• Autun L'union locale CGT dénonce l'accord de "flexibilité sociale" et appelle à manifester

    CGT4MARS2.jpgL'union locale CGT d'Autun explique pourquoi son syndicat (N.D.L.R : tout comme Force Ouvrière) n'a pas signé ce texte.

    Communiqué de l'Union Locale CGT d'AUTUN

    Cet accord prévoit un bouleversement total dans des domaines qui sont stratégique pour le MEDEF

    Concernant le licenciement économique
    Demain si cet accord devait être adopté par les députés en l’espèce cela signifierait que les règles applicables aux licenciements économiques pourront être fixées non plus par le code du travail mais par un accord d’entreprise ou un accord directement par l’employeur.
    L’article 15 intitulé mobilité interne obligerait le salarié à la mobilité géographique c'est-à-dire s’il refuse d’être muté dans une entreprise du même groupe il sera licencié pour faute.
    De plus dans le cadre des critères de licenciement, le premier retenu serait la compétence professionnelle  
    C’est la satisfaction d’une vielle revendication patronale qui récuse les critères relative à l’ancienneté, aux charges de famille,  aux handicaps.  
    De plus, si il n’y a pas d’accord d’entreprise pour la mise en place d’un PSE, l’employeur pourra établir seul les règles et qui seront soumises pour homologation à la DIRECCT, en sachant qu’aujourd’hui l’inspection du travail compte 2200 agent pour 22.8 millions de salariés.

    Les articles 24, 25 et 26 de l’accord limitent les indemnités pour préjudice subit   
    En effet, l’employeur pourra dénaturé la procédure  de conciliation en proposant une transaction qui aurait pour but de faire accepté une somme d’argent unique et amoindrie valant réparation du préjudice subit lié à la rupture du contrat de travail
    Ces sommes seraient entre 0 et 2 ans d’ancienneté = 2 Mois de salaire
    Entre 2 et 8 ans = 4 Mois de salaire
    Entre 8 et 15 ans = 8 Mois
    Entre 15 et 25 ans = 10 Mois
    Alors qu’aujourd’hui cette somme d’argent pour préjudice subit pour un licenciement va de 6 Mois  à 2 ans de salaire

    La prescription quinquennale en matière de salaire  
    Aujourd’hui un salarié peut réclamer des dus en matière de salaire sur 5 ans, demain avec cet accord la prescription ne sera plus que de 3 ans.

    Des délais pour agir en justice raccourcis
    La loi du 17 Juin 2008 prévoit un délai de prescription de droit commun à 5 ans, demain avec cette loi ce délai serait ramené de 2 ans à 5 ans pour toutes les réclamations portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

    Le travail intermittent en voie de généralisation
    Aujourd’hui le contrat intermittent est un type de contrat particulier qui existe dans certains secteurs. Les secteurs visés sont le tourisme, l’éducation, les spectacles.
    Demain l’accord prévoit d’expérimenté et d’élargir ce type de contrat dans les entreprises ayant moins de 50 salariés, il suffira que les branches professionnelles le prévoient ce dont elles ne se priveront pas.
    En pratique, le salarié pourra percevoir un salaire fixé pour l’année peut importe le nombre d’heure travaillé par Mois.   

    L’article 17 prévoit un délai plus grand accorder au patron dans la mise en place des institutions représentatives du personnel
    Aujourd’hui pour mettre en place des délégués du personnel ou un comité d’entreprise, il faut que le seuil de 11 salariés soit atteint pendant 1 ans sur les 2 ans précédant les élections.
    Demain avec cet accord l’employeur gagnerait 1 ans dans ces délais.

    Par rapport à  ces graves atteintes au droit du travail, syndicats réformistes et patronat ont acceptés des contreparties en trompe l’œil pour les salariés.
    • La complémentaire santé pour tous
    • L’assurance chômage avec des droits rechargeables   
    • Le compte individuel de formation
    • La taxation des CDD
    • Un administrateur dans les conseils d’administration avec voix délibérative


    Toutes ces soit disant avancées sociale sont des leurres  

    Complémentaire santé dans toutes les entreprises
    Il faudra attendre 3 ans avant sa complète mise en place
    Elle ne sera pas universelle : dans les petites entreprises quand il n’y aura pas d’accord de branche, pas d’obligation de mettre en place la complémentaire

    Assurance chômage, les droits rechargeable
    Donc, d’après cette accord un demandeur d’emploi qui a retrouvé du travail et qui n’a pas utilisé l’ensemble de ces droits pourra les conservé en cas de perte d’emploi ultérieur. Une mesure à coup constant cela se résume à une ventilation différente du budget.
    En clair cela suppose un peu plus de demandeur indemnisés (aujourd’hui 1 seul demandeur sur 2 est indemnisés). Mais comme les licenciements économique seront plus facile a effectué, l’augmentation du nombre de chômeur est à prévoir. La caisse de chômage sera encore plus en difficulté financière, au final se seront les demandeurs d’emploi et non les entreprises qui financeront les droits rechargeable.

    Le compte individuel de formation      
    L’accord dit que le compte personnel du DIF, ne verra le jour qu’une fois trouvé les modalités de cofinancement par l’état, les régions et les fonds mutualisés gérés paritairement, voilà un coup de bleuf énorme
    Le salarié ne pourra utilisé son compte sans l’accord de l’employeur

    Sur la taxation des CDD
    Peu de contrat seront concernés (contrat d’intérim, de remplacement et saisonnier ne seront pas taxé)
    Le patronat a obtenu des exonérations de cotisation sur l’embauche de jeune de moins de 26 ans.  
    Bilan de l’opération le patronat en sort gagnant, c’est 40 millions d’Euros d’exonération qui viennent j’ajouter au 20 milliards d’aide que le gouvernement leurs a offert au Mois de Novembre.

    Un administrateur dans les conseils d’administration avec voix délibérative
    Seulement 229 entreprise seront concernés car les seul les entreprises de plus de 5 milles salariés y sont assujetties et il y aura un délai de 26 Mois pour mettre en place une telle représentation dans les entreprises concernées.

    La CGT se félicite de ne pas avoir signé cet accord, son déséquilibre  est flagrant en faveur du patronat
    Cet accord ne doit pas être transposé par la loi
    La CGT a dors et déjà distribué 40 000 tracts expliquant la nocivité du projet, le 5 Mars une première grande journée unitaire interprofessionnelle est programmé dans 5 grandes ville du département et les députés seront interpellés afin qu’un tel projet ne soit transposer en loi.

    (Photo : Bernard MUGNIER - Gens du Morvan)

    CGT4MARS2.jpg 

    http://autun-infos.com/article.php?sid=4549&mode=&order=0

     

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