• Assises idéologique de l’ANI

    La mémoire des chiffres

    Comme il m’arrive de le faire, avant de publier une série d’articles, un petit point sur quelque bilans chiffrés qui donnent une mesure des ressources volées par le capital.

     

    Fraude fiscale : entre 50 et 80 milliards d’euros (Md€) par an en France

     

    Aide publique directe ou indirecte au secteur privé sans possibilité d’en connaître un bilan précis, vu que les critères et les procédures d’attribution manquent totalement de rigueur : 200Md€ par an.

     

    Profits du CAC40 : 44Md€ en 2009, 80Md€ en 2010, 52Md€ en 2012. Et encore : ces résultats sont artificiellement diminués par une opération d’écriture comptable de dépréciation d’actif par anticipation d’une baisse du marché. Je ne peux que vous suggérer de lire ou de relire sur notre blog la série en 4 épisodes « Manipulation des comptes, manipulation des consciences ». Elle explique assez bien comment l’ANI permet de valider les stratégies de manipulations patronales dont le but est de faire pression sur les salariés pour obtenir la signature d’accords d’entreprise rétrogrades, accords qui, par le grâce de cet même ANI (inversion des normes entre accord d’entreprise et loi du travail), pourrait faire trainée de poudre sur l’ensemble du salariat. Relayées par les grands média, ces stratégies jouent sur deux tableaux : dans le quotidien privé du salarié qui regarde sa télé, et dans le quotidien en emploi du salarié face à la pression du management. Concernant la manipulation des comptes dont il est question ici, voir l’article 1/4.

     

    Coût du capital (intérêt payés au banques, actionnariat) dans le bilan des entreprises privés non financières : 320Md€, à comparer aux 170Md€ de cotisations patronales.

     

    Assises idéologique de l’ANI 1

    L’analyse détaillée des articles de l’Accord National Interprofessionnel fournit un bagage assez solide pour contester les mesures qui ont été signées par le Médef et quelques syndicats, sous les applaudissements du gouvernement. Encore plus intéressant, sans doute, est la toile idéologique qui, non seulement tient ces différents articles ensemble, mais en plus, tient l’ANI en cohérence avec les principaux engagements européens que François Hollande a confirmés dès son entrée en fonction.

     

    Ces engagements européens sont le résultat d’une volonté politique nationale, non celui d’une fatalitas dramatique ou d’un complot comme veut le faire croire le Front National, prompte par ailleurs à défendre (ou à ne rien dire contre, ce qui revient au même) les grands concentration capitalistiques, véritables responsables des politiques menées à l’échelle européenne. En déblatérant sur un complot européen sans cibler le grand patronat, le FN détourne l’attention sur la « Nation » abstraite, et met de l’huile dans les rouages politique de l’exploitation.

     

    Revenons à l’ANI. Contrairement à ce qui a été dit par certains, ce ne sont pas des mesures éparses, dont l’une serait le résultat d’un compromis pour en faire accepter une autre. En quelques articles, je vais tenter de dépeindre cette toile, en tout cas telle que je l’ai lue. Nous verrons en conclusion la forte proximité entre l’ANI et l’attitude actuelle de l’État « actionnaire », dans la droite (!) ligne des années Tapie – Montand – Fabius…

     

    Face au silence assourdissant des médias audio-visuels nationaux dans cette affaire, face au déficit d’information savamment entretenu par nos « démocrates » au pouvoir, il ne sert jamais à rien de vouloir dire, et d’espérer semer et faire réagir.

     

    Toute cela est finalement assez simple, et lamentablement banal. Le fondement idéologique de la politique du gouvernement actuel, qui se lit dans son encouragement pour l’ANI, tient en une phrase qui nous ramène aux confins des premières fables fondatrices de la moral du capitalisme, celle de John Lock, morale assise sur une éthique religieuse de la propriété fondée sur la valorisation maximale d’une terre qui du même coup est instituée comme capital. La puissance actuelle du capital en plus.

     

    Les créateurs légitimes d’emploi et de richesse, ce sont les patrons et le capital.

     

    Donc, le chômage est dû au manque « d’employabilité » du salarié français, lequel manque d’employabilité se décline en quelques points :

    1/ Défaut de souplesse : trop pesante priorité de la loi sur le contrat (il faut inverser les normes juridique et réduire l’intervention du droit dans le quotidien des relations de travail), trop pesante priorité du salarié sur le « créateur » en général, et présence trop pesante de l’État (d’où une politique de métropolisation – régionalisation des territoires qui renforcera l’ensemble du dispositif),

    2/ Trop de salaire (d’où la possibilité dans toutes les entreprises de réduire les salaires « en cas de besoin), trop de cotisations (d’où l’idée la protection sociale ne doit plus être financée par le salaire social mais par l’assurance et l’impôt, direct ou indirect),

    3/ Résistance ou inadaptation aux grilles de compétence formulées par le patronat, d’où l’extension des possibilités de licenciements pour motif personnel, et le fait de conformer l’ensemble des dispositifs de formation aux schémas de « l’employabilité ».

     

    Par ailleurs, on veillera à présenter une politique budgétaire conforme aux intérêts des « financeurs » privés, ce qui implique une diminution des dépenses publiques passant par un remboursement intégral et inconditionnel de la dette contractée sur les marchés financiers.

     

    Concernant la territorialisation de cette politique, le fameux « Acte III » de la « décentralisation » n’est pas le seul texte à prendre en considération pour comprendre l’ampleur du projet. L’ANI fait partie de l’armada. La déclaration de la CGT pour expliquer son « NON » au récent referendum en Alsace formule clairement le lien entre les deux types de textes : « le projet prévoit que le conseil unique d’Alsace pourrait se voir transférer des compétences normatives en vue d’adapter le droit du travail à la concurrence avec nos voisins suisses et allemands ». Encore faut – il que, en amont, le droit du travail soit suffisamment affaibli, mais aussi qu’elle soit suffisamment réorientée vers cette logique là.

     

    D’où l’ANI, pièce maitresse du « compromis historique », pacte que signe avec le Grand Patronat le seul parti de « gauche » actuellement en mesure de prendre le pouvoir dans cette 5ème République, pacte dont le but politique est d’enterrer définitivement la démocratie en enterrant définitivement la gauche.

     

    Un ami me disait récemment quelque chose comme : « il va falloir être vigilent sur les abus ». Entre deux portes, j’ai manqué de présence d’esprit : on n’en est plus là ! Ce qui aurait semblé abusif hier, même à l’observateur bienveillant ou débonnaire, vient de passer dans le courant, le banal, le quotidien.

     

    Essayons de réunir les principales « banalités » désormais en cours pour leur donner leur sens profond. J’ai volontairement limité à très peu le nombre d’exemple, pour donner à voir le squelette du projet.

     

     

    Assises idéologique de l’ANI 2

    Le contrat de travail est trop rigide, il y a trop d’État

     

    Le dispositif de « Mobilité Interne » prévoit que l’employeur a le droit de proposer un contrat de travail en sachant qu’il pas finalement à s’engager fermement, ni sur la notion de « lieu de l’emploi », ni sur celle de « poste de travail ». Au quotidien, dans la gestion courante, l’entreprise peut changer le lieu d’affectation et le poste de travail quasiment à volonté s’il n’y a pas de réduction d’effectifs.

     

    Inversion des normes

     

    Les négociations sur la « Mobilité Interne » doivent se dérouler par entreprise (inversion contrat / loi, inversion entreprise / branche), et ne portent que sur les mesures d’accompagnement. En particulier, l’ANI préconise de « prendre en compte » la situation familiale. Sympa !

     

    Les négociations des accords de « maintien de l’emploi » doivent respecter les accords de branche. Mais, la signature d’un accord, qui suspend les clauses du contrat de travail initial, constitue le motif réel et sérieux de licenciement, en vertu de quoi le salarié ne peut plus contester le motif du licenciement. Donc, l’accord d’entreprise, même conforme à l’accord de branche, devient supérieur à la loi. De plus, en cas de refus du salariés, le licenciement pour motif économique individuel est prononcé (et donc incontestable), et l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique. Donc, l’accord d’entreprise permet de procéder à des licenciements économiques collectifs « un par un » mais en même temps, et devient supérieur au droit en matière d’indemnisation.

     

    Finie la justice du travail

     

    Sous couvert de « sécurité juridique » pour l’employeur et « d’efficacité », l’ANI prévoit de faire passer la procédure judiciaire pour une emmerdeuse, et offre au patronat un système de « plaidé coupable » qui lui permet d’acheter une faute patronale selon un barème forfaitaire qui ne dépend que de l’ancienneté du salarié, quelle que soit la gravité de la faute patronale commise. C’est comme si on punissait quelqu’un selon son âge depuis sa majorité, quelle que soit l’infraction ou le crime commis : arrêté à 30 ans pour avoir casser une vitrine et arrêté à 30 ans pour avoir tuer quelqu’un : même peine.

     

    Territorialisation, privatisation, métropolisation : tous derrière le grand patronat.

     

    Cette aspect se retrouve dans plusieurs articles. Pour aller à l’essentiel, il faut relire le n°16 en même temps que le n°14 et le n°5.

    En résumé, on a deux grandes principes :

    1/ Ouverture du marché de la formation par la création d’un « conseil en évolution professionnelle », une « offre de service » selon une formule qu’on lisait déjà dans le Traité Constitutionnel Européen quand il s’agissait de supprimer un Service Public. Si aucune contrainte sur la qualification des « offreurs » n’est précisée, en revanche, leurs attributions et les moyens mis à leur disposition sont énormes. Ils toucheront à l’information sur « l’environnement professionnel territorial, les propres compétences des salariés, ainsi que les offres d’emplois disponibles ». Et pour cela, ces officines devront bénéficier de l’appui de toutes les forces vives que comptent les territoires en matière de formation, qu’elles soient publiques et privées (Conseil Régional, CIO, collèges et lycée, Chambre Consulaires…). Ce qui permet d’ailleurs de penser que ce texte est la première étape officielle de la privatisation Pôle Emploi.

     

    2/ Dans le cadre des nouveaux outils de Gestion Prévisionnel de l’Emploi et des Compétences, les grands groupes implantés dans les régions vont pouvoir bénéficier de dispositifs d’informations des sous – traitants et des TPE – PME, dans le but de leur indiquer les orientations prises par les grands groupes.

    Que les filières industrielles soient mieux formées, c’est une (bonne) chose.

    Que ces filières soient de fait dirigées par les grands capitalistes, et que toutes les forces territoriales soient polarisées par ces grands groupes, depuis les Services Publics de formation jusqu’aux patrons de TPE en passant par les chambres consulaires et les syndicats, alors là, on est carrément dans la prise de possession des territoires par les grands patrons « locaux ». Cette fois, officiellement.

     

    Pour cela, il est nécessaire d’affaiblir l’État et de renforcer les pouvoirs régionaux. Exactement ce que préconise l’Union Européenne (voir l’accord des Chefs d’États du 11 mars 2011), exactement la théorie des Euro- régions du PS.

     

     

    Assises idéologique de l’ANI 3

    Trop de salaire, et donc trop de cotisation

     

    Nous sommes au cœur de l’article dit de « maintien dans l’emploi », qui maintient autant dans l’emploi que les plans de licenciement appelés Plans de Sauvegarde de l’Emploi. « En cas de difficultés prévisibles ou déjà présentes susceptibles de mettre en danger l’emploi ou la vie de l’entreprise », l’ANI prévoit d’entamer des négociations dans le but de « trouver un nouvel équilibre pour une durée limitée dans l’arbitrage global temps de travail / salaire / emploi au bénéfice de l’emploi ». C’est mot pour mot le cœur du « Pacte pour l’Euro Plus », qui, rappelons – le, est une annexe du texte signé par N. Sarkozy le 11 mars 2011, intitulé « Conclusions des chefs d’Etats ou de gouvernements de la zone euro du 11 mars 2011 » (voir sur ce blog). Nous sommes donc en plein cœur de l’engagement européen du Parti Socialiste.

    La charge idéologique est tout entière dans la notion d’équilibre telle qu’elle est exposée, et dont la conclusion « au bénéfice de l’emploi » ne laisse aucun doute sur l’objectif des « négociations ». Cette ANI décrit un terrain de négociation tout en précisant quelle doit être la conclusion de ces négociations : baisser les salaires. La patronat, lors de ces « négociations » pourra dire : la loi prévoit que nous devons aboutir à des baisses de salaires » (comme quoi l’inversion des normes ne doit tout de même pas être générale…)

    Par ailleurs, les conditions autorisant le déclenchement du dispositif sont pour le moins floues : il pourrait être déclenché dans cas de « difficultés prévisibles susceptibles de mettre en danger l’emploi ». Cette expression peut être utilisée sous l’effet de n’importe quelle conjoncture, circonstance, bruit, ou peut maquiller n’importe quel projet de concentration du capital, et n’importe quelle stratégie financière plombant les comptes d’exploitation : transferts au sein d’un groupe, rachat d’action et stratégie d’extension externe (rachat de concurrents ou de proies en difficultés…)

     

    Dans cette catégorie, on trouve aussi l’article 1 de l’ANI sur la généralisation de la couverture complémentaire santé. Personne évidemment ne songe à contester la nécessité d’améliorer la couverture santé des salariés. Mais, il est tout aussi évident que cette mesure doit être interprétée dans son contexte : réduction des salaires. C’est un contexte qui a un triple effet :

      • ponction sur les salaires pour financer (pour moitié) cette couverture,
      • conformation idéologique à la domination du marché de l’assurance contre la répartition du salaire, et donc un pas de plus vers l’isolement des salariés à leur propre sort, contre la construction d’une solidarité de classe,
      • préparation des futures discussions sur la réforme des retraites, d’autant que le volet « prévoyance » est abordé dans l’ANI pour les privés d’emploi.

    Autrement dit, le texte prépare ces futures discussions en fournissant par avance au patronat un argument pour ne pas augmenter les cotisations. Il lui suffira de dire : « Vous mêmes, vous avez reconnu que la France manquait de compétitivité à cause des salaires. Vous n’allez tout de même pas nous demander maintenant d’augmenter les cotisations ! ».

     

    Dans la même idée, le texte crée, ce qui est positif, un droit rechargeable à l’assurance chômage, qui permet de conserver des droits non utilisés si on retrouve un emploi avant la fin de la période d’indemnisation. Problème : cela ne doit pas « aggraver le déficit de l’assurance chômage ». Dans un contexte où il n’est pas question d’augmenter les cotisations, mais par contre où il est question de constater l’augmentation du chômage, cela revient à prévoir une diminution général des indemnisations pour financer ce droit rechargeable. Les privés d’emploi vont donc entièrement payer le dispositif.

     

     

    Assises idéologique de l’ANI 4

    Le chômage est dû à des salariés inadaptés

     

    Le dispositif de « Mobilité Interne » prévoit qu’un refus du salarié ouvre vers un licenciement pour « motif personnel », c’est à dire un licenciement qui repose, selon la jurisprudence cité sur le Ministère du Travail : «  sur la personne du salarié : comportement, ou insuffisance professionnelle ».

     

    Dans un autre article, l’ANI crée un compte personnel de formation, qui se remplit à raison de 20h par an pour une temps plein, plafonné à 120h. Il est universel, individuel, entièrement transférable, et mobilisable en heure et non en valeur. Tout cela est très positif. Mais quand on regarde les conditions de mobilisation du compte, en particulier pour les privés d’emploi, on lit que ces personnes ne pourraient utiliser leurs heures que pour une formation qui correspond aux priorités définies conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou au socle commun de compétence. Ce socle, présent dès l’École, est donc confirmé dans son statut de gestion des ressources humaines à l’attention du patronat. De plus, le chômeur est prié de ne pas dire ce qu’il a envie de faire, et pour cause ! S’il est au chômage, c’est qu’il est inadapté.

     

    Sylvain JEAN

     

     http://www.pcfcastres.fr/wordpress/


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