accès à l'assistance financière fournie par le MES sera accordé sur la base d'une stricte conditionnalité de politique économique dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique et sur la base d'une analyse rigoureuse de la soutenabilité de l'endettement public. La capacité de prêt maximale initiale du MES après dissolution complète de la FESF est fixée à 500 milliards d'EUR.

    5) Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES. Tout État membre de l'Union européenne adhérant à la zone euro devrait devenir membre du MES avec les mêmes pleins droits et obligations que ceux des parties contractantes.

    6) Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international ("FMI") dans le cadre de l'octroi d'une assistance financière. Dans tous les cas, une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier. Il est attendu d'un État membre de la zone euro demandant l'assistance financière du MES qu'il adresse une demande similaire au FMI.

    7) Les États membres de l'Union européenne dont la monnaie n'est pas l'euro (États membres hors zone euro) qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'États membres de la zone euro, seront invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du MES qui portent sur cette assistance financière et son suivi.

    Ils auront accès en temps utile à toutes les informations et seront dûment consultés.

    8) Le 20 juin 2011, les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne ont autorisé les parties contractantes au présent traité à demander à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne ("BCE") d'exécuter les tâches prévues en vertu du présent traité.

    9) Dans sa déclaration du 28 novembre 2010, l'Eurogroupe a annoncé que des clauses d'action collective ("CAC") standardisées et identiques seront incluses dans les modalités et conditions de tous les nouveaux titres émis par les États membres de la zone euro à compter de juillet 2013, de manière à préserver la liquidité des marchés. De plus, les modalités de fonctionnement du MES, telles qu'entérinées par le Conseil européen du 25 mars 2011, indiquent que les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État de la zone euro seront finalisées d'ici à la fin de 2011.

    10) Comme le FMI, le MES fournira une assistance financière à ceux de ses membres qui ne peuvent plus accéder normalement au financement par le marché. C'est pourquoi les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré que le MES bénéficiera d'un statut de créancier privilégié comme le FMI, tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES. Ce statut est effectif à partir du 1er juillet 2013. Dans le cas improbable d'une assistance financière du MES à la suite d'un programme européen d'assistance financière existant à la date de la signature du présent traité, le MES bénéficie de la même séniorité que celle de tous les autres prêts et obligations du membre du MES bénéficiaire, à l'exception des prêts du FMI.

    11) Les États membres de la zone euro appuieront l'octroi d'un statut de créancier équivalent au MES et aux autres États membres de l'Union européenne accordant un prêt bilatéral aux côtés du MES.

    12) Conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"), la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître de tout litige entre les parties contractantes ou entre celles-ci et le MES au sujet de l'interprétation et de l'application du présent traité.

    13) Une surveillance postérieure au programme sera exercée par la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre établi par les articles 121 et 136 du TFUE,

    SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

    Chapitre 1
    MEMBRES ET BUT


    Article premier – Institution et membres

    1. Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une institution financière internationale dénommée "Mécanisme européen de stabilité" (ci-après dénommée "MES").

    2. Les parties contractantes sont les membres du MES.

    Article 2 – Nouveaux membres

    1. Les autres États membres de l'Union européenne peuvent devenir membres du MES à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil de l'Union européenne, adoptée conformément à l'article 140, paragraphe 2, TFUE, mettant fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant l'adoption de l'euro.

    2. Les nouveaux membres du MES sont admis selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que les pays déjà membres du MES, conformément à l'article 39.

    3. Tout nouveau membre adhérant au MES après sa mise en place reçoit, en contrepartie de sa participation au capital du MES, un nombre de parts déterminé conformément à la clé de contribution établie à l'article 11.

    Article 3 – But

    Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, une assistance financière à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. À cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.

    Chapitre 2
    DIRECTION


    Article 4 – Structure et règles de vote

    1. Le MES est doté d'un conseil des gouverneurs et d'un conseil d'administration, ainsi que d'un directeur général et des effectifs jugés nécessaires.

    2. Les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration sont prises d'un commun accord, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple, conformément aux dispositions du présent traité. Pour toute décision, un quorum de deux tiers des membres disposant de droits de vote représentant au moins deux tiers des voix doit être atteint.

    3. L'adoption d'une décision d'un commun accord requiert l'unanimité des membres participant au vote. Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption d'une décision d'un commun accord.

    4. L'adoption d'une décision à la majorité qualifiée requiert quatre-vingts pour cent (80 %) des voix exprimées.

    5. L'adoption d'une décision à la majorité simple requiert la majorité des voix exprimées.

    6. Chaque membre du MES dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé du MES conformément à l'annexe II. Le droit de vote est exercé par la personne qu'il a désignée ou son suppléant au sein du conseil des gouverneurs ou du conseil d'administration.

    7. Lorsqu'un membre du MES n'a pas versé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations qui lui incombent en relation avec les parts à libérer ou les appels de fonds visés aux articles 8, 9 et 10 ou en relation avec le remboursement de l'assistance financière octroyée en vertu de l'article 14 ou 15, ce membre ne peut exercer son droit de vote aussi longtemps qu'il se trouve en défaut de paiement. Les seuils de vote sont recalculés en conséquence.

    Article 5 – Conseil des gouverneurs

    1. Chaque membre du MES désigne un gouverneur et un gouverneur suppléant, révocables à tout moment. Le gouverneur est le membre du gouvernement du membre du MES chargé des finances. En son absence, son suppléant a pleine compétence pour agir en son nom.

    2. Le conseil des gouverneurs décide soit d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, visé au protocole (nº 14) sur l'Eurogroupe annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, soit d'élire un président et un vice-président, pour un mandat de deux ans, parmi ses membres. Le président et le vice-président peuvent être réélus. Une nouvelle élection est organisée sans délai si le titulaire n'exerce plus la fonction nécessaire pour être nommé gouverneur.

    3. Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE, ainsi que le président de l'Eurogroupe (s'il n'est pas lui-même président ou gouverneur), peuvent participer aux réunions du conseil des gouverneurs en qualité d'observateurs.

    4. Des représentants des États membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'un État membre de la zone euro sont également invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil des gouverneurs qui portent sur cette assistance financière et son suivi.

    5. D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations telles que le FMI, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs à assister au cas par cas à des reunions en qualité d'observateurs.

    6. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes d'un commun accord :

    a) l'émission de nouvelles parts à des conditions autres qu'au pair, conformément à l'article 8, paragraphe 2 ;

    b) les appels de fonds, conformément à l'article 9, paragraphe 1 ;

    c) la modification du capital autorisé du MES et l'adaptation de sa capacité de prêt maximale, conformément à l'article 10, paragraphe 1 ;

    d) la prise en compte d'une éventuelle actualisation de la clé de souscription au capital de la BCE, conformément à l'article 11, paragraphe 3, et les modifications à apporter à l'annexe I conformément à l'article 11, paragraphe 6 ;

    e) l'octroi d'une assistance financière du MES, y compris la conditionnalité de politique économique établie dans le protocole d'accord visé à l'article 13, paragraphe 3, et les modalités et conditions financières et le choix des instruments, conformément aux articles 12 à 15 ;

    f) l'octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison avec la BCE, la conditionnalité de politique économique dont est assortie chaque assistance financière, conformément à l'article 13, paragraphe 3,

    g) la modification de la structure et de la politique tarifaires de l'assistance financière, conformément à l'article 14, paragraphe 4 ;

    h) la modification de la liste des instruments d'assistance financière à la disposition du MES, conformément à l'article 16 ;

    i) les modalités pour le transfert au MES des soutiens accordés au titre de la FESF, conformément à l'article 35 ;

    j) l'approbation de toute nouvelle demande d'adhésion au MES, conformément à l'article 39 ;

    k) les modifications au présent traité en conséquence directe de l'adhésion de nouveaux membres, notamment en ce qui concerne la répartition du capital entre les membres du MES et le calcul de cette répartition en conséquence directe de l'adhésion d'un nouveau member au MES, conformément à l'article 39 ; et

    l) la délégation au conseil d'administration des tâches énumérées dans le présent article.

    7. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes à la majorité qualifiée :

    a) les modalités techniques de l'adhésion d'un nouveau membre au MES, conformément à l'article 39 ;

    b) le choix d'être présidé par le président de l'Eurogroupe, ou l'élection à la majorité qualifiée du président et du vice-président du conseil des gouverneurs, conformément au paragraphe 2 ;

    c) la réglementation générale du MES et le règlement intérieur applicable au conseil des gouverneurs et au conseil d'administration (notamment le droit d'établir des comités et des organes subsidiaires), conformément au paragraphe 9 ;

    d) l'établissement de la liste des activités incompatibles avec les obligations d'un administrateur
    ou d'un administrateur suppléant, conformément à l'article 6, paragraphe 8 ;

    e) la désignation et la révocation du directeur général, conformément à l'article 7 ;

    f) la constitution d'autres fonds, conformément à l'article 20 ;

    g) les mesures à prendre pour recouvrer les sommes dues par un membre du MES,
    conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3 ;

    h) l'approbation des comptes annuels du MES, conformément à l'article 23, paragraphe 1 ;

    i) la désignation des membres du comité d'audit interne, conformément à l'article 24 ;

    j) l'approbation des commissaires aux comptes extérieurs, conformément à l'article 25 ;

    k) la levée de l'immunité du président du conseil des gouverneurs, d'un gouverneur, d'un gouverneur suppléant, d'un administrateur, d'un administrateur suppléant ou du directeur général, conformément à l'article 30, paragraphe 2 ;

    l) le régime d'imposition des agents du MES, conformément à l'article 31, paragraphe 5 ;

    m) toute décision relative à un litige, conformément à l'article 32, paragraphe 2 ; et

    n) toute autre décision nécessaire, non expressément prévue par le présent traité.

    8. Le président convoque et préside les réunions du conseil des gouverneurs. En son absence, ces réunions sont présidées par le vice-président.

    9. Le conseil des gouverneurs adopte son règlement intérieur ainsi que la réglementation générale du MES.

    Article 6 – Conseil d'administration

    1. Chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant, révocables à tout moment, parmi des personnes possédant un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières. Un administrateur suppléant a pleine compétence pour agir au nom de l'administrateur en son absence.

    2. Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le président de la BCE peuvent chacun désigner un observateur.

    3. Des représentants des États membres hors zone euro qui participent au cas par cas, aux côtés du MES, à une opération d'assistance financière en faveur d'un État membre de la zone euro sont également invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du conseil d'administration qui portent sur cette assistance financière et son suivi.

    4. D'autres personnes, notamment des représentants d'institutions ou d'organisations, peuvent être invitées par le conseil des gouverneurs, au cas par cas, à assister à des réunions en qualité d'observateurs.

    5. Le conseil d'administration adopte ses décisions à la majorité qualifiée, sauf disposition contraire du présent traité. Les décisions prises en vertu d'une délégation du conseil des gouverneurs sont adoptées conformément aux règles de vote pertinentes énoncées à l'article 5, paragraphes 6 et 7.

    6. Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs énoncées à l'article 5, le conseil d'administration veille à ce que le MES soit géré conformément aux dispositions du présent traité et de la réglementation générale du MES adoptés par le conseil des gouverneurs. Il prend les décisions pour lesquelles il est compétent en vertu du présent traité ou qui lui sont déléguées par le conseil des gouverneurs.

    7. Il est pourvu immédiatement à toute vacance au sein du conseil d'administration conformément au paragraphe 1.

    8. Le conseil des gouverneurs détermine les activités qui sont incompatibles avec les obligations d'un administrateur ou d'un administrateur suppléant, la réglementation générale du MES et le règlement intérieur du conseil d'administration.

    Article 7 – Directeur général

    1. Le directeur général est désigné par le conseil des gouverneurs parmi des candidats possédant la nationalité d'un membre du MES, une expérience internationale pertinente et un haut niveau de compétence dans les matières économiques et financières. Pendant l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne peut être ni gouverneur, ni administrateur, ni suppléant à l'une de ces fonctions.

    2. Le directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Ses fonctions prennent toutefois fin lorsque le conseil des gouverneurs le décide.

    3. Le directeur général préside les réunions du conseil d'administration et participe à celles du conseil des gouverneurs.

    4. Le directeur général est le chef des services du MES. Il est responsable de l'organisation des services, de la nomination et de la révocation des agents du MES conformément au statut du personnel adopté par le conseil d'administration.

    5. Le directeur général est le représentant légal du MES et est chargé de la gestion courante de celui-ci sous la direction du conseil d'administration.


    Chapitre 3
    CAPITAL


    Article 8 – Capital autorisé

    1. Le capital autorisé du MES est fixé à sept cents milliards (700 000 000 000) d'EUR. Il se divise en sept (7) millions de parts, ayant chacune une valeur nominale de cent mille (100 000) EUR, qui peuvent être souscrites selon la clé de contribution initiale établie à l'article 11 et calculée à l'annexe I.

    2. Le capital autorisé se compose de parts libérées et de parts sujettes à appel. La valeur nominale totale initiale des parts entièrement libérées s'élève à quatre-vingts milliards (80 000 000 000) d'EUR. Les parts de capital autorisé initialement souscrites sont émises au pair.

    Les autres parts sont elles aussi émises au pair, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, de les émettre à d'autres conditions.

    3. Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni données en nantissement, d'aucune manière que ce soit, et ne peuvent pas être cédées, à l'exception des cessions en vue de la mise en œuvre d'ajustements de la clé de contribution établie à l'article 11, dans la mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle clé.

    4. Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé, conformément à leur clé de contribution définie à l'annexe I.
    Ils répondent en temps voulu à tous les appels de fonds, conformément aux modalités définies dans le présent traité.

    5. La responsabilité de chaque membre du MES est limitée, dans tous les cas, à la part de capital autorisé au prix d'émission. Aucun membre du MES ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable d'obligations du MES. Le fait de remplir les conditions d'octroi d'une assistance financière du MES, ou de recevoir une telle assistance, n'affecte en rien l'obligation de contribuer au capital autorisé du MES qui incombe à tout membre en vertu du présent traité.

    Article 9 – Appels de capital

    1. Le conseil des gouverneurs peut appeler à tout moment le capital autorisé non libéré et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.

    2. Le conseil d'administration peut décider à la majorité simple d'appeler le capital autorisé non libéré pour rétablir le niveau du capital libéré si, du fait de l'absorption de pertes, son montant est inférieur au niveau établi à l'article 8, paragraphe 2, qui peut être modifié par le conseil des gouverneurs suivant la procédure prévue à l'article 10, et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.

    3. Le directeur général appelle en temps utile le capital autorisé non libéré si cela est nécessaire pour éviter que le MES ne puisse honorer ses obligations de paiement, programmées ou autres, envers ses créanciers. Il informe le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs de cet appel. Lorsqu'un manque de fonds potentiel du MES est décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement ses créanciers aux échéances prévues. Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur general en vertu du présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.

    4. Le conseil d'administration adopte les modalités et les conditions applicables aux appels de capital lancés en vertu du présent article.

    Article 10 – Modification du capital autorisé

    1. Le conseil des gouverneurs réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la capacité de prêt maximale et l'adéquation du capital autorisé du MES. Il peut décider de modifier le montant du capital autorisé et de modifier l'article 8 et l'annexe II en conséquence. Cette décision entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables. Les nouvelles parts sont attribuées aux membres du MES conformément à la clé de contribution établie à l'article 11 et à l'annexe I.

    2. Le conseil d'administration adopte les modalités et les conditions applicables à toute modification apportée au capital en vertu du paragraphe 1.

    3. Lorsqu'un État membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES, le capital autorisé du MES est automatiquement augmenté en multipliant les montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition adaptée établie conformément à l'article 11, entre la pondération du nouveau membre du MES et la pondération des members du MES existants.

    Article 11 – Clé de contribution

    1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est fondée sur la clé de souscription, par les banques centrales nationales des membres du MES, au capital de la BCE, en vertu de l'article 29 du protocole (nº 4) relative aux statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ("statuts du SEBC"), annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE.

    2. La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est déterminée à l'annexe I.

    3. La clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée lorsque :

    a) un État membre de l'Union européenne devient nouveau membre du MES et que le montant du capital autorisé est augmenté automatiquement, conformément à l'article 10, paragraphe 3 ; ou

    b) la correction temporaire d'une durée de douze (12) ans, applicable à un membre du MES conformément à l'article 37, prend fin.

    4. Le conseil des gouverneurs peut décider de tenir compte des éventuelles actualisations de la clé de souscription au capital de la BCE visée au paragraphe 1, lorsque la clé de contribution est adaptée conformément au paragraphe 3 ou en cas de modification du capital autorisé en vertu de l'article 10, paragraphe 1.

    5. Lorsque la clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES est adaptée, les membres du MES procèdent entre eux à des transferts de capital autorisé dans la mesure nécessaire pour faire correspondre la répartition du capital autorisé à la nouvelle clé.

    6. L'annexe I est modifiée si le conseil des gouverneurs décide de procéder à l'une des adaptations prévues par le présent article.

    7. Le conseil d'administration prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.

    Chapitre 4
    OPÉRATIONS


    Article 12 – Principes

    1. Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, le MES peut fournir à un membre du MES une assistance financière, subordonnée à une stricte conditionnalité de politique économique s'inscrivant dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique, proportionnés à la gravité des déséquilibres économiques et financiers du membre concerné.

    2. La participation du secteur privé, sous une forme appropriée et proportionnée, est recherché au cas par cas lorsqu'un membre du MES reçoit une assistance financière, en ligne avec les pratiques du FMI. La nature et l'importance de cette participation dépendent des résultats de l'analyse de la soutenabilité de l'endettement et tiennent dûment compte du risque de contagion et des effets collatéraux potentiels pour les autres États membres de l'Union européenne et pour les pays tiers. Si, sur la base de cette analyse, il est conclu qu'un programme d'ajustement macroéconomique peut, de manière réaliste, ramener la dette publique à une trajectoire soutenable, le membre du MES, bénéficiaire de l'assistance, prend des initiatives visant à encourager les principaux investisseurs privés à maintenir leur exposition. S'il est conclu qu'un programme d'ajustement macroéconomique ne peut pas, de manière réaliste, ramener la dette publique à une trajectoire soutenable, le membre du MES, bénéficiaire de l'assistance, est tenu d'entreprendre des négociations actives et de bonne foi avec ses créanciers non publics pour garantir leur participation directe au rétablissement de la soutenabilité de l'endettement. Dans ce dernier cas, afin de bénéficier de l'assistance financière, le membre du MES devra élaborer un plan crédible visant à rétablir la soutenabilité de l'endettement et à montrer qu'il est suffisamment déterminé à obtenir une participation appropriée et proportionnée du secteur privé. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan seront suivis dans le cadre du programme et pris en compte dans les decisions de décaissement.

    3. Des clauses d'action collective figurent dans tous les nouveaux titres d'État d'une maturité supérieure à un an qui seront émis dans la zone euro à partir de juillet 2013, de manière standardisée afin d'assurer un effet juridique identique.

    Article 13 – Procédure d'octroi de l'assistance financière

    1. Un membre du MES peut adresser une demande d'assistance financière au président du conseil des gouverneurs. Dès réception de cette demande, le président du conseil des gouverneurs charge la Commission européenne, en liaison avec la BCE :

    a) d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ;

    b) de procéder – si possible, conjointement avec le FMI – à une analyse de la soutenabilité de l'endettement du membre du MES concerné ;

    c) d'évaluer les besoins réels de financement du membre du MES concerné ainsi que la nature de la participation du secteur privé requise, conformément à l'article 12, paragraphe 2.

    2. Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1, le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer, en principe, une assistance financière au membre du MES concerné.

    3. S'il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne de négocier avec le membre du MES concerné – si possible conjointement avec le FMI, et en liaison avec la BCE – un protocole d'accord définissant précisément la conditionnalité de politique économique dont est assortie cette assistance, dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique. Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.

    Le protocole d'accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE, notamment avec tout acte de droit de l'Union européenne, incluant tout avis, avertissement, recommandation ou décision s'adressant au membre du MES concerné.

    4. La Commission européenne signe le protocole d'accord au nom du MES, pour autant qu'il respecte les conditions énoncées au paragraphe 3 et qu'il ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.

    5. Le conseil d'administration approuve l'accord d'assistance financière qui précise les aspects techniques de l'assistance financière à fournir ainsi que les modalités du versement de sa première tranche.

    6. Le MES met en place un système d'alerte approprié pour être certain de recevoir en temps voulu le remboursement des sommes dues par le membre du MES au titre de l'assistance financière.

    7. La Commission européenne – si possible conjointement avec le FMI, et en liaison avec la BCE – est chargée de veiller au respect de la conditionnalité de politique économique dont est assortie l'assistance financière. Sur la base du rapport présenté par la Commission européenne, le conseil d'administration décide d'un commun accord du versement des tranches suivantes de l'assistance financière.

    8. Le conseil d'administration adopte les lignes directrices détaillées qui s'appliquent aux versements de l'assistance financière.

    Article 14 – Soutien à la stabilité au titre du MES

    1. Le conseil des gouverneurs peut décider d'octroyer un soutien à court ou moyen terme à la stabilité, sous forme de prêt accordé à un membre du MES à titre d'assistance financière, conformément à l'article 12.

    2. Les modalités techniques et les conditions de chaque prêt sont spécifiées dans un accord d'assistance financière, signé par le directeur général.

    3. La tarification du soutien à la stabilité au titre du MES couvre le coût du financement pour le MES ainsi qu'une marge supplémentaire déterminée par le conseil des gouverneurs. La structure tarifaire est détaillée dans la politique tarifaire à l'annexe III. La politique tarifaire est réexaminée régulièrement par le conseil des gouverneurs.

    4. Le conseil des gouverneurs peut décider de modifier la structure et la politique tarifaires, et de modifier l'annexe III en conséquence.

    Article 15 – Dispositif de soutien sur le marché primaire

    1. Le conseil des gouverneurs peut décider, à titre exceptionnel, de prendre des dispositions pour acheter des titres émis par un membre du MES sur le marché primaire, conformément à l'article 12 et en vue d'optimiser le rapport coût-efficacité de l'assistance financière.

    2. Les modalités techniques et les conditions d'achat de ces titres sont spécifiées dans l'accord d'assistance financière, signé par le directeur général.

    3. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien sur le marché primaire.

    Article 16 – Révision de la liste des instruments d'assistance financière

    Le conseil des gouverneurs peut réexaminer la liste des instruments d'assistance financière prévus aux articles 14 et 15 et décider de la modifier.

    Article 17 – Opérations d'emprunt

    1. Le MES est habilité à emprunter sur les marchés de capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d'autres personnes ou institutions afin de réaliser son but.

    2. Les modalités des opérations d'emprunt sont définies par le directeur général, conformément aux lignes directrices détaillées adoptées par le conseil d'administration.

    3. Le MES utilise des outils de gestion des risques appropriés, qui sont réexaminées régulièrement par le conseil d'administration.


    Chapitre 5
    GESTION FINANCIÈRE

    Article 18 – Politique d'investissement

    Le directeur général met en œuvre une politique d'investissement prudente du MES, qui permette de garantir au MES la qualité de crédit la plus élevée, conformément aux lignes directrices adoptées et réexaminées régulièrement par le conseil d'administration. Le MES est autorisé à utiliser une partie du rendement de son portefeuille d'investissement pour couvrir ses coûts d'exploitation et ses coûts administratifs.

    Article 19 – Politique de distribution des dividendes

    1. Tant que le MES n'a pas fourni d'assistance financière à l'un de ses membres, le produit de l'investissement de son capital libéré est, après déduction des coûts d'exploitation, distribué à ses membres en fonction de leurs parts respectives, à condition que la capacité de prêt effective visée soit pleinement disponible.

    2. Le conseil d'administration peut décider, à la majorité simple, de distribuer un dividende aux membres du MES si le montant du capital libéré et du fonds de réserve dépasse le niveau requis pour maintenir la capacité de prêt du MES et si le produit de l'investissement n'est pas nécessaire pour éviter des arriérés de paiement. Les dividendes sont distribués au prorata des parts.

    3. Le directeur général met en œuvre la politique du MES en matière de dividendes, conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.

    Article 20 – Réserve et autres fonds

    1. Le conseil des gouverneurs établit un fonds de réserve et, le cas échéant, d'autres fonds.

    2. Sans préjudice de l'article 19, le revenu net généré par les opérations du MES et le produit des sanctions financières infligées aux membres du MES au titre de la procédure de surveillance multilatérale, de la procédure concernant les déficits excessifs et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques établies en vertu du TFUE sont placés dans un fonds de réserve.

    3. Les ressources du fonds de réserve sont investies conformément aux lignes directrices adoptées par le conseil d'administration.

    4. Le conseil d'administration adopte les règles nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation d'autres fonds.

    Article 21 – Couverture de pertes

    1. Les pertes afférentes aux opérations du MES sont imputées :

    a) en premier lieu, sur le fonds de réserve ;

    b) deuxièmement, sur le capital libéré, et

    c) enfin, sur un montant approprié du capital autorisé non libéré, qui est appelé conformément à l'article 9, paragraphe 3.

    2. Si un membre du MES ne verse pas les fonds appelés conformément à l'article 9, paragraphes 2 et 3, un appel de fonds revu à la hausse est lancé à tous les membres du MES pour que celui-ci reçoive la totalité du capital nécessaire. Le conseil des gouverneurs décide de la ligne de conduite appropriée à adopter pour que le membre du MES concerné règle sa dette auprès du MES dans un délai raisonnable. Le conseil des gouverneurs peut exiger le paiement d'intérêts de retard sur la somme due.

    3. Lorsqu'un membre du MES règle sa dette visée au paragraphe 2, les fonds excédentaires sont reversés aux autres membres du MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs.

    Article 22 – Budget

    Le conseil d'administration approuve le budget du MES chaque année.

    Article 23– Comptes annuels

    1. Le conseil des gouverneurs approuve les comptes annuels du MES.

    2. Le MES publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres une synthèse trimestrielle de sa situation financière et un compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.

    Article 24 – Comité d'audit interne

    1. Le comité d'audit interne (ci-après dénommé "CAI") se compose de trois membres désignés par le conseil des gouverneurs en raison de leurs compétences dans les domaines financiers et d'audit.

    2. Les membres du CAI sont indépendants. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions des organes de direction du MES, des membres du MES ou de tout autre organisme public ou privé.

    3. Le CAI contrôle les comptes du MES et vérifie la régularité des comptes d'exploitation et du bilan. Il a plein accès à tout document du MES nécessaire à l'exécution de ses tâches.

    4. Le CAI adresse un rapport annuel au conseil des gouverneurs, dans lequel il détermine si :

    a) le bilan et les comptes opérationnels sont conformes aux livres ; et

    b) le bilan et les comptes opérationnels présentent une image précise et fidèle de la situation financière du MES en ce qui concerne son actif et son passif, les résultats de ses opérations et sa trésorerie pour l'exercice contrôlé.

    5. Le MES fonctionne conformément aux principes de bonne gestion financière et de bonne gestion des risques.

    Article 25 – Audit externe

    Les comptes du MES sont contrôlés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants approuvés par le conseil des gouverneurs. Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes du MES, et pour obtenir toutes informations sur ses opérations.


    Chapitre 6
    DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU MES


    Article 26– Lieu d'établissement

    1. Le MES a son siège et son bureau principal à Luxembourg.

    2. Le MES peut établir un bureau de liaison à Bruxelles.

    Article 27 – Statut juridique, privilèges et immunités

    1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le MES s'efforce d'obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.

    2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour :

    a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ;

    b) conclure des contrats ;

    c) ester en justice, et

    d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.

    3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.

    4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.

    5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient sont inviolables.

    6. Les locaux du MES sont inviolables.

    7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière que les communications officielles d'un État qui est membre du MES.

    8. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

    9. Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu'établissement de crédit, prestataire de services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.

    Article 28 – Personnel du MES

    Le conseil d'administration définit les conditions d'emploi du directeur général et des autres agents du MES.

    Article 29 – Secret professionnel

    Les membres ou anciens membres du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration, ainsi que toute autre personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES ou en lien avec celui-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel. Ils sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

    Article 30 – Immunité des personnes

    1. Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l'inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.

    2. Le conseil des gouverneurs peut renoncer, dans la mesure et aux conditions qu'il définit, aux immunités conférées par le présent article, en ce qui concerne le président du conseil des gouverneurs, un gouverneur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un administrateur suppléant ou le directeur général.

    3. Le directeur général peut lever l'immunité de tout agent du MES (à l'exception de la sienne).

    4. Chaque membre du MES prend rapidement les mesures nécessaires pour donner effet au présent article dans sa législation et informe le MES de l'adoption de ces mesures.

    Article 31 – Exonération fiscale

    1. Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, ses revenus et ses biens, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent traité, sont exonérés de tous impôts directs.

    2. Les membres du MES prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix de biens immobiliers ou mobiliers lorsque le MES effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

    3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

    4. Les biens importés par le MES et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits, taxes, interdictions ou restrictions à l'importation.

    5. Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs.
    À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.

    6. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les obligations ou titres financiers émis(e)s par le MES, ni sur les intérêts et dividendes y afférents, quel que soit le détenteur :

    a) si cet impôt présente, à l'égard de ces obligations ou titres financiers, un caractère discriminatoire fondé exclusivement sur leur origine ; ou

    b) si cet impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie d'émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la situation territoriale d'un bureau ou lieu d'activité du MES.

    Article 32 – Interprétation et règlement des litiges

    1. Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent traité et de la réglementation générale du MES qui se poserait entre le MES et l'un de ses membres, ou entre des membres du MES, est soumise au conseil d'administration pour décision.

    2. Le conseil des gouverneurs statue sur tout litige opposant le MES à l'un de ses membres, ou des membres du MES entre eux, lié à l'interprétation et l'application du présent traité, y compris tout litige relatif à la compatibilité des décisions adoptées par le MES avec le présent traité. Aux fins d'une telle décision, le droit de vote du ou des membres du conseil des gouverneurs nommés par le ou les membres concernés du MES est suspendu, et le seuil à atteindre pour l'adoption de la décision est recalculé en conséquence.

    3. Si un membre du MES conteste la décision visée au paragraphe 2, le litige est soumis à la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour s'y conformer dans le délai fixé par la Cour dans son arrêt.

    Article 33 – Coopération internationale

    Afin de pouvoir accomplir ses missions, le MES est habilité, dans le cadre du présent traité, à coopérer avec le FMI, avec tout État membre hors zone euro qui fournit une assistance financière ponctuelle et avec toute organisation ou entité internationale ayant des responsabilités spécifiques dans des domaines connexes.


    Chapitre 7
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    Article 34 – Relation avec la capacité de prêt de la FESF

    Pendant la phase transitoire allant de juin 2013 jusqu'à la dissolution complète de la FESF, la capacité de prêt globale du MES et de la FESF ne dépasse pas 500 milliards (500 000 000 000) d'EUR, sans préjudice du réexamen périodique de l'adéquation de la capacité de prêt maximale prévu par l'article 10. Le conseil d'administration adopte des lignes directrices détaillées pour le calcul de la capacité d'engagement à terme en vue de garantir le respect du plafond de prêt global.

    Article 35 – Transfert des soutiens octroyés au titre de la FESF

    1. Par dérogation à l'article 13, le conseil des gouverneurs peut décider que les engagements de la FESF d'octroyer une assistance financière à un membre du MES aux termes de l'accord conclu avec ce membre sont assumés par le MES pour autant que ces engagements concernent des tranches de prêts non versées ou non financées.

    2. Le MES peut, s'il y est autorisé par le conseil des gouverneurs, acquérir les droits et assumer les obligations de la FESF, en particulier en ce qui concerne tout ou partie des droits obtenus et des obligations souscrites en vertu et dans le cadre de prêts existants.

    3. Le conseil des gouverneurs adopte les modalités détaillées nécessaires pour rendre effectif le transfert des obligations de la FESF au MES visé au paragraphe 1 ainsi que tout transfert de droits et obligations visé au paragraphe 2.

    Article 36 – Versement du capital initial

    1. Sans préjudice du paragraphe 2, le paiement des parts libérées du capital initial souscrit par chaque membre du MES s'effectue en cinq versements annuels représentant chacun vingt (20) pour cent du montant total. Chaque membre du MES effectue le premier versement dans les quinze (15) jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent traité, mais au plus tôt le 2 janvier 2013. Les quatre (4) autres versements sont exigibles respectivement aux premier, deuxième, troisième et quatrième anniversaires de la date du premier versement.

    2. Durant la période de cinq ans au cours de laquelle a lieu la libération échelonnée du capital, les membres du MES fournissent, en temps utile avant la date d'émission, des instruments appropriés pour maintenir un ratio minimum de quinze (15) pour cent entre le capital libéré et l'encours des émissions du MES.

    Article 37 – Correction temporaire de la clé de contribution

    1. Les membres du MES souscrivent initialement le capital autorisé sur la base de la clé de contribution initiale définie à l'annexe 1. La correction temporaire prise en compte dans cette clé de contribution initiale s'applique pour une période de douze (12) ans à compter de la date d'adoption de l'euro par le membre du MES concerné.

    2. Si un nouveau membre du MES enregistre, au cours de l'année qui précède la date de son adhésion au MES, un produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché exprimés en euros inférieur à 75 % du produit intérieur brut moyen de l'Union européenne par habitant aux prix du marché, sa clé de contribution pour la souscription au capital autorisé du MES, déterminée conformément à l'article 10, est corrigée temporairement et est égale à la somme de :

    a) 25 % de la part détenue par sa banque centrale nationale dans le capital de la BCE, déterminée conformément à l'article 29 des statuts du SEBC ; et

    b) 75 % de sa part dans le revenu national brut (RNB) de la zone euro, aux prix du marché exprimés en euros, au cours de l'année qui précède la date de son adhésion au MES.

    Les pourcentages visés aux points a) et b) sont arrondis vers le bas ou vers le haut au multiple le plus proche de 0,0001 %. Les données statistiques prises en compte seront celles publiées par Eurostat.

    3. La correction temporaire visée au paragraphe 2 s'applique pour une période de douze (12) ans à compter de la date d'adoption de l'euro par le membre du MES concerné.


    4. En conséquence de la correction temporaire de la clé de contribution, la partie pertinente des parts attribuées au membre du MES en vertu du paragraphe 2, est redistribuée entre les membres du MES qui ne bénéficient pas d'une correction temporaire, sur la base des parts détenues dans le capital de la BCE conformément à l'article 29 des statuts du SEBC, juste avant l'attribution de parts au nouveau membre du MES.

    Article 38 – Premières nominations

    1. Chaque membre du MES désigne son gouverneur et son gouverneur suppléant dans les deux semaines qui suivent l'entrée en vigueur du présent traité.

    2. Le conseil des gouverneurs désigne le directeur général et chaque gouverneur désigne un administrateur et un administrateur suppléant dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent traité.


    Chapitre 8
    DISPOSITIONS FINALES


    Article 39 – Adhésion

    Conformément à l'article 2, les autres États membres de l'Union européenne peuvent adherer au présent traité en présentant leur demande au MES après que le Conseil de l'Union européenne a adopté, conformément à l'article 140, paragraphe 2, TFUE, la décision de mettre fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant la participation à l'euro. Le conseil des gouverneurs approuve la demande d'adhésion du nouveau membre du MES et les modalités techniques y afférentes, ainsi que les modifications à apporter au présent traité en conséquence directe de cette nouvelle adhésion. Après l'approbation de la demande d'adhésion par le conseil des gouverneurs, les nouveaux membres du MES adhèrent au MES au moment du dépôt des instruments d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres membres.

    Article 40 – Annexes

    Les annexes suivantes du présent traité font partie intégrante de ce dernier :

    1) Annexe I : clé de contribution au MES ;

    2) Annexe II : souscriptions au capital autorisé, et

    3) Annexe III : politique tarifaire.

    Article 41 – Dépôt

    Le présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "dépositaire"), qui remet à tous les signataires des copies certifiées conformes du présent traité.

    Article 42 – Ratification, approbation ou acceptation

    1. Le présent traité est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation des signataires.
    Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont remis au dépositaire le 31 décembre 2012 au plus tard.

    2. Le dépositaire informe les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.

    Article 43 – Entrée en vigueur

    1. Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 95 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé déterminée à l'annexe I est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.

    2. Pour chaque signataire qui dépose par la suite son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, le présent traité entre en vigueur le vingtième jour qui suit la date de dépôt.

    3. Pour chaque État qui adhère au présent traité conformément à l'article 39, le présent traité entre en vigueur le vingtième jour qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.


    Fait à Bruxelles, le onze juillet deux mille onze en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes.


    Annexe I
    CLÉ DE CONTRIBUTION DU MES – Membre du MES


    Royaume de Belgique – 3,4771
    République fédérale d'Allemagne – 27,1464
    République d'Estonie – 0,1860
    Irlande – 1,5922
    République hellénique – 2,8167
    Royaume d'Espagne – 11,9037
    République française – 20,3859
    République italienne – 17,9137
    République de Chypre – 0,1962
    Grand-Duché de Luxembourg –0,2504
    Malte – 0,0731
    Royaume des Pays-Bas – 5.7170
    République d'Autriche – 2,7834
    République portugaise – 2,5092
    République de Slovénie – 0,4276
    République slovaque – 0,8240
    République de Finlande – 1,7974

    Total – 100


    Annexe II
    SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL AUTORISÉ


    Membre du MES – Nombre de parts – – Souscription au capital

    Royaume de Belgique – 243 397 – 24 339 700 000
    République fédérale d'Allemagne – 1 900 248 – 190 024 800 000
    République d'Estonie – 13 020 – 1 302 000 000
    Irlande – 111 454 – 11 145 400 000
    République hellénique – 197 169 – 19 716 900 000
    Royaume d'Espagne – 833 259 – 83 325 900 000
    République française – 1 427 013 – 142 701 300 000
    République italienne – 1 253 959 – 125 395 900 000
    République de Chypre –13 734 – 1 373 400 000
    Grand-Duché de Luxembourg – 17 528 – 1 752 800 000
    Malte – 5 117 – 511 700 000
    Royaume des Pays-Bas – 400 190 – 40 019 000 000
    République d'Autriche – 194 838 – 19 483 800 000
    République portugaise – 175 644 – 17 564 400 000
    République de Slovénie – 29 932 – 2 993 200 000
    République slovaque – 57 680 – 5 768 000 000
    République de Finlande – 125 818 – 12 581 800 000

    Total – 7 000 000 – 700 000 000 000


    Annexe III
    POLITIQUE TARIFAIRE


    La structure tarifaire du soutien à la stabilité au titre du MES est la suivante :

    coût du financement pour le MES, plus une marge comprenant :

    1) une prime de 200 points de base sur la totalité du prêt ;

    2) une surprime de 100 points de base pour l'encours des prêts non encore remboursés après trois ans.

    Pour les prêts à taux fixe d'une durée supérieure à trois ans, la marge correspond à une moyenne pondérée de la prime de 200 points de base pour les trois premières années et de 200 plus 100 points de base pour les années suivantes.


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    Antoine, pendant ses vacances, a visité la Banque Centrale européenne, à Francfort. C’est que, au fond, discrètement, cette ville est devenue notre nouvelle capitale. Mais comme, sur place, le guide n’était pas terrible, à son retour de congé, il a interrogé Frédéric Lebaron, à la fois sociologue et économiste, auteur de La BCE et la révolution néolibérale – et qui collectionne des fiches sur tous les banquiers centraux de la planète...

    Francfort, notre capitale invisible ?

    Antoine : Je me suis rendu à Francfort parce que, ces temps-ci, on a l’impression que c’est devenu notre nouvelle capitale. Régulièrement, la Banque centrale réclame plus de « flexibilité sur le marché du travail ». En février dernier, Jean-Claude Trichet, le président de la BCE, déclarait qu’ « augmenter les salaires est la dernière bêtise à faire en Europe » – au même moment, on apprenait que le CAC 40 allait augmenter ses dividendes aux actionnaires de 13%, pour atteindre 40 milliards, mais ça ne soulevait pas la colère du président de la BCE.

    Frédéric Lebaron : Et pourtant, on ne dit pas que Jean-Claude Trichet est un leader du néolibéralisme en Europe…

    François : Surtout, dernièrement, on est tombés sur cet article dans Le Figaro. La BCE a adressé une lettre à l’Italie, qui donne carrément des ordres au gouvernement. Trichet et son successeur, Mario Draghi, listent carrément les sociétés à privatiser : « transports publics, voirie, fourniture d’électricité, à l’exclusion de la distribution d’eau qui devra rester publique ». Ils exigent de modifier le Code du travail, « de rendre plus flexibles les procédures de licenciement », de « privilégier les accords au sein des entreprises aux conventions sectorielles ». Et surtout, ils imposent à Silvio Berlusconi de « procéder par décret, d’application immédiate, et non par projet de loi, que le Parlement met toujours du temps à approuver. » Même l’ancien commissaire européen Mario Monti estime, désormais, que l’Italie est dirigée par un « podestat étranger ». Et Le Figaro conclut : « Si ce n’est pas un programme de gouvernement ou une mise de l’Italie sous tutelle, c’est tout comme. »

    Antoine : À lire ces lignes, on a le sentiment que le centre du pouvoir s’est déplacé là-bas, à Francfort. Et pourtant, cette capitale demeure largement invisible. Je veux dire, pour l’instant, il n’y pas eu de manifestations d’Italiens, de Grecs, de Français, entre la cathédrale Saint Barthélémy et la place Römerberg.

    Frédéric Lebaron : Exactement. On pourrait dire que la BCE a construit son invisibilité. Elle s’est placée dans une position d’expertise, au-dessus des partis et des états. Il y a très peu de travaux universitaires à son sujet – et elle fait tout pour les décourager. Il y a également peu d’investigations des journalistes. Pour l’instant, elle a rarement été la cible des mouvements sociaux – qui s’en prennent aux dirigeants nationaux.

    François : Dans nos cortèges, on se moque de Sarkozy, mais jamais on n’a brûlé une effigie de Trichet…

    Antoine  : Qui c’est, d’ailleurs, Trichet ?

    Frédéric Lebaron : Eh bien, même s’il cultive une image « apolitique », cet ingénieur des Mines et énarque a été conseiller de Giscard d’Estaing à l’Élysée, puis directeur de cabinet d’Edouard Balladur au ministère des Finances, en 1986, quand la droite privatisait les banques, les assurances, TF1… En 1993, il est devenu gouverneur de la Banque de France et est resté célèbre en pratiquant la politique du « Franc fort », dont il a été l’un des principaux théoriciens.

    Antoine : Du franc fort à Francfort…

    Frédéric Lebaron : L’objectif de sa « désinflation compétitive » était de défendre coûte que coûte la parité du Franc face au Mark. Ce qui a produit une montée du chômage, car on limitait l’accès au crédit en maintenant des taux d’intérêt élevés.

    François : C’était la politique de la BCE avant la BCE ?

    Frédéric Lebaron : Si on veut. Enfin bref, sous couvert d’ « expertise », Trichet ne s’est jamais privé d’intervenir dans la politique française : lors du passage aux 35 heures, par exemple, il avait mis en garde contre le risque de « renchérissement du coût du travail ». De façon déguisée, mais il fait de la politique.

    Au service des peuples, ou des rentiers ?

    Antoine : Quand je me suis rendu à la BCE, je n’ai pas échappé à un superbe Power Point, et surtout on m’a remis cette brochure : « Pourquoi la stabilité des prix est-elle importante pour vous ». L’intervenant était très fier de montrer, graphique à l’appui, que l’objectif des 2% d’inflation avait toujours été respecté. Mais pourquoi, en fait, la stabilité des prix est importante pour moi ? Pourquoi on en a fait la priorité des priorités ?

    Frédéric Lebaron : Tout d’abord, ce chiffre de 2% est comme sorti d’un chapeau : on n’a jamais su en quoi il correspondait à un « niveau optimal d’inflation ». Pourquoi pas 3 ou 4%, ce qui semble historiquement plus réaliste ? Ces discussions de chiffres peuvent paraître inutiles, mais avec 4 % d’inflation – ce qui n’est pas non plus l’Allemagne des années 20 – cela pousserait à augmenter les bas salaires, réduirait d’autant la dette de l’État et celle des ménages ou des entreprises...

    Antoine : Mais de qui l’inflation est-elle l’ennemi ? L’intervenant de la BCE m’a expliqué que c’était avant tout mauvais pour les personnes ayant une petite retraite...

    Frédéric Lebaron : C’est faux. Même si cela déplaît aux dirigeants économiques, les retraites, comme les salaires, devraient toujours être indexés sur l’inflation. Non, l’inflation, c’est d’abord l’ennemi des créanciers, des détenteurs de capitaux, de ceux qui ont beaucoup d’argent à placer. Pour Keynes, l’inflation participe à « l’euthanasie des rentiers » : la valeur réelle de leur épargne diminue.

    Antoine : Et donc, il faut d’autant plus nous persuader que c’est important pour nous. Alors que ça va contre notre intérêt…

    Frédéric Lebaron : Tout à fait. Derrière des mesures présentées comme « techniques », la BCE a un agenda caché : réduire les coûts salariaux, diminuer la pression fiscale, abaisser les protections sociales...

    François : C’est presque une lutte des classes, discrète, d’autant plus discrète qu’elle passe par des instruments monétaires, auxquels personne ne comprend rien.

    Frédéric Lebaron : En quelque sorte. D’ailleurs, il faut faire un retour en arrière, aux années 70. Là, les dirigeants économiques ont nourri des inquiétudes très fortes. Ils avaient le sentiment qu’ils ne contrôlaient plus la machine, que les hausses de salaire devenaient quasi-automatiques, avec des revendications puissantes. À l’inverse, les profits, les dividendes, les revenus du capital diminuaient. L’inflation gênait les banques et les acteurs financiers parce qu’elle réduisait la valeur des créances et favorisait les personnes qui s’endettent. Ils ont donc mis en scène l’hyperinflation. Ils l’ont présentée comme une menace, comme un danger pour toute la société. Dans les années 80, on a donc rétabli une économie favorable aux créanciers, aux rentiers.

    Antoine : Et ça vaut toujours trente ans plus tard ?

    Frédéric Lebaron : Le débat se rouvre en ce moment. L’ancien chief economist du FMI, Kenneth Rogoff, vient de secouer ce tabou. Il propose une inflation modérée, à hauteur de 5–6%, comme moyen de réduire les dettes publiques. C’est une solution qui a fait ses preuves dans le passé, mais qui implique pour les entreprises de moins rémunérer leurs actionnaires… Mais il reste isolé. Vous avez vu Le Monde d’aujourd’hui ?

    Antoine : Non.

    Frédéric Lebaron : C’est comme la réponse de l’orthodoxie à Kenneth Rogoff, pour que, justement, ce débat ne se rouvre pas vraiment. Sur les six personnalités interrogées par Le Monde, comme par hasard, aucune n’est favorable à l’inflation. Jacques Delors annonce que « l’inflation n’est plus une solution ». Pour Daniel Cohen cette proposition est « complètement en dehors des clous », et pour Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur de la Banque de France, laisser courir l’inflation « est immoral et dangereux ». Olivier Blanchard, l’économiste en chef du FMI, qui avait pourtant proposé une inflation à 4% en 2010 et déclenché une réaction hystérique des banquiers centraux, crache le morceau avec franchise : pour lui, l’inflation s’apparente à une « expropriation ». On voit parfaitement qui peut avoir peur d’un taux d’inflation un peu plus élevé...

    http://www.fakirpresse.info/Contre-la-BCE-vive-l-inflation,268.html


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    La gauche se coupe son bras financier

    François : Je voudrais revenir à la fondation de cette Banque Centrale « indépendante » – c’est-à-dire indépendante des gouvernements, des démocraties, mais pas forcément indépendante de la finance. Là, à la création de la BCE en 1998, sous Jospin, après le Traité de Maastricht, sous Mitterrand, c’est comme si la gauche oubliait tout un acquis de son histoire.
    Je veux dire : en 1870, les Communards n’osent pas toucher à l’or de la Banque de France – qui prête 250 millions à Thiers pour venir les écraser ! En 1924, le Cartel des gauches se heurte à ce qu’ils appelleront eux-mêmes « le mur de l’Argent ». En1936, le Front Populaire se heurte à la Banque de France – qui est « indépendante », c’est-à-dire qui est aux mains des financiers. Suite à tout ça, il y a comme une prise de conscience de la gauche : dans le programme du Conseil National de la Résistance, il est prévu la nationalisation du crédit. Finalement, ce n’est pas fait totalement, ça l’est pour les banques de dépôts mais pas pour les banques d’affaires. En 1981, les socialistes nationalisent 90% du crédit. Et là, surprise, en 1993, tout cet héritage intellectuel est liquidé, tout ce savoir acquis par des expériences douloureuses. On crée une banque centrale « indépendante », on ne cherche plus à avoir la mainmise sur la création de crédit. Comment expliquer que l’on se coupe les bras à ce point ?

    Frédéric Lebaron : On était encore dans l’idée qu’il y aura deux temps : une construction d’abord économique de l’Europe qui permettra ensuite celle d’une Europe politique, puis sociale. La majeure partie de la gauche croyait réellement que l’on allait vers un état fiscal européen, qu’on mènerait des politiques de relance, des grands programmes, etc. Les faits ont montré que c’était un leurre. Ils se sont trompés. Aujourd’hui, on assiste au contraire au durcissement du pacte de stabilité dans un sens disciplinaire. En pleine période de stagnation et de chômage massif, on mène des politiques d’austérité ! L’autre motif était géostratégique. Il fallait attacher l’Allemagne réunifiée à l’Europe. En 1992-1993, il y a un échange : les Allemands acceptent la monnaie unique, renoncent à leur Mark adoré – et en contrepartie, ils obtiennent une banque centrale encore plus indépendante que la Bundesbank, installée sur leur territoire. Et une politique monétaire très orthodoxe.

    François : C’est pas correct, mais je vais prononcer le mot. On a l’impression que les Allemands ont besoin de « collabos » pour imposer leur politique monétaire. C’est Trichet qui fait la leçon aux Français. C’est Mario Draghi qui sermonne les Italiens. Sans que les Allemands ne soient en première ligne, alors que ce sont les plus durs…

    Frédéric Lebaron : On peut avoir, comme on l’a fait, une lecture de classe des décisions de la BCE. Mais on peut aussi voir une lecture nationale. En ce moment, de vives tensions s’expriment à Francfort : c’est un peu l’Allemagne et ses vassaux, les Pays-Bas par exemple, contre le reste de l’Europe. Notamment les pays du sud.

    François : Mais la Grèce se serait-elle mieux portée en dehors de la zone euro ?

    Frédéric Lebaron : Oui, je pense : elle aurait pu, par exemple, avoir recours à une dévaluation – afin de favoriser ses exportations. Comme elle ne peut pas utiliser cette arme, ni des barrières douanières, elle ne peut pas développer son industrie… Et on menace, en plus, de la priver des fonds structurels européens, le seul mécanisme de solidarité intra-européen. C’est-à-dire de l’enfoncer encore davantage dans ses difficultés… Et donc, dans ses déficits.

    1789 et les deux issues

    François : Je vais prendre une comparaison, vous me direz si elle est stupide. Le point de départ de la Révolution, en 1789, c’était déjà une crise des dettes publiques. Le roi convoque les états généraux avec, dans l’idée, de lever un nouvel impôt, que l’aristocratie et le clergé se mettront d’accord pour imposer une nouvelle taxe au Tiers-État. Mais la bourgeoisie s’est sentie assez forte, alors, pour refuser, pour obtenir l’appui du peuple, et pour finalement trouver une autre solution : les biens de l’Église seront nationalisés, puis revendus pour renflouer les caisses de l’État. Les révolutionnaires feront de même, un peu plus tard, avec les biens de la noblesse qui s’exile. Si je cite cet exemple, c’est, d’abord, parce qu’on raisonne trop, en ce moment, j’ai l’impression, avec des outils strictement économiques. On s’enlise dans la technique financière, et c’est un truc complètement dépolitisant. Tous les jours, ils se flattent de leurs « innovations », de hedge-funds, de subprimes, de swap, de crédits structurés... tout un jargon, et c’est comme si nous, dans la gauche de gauche, on se laissait aspirer, on entrait dans leurs bidouillages compliqués plutôt que de forger nos propres armes : quelles sont les classes frappées par la crise actuelle ? Quelles alliances sont possibles ? À quelles conditions ?
    Et ensuite, ce précédent nous ouvre deux hypothèses pour le présent. Soit, comme le roi l’espérait en 1789, on laisse faire les décideurs – qui renforce la pression fiscale sur les ménages, qui sabre les services publics, etc. Soit, comme ça s’est produit en 1789, un front du refus se dresse, mais alors quelles ressources peut-on trouver ?

    Frédéric Lebaron : Ce rappel me paraît éclairant.
    Votre hypothèse n°1, d’abord, on laisse faire. Il faut comprendre que, pour les dirigeants de la BCE, la crise d’aujourd’hui ouvre une « fenêtre d’opportunité ». C’est une chance pour eux, et ils comptent bien s’en saisir pour mettre en œuvre tout leur programme : moins d’État social, hausse de la TVA, nouveau recul de l’âge de la retraite... Un document du FMI l’énonce sans ménagement : « les pressions des marchés pourraient réussir là où les autres approches ont échoué. Lorsqu’ils font face à des conditions insoutenables, les autorités nationales saisissent souvent l’occasion pour mettre en œuvre des réformes considérées comme difficiles, comme le montrent les exemples de la Grèce et de l’Espagne ». Qu’on les laisse faire, et voilà le chemin.
    Maintenant, votre hypothèse numéro 2, plus optimiste. La force sociale est la grande inconnue à l’heure actuelle. La crise peut, doit, constituer une « fenêtre d’opportunité » aussi pour ceux qui réclament plus de justice sociale, plus de redistribution des richesses, etc.

    François : Mais les « ressources » ? L’équivalent des biens du clergé, où est-ce qu’on les trouverait ? Par l’expropriation des actionnaires ?

    Frédéric Lebaron : Pourquoi pas. Mais l’impôt, ou même l’inflation, sont aussi des formes efficaces d’expropriation. Cela suppose un corps social mobilisé et organisé, avec des forces syndicales, politiques, puissantes, pour arracher ces progrès.

    Antoine : Il va en falloir, des forces, pour renverser la BCE ! L’Euro-Tower a l’air solidement installé…

    François : Le 13 juillet 1789 aussi, la Bastille paraissait solidement installée.


    Vous avez dit « indépendante » ?

    « Ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peut solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires,La BCE en est fière : elle se revendique indépendante des gouvernements, des états membres ou de tout autre organisme ».
    Mais à l’égard de la sphère financière ?

    Le futur président de la BCE, Mario Draghi, qu’Angela Merkel a qualifié de « très compétent », et Nicolas Sarkozy « d’homme de qualité », n’était autre que le vice-président de la branche européenne de Goldman Sachs – la banque d’affaires qui a maquillé les comptes de la Grèce...
    Otmar Issing, le grand théoricien de l’euro, « chief economist » de la BCE entre 1998 à 2006, a fait le chemin inverse : il est passé conseiller international de Goldman Sachs.
    Axel Weber, ancien président de la Bundesbank, représentait l’Allemagne à la BCE : aussitôt quitté ces fonctions, plutôt que de retourner à l’Université, il a préféré prendre la tête de la banque suisse USB – contre 1,7 millions d’euros et autres stock-options.
    Quant à Jean-Claude Trichet, dont le mandat s’achève, on ignore encore à qui il vendra ses conseils (ou non). Il perçoit, pour l’instant, 345 252 euros par an, soit près de 30 000 euros par mois – ce qui le rend si proche des classes laborieuses et l’autorise à prôner la rigueur salariale pour les autres…

    http://www.fakirpresse.info/Contre-la-BCE-vive-l-inflation,269.html


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  • « Ah ! Que la guerre est jolie » (Oh ! What a Lovely War) était le titre d’une comédie musicale (de John Littlewood, 1963) et d’un film (de Richard Attenborough, 1969) mettant en scène le désastre de la Première Guerre mondiale. Aujourd’hui, il n’est nul besoin d’artistes créatifs pour donner à voir la désolation de la crise et de sa gestion. Les gouvernements, les financiers et les agences de notation se chargent de faire le spectacle.

     

    Prologue

    Dès l’éclatement de la crise, pendant l’été 2007, tous les gouvernements promettent de « moraliser le capitalisme », de « réguler la finance » et de « supprimer les paradis fiscaux ». Ils vont même jusqu’à sauver les banques après la faillite de Lehman Brothers en 2008, alors que, jusque-là, ils assuraient que les marchés étaient auto-suffisants, efficients et stabilisateurs. La crise financière, née des contradictions d’un capitalisme qui n’en pouvait plus d’écraser son salariat, ne pouvait déboucher que sur une crise économique, avec récession, chômage et misère à la clé. S’étant déjà auto-mutilés en défiscalisant les riches, les États voient alors, sous le coup de la récession, exploser leurs déficits et leur dette. Les plus fragiles d’entre eux sont les premières cibles de la spéculation, puis de fil en aiguille : Grèce, Irland, Portug, Espa, Ita, Fr…

     

    Acte 1

    Partie des États-Unis, la crise capitaliste mondiale produit maintenant ses ravages dans l’Union européenne (UE) et particulièrement dans la zone euro. C’était annoncé : l’UE ayant été pensée, surtout depuis l’Acte unique de 1986 et le traité de Maastricht de 1992, pour s’intégrer dans la dynamique de financiarisation de l’économie mondiale, avec ce que cela signifie de déréglementations, de privatisations, de démantèlement de la protection sociale et des services publics, les sociétés étaient progressivement réduites à merci de la finance et de ses soubresauts.

    Obligés de parer au plus pressé, les gouvernements des pays membres de la zone euro ont concocté en 2010, en accord avec le FMI strauss-kahnien puis lagardien, un plan dit d’aide de 110 milliards d’euros à la Grèce, assorti d’un plan d’austérité qui a été pleinement couronné de succès car il a produit exactement ce qui était attendu : une récession encore plus grave que celle qui était en cours. Le PIB va chuter d’au moins 4,5 % en 2011, et la dette publique, qui était de 120 % en mai 2010 à la veille de l’adoption du premier plan, approche maintenant 160 %, soit 350 milliards d’euros.

    Alors, le spectacle bat son plein : les assurances sur les bons d’État de la Grèce, dénommés credit défault swaps (CDS) deviennent l’objet d’une spéculation gigantesque. Plus la dette grecque grossit, plus la capacité de l’État à l’honorer s’affaiblit, et alors les taux d’intérêt exigés s’envolent, aggravant le problème, qui lui-même fait grimper le cours des CDS, dont se gavent les spéculateurs puisqu’ils peuvent parier sur les CDS sans posséder eux-mêmes d’obligations publiques grecques. On applaudit, bravo les artistes !

     

    Acte II

    Le rideau se relève sur fond de la ville de Frankfort où siège la Banque centrale européenne (BCE). Son président, Jean-Claude Trichet, qui s’apprête à rendre son mandat, offre un cadeau à la population européenne qu’il a maintenue en laisse pendant huit ans : il mange son chapeau devant tout le monde. Fervent défenseur de l’orthodoxie monétaire qui a consisté à brider le crédit qui aurait servi à l’économie productive et à le laisser filer pour servir les intérêts de la finance, il a été contraint de racheter pour des dizaines de milliards d’euros des obligations des États en difficulté. Mais l’orthodoxie n’est tout de même pas abolie, car ces rachats se font en direction des banques privées qui, menacées de manquer de liquidités, veulent se défaire de leurs créances douteuses et les refilent à la BCE, ce qui doit provoquer des brûlures d’estomac à l’acteur Trichet.

    La scène suivante se déroule le 21 juillet 2011 à Bruxelles, où les gouvernements de la zone euro mettent au point un nouveau plan d’aide de 160 milliards à la Grèce qui se révèle caduc avant d’avoir été mis en place. En effet, le temps que les dix-sept gouvernements de la zone euro fassent valider ce plan par leurs parlements respectifs, les choses ont continué de s’aggraver. Et cela sur fond de mésentente entre le gouvernement allemand et le gouvernement français. Le premier voudrait que les banques privées soient mises à contribution, le second ne le veut pas. Et Merkel hésite à gonfler les réserves du Fonds européen de stabilisation financière (FESF), déjà pourvu de 440 milliards d’euros, totalement insuffisants pour faire face éventuellement à une série de défauts en cascade. Tandis que Sarkozy n’en peut plus de faire des allers-retours en Allemagne pour se faire remballer à chaque fois.

     

    Acte III

    Le suspense est insoutenable. Pendant que les rugbymen français se font coiffer entre les poteaux par les All Blacks, on attend le verdict du sommet de Bruxelles ces 22-23 octobre 2011 qui doit décider de sauver l’euro. Rien de moins. Tous les pronostics convergent, menaçant de tuer le suspense : il en sortira moins que rien.

    Car plusieurs scènes se jouent simultanément. Merkel voudrait que les banques privées acceptent une dévalorisation de 50 % de leurs créances grecques, avec une prise en charge partielle de la décote par le FESF. Cela rassurerait les créanciers qui seraient encouragés à revenir prêter sur les marchés aux États en manque et en ligne de mire : Portugal, Espagne, Italie. Mais Merkel a toutes les peines du monde à obtenir une approbation de la classe politique allemande.

    Sarkozy ne veut pas entendre parler de défaut de dette car les banques françaises seraient fragilisées, ce qui renforcerait leur besoin de recapitalisation, mais ce que l’État français peut difficilement effectuer sans voir sa crédibilité sur les marchés se réduire. Et Sarkozy propose une solution qui a le don de provoquer la colère de l’Allemagne et de la BCE. Il voudrait que le FESF soit transformé en une quasi-banque, voire une banque centrale bis, qui aurait la possibilité d’emprunter à taux très réduit auprès de la BCE pour ensuite prêter ou garantir. Ainsi, le FESF pourrait racheter sur le marché secondaire les obligations d’État douteuses. Ce qui devrait rassurer la BCE, en ôtant à celle-ci cette tâche contre-nature, mais qui l’agace au plus haut point car cela signifierait une création de monnaie centrale déguisée.

    Pendant que les drames décrits ci-dessus se nouent, les banques et, derrière elles, toutes les institutions financières qui font métier de spéculer, guettent déjà avec gourmandise le moment où, assurées d’avoir un réassureur permanent (FESF ou BCE, tout est bon !), elles pourront acheter n’importe quels titres publics et aussitôt s’en débarrasser auprès du « réassureur ». On a déjà vu comment on a créé une bad bank pour absorber toutes les créances toxiques de Dexia. Le FESF risquerait donc d’être la bad bank européenne.

    À ce stade, le spectateur souhaiterait un entracte pour digérer et comprendre. Mais les choses s’enchaînent trop rapidement pour l’autoriser. L’agence de notation Moody’s a annoncé le 17 septembre 2011 mettre la France en examen pendant trois mois, au bout desquels plane la menace de la perte du triple AAA. La menace de Moody’s fait faire la grimace à Sarkozy que n’arrive pas à effacer Copé avec sa calculette qui compte en triple la « facture socialiste » jusqu’à 255 milliards.

    À voir la taille du chiffon rouge agité, le dénouement approcherait-il ? Tous les acteurs sont fébriles. La rumeur gronde sur les places publiques. Certaines idées germent : audit des dettes publiques pour une bonne part illégitimes, contrôle public et citoyen des banques et de la création monétaire, possibilité d’emprunter auprès de la banque centrale, réforme fiscale en profondeur…

     

    À suivre

    Il est temps : Indignés, Atterrés, Bafoués et Humiliés crient leur révolte contre les financiers spéculateurs, les politiciens tueurs de la politique et les bourgeois à qui ce que chantait Jacques Brel colle si bien.

    Le ridicule ne tue plus, le cynisme ou l’ignorance non plus. Heureusement pour les économistes bien-pensants. Je me souviens qu’en 2002, j’avais commenté le livre d’un économiste qui croyait à l’efficience des marchés financiers et qui écrivait : « L’introduction d’une taxe Tobin pourrait ainsi remettre en cause les vertus du pouvoir de contrôle et de sanction des marchés financiers. »[1] Les vertus du pouvoir de contrôle et de sanction des marchés ! La crise est une vertu !

    Le triste spectacle de l’économie est appelé à rebondir. On en redemande : ah ! que la crise est jolie !

    http://alternatives-economiques.fr/

     


    [1] Y. Jegourel, La taxe Tobin, Paris, La Découverte, 2002, p. 70. Mon commentaire « La douleur des pauvres vaut-elle une taxe Tobin ? » m’avait valu des injures de tous bords. Dix ans après, je l’ai relu et, exceptée une petite erreur corrigée, je confirme. La vertu du pouvoir de contrôle et de sanction des marchés financiers ! Il faut oser


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  • Déclaration du Front Syndical de Classe

    La dette et la confiance du peuple

     

     La confiance des marchés OU la confiance du peuple ?

     

    On pourra certes évoquer la complexité des choses et du monde, mais dans la confrontations d’idées et les enjeux du moment, la complexité c’est d’abord l’enfumage et la tentative d’écarter le peuple de ce qui le concerne au premier chef.

    Sur la crise, un sondage récent indique que 85% des français ignorent la cause principale de la dette publique.

     

    Mais dans nos grands médias, que font les "experts économiques" qui n’ont pas vu venir la crise pour éclairer la situation ?

    A grands cris effrayants (et grassement payés), ils désignent le coupable idéal : "Nous" aurions vécu au dessus de nos moyens, l’Etat aurait fait trop de dépenses publiques (pour la santé, pour l’éducation, pour les services publics…) et l’heure est venue des plans de rigueur et d’austérité à répétition. Comme en Grèce !

     

    Il s’agit de nous faire consentir en nous culpabilisant aux politiques qu’ils veulent mettre en œuvre pour le compte des puissants et de l’oligarchie au pouvoir !

    Et nous devrions baisser la tête ?

     

    Cette argumentation est fausse et mensongère !

     

    Les causes de la dette publique, ce ne sont pas les dépenses sociales qui sont au contraire des investissements pour le développement économique, pour la croissance et pour l’emploi.

    Les causes de l’augmentation et de l’aggravation de la dette, ce sont d’abord :

     

    Les causes récentes :

     

    • le manque de rentrées fiscales par exonération des plus riches (le bouclier fiscal en est l’illustration) et des grandes entreprises : des dizaines de milliards d’euros !

     

    • le renflouement massif des banques depuis la crise de 2007/2088 (plusieurs centaines de milliards d’euros !

     

    Les causes profondes, les plus graves :

     

    • depuis 1973, l’obligation pour l’état de ne plus emprunter auprès de sa banque nationale (à 0%) mais auprès des marchés financiers et des grandes compagnies financières qui s'engraissent comme jamais. Cela se traduit par la privatisation de la fonction monétaire qui est attribuée aux banques. C’est à partir de ce moment que la dette publique augmente alors qu’elle était nulle !

     

     

    • en 1992, l’article 104 du Traité de Maastricht confirme cette contrainte en planifiant un euro au service des multinationales et en interdisant tout emprunt des États auprès de leur Banque centrale et de la Banque Centrale Européenne.
      En 2007, l’article 123 du  Traité de Lisbonne stipule : « Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées «banques centrales nationales», d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres.

      En 2011, le Pacte euro-plus adopté le 11 mars par le Conseil européen (sommet des chefs d’État et de gouvernement des 27) verrouille complètement la situation et un projet de nouveau traité (dans le dos des peuples) prévoit désormais un véritable coup d'Etat par la création d'un Mécanisme Européen de Stabilité (MES) gérant les politiques économiques et sociales nationales.

     

    Les causes fondamentales de l’accroissement de la dette publique sont donc du côté des politiques de financement public du capital privé et d’enrichissement des plus riches, d’une minorité de plus en plus riche,au moyen du recul des salaires, du recul des droits sociaux (santé, éducation,sécurité sociale…), de la privatisation des fonctions de la puissance publique !

    Là sont les causes de la crise : l’endettement des particuliers aux Etats-Unis puis des Etats au profit des banques, des sociétés d’assurances, des fonds de pension …

     

    Et c’est cette politique, cause de la crise, qu’ils voudraient poursuivre et aggraver !

     

    On le voit bien avec la Grèce où les plans de rigueur imposés depuis 2 ans contre la population n’ont fait qu’aggraver la situation puisque mécaniquement moins de salaires, moins de prestations, moins d’activité économique, plus de chômage, c’est moins de rentrées fiscales pour l’Etat et donc l'aggravation des déficits.

     

    Ils persistent dans cette politique non par aveuglement mais par intérêt de classe : ils veulent continuer malgré l’évidence de ce que cela nous conduit au pire, parce cette minorité profite de la situation et continue de s’enrichir tandis que les inégalités et la misère explosent.

     

    C’est pourquoi pour nous les travailleurs, pour les peuples comme le peuple grec en est l’exemple, il n’ y a pas d’autre choix que de s’opposer frontalement à cette politique et à cette oligarchie : rejeter la dette, refuser de la payer, ne pas s’incliner devant leurs exigences et donc perdre leur « confiance ».

     

    Vous avez entendu, M. Hollande !

    Vous avez déclaré au cours du récent débat budgétaire et des coupes sombres annoncées : «Il y a des mesures à prendre, le gouvernement n'a pas pris les bonnes, il est encore temps qu'il puisse corriger, s'il ne le fait pas, nous le ferons» ! Donc encore plus de rigueur et d’austérité sous pilotage socialiste, comme en Grèce ou en Espagne !

     

    Décidément, il ne faut rien attendre de bon du résultat électoral de 2012 confiné entre les politiques de rigueur de droite dans la continuité euro-sarkosienne et les politiques de rigueur de "gauche" sous couvert d'un prétendu changement.

    Pour sortir de la crise, en finir avec le chômage et l’insécurité sociale, la misère, la précarité il faut sortir de la soumission aux ordres des marchés financiers et de leurs agences de notation, aux diktats de l’Union européenne, reconquérir notre souveraineté populaire et notre souveraineté monétaire.

     

    Oui, pour sortir de la crise, il faut sortir du système !

     

    C’est donc dès maintenant sur nos propres luttes qu’il faut compter comme en 36 où le Front populaire n’a connu ses véritables résultats sociaux comme la conquête des congés payés qu’après les grèves massives et les occupations d’usines.

    C’est-à-dire avec l’intervention massive des travailleurs, de la classe ouvrière et du peuple !

    Et c’est donc à cela qu’il faut travailler !

     

     

     

    TOUS ENSEMBLE !

     

    Banksters nous ne vous devons rien !

     

    Le Front Syndical de Classe, 23 octobre 2011

     


    « Par essence, la création monétaire ex nihilo que pratiquent les banques est semblable, je n’hésite pas à le dire pour que les gens comprennent bien ce qui est en jeu ici, à la fabrication de monnaie par des faux-monnayeurs, si justement réprimée par la loi. Concrètement elle aboutit aux mêmes résultats. La seule différence est que ceux qui en profitent sont différents. »

    Maurice Allais, Prix Nobel de Sciences Économiques en 1988.


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  • L'obsession du triple A

    Une agence de notation menace la note AAA de la France pile-poil au moment où le gouvernement fait avaliser son budget d'austérité par ses députés UMP et Nouveau Centre à l'Assemblée nationale.

    L'agence de notation Moody's, émanation des marchés spéculatifs, menace de dégrader la note de la France. De AAA, celle-ci descendrait d'un cran à AA+, une baisse apparemment modique mais qui aurait d'importantes conséquences pour notre économie car ce serait le signal qu'attendent les banques pour augmenter les taux d'intérêts des prêts accordés à notre pays. Une hausse de 1 % de ces taux et ce sont des centaines de millions d'euros supplémentaires à rembourser aux banques. Une vraie manne pour les banques ! Une vraie catastrophe pour nos services publics et les citoyens puisque ce serait à nouveau l'occasion d'une cure d'amaigrissement de la Fonction publique.

    Avec les abaissements successifs de la note de la Grèce, les prêts accordés à ce pays ont vu leurs taux d'intérêts gonflés scandaleusement, enfonçant à chaque fois un peu plus ce pays dans la crise en allourdissant sa dette.

    La France va t-elle suivre le chemin de la Grèce ?

    Il y a un an, François Fillon dénonçaient ceux qui parlaient d'un budget d'austérité. Pour l'an prochain, c'est désormais le terme officiel. La France est donc les deux pieds dans la rigueur.

    L'objectif du gouvernement est, officiellement, de réduire la dette publique. Pour cela, d'énormes économies ont été imposées aux services de l'Etat, aux aides aux collectivités locales, aux investissements, etc... Les effectifs de l'Etat et de nombreux services publics fondent d'année en année avec le mécanisme de non remplacement d'un départ en retraite sur deux.

    Les résultats sont loin d'être à la hauteur du discours ! La croissance patine, les services de l'Etat atteignent un niveau qui les rendra bientôt incapables d'assumer leurs fonctions (dixit le parlement !) et la dette... continue de croître.

    Les solutions choisies ne semblent pas être les bonnes ! ? Pourtant, pour 2012, le gouvernement continue !

    Ce sera donc à nouveau un tour de vis dans les dépenses de l'Etat (Adieu investissements !), des suppressions de postes de fonctionnaires par dizaines de milliers (Adieu emplois pour les jeunes !) et de nouvelles taxes, comme celles sur les mutuelles (Adieu protection sociale des modestes !) ou sur les boissons gazeuses. Par exemple.

    C'est après tout ce que demande Laurence Parisot, la patronne des patrons du MEDEF, exige du gouvernement !

    Pour elle, il conviendrait notamment de "voter un budget conforme à nos engagements vis-à-vis de Bruxelles" ce qui, selon elle, semble bien engagé, ou encore de "montrer nos capacités à avancer dans nos réformes structurelles". "Ce qui peut faire douter les investisseurs sur notre pays, c'est sa capacité à se réformer. Or je pense que nous sommes tout à fait capables de nous réformer", a-t-elle poursuivi mardi, en citant la réforme des retraites comme un exemple de la capacité de la France à se réformer.

    La réforme, selon le patronat et la droite : on voit à quoi elle mène et quels intérêts elle sert !

    A l'inverse, peut-être faudrait-il se poser la question du sens des notes données par ces agences privées de notation ?

    Jusque dans les années 70, chaque état pouvait emprunter à sa banque centrale (la Banque de France dans notre cas) à un taux quasiment nul. C'est depuis Giscard que la France doit désormais emprunter aux banques privées de l'argent que celles-ci empruntent... à la Banque de France en faisant payer au passage des intérêts à l'Etat !

    Revenir à un financement de l'Etat par un pôle financier public permettrait de sortir des contraintes imposées par les marchés et les agences de notation.

    Annuler tout ou partie de la dette auprès des banques privée, comme l'ont fait l'Islande et la Bolivie, et comme vient de le décider la Hongrie, cela redonnerait de l'air aux finances publiques et ferait payer la crise à ceux qui en sont responsables.

    Ensuite, revenir sur des avantages fiscaux offerts aux plus riches ces dernières années, comme le bouclier fiscal ou les exonérations de charges sociales, et renouer avec un barême de l'Impôt sur le Revenu plus fort pour les hauts revenus, cela redonnerait aussi de la marge aux finances de l'Etat et à celles de la Sécu.

    Enfin, avec ces nouvelles ressources, l'Etat pourrait envisager une politique d'investissements productifs, de recherche et d'amélioration des services publics, notamment par l'embauche, qui permettraient à notre économie de renouer avec une croissance actuellement nulle et de renouer avec la création d'emplois.

    Ces changements d'orientation politiques et financiers ne se feront pas avec la droite au pouvoir. Avec les déclarations de François Hollande sur les retraites ou sur l'austérité, on peut craindre également que le parti socialiste se limite à une gestion de la pénurie.

    Seul le développement d'un mouvement social et politique progressiste et offensif permettra une réelle prise en compte des intérêts du peuple dans les choix actuels. Autour du Parti communiste, avec le Front de Gauche, et avec les forces sociales et syndicales, nous avons la possibilité d'accroître la pression sur ce système au service du capital.

    C'est en faisant le choix de politiques en rupture avec les dogmes libéraux et le discours dominant, à gauche et à droite, sur "la crise" que nous pourrons infléchir l'évolution de cette société. La lutte des classes continue, en défaveur des classes populaires et laborieuses... faute de volonté des travailleurs d'y participer.

    Prenons notre destin en main et relevons le flambeau des luttes sociales qui ont permis à nos parents et nos grands parents d'arracher les avantages sociaux et le niveau de vie que la droite et les privilégiés tentent de nous raboter depuis vingt ans !

    http://andree-oger-pour-deputee.over-blog.com/


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  • Angela Merkel et Nicolas Sarkozy à Berlin avant une conférence de presse, le 9 octobre 2011 (Fabrizio Bensch)

    Ce « sommet » de la zone euro (dix-sept pays participants), convoqué à Bruxelles ce dimanche, est-il celui de « la dernière chance pour l'Europe » comme le laisse entendre Nicolas Sarkozy ? Simplement une étape de plus sur un long chemin qui permettrait de sauver l'euro, à en croire Angela Merkel ? Ou le premier jalon d'une prise de pouvoir technocratique sur cette zone euro ?

    De fait, les deux dirigeants abordent la réunion dans des états d'esprit bien différents.

    Sarkozy veut être le sauveur de l'euro

    Côté Sarkozy, avant « son » sommet du G20 début novembre, il s'agit d'apparaître comme le sauveur du monde, à tout le moins de l'euro, si ce n'est de l'Europe. Et pour cela, le président français met en avant la nécessité d'augmenter massivement la dotation du Fonds européen de stabilité financière (FESF) tout juste mis en place. Une dotation qui passerait de 400 milliards d'euros à 1 000, voire 2 000 milliards.

    A quoi s'ajoutent, côté français, la demande d'une plus forte implication de la Banque centrale européenne (BCE) dans le soutien des pays en difficultés – pour tout dire, en faisant jouer la planche à billets, comme l'a fait la banque centrale américaine – et le refus d'un abandon plus important que prévu de la dette grecque, ce qui mettrait les banques françaises, notamment, en grande difficulté.

    Merkel ne veut rien lâcher

    Côté Merkel, c'est une autre histoire. La chancelière allemande, en aussi grande impopularité politique que le président français, ne veut rien lâcher qui augmenterait la participation du contribuable allemand au sauvetage de la Grèce ou du Portugal (puis de l'Espagne, puis de l'Italie…).

    Elle ne veut pas davantage d'un relâchement de la discipline monétaire de la BCE derrière lequel se profilerait l'hydre de l'inflation tant honnie par le peuple allemand.

    En milieu de journée, jeudi, Berlin faisait état d'un « accord total » avec Paris, après les discussions informelles la veille, à Francfort. Mais cela ne trompe guère. Les chefs d'Etat ou de gouvernement vont se trouver, une fois de plus, face à une joute franco-allemande feutrée sur ces trois sujets :

    • gonflement du Fonds européen de stabilité financière,
    • implication de la BCE dans le renflouement des dettes souveraines,
    • montant de l'ardoise grecque à effacer (et donc à imputer aux banques prêteuses).

    Un traité paraphé en catimini

    Cela dit, un accord semble bel et bien exister entre Sarkozy et Merkel, c'est sur une modification du traité européen qui conduise à un véritable gouvernement économique de la zone euro. Là, les protagonistes avancent masqués. Bien sûr, une modification des traités a déjà été évoquée, mais de façon très générale, très floue. Or il s'avère que, dans une semi-pénombre, tout est d'ores et déjà prêt.

    Le lièvre a été levé ces jours-ci par des militants plutôt anti-européens. Et déjà, la rumeur se répand sur le Web : nos dirigeants européens, plus particulièrement ceux de l'euro-zone, auraient d'ores et déjà conclu de nouvelles dispositions qui constitueraient autant de nouveaux pouvoirs supranationaux, une sorte de « dictature économique ». De quoi s'agirait-il ?

    Sous un acronyme – « MES » – se cacherait un « mécanisme européen de stabilité » en passe de devenir le véritable gouvernement économique de la zone euro. Ce mécanisme prendrait dès 2013 le relais du Fonds européen de stabilité financière, mais avec une toute autre ambition. Or, qui tient les cordons de la bourse maîtrise le reste.

    De fait, il semble bien qu'un traité pour l'établissement du Mécanisme européen de stabilité ait été paraphé par les ministres des finances des 17 pays membres de la zone euro, le 11 juillet dernier. Cela s'est fait en catimini, dans l'indifférence générale, et sans grande publicité. Apparemment, il n'existe d'ailleurs qu'une version officielle en langue anglaise de ce traité.

    Rassurons-nous cependant : il n'en est qu'à l'état virtuel puisqu'il demande à être ratifié par les dix-sept parlements nationaux avant la fin de l'année 2012 pour entrer en vigueur. Ce qui promet de belles bagarres parlementaires.

    L'orthodoxie ultralibérale ou le vice originel

    Tel qu'il apparaît, ce traité institue, ou plutôt instituerait, un nouvel organe de politique économique européenne dont les règles de fonctionnement s'apparenteraient à celles du FMI. Il n'est qu'à prendre connaissance de l'article 12 dudit traité pour voir vers où on se dirigerait. Il n'est question que de « programme d'ajustement macroéconomique » et de « privatisations », de « surveillance des politiques économiques », « de rétablissement de la dette publique sur une trajectoire fiable ». Faute de quoi le MES refuserait son concours.

    D'une certaine façon, ce mécanisme suppose donc un abandon de souveraineté économique pour chacun des dix-sept pays. D'ailleurs, l'objet même du MES (article 3) est éloquent : il s'agit de « mobiliser des fonds et fournir une assistance financière, sous stricte conditionnalité de politique économique au profit des membres du MES… ». On ne saurait être plus clair.

    En soi, l'idée d'un pilotage centralisé de la zone euro est loin d'être absurde. On a suffisamment reproché aux dirigeants européens de se montrer trop mous et trop peu réactifs dans la gestion de la crise de l'euro pour barguigner sur une plus forte coordination des politiques économiques.

    Là où le bât blesse, c'est que ce mécanisme européen de stabilité est tout entier imprégné de l'orthodoxie libérale la plus rétrograde, qui consiste à sacrifier la croissance à la monnaie. C'est son vice originel. Une sorte de prise en otage idéologique de la zone euro. On voit déjà où cela conduit la Grèce.

    Sans contrôle démocratique

    Et on peut se demander quelle marge de manœuvre aurait, par hypothèse, un gouvernement socialiste dans un pays de la zone euro, qui ne partagerait pas ce credo et voudrait pondérer son avancée vers l'équilibre budgétaire par un effort de croissance et de réindustrialisation.

    On peut s'émouvoir surtout de l'absence de toute référence démocratique dans ce traité : pas un mot, que l'on sache, sur le parlement européen, pas une ligne, sur les organisations syndicales, tandis que la part belle est faite au président de la Banque centrale européenne et au président de la Commission européenne qui participeraient de droit à toutes les décisions. On se retrouverait ainsi face à un nouveau moloch techno-européen ne rendant compte qu'à lui-même.

    Officiellement, à en croire le site même du Conseil européen, la modification du traité européen n'est pas à l'ordre du jour du sommet de dimanche. Nul doute qu'elle sera évoquée néanmoins. Et on ne serait guère surpris que le tandem franco-allemand trouve dans ce projet une sorte de panacée pour masquer leurs autres désaccords. On a coutume de dire que les sommets accouchent de souris. Pour le coup, celle-ci serait plus que redoutable.

    Sylvain Gouz


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