On me prie de vous faire passer ceci. Vous ne le lirez sûrement pas. Non à cause de sa longueur, mais parce que cette proposition de loi, éminemment sociale et progressiste, date du 18 mars 2009, lorsque votre parti était alors dans l'opposition.

Depuis, il est vrai, de l'eau a passé sous les ponts et celui qui occupe l'Elysée n'emporte pas l'assentiment de ses électeurs. Les élections législatives partielles de ce dimanche en sont le dernier exemple. En effet, en ce moment, l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs, ça manque de grain à moudre. Et c'est le moins que l'on puisse écrire.

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2009.

PROPOSITION DE LOI

pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés
et des chômeurs,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain VIDALIES, Jean-Marc AYRAULT, Didier MIGAUD, Jérôme CAHUZAC, Marisol TOURAINE, Jean-Patrick GILLE, Michel SAPIN, Pierre-Alain MUET, Christian ECKERT, Michel LIEBGOTT, Pascal TERRASSE, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Gisèle BIEMOURET, Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Monique BOULESTIN, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Alain CACHEUX, Thierry CARCENAC, Martine CARRILLON-COUVREUR, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, François DELUGA, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Albert FACON, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Pierre FORGUES, Valérie FOURNEYRON, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Catherine GÉNISSON, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, Danièle HOFFMAN-RISPAL, David HABIB, François HOLLANDE, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, François LAMY, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Bruno LE ROUX, Marylise LEBRANCHU, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN Serge LETCHIMY, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Frédérique MASSAT, Michel MÉNARD, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Martine MARTINEL, Didier MATHUS, Gilbert MATHON, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Alain NÉRI, Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, François PUPPONI, Catherine QUÉRÉ, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Jean-Michel VILLAUMÉ et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise financière, économique et sociale que nous traversons est une crise structurelle. C’est la crise d’un système qui ne permet plus de rémunérer correctement le travail et les salariés, qui échange progressivement des salaires contre des emprunts.

Le recours croissant à l’endettement des ménages est la conséquence logique d’un système qui refuse la hausse du pouvoir d’achat de l’immense majorité des salariés et recherche la hausse des dividendes des actionnaires sans véritable lien avec la création de richesses.

Les difficultés économiques et sociales étaient présentes dans notre pays bien avant le début de la crise financière internationale. La politique menée depuis 2002 et singulièrement depuis l’élection présidentielle réunit toutes les caractéristiques d’une politique libérale de dérégulation : baisse des impôts des plus favorisés au nom de l’initiative et de l’activité, recul des droits sociaux et des services publics au motif que les caisses de l’État sont vides, démantèlement des droits des salariés considérés comme des carcans.

Le Président de la République et la majorité sous-estiment l’ampleur et la nature de la crise. Ils ont réagi avec retard, en niant l’impact de la crise financière des « subprimes ». Aujourd’hui, les faillites et les plans de licenciement se multiplient dans l’ensemble des secteurs.

Le plan de sauvetage des établissements financiers mis en œuvre au niveau européen était nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’économie et l’accès au crédit des entreprises et des particuliers. Encore fallait-il l’assortir de garanties protectrices des intérêts de l’État.

Le plan de relance adopté au mois de janvier 2009 est à la fois insuffisant et totalement déséquilibré. Les annonces faites à l’occasion du sommet « social » du 18 février 2009 ne sont que des mesures d’accompagnement qui ne prennent pas en compte ni les raisons fondamentales de la crise, ni son ampleur.

Pour agir vraiment contre la crise, les socialistes ont présenté un ensemble de mesures cohérentes, équilibrées, massives et d’effet immédiat visant non seulement à améliorer le pouvoir d’achat, à favoriser la création d’emplois, à protéger les salariés des restructurations, à apporter des réponses aux secteurs économiques en difficulté, mais aussi à poser les bases d’une politique de développement durable fondée sur le rôle régulateur de l’État.

L’ensemble de ces propositions a été présenté publiquement le 21 janvier 2009. La présente proposition de loi permet de traduire sur le plan législatif quelques unes des mesures du plan de relance des socialistes. Elle porte principalement sur les questions de salaires et d’emploi et permet de protéger les salariés face à une crise sociale sans précédent.

La crise que nous traversons trouve son origine dans l’accroissement des inégalités et la stagnation des salaires. Une des solutions essentielles consiste à favoriser l’augmentation du niveau de vie des salariés. Il s’agit non seulement d’apporter une réponse rapide à leurs difficultés, de relancer la consommation, mais au-delà de réorienter la distribution des richesses au sein des entreprises.

Afin de garantir une progression rapide et durable de tous les salaires, il est donc proposé de soumettre le maintien des allégements de cotisations sociales à la conclusion effective d’accords salariaux annuels, qui devront intervenir cette année avant le 1^er septembre 2009. Cette mesure aura toute sa portée si elle est couplée à une augmentation du SMIC (article 1^er).

L’augmentation durable des salaires dans le cadre de négociations de branches et d’entreprises est la seule véritable réponse aux questions de pouvoir d’achat à la différence des dispositions sur les heures supplémentaires votées dans le cadre de la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007. En effet, notre pays est désormais le seul au monde où les heures supplémentaires coûtent moins cher aux entreprises que les « heures normales », où existe un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics.

En période de faible activité économique, ce dispositif freine l’embauche. En période de récession, il s’agit d’une arme à créer des chômeurs pour un coût de l’ordre de 4 milliards par an pour les finances publiques.

Actuellement les entreprises, tout en continuant de recourir aux heures supplémentaires, suppriment l’emploi des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim qui viennent grossir les rangs des chômeurs. Pourtant en période de crise, il est indispensable de maintenir le plus longtemps possible le lien entre le salarié et l’entreprise. Il est donc proposé de supprimer les dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 (article 2).

Face à l’ampleur des annonces de destruction d’emplois qui s’accélèrent depuis la fin de l’année 2008, des mesures d’urgence sont indispensables pour aider les salariés victimes de la crise. Il est nécessaire de garantir l’indemnisation, le reclassement, la reconversion et le suivi individualisé de tous les salariés licenciés pour motif économique. Ces mesures préfigurent la mise en œuvre d’une véritable sécurité sociale professionnelle qu’il faut bâtir après une large concertation avec les partenaires sociaux.

La durée d’indemnisation doit être allongée et l’indemnisation du chômage partiel doit être augmentée, en raison des difficultés de retour à l’emploi. Ces périodes doivent être mises à profit pour renforcer la formation des salariés contraints à l’inactivité.

Pour les salariés licenciés pour motif économique, il est proposé de porter provisoirement à deux ans avec un maintien d’indemnisation à 80 % du salaire durant cette période. Il est également proposé d’unifier et de généraliser à tout le territoire les règles propres au contrat de transition professionnelle et à la convention de reclassement personnalisé (article 3).

L’augmentation des chiffres du chômage révèle que les salariés les plus exposés sont les titulaires d’un contrat à durée à déterminée ou en mission d’intérim. Lorsque vient le temps du licenciement économique, ils ont déjà quitté l’entreprise. Les difficultés du marché du travail et la durée limitée de leurs indemnités comme demandeurs d’emploi méritent une attention particulière au risque d’exclusion sociale de ces travailleurs lorsqu’ils auront épuisé leurs droits auprès de l’UNEDIC.

Il est proposé qu’à titre exceptionnel et pendant 24 mois, ces salariés inscrits à « Pôle Emploi », suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim bénéficient d’une prolongation de six mois de leur indemnisation lorsque leurs droits arrivent à échéance pendant cette période. Ces droits supplémentaires sont pris en charge par l’État. Ils ne remettent pas en cause la gestion paritaire de l’UNEDIC et l’équilibre auquel sont susceptibles de parvenir les partenaires sociaux (article 4).

Note de ma pomme: Canaille le Rouge, qui m'envoie cette proposition de loi, n'a surligné que quelques personnalités du PS à cette époque. Le jeu consiste à dénicher celles ou ceux qui sont aujourd'hui ministres, président de la Cour des comptes, président de l'Assemblée nationale et bien d'autres choses encore.

Et ne voyez pas dans le dessin une allusion à deux acteurs de cinoche qui ont bouclé leurs valoches pour aller crécher hors de France. Ce n'est pas du tout mon genre.

 http://le-blog-de-roger-colombier.over-blog.com