Deux directives dangereuses sur le droit de grève et la prestation de services

Ce mercredi 21 mars, la Commission de Bruxelles a rendu publiques deux nouvelles propositions de directives. Les citoyens doivent en être avertis : elles représentent des régressions sociales et démocratiques.

Le premier texte limite purement et simplement le droit de grève

Balayant d’un revers de main les demandes des organisations syndicales et de la Confédération européenne des Syndicats (CES), la Commission a fait sienne une jurisprudence honteuse.

Cette jurisprudence s’appuie sur deux décisions prises en 2007 par la Cour européenne de justice qui avait jugé illégales les grèves et actions des salariés et syndicats dans deux affaires (travailleurs estoniens dans les ferries Viking Line en Finlande et entreprise lettone sur les chantiers de construction Laval en Suède).

Selon cette jurisprudence, les actions des salariés (grève, blocage de chantiers) – qui luttaient pour le respect des conditions de travail et des conventions collectives – remettent en question la libre concurrence et font « entrave à la libre prestation de service ».

La directive présentée aujourd’hui reprend totalement à son compte cette vision ultralibérale du droit du travail.

L’article 2 du texte proposé indique par exemple : « L’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services énoncées par le traité respecte le droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, et, inversement, l’exercice du droit fondamental de mener des actions collectives, y compris le droit ou la liberté de faire grève, respecte ces libertés économiques. »

C’est donc une restriction du droit de grève.

Le processus et d’autant plus choquant que la Commission cherche à imposer ce principe par un règlement du Conseil européen que seul les gouvernements européens peuvent amender et que le Parlement européen ne peut qu’accepter ou rejeter.

Il va sans dire que comme les syndicats je m’opposerai frontalement à ce texte.

Le second texte, sur le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de service dans un autre pays, vise à réviser la directive du 16 décembre 1996

En imposant le principe du respect du droit du pays où le service est fourni, ce texte devait encadrer dans le droit du travail les débordements qu’aurait pu provoquer la directive services dite Bolkestein avec son principe du pays d’origine.

Mais le maintien de la logique du seul respect des minima sociaux continuera de mettre en concurrence les salariés.

Les conditions de travail et salariales resteront uniquement basées sur les minima légaux existants au lieu d’être basées sur les pratiques en vigueur.

A travail égal, salaire et droits égaux. J’ai défendu ce principe fondamental de conditions de travail et de rémunération égales pour tous les travailleurs d’où qu’ils viennent lors du débat sur la directive permis unique qui visait à mettre en concurrence les travailleurs européens avec ceux venant des pays hors Union européenne. Je le défendrai avec autant de détermination pour tous les travailleurs européens.

Nous vous donnerons plus d’information sur ces deux textes antisociaux et anti-démocratiques dans les semaines à venir.

http://patricklehyaric.net

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